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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 08+N°276
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 08+N°276)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-276
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la DIRCO - résiliation (2
pages) Page 4
86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024
entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers -
disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel,
ZI "Le Sanital". (6 pages) Page 7
86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024
entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 (6 pages) Page 14
86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE (4 pages) Page 21
DDT 86 / Education routière
86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6
novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à
JAUNAY-MARIGNY. (2 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation
sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés de type II (4 pages) Page 29
86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du
04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course
régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre
Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS LES ARANTELLES (2 pages) Page 39
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie (2
pages) Page 42
86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane (2
pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de
médailles de bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 48
2 UDAP /
86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 50
3 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-30-00006
CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024
entre l'administration chargée des domaines et
la DIRCO - résiliation
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DIRCO - résiliation 4 € | Que
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N°086-2016-0004
Le Al IX RXOU
Les soussignés d
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE- LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne ‘ dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffauit, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, représenté par le Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest . (DIRCO) dont les bureaux sont à (87032) LIMOGES Cedex, 15, Place Jourdan, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de la transition écologique, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus s du dispositif | suivant : |
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et à la suite de la demande réalisée par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n°086-2016-0004, signée le 29 novembré 2016.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 2024.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DIRCO - résiliation 5 Sionataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le Préfet
Pour le directeur interdépartemental
_. des routes et par délégation,
__ Le directeur adjoint,
PU Gil dec … | |
| | Le représen(Ga ‘administration chargée des domaines
Karine LEBEGUE
Inspectrice
des Finances Publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DIRCO - résiliation 6 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-30-00005
CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024
entre l'administration chargée des domaines et
l'Université de Poitiers - disposition d'un
immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred
Nobel, ZI "Le Sanital".
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2024-0005
16 juillet 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE- LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Université de POITIERS, représentée par Mme Virginie LAVAL, Présidente de l’Université de POITIERS, dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 15 Rue de l’Hôtel Dieu, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CHATELLERAULT, 34 Rue Alfred Nobel, ZI « Le Sanital ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 8 CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’Université de POITIERS un logement de gardien, pour les besoins de l’IUT, rattaché au restaurant universitaire « Le Sanital » désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un appartement de type IV appartenant à l’État sis à CHÂTELLERAULT (86100), 34 Rue
Alfred Nobel ZI « Le Sanital », d’une surface habitable de 79,80m°, avec un garage de 16m° et un jardin, cadastré EL n°393, tel qu'il figure au plan ci-joint délimité par un liseré.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 171247/43462)13
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années entières et consécutives qui commence le 01 septembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
L'utilisateur connaissant parfaitement les locaux et s’agissant d’un renouvellement, 1l n’est pas nécessaire d’établir un état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 9 Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous Le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 10 Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilhisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 11 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
Sans objet
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ; | d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
KE
Un exemplairé du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. 5
3 GOT. 2076 u|service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
Le représentant d
SC
Le Lepréier, Vienne,
orence coUTON
Respon |
de la Mission Domaniale
Ja Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 12 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 13 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-29-00005
CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024
entre l'administration chargée des domaines et
la DDT 86
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2024-0014
21 août 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE- LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires de la Vienne, représentée par M. Benoît PREVOST-REVOL, Directeur Départemental des Territoires, dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à (86130) SAINT-GEORGES-LESBAILLARGEAUX, Lieu-dit « Les Moinards », Rue de l’Artisanat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 15 CONVENTION
Article …
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition h de lutilisateur, pour les besoins de la Direction départementale des Territoires de la Vienne . (centre d’examen du permis de conduire), l'immeuble désigné àà l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à (86130) SAINT-GEORGES- LESBAILLARGEAUX, Lieu-dit « Les Moinards », Rue de l’Artisanat, d’une superficie totale de 16 388 m°, cadastré ZA 100, 101, 431, 432, 433, 435, 437, 439, 466, 468, 475, 477, 490, 492, 495, 498, 499, 501 et 503, tel qu'il figure, délimité par un liseré.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 116313 / 188599 et 357121.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
Putilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
_ État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 16 Article 5
Ratio d'occupation
Cet ensemble immobilier n’étant pas majoritairement constitué de bureaux, il n’y a pas lieu de fixer d’objectifs de performance immobilière.
Article 6
_ Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 17 Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 18 - L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- _ D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’unavis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
‘Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 19 b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
xx REkXERE rx
2 4 NOT. 9924
D
Le représeñtant du service Utilisateur, Le représentant de l’administration Lé directeur Géparie chargée du domaine.
