Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 11 N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 02 N°126
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 29 N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 08 N°180
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 24 N°188
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 11 N°041
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 08+N°276
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 11 N°096
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 08 N°056
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 04 N°129
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 11 N°135
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 08 11 N°135)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-135
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2022-08-08-00002 - ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211 du
08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de
la Vienne (4 pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 (13 pages) Page 8
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente
Amont dans le département de la Vienne (5 pages) Page 22
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-08-10-00008 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Communauté
de Communes du Pays Loudunais (86). (3 pages) Page 28
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2022-08-10-00001 - HABILITATION SANITAIRE - FANTON ETIENNE (2
pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-08-09-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022
portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée,
pour un vol de nuit sur la commune de Coulombiers dans le département
de la Vienne pour la société GEOFIT-EXPERT entre le 29 août et le 2
septembre 2022. (4 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2022-08-10-00007 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-023 du 10 août 2022
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Jean PROST, directeur départemental de la sécurité
publique de la Vienne (2 pages) Page 40
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2022-08-08-00002
ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211
du 08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel
d'appels à projets médico-sociaux relevant de la
compétence conjointe de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
Départemental de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-08-08-00002 - ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211 du 08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux relevant de la 3 [a
vienne © } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
Œ = ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211
RÉPUBLIQUE du D 8 ADT 2022 FRANÇAISE fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets Liberté médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de
ne 2: l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Vienne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur
Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 6 mai 2022 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, fixant le
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
de la région Nouvelle-Aquitaine pour la période 2017-2021 ;
VU le Schéma des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil Départemental de la
Vienne le 20 décembre 2019 ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Vienne ;
ARRETENT
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-08-08-00002 - ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211 du 08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux relevant de la 4 ARTICLE 1° : Pour l’année 2022, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Vienne est arrêté comme suit :
Catégorie d'établissement EHPAD
Public Concerné Personnes handicapées vieillissantes
Territoire Concerné dans les cantons de Chauvigny, Civray, Lusignan,
Lussac-Les-Châteaux, Montmorillon et Vivonne
Nombre de places 10 places pour personnes handicapées Vieillissantes intégrées à un EHPAD existant
Date de l'avis d'appel à projets Dernier trimestre 2022
Catégorie d'établissement ACCUEIL DE JOUR
Public Concerné Prioritairement personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, au stade éger à modéré de la maladie et personnes âgées
en perte d'autonomie physique
Territoire Concerné Le Département de la Vienne
Nombre de places 10 places d'accueil de jour
Date de l'avis d'appel à projets Dernier trimestre 2022
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
ll sera également consultable sur le site internet du Département de la Vienne www.lavienne86.fr et le
site internet de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, à l'adresse suivante : www.nouvelie- aquitaine.ars.sante.fr.
ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé en cours d'année.
ARTICLE 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès des autorités compétentes, aux adresses suivantes :
+ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine —
délégation départementale de la Vienne — 4 rue Micheline Ostermeyer / BP 20570 - 86021 POITIERS CEDEX
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne - Place Aristide Briand CS 80319 - 86008 POITIERS CEDEX.
Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-08-08-00002 - ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211 du 08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux relevant de la 5 g à Mu 2077 Fait à Bordeaux, le
Le Directeur génère fe l'Agence Régionale de
velle-Aquitaine,
Dr Daniel HABOLD
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-08-08-00002 - ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211 du 08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux relevant de la 6 := RCELLRSIOS©OùUSOSARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-08-08-00002 - ARRETE ARS/DGAS n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0211 du 08 Aout 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projets médico-sociaux relevant de la 7 DDFIP de la Vienne
86-2022-08-04-00007
CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°066-2022-0001
20 mai 2022
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne
dont les bureaux sont à POITIERS (86020) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI)
représenté par Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, dont les bureaux sont à
BORDEAUX Cedex (33041), 89 Cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier comprenant un bâtiment principal « bureaux » ainsi qu’un bâtiment technique
« garage » à CHATELLERAULT (86100), 1 allée du Réseau Alfred 1943-1944.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
&
+
TN
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 9 Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du
Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
utilisateur pour les besoins des missions de la Police Nationale, l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à CHATELLERAULT (86100), 1 Allée du
Réseau Alfred 1943-1944, sur parcelle cadastrée CY 433 d’une contenance totale de 2 810 m°,
tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 203697/460716 (bâtiment principal)
et 203697/460717 (garage).
