Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20200362 w
Procès Verbal - DELB 20240310 w
Procès Verbal - DELB 20150502 w
Procès Verbal - DELB 20150024 w
Procès Verbal - DELB 20160753 w
Procès Verbal - DELB 20160683 w
Procès Verbal - DELB 20130059 w
Procès Verbal - DELB 20180626 w
Procès Verbal - DELB 20150483 w
Procès Verbal - DELB 20120047 w
Procès Verbal - DELB 20230335 w
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230335 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 09 octobre 2023
Dossier n° 2023.10.39..
DELB-20230335 - SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - EXERCICE 2023 - CONSEIL LOCAL DE SECURITE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (CLSPDR) - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - SUBVENTIONS - CONVENTION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjointe.- La Ville du Havre a choisi de développer une politique de long terme en matière de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers.
Depuis de nombreuses années, la Ville s’attache à coordonner et à fédérer les acteurs autour de cet enjeu. De ce partenariat est née une relation de confiance avec les acteurs locaux permettant de faire émerger une culture commune et de développer des programmes d’actions à destination des territoires et publics les plus fragiles.
Prévenir et accompagner les comportements à risques constituent des axes forts de l’action sociale portée par la Ville du Havre. C’est pourquoi la Ville s’est saisie de l’appel à projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dès sa mise en œuvre en 2008 puisqu’il vient renforcer le développement des politiques locales en la matière.
Les nouvelles orientations d’emploi du fonds pour 2023 sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance définie par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui s’est fortement appuyé sur les expériences locales. Au-delà de la prévention dite primaire s’adressant à de larges publics, complétée par une approche situationnelle et par le développement de la vidéo-protection, cette stratégie s’appuie sur des approches plus individualisées en vue d’action ciblées de prévention secondaire.
Sont privilégiées les actions menées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers de reconquêtes républicaines (QRR).
La Ville du Havre s’appuie ainsi sur le partenariat et les dispositifs existants pour établir une programmation FIPD.
Certaines actions de la programmation sont portées directement par la Ville, d’autres nécessitent un co-financement par la Ville du Havre (voir tableau ci-dessous).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du maire portant sur la sollicitation de divers partenaires publics, privés et associatifs pouvant apporter leur soutien financier pour les actions répondant à l’appel à projets annuel du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU les avis favorables du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR), réuni le 13 septembre 2023 ;
CONSIDERANT
- la volonté de la Ville du Havre de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers, par actions de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance ;
- les orientations du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l’année 2023 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 19 septembre 2023, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter les actions listées dans les tableaux ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2023 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les financements de ces actions sont répartis comme suit :
Répartition des financements
Coût global
des projets
Ville du Havre FIPD Autres financeurs Autofinancement
121 551 € 131 114 € 323 692 € 67 372 € 643 729 €
€ = euros
- d’attribuer des subventions exceptionnelles de fonctionnement aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions et d’autoriser, le maire ou son représentant, à signer, le caséchéant, des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
PROGRAMME D (prévention de la délinquance)
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RECIDIVE
DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS
(12/25 ANS)
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
AHAPS
Tiers n°
2072
Action « logements relais pour
sortants de prison » :
- hébergement dans un logement
relais, de façon transitoire, de
certaines personnes sortant de
détention sans solution de
logement, en liste d’attente dans
le cadre du SIAO (service intégré
de l’accueil et de l’orientation).
6 728 €
Auto
financement
:
8 092 €
14 820 €
Mission
locale
Tiers n°
7666
Action « Accueil en milieu
carcéral » :
- renforcer les moyens d’accueil
des jeunes par la Mission locale en
centre pénitentiaire ;
- préparer la sortie du milieu
carcéral pour les amener à
bénéficier du droit commun ;
- mettre en place des parcours
d’insertion dès la sortie
(formations courtes et
habilitations) permettant un accès
rapide au marché de l’emploi.
7 000 €
Auto
financement
:
33 000 €
40 000 €
100 MURS
Action « préparation aux
audiences judiciaires et
prévention par les pairs »
- prévenir la récidive ;
- participer à la restauration de
l’estime de soi des jeunes détenus ;
- limiter les risques de souffrance
psychique.
2 300 €
Autres
services de
l’Etat :
2 600 €
4 900 €
Sous total programme D (prévention de la
délinquance et de la récidive des mineurs) 16 028 € 43 692 € 59 720 €
PROGRAMME D (prévention de la délinquance)
AMELIORATION DE LA PREVENTION DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
ET L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALESAssociation Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
CIDFF
Ligne
d’aide :
00924-05
Action « permanences
psychologiques et juridiques »
- permettre aux bénéficiaires
d’obtenir de l’information
juridique délivrée par des
professionnels du droit ;
- les permanences psychologiques
sont destinées aux femmes
repérées comme victimes de
violences conjugales.