Florence COUTON
Responsable
enne, ce la Mission Domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 20 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00013
Délégation signature SGC SUD VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 21 Eu LL | |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (860) SUD-VIENNE
7 avenue de l’Europe
86500 MONTMORILLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE
Le comptable, responsable du SGC SUD-VIENNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à:
Monsieur ARBAOUI Aboubaker, Inspecteur des Finances Publiques,
Monsieur FRELAT Victor, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au comptable chargé du SGC Sud-Vienne à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du.
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame TESSIER Sylviane, Contrôleuse des Finances publiques,
Madame GUESNON Magalie, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame HOLANDE Hélène, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame BALLAND Karine, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame PALIERNE Valérie,Contrôleuse des Finances Publiques,
Monsieur DIA Khar, Contrôleur des Finances Publiques,
Monsieur MORISSE David, Contrôleur des Finances Publiques,
Madame CHARRIEAU Maelle, Contrôleuse des Finances Publiques
_ à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
A condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de mes adjoints, cette
restriction n'étant pas opposable aux tiers.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, demandes de
renseignements, excédents de versement, états de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Valérie PALIERNE | Contrôleuse 12 mois et 3 000 €
Yoan PASLAWSKI . Agent 12 mois et 1 500 €
Véronique BONNIN Agente 12 mois et 1 500 €
Marylène PEIGNAULT Agente 12 mois et 1 500 €
Sylviane TESSIER _ Contrôleuse Principale 12 mois et 3 000 € .
Magalie GUESNON Contrôleuse 12 mois et 3 000 €
Hélène HOLANDE | Contrôleuse 12 mois et 3 000 €
Yannick BISCARRAT : Agent 12 mois et 1 500 €
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 23 | ‘Article 4
| Délégation de signature est donnée pour les documents concernant la Banque de France à :
Monsieur FRELAT Victor, Inspecteur des Finances Publiques,
Monsieur ARBAOUI Aboubaker, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame TESSIER Sylviane, Contrôleuse des Finances Publiques,
Madame PALIERNE Valérie, Contrôleuse des Finances Publiques,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de le Vienne
Valérie JEAMET
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Responsable du SGC Sud Vienn
& A[o9
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 24 DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 25 DDT 86
86-2024-11-06-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6
novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE
CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à
JAUNAY-MARIGNY.
DDT 86 - 86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 NOV. 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à JAUNAY-MARIGNY.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Manuel COSTA NOBRE en date du 14 octobre 2024 sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16, avenue Gérard Girault à Jaunay-Marigny ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Manuel COSTA NOBRE est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé MANU ECOLE DE CONDUITE sise à Jaunay-Marigny.
* raison sociale: MANU ECOLE DE CONDUITE
+ adresse : 16 avenue Gérard Girault à Jaunay-Marigny
* n° d'agrément : E 14 086 0018 0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du =f NOV. 2024
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 27 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, B96.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 28 DDT 86
86-2024-11-07-00001
Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous
certaines conditions, dans les zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole,
aux périodes d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type II
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 29 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-470
portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II
Le préfet de la Vienne
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 févier 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie Girier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du préfet de région du 9 juillet 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des effluents azotés de type Il déposée par la chambre départementale d'agriculture de la Vienne le 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Vienne en date du 7 novembre 2024;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 30 temporairement aux mesures prévues notamment au 1° du | de l'article R.211-81 du même code, correspondant aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés définies dans le programme d'actions national susvisé ;
Considérant que le département de la Vienne a connu des précipitations importantes sur l'ensemble de son territoire lors du mois de septembre 2024 ;
Considérant que les précipitations se sont élevées, en moyenne, sur l'ensemble du département, à 102 mm sur le mois de septembre, soit 2,3 fois plus que la moyenne 2003-2022 ;
Considérant que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 ont entraîné une portance limitée des sols, rendant difficiles l'accès aux parcelles agricoles avec des engins et des conditions d'épandage peu favorables en raison du risque de ruissellement;
Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des effluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement avant la prochaine période d'épandage autorisée ;
Considérant que, dans ces conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants n'ont pas pu épandre l'intégralité de leurs effluents ;
Considérant que la mesure 1 du programme d'actions «nitrates» fixe le début de la période d'interdiction d'épandage des effluents de type II au 1% octobre pour les cultures principales, autre que le colza, récoltées l'année suivante, et au 15 octobre pour le colza, les couverts végétaux d'intercultures non exportés (CINE) ou exportés (CIE), dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;
Considérant que des modalités d'encadrement sont édictées afin de limiter l'incidence de la dérogation accordée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation à la mesure 1 du programme d'actions « nitrates » national, les épandages d'effluents de type Il sur céréales d'hiver, couverts d'intercultures exportés (CIE) et non exportés (CINE) sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2024, afin de libérer un volume de stockage suffisant jusqu'à la prochaine période d'épandage autorisée.
