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Déliberation - 99 de ca Ccas 1 06 Ccas Aide Financiere Facultative 01
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de ca Ccas 1 06 Ccas Aide Financiere Facultative 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Alpes- Maritimes
R é pu b | i q u e r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Délibérations du Conseil d'Administration du C.C.A.S immune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse DÉANCEDU ceës
Métropole Nice Côte d'Azur VS AVRIÉ 2022
CA-CCAS-1-06 AIDE FINANCIERE FACULTATIVE
CERTIFIE EXÉCUTOIRE : NOMBRE DE MEMBRES Convocation le
22/03/2024
En exercice 11
Affichage en Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
mairie le Présent(s)
006-210600656-20240419-CA-CCAS-1-06-DE 09
Accusé certifié exécutoire Représenté(s) 5
Réception par le préfet : 19/04/2024]
Votantl otant(s) 11
Absent(s) 0
L'An deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril 2024, à 10h30, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Bruno BETTATI, Président,
Secrétaire de séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
Monsieur Bruno BETTATI, Président,
Madame Aline GARACCI, Vice-Présidente,
Monsieur Bruno LAMY, Madame Christiane COTTO,
Madame Sabrina MONTULÉ, Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Élus,
ÉTAIENT PRESENTS Monsieur Philippe LE BOULANGER, Madame Olga TORELLI,
Monsieur MichelPELLERIN, Associations caritatives,
Madame Aurore TRESPAILLE, MonsieurSerge SARFATFI, Membres extérieurs.
Monsieur Michel PELLERIN à Madame Aurore TRESPAILLE,
PROCURATION(S (s) Monsieur Serge SARFATI à Monsieur Bruno LAMY.
Commune de La Gaude - Conseil d'Administration du 05 avril 2024 - C.CA.S - 1-06-PJ-0 1/2-
| Monsieur le Président expose ;
Une demande d'aide financière a été déposée en date du 12 janvier 2024 par le service Enfance Éducation
Jeunesse pour la prise en charge des factures de cantine d'une Gaudoise en difficulté financière, résidant 06610
LA GAUDE.
Après étude du dossier, qui sera présenté au Conseil d'Administration, il apparait que le reste à vivre est
supérieur à 500 €uros.
Toutefois, compte tenu, de la situation familiale, financière et précaire de l'administrée, il sera proposé au
Conseil d'Administration de prendre en charge le règlement des factures de cantine de l'administrée pour un
montant de 376.40 € représentant 100% de la somme due à la municipalité.
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le règlement intérieur du CCAS en vigueur;
Vu la demande écrite en date du 12 janvier 2024 du service Enfance Éducation et Jeunesse sollicitant une aide
financière pour une Gaudoise en difficulté ;
Vu les documents présentés constituant le dossier de demande d'aides ;
Considérant qu'il ressort des éléments du dossier que la demande d'aide est éligible à l'attribution d'une aide
financière facultative ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ACCEPTE de prendre en charge le règlement des factures de cantine d'une administrée pour un
montant de 376.40 € représentant 100% de la somme due à la municipalité.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les ; jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 05 avril 2024,
La secrétaire de séance
Sabrina MONTULÉ
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil d'Administration du 05 avril 2024 - C.C.A.S - 1-06-PJ-0 2/2-