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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 24 octobre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 24 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°251
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 24 octobre 2022 portant abrogation de la limitation de vente de carburants sous
forme conditionnée
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant dérogation à l’arrêté réglementant les usages
de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP / 917735185
Siret 91 773 518 500 014 du 20 octobre 2022 DOTTE Olivia
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP / 911723229
Siret 91 172 322 900 017 du 20 octobre 2022 FRED services
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP / 918747361
Siret 91 874 736 100 015 du 20 octobre 2022 HUYGHE Lucille
• récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP / 919084947
Siret 91 908 494 700 010 du 20 octobre 2022 SORO Christelle
Centre hospitalier universitaire de Lille
• décision N°22.08.1635-1 du 05 août 2022 relative à la délégation permanente de signature de
la direction générale dans le cadre des gardes de direction
• décision N°22.10.1800 du 17 octobre 2022 relative à la décision de signature du directeur
général pour le pôle gérontologie
• décision N°22.10.1802 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle
psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la planification et
de la gestion opérationnelle de crise
Arrêté portant abrogation
de la limitation de vente de carburants sous forme conditionnée
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 alinéa 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet ;
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
Vu le plan zonal ressources hydrocarbures du 8 juin 2004 ;
Vu le dispositif spécifique ORSEC ressources hydrocarbures approuvé le 9 août 2017 ;
Considérant l’évolution favorable de la fourniture des carburants dans les Hauts-de-France et notamment dans le Nord ;
Arrête :
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2022 interdisant la vente, l’achat, la distribution et le transport de carburants dans tout récipient transportable est abrogé.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
1/2 Richärd SMITH
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département du Nord, accessible à l’adresse : https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes- administratifs/RAA-du-departement-du-Nord
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Fait à Lille, le 24 octobre 2022
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants: L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 plaçant le bassin versant de l'Yser en crise, le bassin versant de la Scarpe aval en alerte renforcée et les autres bassins versants du département du Nord en alerte
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 prorogeant l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 jusqu'au 30 novembre 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 05 septembre 2022 ;
Considérant les sollicitations des collectivités en vue de pouvoir ouvrir les fontaines publiques dans les cimetières dans le cadre des fêtes de la Toussaint ;
Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;
Considérant le faible volume d'eau qui devrait être utilisé pour cet usage sous surveillance des collectivités, qui ne devrait pas impacter sensiblement la ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord est accordée à toutes les communes du département du Nord, pour les mesures concernant les autres usagers de l'eau.
Article 2 - Nature de la dérogation
Les communes sont autorisées à ouvrir les fontaines publiques dans leurs cimetières afin de permettre le nettoyage des tombes et leur fleurissement. Elles veilleront à un usage parcimonieux de la ressource en eau par les particuliers.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée de façon temporaire du 28 octobre au 3 novembre 2022.
Article 4 - Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
‘un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense ;
° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 1 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A Det.”
Fabienne DECOTTIGNIES
Copie adressée à:
. le directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique . le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin . le préfet du Pas-de-Calais
. le préfet de l'Aisne
. le directeur général de l’aägence de l'eau Artois Picardie
. le directeur général de l'agence régionale de la santé
. le directeur général des voies navigables de France
. le directeur général de l'office français de la biodiversité
+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord + M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours + M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt + M. le président du conseil départemental du Nord
M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais + M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France + M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord
* M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
Z<<<<<
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
E
1
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service
SAP
«
Services
à
la
Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP917735185
Siret
: 91
773
518
500
014
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la loi
n°2005-841
du 26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
11907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne :
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ;
Vu
le décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LECLERC
(Georges-François)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
fe
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
Les
Tertiales,
Rue
Marc
Lefrancq,
BP
90045,
59301
Valenciennes
cedex
- Tél
: 03
27
09
96
15
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr fe Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(délégation
générale)
;
constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
e
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
- Site
de
Valenciennes,
le
20/09/2022,
par
Madame
Olivia
DOTTE,
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
«
DOTTE
Olivia»
dont
le
siège
social
est
situé
70,
rue
Thiers
- 59530
LE
QUESNOY.
DECIDE
Art1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
«DOTTE
Olivia»
sis
70,
rue
Thiers
- 59530
LE
QUESNOY,
sous
le
numéro
SAP917735185.
Art.
2
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord -
Site
de
Valenciennes
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation.
Art.
3
-
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre :
e
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers.
Art.
4-
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
20/09/2022
conformément
à l'article
R.7232-
20
du
code
du
travail.