13 000 €
Imputation
523 /
P0037O002
15 000 € 28 000 €
AFFD
Ligne
d’aide :
00529-05
Action « Espace accueil, écoute,
information, orientation pour les
femmes victimes de violence » :
- permanences téléphoniques,
entretiens individuels
psychologiques, aide aux
démarches administratives,
sécurisation des personnes en
situation de vulnérabilité et/ou
danger immédiat.
4 000 €
Imputation
523 /
P0037O002
16 000 €
35 000 €
DDETS
9 000 €
Direction
droits des
femmes
15 000 €
ANCT
3 000 €
CAF
40 000 €
CD 76
122 000
€
AVRE 76
Ligne d’aide
00528-06
Action « Permanences d’aide
aux victimes » :
- soutien, écoute et renseignements
aux personnes victimes
d’infraction pénale. Intervention
notamment dans les quartiers
prioritaires auprès des publics
vulnérables.
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n° 1 à la convention
n° 43.23.01 - A signer.
10 000 €
Imputation
523 /
P0037O002
11 000 €
45 000 €
Services de
l’Etat
7 000 €
Conseil
département
al
48 350 €
Contrat de
ville
10 776 €
132 126
€Auto
financement
Sous total programme D (amélioration de la
prévention des violences intrafamiliales) 27 000 € 42 000 € 213 126 €
282 126
€
Total programme D 27 000 € 58 028 € 256 818 € 341 846 €
- d’adopter les actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2023 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions, de financement ou autres, correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants ;
PROGRAMME D (prévention de la délinquance)
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RECIDIVE
DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS
(12/25 ANS)
Action Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
« Prévention du
décrochage
scolaire »
Prévenir la délinquance des
mineurs ;
Lutter contre les phénomènes
de violences et d’incivilités
en milieu scolaire, améliorer
le climat scolaire ;
Prévenir l’absentéisme, le
décrochage scolaire et les
sorties sans qualification en
remobilisant les élèves vers
un parcours scolaire et en
accompagnant les familles.
55 292 €
Opération
P0037O002
46 235
€
43 734 €
Autofinancement
21 618 €
Agence de
services et de
paiement
166 879
€
« Accompagnement
des
familles »
Améliorer le fonctionnement
et la tranquillité publique
d’îlots d’habitat social par
une intervention ciblée
auprès de familles cumulant
des difficultés ;
28 056 € 19 000
23 638 €
Autofinancement
21 618 € 115 950Aborder les problématiques
des familles de façon globale
et coordonner les
interventions des différents
partenaires ;
Mettre en place un
accompagnement renforcé en
direction des enfants et
jeunes adultes (priorité 12/25
ans).
Opération
P00371O002
€ Agence de
services et de
paiement
23 638 €
Etat Contrat de
Ville
€
Total programme D (prévention de la
délinquance et de la récidive des mineurs) 83 348 €
65 235
€ 134 246 €
282 829
€
PROGRAMME S (sécurisation et équipements des polices municipales)
Action Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global du
projet FIPD Autres
« Acquisition de vingt
gilets pare-balles »
Achat de vingt gilets
pour renouvellement et
dotation aux nouveaux
agents.
2 130 €
Opération
P0020O001
5 000 € 7 130 €
« Acquisition de
terminaux portatifs de
radiocommunication »
Achat de cinq terminaux
portatifs de
radiocommu-nication,
pour renouvellement et
dotation aux nouveaux
agents.
4 180 €
Opération
P0020O001
1 251 € 5 431 €
« Acquisition de
caméras piétons »
Achats de huit caméras
piétons, pour
renouvellement et
dotation aux nouveaux
agents.
4 893 €
Opération
P0020O001
1 600 € 6 493 €
TOTAL programme S (sécurisation et
équipements des polices municipales) 11 203 € 7 851 € 19 054 €
Imputation budgétaire
Exercice 2023PROGRAMME D
Amélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales
Opération P0037O002 : subventions solidarités
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Montant de la dépense : 27 000 euros
Actions portées par la Ville du Havre :
PROGRAMME D
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Dépenses
Opération P0037O002 : subventions solidarités
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Montant de la dépense : 83 348 euros
Recettes
Opération P0037O002 : subventions solidarités
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Montant de la recette : 65 235 euros
PROGRAMME S
Equipements pour les polices municipales
Recettes
Exercice 2023
Opération P0020O001 : police municipale
Sous-fonction 112 : police municipale
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Montant estimé de la recette : 7 851 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Agnès CANAYER et Laurent LOGIOU.