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (/) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3 \
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence le 25 juin 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 2 033.18 m° dont 157,17 m? pour le garage.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 10 - Surface utile brute (SUB) : 1 876,01 m°
- Surface utile nette (SUN) : 797,49 m2
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 77
- Nombre de postes de travail : 75
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25 mètres
carrés de SUB par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2,
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 11 Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer un maintien du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 139,15/m°?
SUB, Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
ANG
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 12 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation :
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 24 juin 2029.
L em
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 13 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
XX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
. chargée du domaine.
0 4 AOÛT 2027
Gps TE
Florence COUTON Responsable
de là Mission Domaniale
Jean Warie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 14 CP CHATELLERAULT Nouveau
Surface intérieure détaillée par local
| Bâtiment |. Niveau N° local Type de local | Surfaces ref FD
___ Batiment PRINCIPAL | RBË7 001 SAS ENTREE CO 1318 1
| Batiment PRINCIPAL 002 HALL ACCUEIL 48,68 114
| Batiment PRINCIPAL 003 BANQUE ACCUEIL | 13,06 114
| Batiment PRINCIPAL 004 BOX PLAINTES | 10,69 1
T- = Batiment PRINCIPAL 005 BOX PLAINTES HAND 14,64 1
| Batiment PRINCIPAL 006 SANITAIRES 8,71 112
| Batiment PRINCIPAL 007 BUREAU 26,13 1
| Batiment PRINCIPAL 008 ATELIER TRANSMISSION | 1957 120
Batiment PRINCIPAL 009 SANITAIRES | 5,87 112
Batiment PRINCIPAL 010 ATTENTE SURVEILLEE | 5,62 121
Batiment PRINCIPAL 011 SAS ENTREE 35,09 111
Batiment PRINCIPAL 012 ARMURERIE | 9,15 123
Batiment PRINCIPAL 013 BUREAU | 30,28 1
Batiment PRINCIPAL 014 BUREAU 12,65 1
Batiment PRINCIPAL 015 BUREAU | 1436 1 ...
Batiment PRINCIPAL 016 ARMURERIE 8,76 123
Batiment PRINCIPAL 017 ARMURERIE | 9,78 123
Batiment PRINCIPAL 018 STOCKAGE 16,30 48
Batiment PRINCIPAL B ESCALIERB 6,27 401
Batiment PRINCIPAL 2B PALIER 2B 1,96 192
Batiment PRINCIPAL 3B PALIER 3B | 4,20 192
Batiment PRINCIPAL 1B PALIER 1B D 148 192
Batiment PRINCIPAL 019 BUREAU 3620 1
Batiment PRINCIPAL A ESCALIERA 18,18 401
Batiment PRINCIPAL 2A PALIER 2A HE 437 192
Batiment PRINCIPAL 1A PALIER 1A 2,20 192
Batiment PRINCIPAL 021 LOCAL MENAGE 276 152
E Batiment PRINCIPAL 020 ASCENSEUR 2,99 402
Batiment PRINCIPAL 022 LOCAL AVOCAT E 11,63 121
Batiment PRINCIPAL 023 LOCAL MEDECIN 1163 121
Batiment PRINCIPAL 024 GAV | 8,32 ‘121
Batiment PRINCIPAL 025 GAINE TECHNIQUE | 2,45 311
Batiment PRINCIPAL 026 GAV 8,92 121
Batiment PRINCIPAL 027 GAV | 7,41 121
Batiment PRINCIPAL 028 GAINE TECHNIQUE | 245 311
= Batiment PRINCIPAL 029 GAV 11,26 121
Batiment PRINCIPAL 030 SANITAIRES 507 112
Batiment PRINCIPAL. 031 STOCKAGE GAV 5,88 121
Batiment PRINCIPAL 032 SALLEVISIO 6,19 21
Batiment PRINCIPAL 033 BUREAU . 2146 1
Batiment PRINCIPAL 034 SANITAIRES 628 112 Batiment PRINCIPAL 035 LOCAL FOUILLE | 12,09 121
Batiment PRINCIPAL 036 SIGNALISATION | 12,66 121
Batiment PRINCIPAL 037 CIRCULATION |3313 111
Batiment PRINCIPAL : 038 CIRCULATION | 34,10 111
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 15 Batiment PRINCIPAL EE 039 CIRCULATION 54,61! 111
Batiment PRINCIPAL Π24. 040 CHAUFFERIE 20,71 311
Batiment PRINCIPAL ki %| 039TER ESCALIER 2,86 401
Batiment PRINCIPAL | R+1 101 BUREAU 21,79 1
Batiment PRINCIPAL | R#1 102 BUREAU 26,36 1
| Batiment PRINCIPAL | R+#1 103 SALLE REUNION 53,56 21
| Batiment PRINCIPAL R+1 104 BUREAU 2497 1
| Batiment PRINCIPAL R+1 105 BUREAU 12,22 1
| Batiment PRINCIPAL R+1 106 BUREAU 12,30 1
I Batiment PRINCIPAL R+1 107 BUREAU 20,30 1
Batiment PRINCIPAL R+1 108 SANITAIRES 829 112 .