Art.
5
- L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6
- Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
A
Fait
à Valenciennes,
le
20/10/2022
LI
if
£
à
Pour
léRréfet
et
par
délégation
Le
responsable
du
service
inclusion
LÉ
D
Li i | V’ "V
Brahim BOUKFILEN
\
Voies
et
délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
- Site
de
Valenciennes
- Service
SAP
-
Les
Tertiales
-
Rue
Marc
Lefrancq
-
BP
90045
-
59301
Valenciennes
cedex
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'économie
- Direction
Générale
des
Entreprises
-
Mission
des
services
à
la
personne
- 6
rue
Louise
Weiss
-
Bâtiment
Condorcet
- 75703
PARIS
cedex
13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
cedex.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
Æ
.]
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service
SAP
« Services
à
la
Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP911723229
Siret
: 91
172
322
900
017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
la
loi
n°2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1 1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la personne :
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
le décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LECLERC
(Georges-François)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
Les
Tertiales,
Rue
Marc
Lefrancq,
BP
90045,
59301
Valenciennes
cedex
- Tél
: 03
27
09
96
15
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(délégation
générale)
;
constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
e
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
- Site
de
LILLE,
le
05/04/2022,
ar
Monsieur
Frédéric
BARBET
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
«
FRED
SERVICES
» dont
e siège
social
est
situé
9,rue
Deloffre
- 59122
LES
MOERES.
DECIDE
Art:1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
«
FRED
SERVICES»
sis
9,rue
Deloffre
-
59122
LES
MOERES,
sous
le
numéro
SAP911723229,
Art.
2
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord-Site
de
Valenciennes
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation.
Art.
3
—
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre :
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Assistance
informatique
à domicile
Assistance
administrative
Art.
4-
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
05/04/2022
conformément
à l'article
R.7232-
20
du
code
du
travail.
Art.
5
- L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6
- Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Valenciennes,
1é20/10/2022
Pour
le Préfet’t
par/délégation
Le
responsable
du
sérvice
inclusion
|
Brahim
BOUKFILEN
4 }
lé À | | }
Voies
et
délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
- Site
de
Valenciennes
- Service
SAP
-
Les
Tertiales
-
Rue
Marc
Lefrancq
-— BP
90045
- 59301
Valenciennes
cedex
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’économie
- Direction
Générale
des
Entreprises
—
Mission
des
services
à
la
personne
-6
rue
Louise
Weiss
-
Bâtiment
Condorcet
- 75703
PARIS
cedex
13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
- 59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
Internet
wwwtelerecours.fr. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
E
#
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service
SAP
« Services
à
la
Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP918747361
Siret
: 91
874
736
100
015
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1 1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne :
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
le décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LECLERC
(Georges-François)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord ;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
Les
Tertiales,
Rue
Marc
Lefrancq,
BP
90045,
59301
Valenciennes
cedex
- Tél
: 03
27
09
96
15
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(délégation
générale)
;
constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
e
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
- Site
de
LILLE,
le
17/10/2022,
ar
Madame
HUYGHE
Lucile
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
«
HUYGHE
Lucille
»
dont
e
siège
social
est
situé
104,
rue
Aristide
Briand
- 59250
DUNKERQUE.
DECIDE
Art:
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
«
HUYGHE
Lucille»
sis
104,
rue
Aristide
Briand
- 59250
DUNKERQUE,
sous
le
numéro
SAP918747361.
Art.
2
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
-Site
de
Valenciennes
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation.
Art.
3
-
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre :
+
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Art.
4 - Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
17/10/2022
conformément
à l'article
R.7232-
20
du
code
du
travail.
Art.
5
- L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6
- Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
|
Fait à Valenciennes,|le
20/10/2022
Î
ë
2112
.
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le
responsable
du
service
inclusion
il
{
|
/1
è
Ÿ
Brahim
BOUKFILEN
\
Voies
et
délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
- Site
de
Valenciennes
- Service
SAP
-
Les
Tertiales
-
Rue
Marc
Lefrancq
-
BP
90045
-
59301
Valenciennes
cedex
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'économie
- Direction
Générale
des
Entreprises
—
Mission
des
services
à
la
personne
- 6
rue
Louise
Weiss
-
Bâtiment
Condorcet
- 75703
PARIS
cedex
13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
- 59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
E
=
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Service
SAP
«
Services
à
la
Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistré
sous
le
N°
SAP
919084947
Siret
: 91
908
494
700
010
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
VU
la loi n°2005-841
du 26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°20111133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1 1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à la
personne :
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations ;
Vu
le décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LECLERC
(Georges-François)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
fe
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
Les
Tertiales,
Rue
Marc
Lefrancq,
BP
90045,
59301
Valenciennes
cedex
- Tél
: 03
27
09
96
15
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr |. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(délégation
générale)
;
constate qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
e
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
- Site
de
Valenciennes,
le
11/10/2022
, par
Madame
Christelle
SORO
SCHMITT,
en
qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
«
SORO
Christelle
(SCHMITTh»
dont
le
siège
social
est
situé
31,
rue
des
acacias
- Bât.
