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Procès Verbal - DELB 20200362 w
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200362 w)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.65..
DELB-20200362 - SECURITE, STATIONNEMENT ET REGLEMENTATION COMMERCIALE - CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (CLSPDR) - FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - EXERCICE 2020 - SOLLICITATIONS FINANCIERES - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjoint.- La ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers.
Depuis de nombreuses années, la Ville s’attache à coordonner et à fédérer les acteurs autour de cet enjeu. De ce partenariat est née une relation de confiance avec les acteurs locaux permettant de faire émerger une culture commune et de développer des programmes d’actions à destination des territoires et publics les plus fragiles.
Prévenir et accompagner les comportements à risque constituent des axes forts de l’action sociale portée par la ville du Havre. C’est pourquoi la Ville s’est saisie de l’appel à projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dès sa mise en œuvre en 2008 puisqu’il vient renforcer le développement des politiques locales en la matière.
Les nouvelles orientations d’emploi du fonds pour 2020 sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance définie par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui s’est fortement appuyé sur les expériences locales. Au-delà de la prévention dite primaire s’adressant à de larges publics, complétée par une approche situationnelle et par le développement de la vidéo protection, cette stratégie s’appuie sur des approches plus individualisées en vue d’actions ciblées de prévention secondaire.
Sont privilégiées les actions menées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).
La ville du Havre s’appuie ainsi sur le partenariat et les dispositifs existants pour établir une programmation FIPD.
Certaines actions de la programmation sont portées directement par la Ville, d’autres nécessitent un co-financement par la ville du Havre (voir tableau ci-dessous).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20180391 du conseil municipal du 9 juillet 2018, autorisant la signature de la convention d’objectifs n° 43.18.03 pour une durée de trois exercices budgétaires (2018- 2019-2020), avec l’association Mission locale Le Havre Estuaire Littoral ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2020 autorisant le maire à signer la convention d’objectifs n° 43.20.18 pour une durée d’un an avec l’association Avre 76 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- les avis favorables du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR), réuni le 21 janvier 2020 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments publics et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter les actions listées dans les tableaux ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2020 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Les financements de ces actions sont répartis comme suit :
Répartition des financements
Coût global
des projets
Ville du Havre FIPD Autres financeurs Autofinancement
118 336 € 113 482 € 126 490 € 82 595 € 451 903 €
- d’attribuer des subventions exceptionnelles de fonctionnement aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions et d’autoriser la signature, le cas échéant, des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
PRIORITE 1PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RECIDIVE
DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS
(12/25 ANS)
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
Mission
locale
Tiers n°
100 660
Action « Accueil en milieu
carcéral » :
- renforcer les moyens d’accueil
des jeunes par la Mission locale en
centre pénitentiaire ;
- préparer la sortie du milieu
carcéral pour les amener à
bénéficier du droit commun ;
- mettre en place des parcours
d’insertion dès la sortie
(formations courtes et
habilitations) permettant un accès
rapide au marché de l’emploi.
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n° 7 à la convention
n° 43.18.03 – A signer.
7 296 €
Imputation
523 /
F19M030
7 000 €
SPIP :
3 000 €
Asso :
21 500 €
38 796 €
AHAPS
Tiers n°
100 638
Action « Accompagnement vers
le logement des sortants de
prison » :
- aider les jeunes détenus du centre
pénitentiaire à préparer leur sortie
de prison en ce qui concerne le
logement ;
- éviter l’errance des sortants de
prison ou d’avoir recours aux
dispositifs d’urgence.
- 6 282 €
SPIP :
6 153 € 12 435 €
AHAPS
Tiers n°
100 638
Action « logements relais pour
sortants de prison » :
- hébergement dans un logement
relais, de façon transitoire, de
certaines personnes sortant de
détention sans solution de
logement, en liste d’attente dans
le cadre du SIAO
- 5 200 €
Autres
financements
:
12 550 €
17 750 €
AHAPS
Tiers n°
100 638
Action « prévenir et lutter
contre la délinquance – chantier
éducatif Gap » :
- travailler sur l’acquisition de
compétences sociales et
professionnelles ;
- réapprentissage d’un rythme
quotidien alternant temps de vie
- 4 000 €
Autofinan-
cement :
8 000 € 12 000 €collective et temps d’effort et de
persévérance ;
- favoriser la construction de
processus d’identification.