Batiment PRINCIPAL R+1 109 ARCHIVES 11,00 113
Batiment PRINCIPAL R+1 110 CIRCULATION 51,48 111
Batiment PRINCIPAL R+1 110B ATTENTE 9,96 114
Batiment PRINCIPAL R+1 111 CIRCULATION 22,08 111
Batiment PRINCIPAL R+1 112 [BUREAU 12,54 4
/ Batiment PRINCIPAL R+1 112B |ASCENSEUR 2,99 402 Batiment PRINCIPAL R+1 113 |ESR 37,93, 161
Batiment PRINCIPAL R+1 114 |ARCHIVES 3913 43 |
Batiment PRINCIPAL R+1 115 BUREAU 3103) 1
| Batiment PRINCIPAL R+1 116 LOCAL SCELLES 7,941 113
Batiment PRINCIPAL R+1 117 [BUREAU 16,67 1
Batiment PRINCIPAL R+1 118 LOCAL MENAGE 343. 152
Batiment PRINCIPAL R+1 119 LOCAL SERVEUR 19,04! 44 |
Batiment PRINCIPAL R+1 120 STOCKAGE 953. 48 .
Batiment PRINCIPAL R+1 121 BUREAU 25,48 44 |
Batiment PRINCIPAL R+1 122 CIRCULATION 38,83.111 |
Batiment PRINCIPAL R+i | 123 |SANITAIRES 7,82, 112 |
Batiment PRINCIPAL R+t 124 BUREAU 19,17 1
Batiment PRINCIPAL R+f 125 BUREAU 1344) 1 Batiment PRINCIPAL R+1 126 BUREAU 14,15 1 Batiment PRINCIPAL R+1 127 BUREAU 18,04) 1
Batiment PRINCIPAL R+1 128 CIRCULATION 20,81! 4111
Batiment PRINCIPAL R+1 4B PALIER 4B : 6,51! 192
Batiment PRINCIPAL R+1 5B PALIER 5B 4,31) 192
Batiment PRINCIPAL R+1 BB ESCALIERB 5,36. 401 |
Batiment PRINCIPAL R+f | 3A-4A PALIER 3A-4A 14,05 192 |
| Batiment PRINCIPAL R+1 2A PALIER 2A 4,37) 192
| Batiment PRINCIPAL R+1 A ESCALIER À | 9,12! 401
| Batiment PRINCIPAL R+1 128B |ESCALIER SECOURSC | 2,86, 401
| Batiment PRINCIPAL R+1 2C PALIER 2C 2,26, 192
| Batiment PRINCIPAL R+2 201 SANITAIRES 18,87) 112
Batiment PRINCIPAL R+2 202 VESTIAIRE F : 19,09. 104
Batiment PRINCIPAL R+2 203 VESTIAREH 39,09 104
Batiment PRINCIPAL R+2 204 VESTIAIRE H 39,14 104
Batiment PRINCIPAL R+2 205 VESTIAIREF 18,79) 104
Batiment PRINCIPAL R+2 206 SANITAIRES 15,70) 112 .