Les
palombes -
Entrée
C
- 59230
Saint-Amand-les-Eaux.
DECIDE
Art1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
«SORO
Christelle
(SCHMITT)»
sis
31,
rue
des
acacias
- Bât.
Les
palombes
- Entrée
C
- 59230
Saint-
Amand-les-Eaux,
sous
le
numéro
SAP919084947.
Art.
2
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord -
Site
de
Valenciennes
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation.
Art. 3
-
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre :
e
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers.
Art.
4 -
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
11/10/2022
conformément
à l'article
R.7232-
20
du
code
du
travail.
Art.
5
- L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6
- Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifé
de
la
préfecture
du
Nord.
Î
Fait
à Valenciennes,
le
20/10/2022
Î
f
L\
| /
nt
Pour
lePréfet
et/par
délégation
Le
responsable
du
service
inclusion
\
À
i
à
1
|
Vi
Brahim
BOUKFILEN
Voies
et
délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)
- Site
de
Valenciennes
- Service
SAP
—
Les
Tertiales
-
Rue
Marc
Lefrancq
-
BP
90045
—
59301
Valenciennes
cedex
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’économie
- Direction
Générale
des
Entreprises
—
Mission
des
services
à
la
personne
- 6
rue
Louise
Weiss
-
Bâtiment
Condorcet
- 75703
PARIS
cedex
13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire-
CS
62039
- 59014
LILLE
cedex.Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr à 1 Décision enregistrée sous le n°
22 08 1635-1
€ LILLE
\K
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé; :
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mal 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M, Frédéric BOIRON, Directeur général du CHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°22-06- 1493-1 en date du 5 août 2022.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance,
ARTICLE 2
ASSELINEAU Audrenn, Directrice adjointe aux ressources humaines
AVNISSE Hélène, Directrice de pôle
BASTAERT Franck, Coordinateur des soins
BAYOD Samy, Directeur de pôle
BERTHELOT Loic, Directeur de pôle
BERTRAND Renaud, Directeur de pôle
BEYS Faustine, Directrice des ressources humaines
BORGNE Nathalie, Directrice de la qualité, des risques et de l'expérience patient
CASTIN Simone, Directrice des soins
CARESMEL Frédérique, Directrice des achats
CHAIGNEAU Maxime, Directeur de pôle
COURTOIS Brigitte, Directrice de la recherche et de l'innovation
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 1 SUR 2 DUBURCQ Audrey, Directrice du contrôle de gestion, Performance
DUDOGNON Emmanuel, Directeur des affaires financières
GOETINCK José, Coordonnateur général en charge de l'enseignement, de la recherche, de la formation et des compétences paramédicales
HUET Cyprien, Directeur adjoint des affaires médicales et hospitalo-universitaires
PARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires
ROSENBERGER Juliette, Directrice adjointe des ressources physiques
SAMADI Nathalie, Directrice de la performance des organisations
SOKOLO MENAYAMO Audrey, Directeur de pêle
STRASSER Thibault, Directeur adjoint des ressources humaines
STUDER Nicolas, Directeur des ressources physiques
TAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'Information
TARGHETTA Renan, Directeur adjoint à la recherche et à l'innovation
TOUZZALI Saliha, Directrice des soins
WALBECQ Jean-Luc, Directeur de pôle
Ainsi que les gardes inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Directeurs et cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde : Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;
- Tous documents: actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont: o Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l'article R1232-9 du code de la santé publique.
- Tous actes relatifs à l'admission ;
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des
formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la santé publique
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
- Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;
- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R1232-11 du code de la santé publique.
Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanence de la direction générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, le directeur général en sera également informé.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 2 SUR 2 ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notiflée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille,
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 5 août 2022
Frédéric BOIRON
Directeur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 3 SUR 2 Æ : Décision enregistrée sous le n°
3 ss 22 10 1800
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE GERONTOLOGIE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article Lé143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mal 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°22-10-1799 en date du 17 octobre 2022 relative à la nomination de Mme Sarah SABE en qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et du pôle de gérontologie ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle de gérontologie.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°20-08-0676 en date du 28 août 2020.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de gérontologie peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Sarah SABE, directrice du pôle de gérontologie
Mme Charlotte DUPUIS, adjointe à la direction du pôle de gérontologie Mme Isabelle FACQUEUR, cadre supérieure de santé du pôle de gérontologie Mme Aurélie WINDELS, cadre gestionnaire du pôle de gérontologie
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE GERONTOLOGIE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Sarah SABE recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de gérontologie et notamment:
Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ; Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ; - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patlents induisant un accompagnement d'un professionnel de l'établissement :
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et ie décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Sarah SABE recoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partlel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Sarah SABE recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire et du bureau de la CME.
Mme Sarah SABE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille,
Mme Sarah SABE reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 2 SUR 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah SABE, délégation est donnée à Mme Charlotte DUPUIS, adjointe à la direction et au directeur assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Sarah SABE, Mme Charlotte DUPUIS, adjointe à la direction, Mme Isabelle FACQUEUR, cadre supérieure de santé et Mme Aurélie WINDELS, cadre gestionnaire ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique : - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE GERONTOLOGIE
Mme Sarah SABE recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de Gérontologie et notamment :
- Les contrats de séjours des résidents admis au sein de l'EHPAD et de l'USLD Les Bateliers ;
- Le mandatement pour paiement des mémoires et frais engagés pour le bon fonctionnement de l'EHPAD et de l'USLD (animations, sorties) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah SABE, délégation est donnée à Mme Charlotte DUPUIS, adjointe à la Direction et Mme Aurélie WINDELS, cadre gestionnaire à l'effet de signer l’ensemble des actes et documents mentionnés à l'article 3-2.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives : la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 17 octobre 2022.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 3 SUR 4 Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2022
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERONTOLOGIE PAGE 4 SUR 4 és 1 Décision enregistrée sous le n°
22 10 |1802
H LILLE
\KKk
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé :
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mal 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 :
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M, Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision N°21-09-0845 du 15 septembre 2021.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme SABE Sarah, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur
de site M. Jullen
WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Sabah DJEBIEN, cadre gestionnaire
Mme Béatrice BESCOND, cadre supérieure de Pole
M. Mehdi BOUADJAMA, cadre supérieur de Santé
Mme Catherine DEPRE, cadre supérieure de santé
Mme Laetitia KUBIAK, cadre supérieure de Santé
Mme Nathalie VANHEMS, cadre supérieure de santé
Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé
M. Mohamed BOKADDAR, FF cadre de santé
M, Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Elodie CHANTIER, cadre de santé
M. Romain CORBEAUX, FF cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
Mme LEMARCHAND Margot, FF cadre de santé
Mme Farida LEFRANC, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Jamila OGAB, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Marie SIVERY, FF cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
M. Youcef YAMANI, FF cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET
MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes,
documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité
des activités administratives du pôle de psychiatrie, médecine
légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment:
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément
sollicité une réponse à sa signature ; - Les décisions
de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification
dans les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et
le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel :
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel :
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP
PAGE 2 SUR 4 Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire et du bureau de la CME.
Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n’est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services :
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille,
Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme SABE Sarah, délégation est donnée au directeur assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme SABE Sarah, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND, Cadre Supérieure de Pole, M. Mehdi BOUADJAMA, Mme Catherine DEPRE, Mme Laetitia KUBIAK ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature àl'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique :
Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de teiles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213- 1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du Juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du code de la santé publique :
“La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ;
- Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4 Mme SABE Sarah reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des psychologues.
En cas d'empêchement de Mme SABE Sarah, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND, Cadre Supérieure de Pole, M. Mehdi BOUADJAMA, Mme Catherine DEPRE, Mme Laetitia KUBIAK ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Lucie BIGACHE, M. Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme Elodie CHANTIER, M. Romain CORBEAUX, Mme Marie DIEVART, Mme Aurélie HUREZ, Mme Corinne LECONTE, Mme LEMARCHAND Margot, Mme Farida LEFRANC, M. Philippe LENGRAND, Mme Jamila OGAB, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Marie SIVERY, Mme Anne SWITONSKI, M. Youcef YAMANI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements {Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) :
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation prend effet à compter du 24 octobre 2022 ; elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M, le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 17 octobre 2022
Frédéric BOIRON
Diresteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4