AHAPS
Tiers n°
100 638
Action « prévenir et lutter
contre la délinquance - chantier
éducatif Tour de Guise » :
- travailler sur l’acquisition de
compétences sociales et
professionnelles ;
- réapprentissage d’un rythme
quotidien alternant temps de vie
collective et temps d’effort et de
persévérance ;
- favoriser la construction de
processus d’identification.
- 2 000 €
Autofinan-
cement :
6 000 € 8 000 €
Sous-total priorité 1 7 296 € 24 482 € 57 203 € 88 981 €
PRIORITE 2
AMELIORATION DE LA PREVENTION DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES, DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
ET L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global
du
projet
FIPD Autres
CIDFF
Tiers n°
110 807
Action « Permanences d’aide
aux victimes – violences faites
aux femmes » :
favoriser des temps de soutien et
de suivi pour les femmes victimes
de violences afin de les faire
progresser dans leur démarche de
dépôt de plainte, séparation ou
divorce et de travailler les
questions de parentalité dans la
problématique qu’elles
rencontrent.
15 000 €
Imputation
523 /
F19M030
12 000 € - 27 000 €
AFFD
Tiers n°
115356
Action « Espace accueil, écoute,
information, orientation pour les
femmes victimes de violence » :
permanences téléphoniques,
entretiens individuels
psychologiques, aide aux
démarches administratives,
sécurisation des personnes en
situation de vulnérabilité et/ou
danger immédiat
2 500 €
Imputation
523 /
F19M030
9 000 €
CD76 :
2 500 €
GIP :
15 000 €
29 000 €
OKINAWA Action « Plus zen, plus forte » : 2 000 € 4 000 € ARS : 33 000 €Tiers n°
107726
proposer une prise en charge
innovante pour les femmes
victimes de violence conjugale.
10 000 €
DDDFE :
3 000 €
CD76 :
4 000 €
Ct de Ville :
10.000 €
AVRE 76
Tiers n°
106 752
Action « Permanences d’aide
aux victimes » :
soutien, écoute et renseignements
aux personnes victimes
d’infraction pénale. Intervention
notamment dans les quartiers
prioritaires auprès des publics
vulnérables.
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n° 1 à la convention
n° 43.20.18 – A signer.
10 000 €
Imputation
523 /
F19M030
5 000 € - 15 000 €
AVRE 76
Tiers n°
106 752
Action « Prise en charge des
victimes de violences
intrafamiliales » :
permettre aux femmes victimes de
violences conjugales de s’exprimer
au sein d’un groupe de personnes
ayant connu des situations
analogues.
- 10 000 € 5 000 €
(Délégation
régionale droit
des Femmes)
15 000 €
Sous-total priorité 2 29 500 € 40 000 € 49 500 € 118 000 €
Sous-total actions subventionnées (priorité 1 +
2) 36 796 € 64 482 € 106 703 €
207 981
€
- d’adopter les deux actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2020 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter les subventions attendues de l’Etat et des autres partenaires de ce dispositif pour ces actions portées directement par la ville du Havre et d’autoriser la signature des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants ;
PRIORITE 1
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RECIDIVE
DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS
(12/25 ANS)Action Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre
Financement Montant
global du
projet FIPD Autres
« Prévention du
décrochage
scolaire »
- prévenir la
délinquance des
mineurs ;
- lutter contre les
phénomènes de
violences et
d’incivilités en
milieu scolaire,
améliorer le climat
scolaire ;
- prévenir
l’absentéisme, le
décrochage scolaire
et les sorties sans
qualification en
remobilisant les
élèves vers un
parcours scolaire et
en accompagnant les
familles.
62 540 €
Imputation
523 /
F19M030
30 000 €
Autofinancement :
36 493 €
Agence de
services et de
paiement :
19 787 €
148 820 €
« Accompagnement
des
familles »
- améliorer le
fonctionnement et la
tranquillité publique
d’îlots d’habitat
social par une
intervention ciblée
auprès de familles
cumulant des
difficultés ;
- aborder les
problématiques des
familles de façon
globale et coordonner
les interventions des
différents
partenaires ;
- mettre en place un
accompagnement
renforcé en direction
des enfants et jeunes
adultes (priorité 12/25
ans).