| Batiment PRINCIPAL R+2 207 MEDECIN TRAVAIL 11,99) 102 | | Batiment PRINCIPAL R+2 227B ESCALIER L 11,54) 401 | Batiment PRINCIPAL R+2 BA PALIER 5A 3,40 192
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 16 Batiment PRINCIPAL R+2 4A PALIER 5B
Batiment PRINCIPAL | R+2 208 BUREAU nn
Batiment PRINCIPAL | R+2 209 BUREAU
Batiment PRINCIPAL | R+2 210 BUREAU
Batiment PRINCIPAL | R+2 211 BUREAU
Batiment PRINCIPAL | R+2 212 BUREAU LE
Batiment PRINCIPAL R+2 213 BUREAU
Batiment PRINCIPAL _ R+2 214 BUREAU
Batiment PRINCIPAL | R+2 215 ESPACE DETENTE
Batiment PRINCIPAL R+2 216 BUREAU L
Batiment PRINCIPAL R+2 217 BUREAU a
Batiment PRINCIPAL R+2 226 Ter ESCALIER SECOURS C
= Batiment PRINCIPAL R+2 3C PALIRC
Batiment PRINCIPAL R+2 218 BUREAU L
Batiment PRINCIPAL R+2 219 BUREAU
| Batiment PRINCIPAL. R+2 226 Bis ESCALIERB
E Batiment PRINCIPAL U R#2 7B PALIER :
Batiment PRINCIPAL R+2 6B PALIER
Batiment PRINCIPAL R+2 220 BUREAU :
l Batiment PRINCIPAL R+2 221 BUREAU
| Batiment PRINCIPAL | R+2 222 SANITAIRES EL
| Batiment PRINCIPAL R+2 223 LOCAL SCELLES
Batiment PRINCIPAL R+2 224 AUDITION LE
F Batiment PRINCIPAL | R+2 225 ARCHIVES
Batiment PRINCIPAL | R+2 226 CIRCULATION
| Batiment PRINCIPAL | R+2 227 CIRCULATION
| Batiment PRINCIPAL R+2. 227 Bis ESCALIERA
Batiment PRINCIPAL R+2 4A PALIER 4A
Batiment PRINCIPAL R+2 5A PALIER 5A :
Batiment PRINCIPAL R+2 228 CIRCULATION
Batiment PRINCIPAL + 229 SALLE GTPI
Batiment PRINCIPAL 230 ASCENSEUR
Batiment GARAGE 041 STOCKAGE
B Batiment GARAGE 042 EPAVES 2 ROUES
Batiment GARAGE 043 STATIONNEMENT
Batiment GARAGE | 044 STATIONNEMENT
SDP TOTALE SITE
SUB TOTALE SITE
SUN TOTALE SITE
SDP BÂTIMENT:
SUB BÂTIMENT
SUN BÂTIMENT
SDP GARAGE
POSTES TRAVAIL
4,38 192
12,06 1
12,30 1
1214 1
12,20 1
12,12 1
12,14 1
26,71 1
12,73 27
1423 1
20,85 1
2,86 401
6,49 192.
16,74 1
11,35 1
1,68 401
5,50 192
5,18 192
11,03 1
12,70 1
9,53 112
10,86 113
21,08 113
718 113
72,38 111
16,49 111
11,54 401
4,38 1492
3,40 192
25,20 111
74,28 103
2,99 402
28,49 221
23,50 221
47,82 222
57,36 222
2 140,03
2 033,18
1 876,01
797,49
1 876,01
1 876,01
797,49
157,17
75
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 17 ,
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CHATELLERAULT (066)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d' du d ent
d'arpentage : 4481
peamenvenet nrnéroté le 24/06/2020 (Art. 25 du décret 89 A7) QU 30 avi 1955) a"
Der VIROUL AUD PR Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3) Fi bise a été établi (1):
Lg
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au F;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
Section : CY
Feuille(s) : 000 CY 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 24/08/2020
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par GIRAUD THIBAUT 2 C - D'après un plan d'rpentage ou
e, dont copie ci-jointe, dressé @)
et ln le par géomètre à Réf.: 20.153
' CS 60565 Les propriétaires dant avoir pris connaissance des informations portées Le 05/06/2020
au dos de laK se 6463.
86021 POITIERS Cedex 6 le
Téléphone : 05 49 38 24 24 NS” '
sdif.vienne@dgfip.finances.gouv.fr (4) Fayer ies mentions inutioe. La frmuie À qu dans le cas d'une esquuss {r par vois de mea àJour). Dans infornutoB,k e le piquetage. (2) Quafté die Le personne sgréés ghomäire epast, inepactaur, Décmbtre ou tachnécian retrefté du cadsctre, sc ... }
CG)Précieas 198 e4 quuasité Ga miorvatni vou, repré de l'autorité epropriant, etc_.).
3512900
L #5130-0
6181900
6181800
6191900
6161800
1512900 1513009 RE
(SC
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 18 SIOvVUNsIN IOVAUNS V110 NOLLYIIILLNIOE zu67771a1v8019Ans Jmep1inqapafssnesojqneuuiu|SANSpin2ies359ueAouopel99(Tr) (uw)35744W3 SUUSIALNINALUVdIQ nel}a1n1v201 es euœiu un ins Spdnaifai Sjuoturneg) ouNOLLNAANODV1102XINNY DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 19 *
LÉGENDE limites définies par T. Giraud Da . Parcelle CY 427 Limites définies par T. Giraud, . f o ‘ , - 2 Borne 0GE disparue Géomètre-Expert à Châtellerault, le - | Fe D Géomètre-Expert à Châtellerault, le x Clou d'arpentage disparu 6 novembre 2019 {archives réf. 19.373) 7 7 --- . - Saovenbre 2019 (archives réf. 19,573)
— Nouvelle limite de division | . . , To — . Lo — Limite de propriété Limites définies par T. Giraud, LR _ # |
—-— Application cadastrale Géomètre-Expert à Châtellerault, le Angle soubassement Parcelle CY 428 | Mur/nmuret 22 janvier 2018 (archives réf. 17.376)
; du bâtiment 7 Propriété de la Commune e
ZL ratiment parcelle CY 438 —— . 5 Soubassement de bâtiment LOT n°1 4 = | Angle soubassement ke . h 0,04 Te LL | du bâtiment Re .. 8,21 D = EL 5,22 Angle de mur j
& |
| 1428. ... |
J Ÿ
Limites définies
aux nus des
= é; nus des murs privatifs
+
Limite definie au mur
& pignon du bâtiment © à .
