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Acte - CA020425 1 01 Convention de Teletransmission Actes Ccas Prefecture
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Acte - CA020425 1 01 Convention de Teletransmission Actes Ccas Prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département des Alpes- Maritimes
Commune de
R é publique r a n ç a li
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Délibérations du Conseil d'Administration du C.C.A.S
La Gaude
| SÉANCE DU Arrondissement de Grasse 02 AVRIL 2025 CCAS
Métropole Nice Côte d'Azur
APPROBATION DE LA CONVENTION DE
CA-CCAS-1-01 TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU CCAS CONCLUE AVEC
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CERTIFIE EXÉCUTOIRE : NOMBRE DE MEMBRES Convocation le
21/03/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Affiéhuge en En exercice ii
006-210600656-20250402-CA0204251-01-DE Mate lé
Accusé certifié exécutoire | 2... Présent(s) 08
Réception par le préfet : 09/04/2025
Affichage : 10/04/2025 Représenté(s) 03
Pour l'autorité compétente par délégation Télétransmission
le Votant ä otant(s) 11
: Absent(s) 0
L'An deux mille vingt-cinq, le mercredi 02 avril, à 11h00, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Madame Aline GARACCI, Vice-présidente,
Secrétaire de séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ÉTAIENT PRESENTS
PROCURATION(S)
MonsieurBruno-BETTAT, Président,
Madame Aline GARACCI, Vice-Présidente,
Monsieur Bruno LAMY,
Madame Christiane COTTO,
Madame Sabrina MONTULÉ,
Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Élus,
Monsieur Philippe LE BOULANGER,
Madame Olga TORELLI,
Monsieur Michel-PELLERIN, Associations caritatives,
Madame Aurore TRESPAILLE, MensieurSerge SARFAT, Membre extérieurs.
Monsieur Bruno BETTATI à Madame Aline GARACCI,
Monsieur Michel PELLERIN à Madame Sabrina MONTULÉ,
Monsieur Serge SARFATI à Madame Christiane COTTO.
Commune de La Gaude - Conseil d'Administration du 02 avril 2025 - C.C.A.S - 1-01 -PJ-1 1/2-
09/04/2025
10/04/2025 Madame la Vice-présidente du CCAS expose ;
Seuls les collectivités ou établissements « émetteurs » ayant conventionné avec le préfet sont autorisés à
télétransmettre les actes dont ils sont les auteurs.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec le préfet des Alpes-Maritimes, pour la
télétransmission des actes pris par notre structure, dont le projet est joint en annexe à la présente.
Cette convention prévoit les modalités et les conditions de télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité, et est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à
dénonciation par l'une des parties.
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales, qui dispose que « la structure qui choisit d'effectuer par
voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département, signe avec
celui-ci une convention »,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil d'administration du CCAS,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre le CCAS et le préfet des Alpes-
Maritimes, joint en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le président du CCAS ou son représentant à signer ladite convention,
ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les ; jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 02 avril 2025,
La secrétaire de séance
Sabrina MONTULÉ
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par
voie électronique, à partir d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de
téléprocédures http://www telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil d'Administration du 02 avril 2025 - C.C.A.S - 1-01 -PJ-1 2/2-