Article 2
Afin de limiter l'incidence des épandages autorisés dans le cadre de cette dérogation, les modalités suivantes sont prises en compte :
* privilégier les apports sur couverts d'interculture exportés ou détruits l'année suivante (ils resteront en place plus longtemps et pourront mieux capter l'azote contenu dans les apports) ; + _ limiter les apports en période d'interdiction à 50 kg/ha d'azote efficace, compte-tenu de l'apport tardif pour les céréales et de la faible demande des cultures et couverts, dans le respect des plafonds d'épandage prévus par le programme d'actions (PAN 7 + PAR 7) sur l'ensemble de la période d'épandage (période d'autorisation + période d'interdiction dans le cadre de la dérogation) ;
* les apports sur des couverts issus de repousses de céréales ne sont pas autorisés ; + le bénéfice de cette dérogation ne s'applique pas dans les zones d'action renforcée en vigueur (ZAR) et les périmètres de protection rapprochée des captages.
Dans tous les cas, ces effluents devront être épandus avant le 15 novembre 2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 31 Article 3
Le présent arrêté est transmis, pour information, au préfet de région et aux directions départementales des territoires des départements voisins.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet :
<_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Vienne, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pour une durée minimale d'un mois.
Poitiers, le 7 NOY. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et
Le
par délégation,
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 32 ris .
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DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 33 DDT 86
86-2024-11-04-00002
Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du
04/11/2024 autorisant la manifestation nautique
relative à une course régionale de descente de
canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre
Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 34 E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
ei Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024
autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024
Le préfet de la Vienne,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en
particulier R.4241-38 ;
Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant réglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10 portant réglementation particulier de police de navigation intérieure sur la rivière la Vienne ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ; :
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Révol, directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande en date du 01/10/2024 par laquelle la section canoë-kayak du CSAD-D avec l'aide du CDCK 86 sollicite l'autorisation d'organiser une compétition régionale de descente en canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’'Incendie et de Secours de la Vienne du 07 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest en date du 04 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne en date du 04 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service interministériel de défense et protection civile en date du 08 octobre 2024;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Antran en date du 04 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°
La manifestation nautique relative à la compétition régionale de descente en canoë-kayak sur la rivière la Vienne organisée par la section canoë-kayak du CSAD-C et le CDCK86 est autorisée entre Châtellerault, secteur de l'Ile Cognet et le parc de loisirs d'Antran le 24 novembre 2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 35 Article 2
A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation de
toute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
Article 3
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 4
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect des textes suivants :
- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;
- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; - note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le département.
Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun à ses responsabilités : participants et organisateurs.
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise par coordonnées GPS ou assimilées.
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12 —18 -15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques (hauteur d’eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événement climatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés sur les berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.
L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis de l'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.
L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du fait de l'exploitation des aménagements d'EDF mais du fait d’un phénomène naturel. Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l'ouverture des organes d'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassement des seuils d'alerte de la Vienne.
Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer la protection et le repli de cette compétition et de ses participants.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 36 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le directeur
départemental des territoires, le maire de Antran, la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à :
- La sous-préfecture de Châtellerault ;
- Le maire de Châtellerault ;
- le maire d'Antran
- Le directeur départemental des services incendie et secours ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
- Le chef du groupement des barrages EDF ;
- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
="4# NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Poitiers, le,
Cyril MONGOURD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 37 F2" 271
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-05-00002
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS LES ARANTELLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAS LES ARANTELLES 39 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Égalité
Affnire suivie par: Hélène LAMOUSSIERE‘ Courriel : ne
Téléphone: 08 17 84 5061.