Ô < 2 En
Ë ré
Ê D hs:
|
Parcelle CY 428
| Propriété de la Commune
| = Parcelle CY 433 "©
D
[es
| es
| (l
|
| | |
Limites définies par T. Giraud, | |
Géomêtre-Expert à Châtellerault, le | | 22 janvier 2018 (archives réf. 17.376) | |
|
Angle soubassement | du bâtiment
Limite définie au nu
L
du mur privatif
: pere té __ Extrémité
... a ... _p 4 de mur 39,20 mg ù ERVECEEREESS EEE | = —— D — Ÿ LR SN ER ER NS RER DEEE Point non E 0,54 matérialisé Point non Parcelle CY 92 _ Parcelle CY 283 | le CY Limite définie au nu | : matérialisé parcelle CY 90 Parcelle CY 81 TT Parce 282 du mur privatif jété ! Propriété M. et Mme CHRETIEN Denis nn. Propriété Madame AMANT Joceine
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 20 CR 2
mm ae
(SE | CABINET PRINCIPAL PERMANENCES
sur rendez-vous ol
(LS
8
| Thibaut GIRAUD
CHÂTELLERAULT .. LOUDUN
F PREUILLY SUR ÉLAISE
GÉOMÈTRE-EXPERT nn, |
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT (86)
Site de l'ancienne Caserne de Laâge
Propriété de la Commune de Châtellerault
PLAN DE DIVISION
PLAN DE BORNAGE
ETAT PARCELLAIRE
LOT | SECTION | N° SUPERFICIE RÉELLE | CONTENANCE CADASTRALE
1 CY 434 311 m 3a 11ca
2 cY 433 28a 10ca
BI ÉCHELLE: 1/250
ISA RÉFÉRENCE: 20.153b
DATE: Od juin 2020
Authentification du document
4
LA
> ) | <} : Es P
Limite de propriété (certaine) : ligne séparant deux unités foncières différentes. Elle est reconnue certaine et définitive Cr THIBAUT GI R AU X A! suite à une procédure de bomage etou de reconnaissance de limites et/ou de délimitation. | gs à S fi Bppiicatlon cadastrale ; action par laquelle le plan cadastral est superposé avec un plan d'état des leux. Tracs \ * : Ft parcellaire figuraifissu du plan cadastral qui n'apporte aucune garantie. \ °
Superficie réelle ; superficie obtenue à partir de limites certaines. Le TT Contenance cadastrale : évaluation quantitative obtenue à partir du tracé parcellaire figuré au plan cadastral, C'est un Les élément constitutif de la désignation
cadastrale d'un blen et différent de la superficie réelle. Elle sert de base à | l'établissement d'une partie de a fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La contenance du bien n'a qu'une | valeur indicative, Elle n'apporte
pas de garantie. 2 asee neraben am
2
2 seanaan RU EN
ADDEDNS
seà
DDFIP de la Vienne - 86-2022-08-04-00007 - CDU - 086-2022-0001 du 20-05-2022 21 DDT 86
86-2022-08-10-00006
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Charente Amont dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente Amont dans le département de la Vienne 22 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_793 en date du 10/08/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGDO) ;
Vu l'arrêté n°16-2022-04-11-0002 en date du 11 avril 2022 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2022 DDT_SEB_737 en date du 20/07/2022 régiementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente en date du 02/08/2022 ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant qu'il convient d'étendre sur le bassin de la Charente dans le département de la Vienne, les mesures d'interdiction de remplissage des plans d'eau et de manœuvres des vannes sur les cours d’eau en coordination avec l'arrêté n°16-2022-04-11-0002 en date du 11 avril 2022 sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente Amont dans le département de la Vienne 23 ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022DDT_SEB_779 en date du 03 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
. Indicateurs de Niveaux de , Zones de gestion rattachement estion Mesures à respecter
Nappe de la Saint-Pierre-d'Exideuil
Bonnardeliere Piézo Bonnardelière
Charente-Amont
Fleuve Charente de Volume hebdomadaire restreint sa source à Station de Vindelle Vigilance à 7 % à partir de Angoulême ‘jeudi 11/08/2022 - 8h
et certains affluents
ARTICLE 3 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement de l'ensemble de la zone de gestion Charente-amont dans le département de la Vienne.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affectée au cours d'eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 06 mai 2022 — 8h.