19 000 €
Imputation
523 /
F19M030
19 000 €
Autofinancement :
46 102 € 84 102 €
Sous-total actions subventionnées
(priorité 1) 81 540 € 49 000 € 102 382 € 232 922 €Imputation budgétaire
Exercice 2020
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 7 296 euros
Amélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 29 500 euros
Actions portées par la Ville du Havre :
Prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12/25 ans)
Dépenses
Sous-fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la dépense : 81 540 euros
Recettes
Sous fonction 523 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Code mission F19M030 : cohésion sociale
Montant de la recette : 49 000 euros
Mme Marie-Laure DRONE : La ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants des quartiers. Donc, depuis de nombreuses années, la Ville s’attache à coordonner et fédérer les acteurs autour de cet enjeu. Les nouvelles orientations d’emploi du fonds pour 2020 sont fixées par la stratégie nationale de préventionde la délinquance définie par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui est fortement appuyé par des expériences locales.
Il vous est donc demandé d’adopter d’une part les deux priorités, à savoir la prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs entre 12 et 25 ans, et la priorité 2 : l’amélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infraction pénale.
De ce fait, on vous demande de valider ces deux actions, d’attribuer également des subventions exceptionnelles avec tous les acteurs de ces deux missions sur notre territoire ; d’autoriser la signature le cas échéant des conventions de financement et, ensuite, d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter les subventions d’Etat attendues.
M. le Maire : M. LOGIOU, vous avez la parole.
M. Laurent LOGIOU : M. LOGIOU ne prend pas part au vote.
M. le Maire : Je pensais à vous le demander en l’occurrence, enfin pas vous demander de ne pas prendre part au vote, mais si vous ne preniez pas part au vote. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement parce qu’il y a plein d’associations que je connais et il y a deux associations que je ne connais pas c’est Prévention du décrochage scolaire et puis Accompagnement des familles et je voudrais savoir qui elles sont ?
M. le Maire : Ce ne sont pas des associations à mon avis. Mme DRONE ?
Mme Marie-Laure DRONE : Ce sont les axes de priorité qui ont été définis en fait dans le cadre du CIPDR (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) et donc ce sont des thématiques, les deux thématiques principales à travailler.
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, ce sont les tableaux priorité 1 Prévention de la délinquance etc. je vois les associations, priorité 2 je vois des associations. Ensuite, je revois priorité 1 donc peut-être que ce ne sont plus des associations et vous avez réorganisé la même somme sous la forme de thématiques, c’est cela ? Et puis, je ne le vois pas sous la priorité 2, mais ce n’est peut-être pas grave.
M. le Maire : Le dernier tableau ce sont les deux priorités. On liste la liste des actions et on fait la part des financements Ville, du FIPD et des autres financeurs et on a le montant global du projet.
M. Jean-Paul LECOQ : Pour ma part, j’ai sous-total priorité 1, ce ne sont donc pas les deux priorités.
M. le Maire : Et dans les premiers tableaux, on décompose par les associations de façon de présenter les choses.
Mme Marie-Laure DRONE : En fait, c’est une ventilation. Le coût total des projets apparaît sur le premier tableau qui s’élève à plus de 450 000 euros et ensuite il y a une ventilation qui est faite en fonction des deux thématiques et après sur les priorités qui sont données qui peuvent être aussi amenées à être développées.
M. Jean-Paul LECOQ : Je lis : « Sous-total action subventionnée priorité 1 + 2, sous-total 207 980 euros », ensuite j’ai un autre tableau qui dit : « Sous-total action subventionnée priorité 1, 232 922 euros », donc c’est plus. J’essaie donc de comprendre pourquoi c’est plus priorité 1, là, alors que l’addition de 1 et 2 est inférieure à priorité 1, c’est tout. Je ne comprends pas tout.M. le Maire : Parce que, me semble-t-il, il y a un tableau dans lequel on prend en compte d’autres financeurs alors que lorsqu’on fait la répartition par association, vous regardez la somme des montants ville du Havre, je crois.
M. Jean-Paul LECOQ : D’accord, je vais relire avec vos explications. Comme il y avait autres aussi dans les autres tableaux, mais peut-être il suffit de se faire expliquer les choses plus précisément.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Marie-Laure DRONE, Pascal CRAMOISAN, Louisa COUPPEY, Noureddine CHATI, Agnès CANAYER et Laurent LOGIOU.