| Poitiers, lé 05 novembre 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Le 26 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration «Services à la personne » au nom de la Société par Actions Simplifiée (SAS) Les Arantelles, siret 931783195 00015, domiciliée 17 rue de Lonsecq 86190 Villiers, pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP. Or,.il ressort des statuts de votre entreprise que son objet contient des activités qui ne relèvent pas des « Services à la personne » :
« La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
- La location d'appartements et de maisons vides ou meublées destinés à la résidence principale
ou secondaire préférentiellement pour personnes âgées, ou autres résidences spéclalisées ou à
thème, et d'une manière générale toutes activités d'exploitation de résidence,
- La réalisation de services para-hôteliers dont la restauration,
- La réalisation d'activités de services à la personne notarñnment d'assistance au domicile des
résidents domiciliés sur les résidences précitées, et plus particulièrement l'accompagnement et
l'aide aux personnes âgés dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
SAS Les Arantelles
Madame BERTOUX Florence
17 rue de Lonsecq
86190 Villiers
Direction départementale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00-
www.travall-emplol.ouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAS LES ARANTELLES 40 Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : .
- la création, l'acquisition, la location, la prise en locatian-gérance de tous fonds de commerce, la
prise. à bail, l'installation, l' exploitation : de tous. établissements, fonds de commerce, usines,
ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- a prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété
intellectuelle concernänt ces activités ;
.- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières
ou immobilières ou entreprises commerclalés ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social
ou à tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. »
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d’impêt Services à
la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Direction Générale de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insértiôn Solidarités Emploi,
Anne DELAFOSSE"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAS LES ARANTELLES 41 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-07-00003
HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie 42 VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
E =
PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2024-0119 en date du 07 novembre 2024
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme DUMAS Emilie Docteur vétérinaire à VET'SANTE à Château-Garnier (86350)
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur
départemental de la protection des populations de la Vienne ;
l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
la décision n°2024-15-SGC du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
la demande présentée par le Dr DUMAS Emilie domicilié professionnellement (DPA) au cabinet vétérinaire VET'SANTE Route de Sommières à Château-Garnier (86350) ;
Considérant que le Dr DUMAS Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée au Dr DUMAS Emilie inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous.le numéro national 41055, Docteur Vétérinaire (DPE) aux cabinets vétérinaires VET’SANTE, 3 place Pierre et Marie Curie à Valence-en-Poitou (86700) et 1 route de Niort à Savigné (86400).
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2024-0119
SPAE :Téi : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.iouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie 43 Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Le Dr DUMAS Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 —- Le Dr DUMAS Emilie pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Cheffe de Service,
À?
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2024-0119
SPAE : Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie 44 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-07-00002
HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane 45 E Jn
PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE | de la Protection des Populations Liberté
Égalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2024-0118 en date du 07 novembre 2024
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme MOURGUES Diane Docteur vétérinaire à SELARL MELUVET à Lusignan (86600)
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;
le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ,
la décision n°2024-15-SGC du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature à certains . agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
la demande présentée par le Dr MOURGUES Diane domicilié professionnellement (DPA) au cabinet vétérinaire SELARL MELUVET, 1 rue Pierre Moyon 86600 Lusignan ;
Considérant que le Dr MOURGUES Diane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ,
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée au Dr MOURGUES Diane inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41138, Docteur Vétérinaire (DPE) au cabinet vétérinaire SELARL MELUVET, 1 rue Pierre Moyon 86600 Lusignan. |
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2024-0118
SPAE :Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane 46 Article 2 — L’habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 —- Le Dr MOURGUES Diane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 —- Le Dr MOURGUES Diane pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné “vétérinaire sanitaire”. Le vétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension, retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Cheffe de Service,
f
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2024-0118
SPAE : Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr ‘
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane 47 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-31-00002
Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de
médailles de bronze et d'une lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de médailles de bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement 48 PRÉFET
DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/477
portant attribution de médailles de bronze et d'une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 2 octobre 2024 établi par Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne, Colonel hors classe Marc HOREAU.
ARRÊTE :
Article 1°. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Sapeur-pompier volontaire, Madame Julie DESROCHES
- Caporal de sapeur-pompier professionnel, Monsieur Peter GENDRON
- Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire, Monsieur Cédric LE GUEN
- Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire, Monsieur Gérald RICHARD
Article 2. Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire, Monsieur Justin BRANGER
Article 3, Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 31:octobre 2024
Jean-MariAÏGIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de médailles de bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement 49 UDAP
86-2024-11-06-00002
dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 50 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0015 U8601 déposée par Monsieur PUBERT CHRISTOPHE est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
UDAP - 86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 51 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
UDAP - 86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 52