215
DDT 86 - 86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente Amont dans le département de la Vienne 24 ARTICLE 4 : Interdiction des manœuvres de vannes
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau est interdit dans l'ensemble des cours d'eau et leurs affluents de l'ensemble de la zone de gestion Charente-amont dans le département de la Vienne.
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu'il s’agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile ...). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
En cas d'évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Cette mesure est applicable à compter du vendredi 06 mai 2022 — 8h.
ARTICLE 5 : Application et Validité
Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion d'été telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
3/5
DDT 86 - 86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente Amont dans le département de la Vienne 25 ARTICLE 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.qouv.fr/.
> https://www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
4/5
DDT 86 - 86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente Amont dans le département de la Vienne 26 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière où en nappe :
Charente Amont
| Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
ASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENT
BLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUX
BRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL
CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOL
CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE
CHARROUX LIZANT SURIN CHATAIN ROMAGNE VOULEME
5/5
DDT 86 - 86-2022-08-10-00006 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Charente Amont dans le département de la Vienne 27 DDT 86
86-2022-08-10-00008
Portant dérogation à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la Communauté de Communes du
Pays Loudunais (86).
DDT 86 - 86-2022-08-10-00008 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 28 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires DÉROGATION PREFECTORALE À
de la Vienne TITRE TEMPORAIRE Service Prévention des Risques et d’Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais (86).
Le Préfet de La Vienne,
Arrêté n° 2022 - DDT - 796
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n° 2022 - DDT - 105 en date du 07 mars 2022 donnant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires
de la Vienne;
Vu la décision n° 2022 - DDT - 14 en date du 16 mai 2022 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée le 8 août 2022 par la Communauté de Communes du Pays Loudunais;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la Communauté de Communes du Pays
Loudunais est destinée à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats et à assurer le transport de déchets pour l’évacuation des
déchetteries.
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
DDT 86 - 86-2022-08-10-00008 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 29 ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la Communauté de Communes du Pays Loudunais domiciliée à 2, Rue de
la fontaine d’ Adam, à LOUDUN 86 200, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté,
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif
aux interdictions de circulations générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble du réseau routier de la Communauté de Communes du
Pays Loudunais, valable du 20 août 2022 au 19 août 2023.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au responsable légal de la Communauté de Communes du Pays Loudunais.
Fait à Poitiers, le 10/08/2022
le Préfet de la Vienne,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Responsable du Cadre ge vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2022-08-10-00008 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 30 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - DDT - 796 du 10 août 2022
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
GENRE MARQUE | PTAC/PTRA NCIMMATRICULATION
| CAM/BENAMO RENAULT | 26000/10526 | AD673PX
CAM/BEN AMO | RENAULT 28000/14429 FG 465 NC
| CAM/BEN AMO RENAULT 26000/11116 EX 433GP | | VASP | RENAULT 19500/12855 _ EES537JD
VASP RENAULT 19500/14915 DA422VX |
VASP RENAULT 19120/12935 CP139MH
VASP RENAULT 27000/14815 ET 470 LM
VASP RENAULT 27000/14600 FD44JT
VASP RENAULT 20500/13840 FD 496JT
| VASP RENAULT 20500/12910 GGIB7ES
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en _.- charge) : L | a charge)
| Vienne | Toutes interventions de Vienne Communauté de | ramassage de déchets sur le | Vienne territoire de la communauté
de communes du Pays
Loudunais
communes du
Pays Loudunais
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 20 août 2022 au 19 août 2023
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être
présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2022-08-10-00008 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 31 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-08-10-00001
HABILITATION SANITAIRE - FANTON ETIENNE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-08-10-00001 - HABILITATION SANITAIRE - FANTON ETIENNE 32 E
PRÉFET |
DE LA VIENNE Direction Départementale Liberté de la Protection des Populations Egalité
Fraternité
ARRETE N°2022/DDPP-0181
En date du 08 août 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur FANTON Etienne
Assistant Vétérinaire à 86350 CHATEAU-GARNIER
LE PRÉFET DE LA VIENNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté N°2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vienne ;
