Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 15 Octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 15 Octobre 2021 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 15 Octobre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 239 DU 15 OCTOBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 239 DU 15 OCTOPBRE 2021

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées Parcelles situées sur la commune de BEUVRAGES

Projet de contournement de VALENCIENNES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Avenant à la décision N°43/2021 du 15 octobre 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation

TABLE DES MATIÈRESSous-Préfecture

oc de Valenciennes

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du

Développement

Territorial

Pôle Économie,

Emploi et

Environnement

Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées

Parcelles situées sur le territoire de la commune de Beuvrages

Projet du Contournement Nord de Valenciennes

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret du 12 mars 1965 ;

Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Considérant la demande du 3 septembre 2021 par laquelle la Direction de la Voirie du Département du Nord sollicite un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcelles situées sur le territoire de la

commune de Beuvrages afin de pouvoir accueillir les installations temporaires et livraisons de chantier dans le but de réaliser une plateforme en matériaux granulaires ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux :

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;ARRÊTE

Article 1 — Le Département du Nord et toutes entreprises, services, bureaux d'études, concessionnaires

intervenant pour le compte du Département dans le cadre de la réalisation des travaux de la section ouest

du Contournement Nord de Valenciennes sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et à occuper

temporairement, pour une période de 36 mois, une partie des parcelles A0026, A0027, A0768 et A0770

situées sur le territoire de la commune de Beuvrages, accessibles depuis le chemin des Alliés, désignées au

plan parcellaire ci-annexé.. :

Il est prévu de réaliser sur ces parcelles des installations de chantier (base vie, parking provisoire...) et

travaux associés (stockages temporaires, plateforme, voies de circulation...)

Article 2 - Le Département du Nord et les personnes mandatées seront munis d'une copie du présent arrêté

qui devra être présenté à toute réquisition.

Article 3 — L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après

l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'un

état des lieux à défaut de convention amiable, et pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai

d'affichage de dix jours à la mairie de la commune de Beuvrages.

Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l’article 2 de cette loi : « aucune occupation

temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes

par les clôtures équivalentes ».

Article 4 — Le maire de Beuvrages, les services de police et de gendarmerie ainsi que les propriétaires et

exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble ni

empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets où repères qui seront

établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.

Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et, le cas échéant, aux exploitants pour

les dommages causés par le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge du

Département. du Nord. À défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administratif. |:

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.

Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de la signaturé du présent arrêté.

Article 7 — Le maire de Beuvrages notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté :

aux propriétaires concernés, tels que désignés dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté ou, s'ils ne

sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.

Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le Département du

Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.

Le Département du Nord invitera les propriétaires à s'y trouver où à s'y faire représenter pour procéder

contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. |:

Dans un même temps, le Département du Nord informera le maire de Beuvrages par écrit de la notification

faite par ses services aux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie

de Beuvrages. |

Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son

affichage, devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille

Cedex.

Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressé à :

— Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité Territorial du Département du Nord

— Monsieur le Maire de Beuvrages

— Monsieur le Commissaire divisionnaire chef de la CSP de Valenciennes Agglomération

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Valenciennes, le ? à QI. b

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Michel CHPILEVSKYE Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Avenant à la décision N° 43/2021

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26 :

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 20 septembre 2021 de M. LEREBOUILLET Dorian, de SNCF Réseau relative à

des travaux sur le canal de la Sambre sur les communes de Aulnoye-Aymeries et Leval ;

Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;

DECIDE

Article 1 :

la deuxième phase des travaux de manutention et de stabilisation du tablier métallique du pont de Paris ont

lieu du 10 au 15 novembre 2021 de 08h00 à 18h00 sur le canal de la Sambre au PK 15.720 sur les

communes de Aulnoye-Aymeries et Leval.

Article 2 :

il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 10 novembre 2021 à 08h00 au 15 novembre

2021 à 18h00. En conséquence, les zones d'attentes ou de stationnement sont situées au quai de Berlaimont

et/ou en amont de l'écluse de Sassegnies.Article 3 :

l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-

26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'ouvrage a la charge

d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre

part de sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 4:,

les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 5 :

le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de

Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs

pompiers, les maires de Aulnoye-Aymeries et de Leval, M. LEREBOUILLET Dorian, de SNCF Réseau, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le 1.5. ER 021

Pour le Préfet et par délégation, ,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale

ES

se

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à

Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

SDIS 59

Mairies de Aulnoye-Aymeries et Leval

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

M. LEREBOUILLET Dorian, de SNCF Réseau

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

298 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 55 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

ww.nord..gouvfr