VU la décision n°2022-03-SGC en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par monsieur FANTON Etienne domicilié professionnellement à 15
Route de Sommières, 86350 Château-Garnier ;
Considérant que monsieur FANTON, assistant vétérinaire, étudiant en dernière année du cursus de la
formation initiale des études vétérinaires, a obtenu le DEFV (Diplôme d'Etudes
Fondamentales Vétérinaires) ;
SUR proposition du Préfet de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée provisoirement et jusqu’au 27 août 2022 à Monsieur
FANTON Etienne, N° d’ordre 33958, assistant vétérinaire, à la clinique vétérinaire, SCP
de vétérinaires VET'SANTE, 15 route de Sommières, 86350 Château-Garnier N° ordre
502153 ;
1/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-0181
Tél : 05 17 84 00 06
ädpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-08-10-00001 - HABILITATION SANITAIRE - FANTON ETIENNE 33 Article 2 — Monsieur FANTON Etienne, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Monsieur FANTON Etienne pourra être appelé par la ou le préfèt(e) de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations, en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès de la préfète de la Vienne qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, la préfète de
la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la préfète
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressé.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Poitiers, le 08 août 2022
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Directrice Adjointe,
te
_— }
>
eu. À
Elodie MARTI-BIZIEN
2/2
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°2022/DDPP-0181
Tél : 05 17 84 00 06
adpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-08-10-00001 - HABILITATION SANITAIRE - FANTON ETIENNE 34 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-08-09-00002
Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août
2022 portant dérogation de survol d’un aéronef
télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit
sur la commune de Coulombiers dans le
département de la Vienne pour la société
GEOFIT-EXPERT entre le 29 août et le 2
septembre 2022.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-09-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit sur la commune de Coulombiers dans le département de la Vienne 35 E 2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET z . , . DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022
portant dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit sur la
commune de Coulombiers dans le département de la Vienne pour la société GEOFIT-EXPERT entre
le 29 août et le 2 septembre 2022.
Le Préfet de la Vienne,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à
bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord et notamment l’article 9 ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande d'autorisation de dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée,
pendant la nuit présentée par Monsieur Pierre MACQUIGNEAU, au nom de la Société GEOFIT-
EXPERT, 1 route de Gachet — 44300 NANTES, entre le 29 août et le 2 septembre 2022, au-dessus de
la voie ferroviaire LGV sur la commune de Coulombiers.
Objet de la mission : Acquisition de données sur le tracé de la ligne ferroviaire LGV Poitiers-Bordeaux
entre 23h00 et 04h00, aucun trafic de TGV pendant ce créneau horaire.
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 2 août 2022 ;
VU l'avis favorable de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) de Nouvelle-
Aquitaine - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers du 5 août 2022 ;
VU ia réponse de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest- non
concernée par les vols de nuit en date du 8 août 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1:
La Société GEOFIT-EXPERT est autorisée à survoler le tracé de la ligne ferroviaire LGV Poitiers-
Bordeaux entre 23h00 et 04h00, entre le 29 août et le 2 septembre 2022, sur la commune de
Coulombiers dans le département de la Vienne (Emprise - en annexe) :
Article 2:
Les télépilotes devront se conformer strictement aux recommandations émises par la direction générale
de l'aviation civile :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-09-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit sur la commune de Coulombiers dans le département de la Vienne 36 ee png
- lieu de l'opération : La Pazioterie, 86600 Coulombiers.
- activité particulière : Acquisition de données Sur le
tracé de la ligne ferroviaire LGV Poitiers-Bordeaux entre 23h00 et 04h00, aucun trafic de TGV pendant ce créneau horaire.
- lypes d'aéronefs : DJi M300 RTK - 8 Kg — n° enregistrement UAS : UAS-FR-299590 :
- déclaration d'activité : n° exploitant ED6567
Les aéronefs précités sont exploités conformément
aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites
dans l'annexe Ill de l'arrêté susvisé et selon les conditions
ci-dessous :
Observations de la direction générale de l'aviation
civile :
- Distance horizontale maximale du télépilote de : 450
mètres.
- Hauteur de vol maximale au-dessus du Sol : 50 mètres.
- Le Survol de toute personne est interdit.
Les vols auront lieu hors zone peuplée,
- à une distance horizontale Supérieure à 50 m d'une agglomération sur les cartes aéronautiques - à une distance horizontale
Supérieure à 150 m d’un rassemblement de personnes.
L'aéronef doit être équipé d'un dispositif de signalisation
de type Leds afin de connaître à tout moment la position
de l'aéronef.
Zone minimale d'exclusion des tiers :
Une zone est fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximal de vol augmentée d'une marge de sécurité horizontale de 30 m.
L'exploitant, prendra les dispositions nécessaires pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la Zone minimale d'exclusion.
Seules les personnes impliquées dans le Pilotage de l'aéronef ou Topération de sa charge utilé, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une Structure leur assurant une protection suffisante et les personnes directement en lien avec l'activité particulière,
ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en
cas d'incident en vol de l’'aéronef, peuvent se trouver dans la Zone d'exclusion définie ci-dessus.
L'aéronef est utilisé en conformité avec les limitations
associées à sa navigabilité, les exigences définies par le constructeur et les procédures du manuel d'activités particulières.
Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour
au point de décollage ou sur un autre point de dégagement
de telle façon que l'évolution automatique du drone,
en cas de perte de la liaison, ne comprometie la
protection des tiers au sol (zone d'exclusion) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d'évolution.
L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations...). En fonction de ces éiéments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter où à annuler les opérations prévues.
Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de la présente autorisation spécifique.
L'avis technique de la DGAC est valide tant que la
définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des attestations de‘
Conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne Sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-09-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit sur la commune de Coulombiers dans le département de la Vienne 37 consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles
sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
De plus, l'exploitant devra :
- effectuer une notification préalable de vol via la plateforme Alphatango au plus tard à minuit, la veille
des vols prévus dans le cadre d’un vol hors vue .
- établir un protocole d'accord avec le service du contrôle aérien local lorsque l'aéronef évolue à
l'intérieur d’un espace aérien contrôlé.
Article 3:
La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce,
jusqu'à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télépilote en cas de litige.
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour
la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être
déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers
cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud
ouest, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :
L'exploitant — Société GEOFIT-EXPERT - 1 route de Gachet — 44300 NANTES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-09-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit sur la commune de Coulombiers dans le département de la Vienne 38 :
o
Sja1qW0/N07
=|190ms a]W09-8-aUie}Uo +
=
S L
ÉS 607
OMS Rendu 3 h 7Aa WW PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-09-00002 - Arrêté n°2022 DCL-BER-328 en date du 9 août 2022 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit sur la commune de Coulombiers dans le département de la Vienne 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-08-10-00007
Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-023 du 10 août 2022
donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean
PROST, directeur départemental de la sécurité
publique de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-10-00007 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-023 du 10 août 2022 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 40 Secrétariat Général
PREFET Direction de la coordination DE LA VIENNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-023
en date du 10 août 2022
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Monsieur Jean PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel (DRCPN/ARH/CR n° 101) du 19 février 2015 nommant M. Jean
PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne à compter du 9 mars
2015 ;
Vu l’arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-023 du 3 février 2020 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean PROST, directeur départemental de la
sécurité publique de la Vienne ;
Vu larrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à M. Jean PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
1- pour la réception et l'exécution du programme 176 « Police Nationale », action 2
"« sécurité et paix publique », titre 3, UO DDSP de la Vienne ;
2- pour les recettes relatives à l’activité de son service ;
3- pour la réception et l'exécution dépenses d'entretien à la charge du propriétaire relevant
du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
centre de coût DDSP de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-10-00007 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-023 du 10 août 2022 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 41 Les engagements comptables et les mandatements de dépense continueront à être
effectués par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense sud-ouest (plate-forme zonale « CHORUS »).
Cette délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers
comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet
avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les actes où marchés engageant des dépenses sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement)
dont le montant atteint 125 000 € HT, ainsi que tous les projets d’avenant ou de décision de
poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant :
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré sur les
engagements juridiques.
Article 3 :
Seront soumis au visa préalable du préfet :
- {ous les engagements relatifs à l'achat ou la location de nouveaux locaux nécessaires au
fonctionnement des services départementaux.
Article 4 : M. Jean PROST peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de son service placés sous son autorité.
Une copie de cette subdélégation est adressée au préfet et au directeur régional des
Finances Publiques.
Article 5 : || sera adressé au préfet, copie des observations que le directeur régional des
finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant
l'engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces
observations sera transmise sous couvert du préfet.
Article 6 :
M. Jean PROST devra :
1 - produire chaque année au préfet les éléments destinés au rapport annuel de
performances ;
2 - Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;
3 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature
du préfet d'un fonds de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de
financement.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n° n° 2020-SG-DCPPAT-023 du 3 février 2020 sont
abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-08-10-00007 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-023 du 10 août 2022 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 42