Déliberation - D 66 09.2014 SIGNATURE D'UNE Convention Avec la Prefecture DES Alpes Maritimes Teletransmission DES Actes

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DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

Conseillers en exercice : 23

DELIBERATION n°66/2014 Présents : 20

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA PREFECTURE Excusés : 3 DES ALPES MARITIMES RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES Pouvoirs : 3 ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE Votants : 23

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le mardi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux septembre 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Virginie CHABERT, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Jean-Louis MILLO, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Anne FONTANEZ-PEDERSEN qui a donné pouvoir à Aline ZANI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI

Monsieur le Maire expose :

• Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

• Vu la Loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004,

• Vu le Décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité,

• Considérant l’intérêt d’adhérer à la télétransmission des actes qui constitue une voie de progrès et de modernisation de l’administration,

• Considérant que, conformément au Décret visé plus haut, pour mettre en œuvre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, une convention doit être conclue avec le Préfet pour déterminer, notamment, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et du représentant de l’Etat pour le fonctionnement de ce processus,

• Considérant que la convention à intervenir sera conclue pour une durée initiale de 1 an, avec tacite reconduction, mais que la Commune conserve la possibilité d’y mettre un terme à tout moment.

• Considérant les instructions de l’Etat en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes administratifs (délibérations du Conseil municipal et arrêtés du Maire) et des documents budgétaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la signature d’une convention avec les services de l’Etat pour l’envoi dématérialisé des différents actes cités ci-dessus dans un souci d’efficacité, d’économie de papier, d’économie de frais d’affranchissement et, par conséquent, un gain de temps et de productivité substantiels.• Considérant que le contrôle de légalité délivre un accusé de réception qui est attaché à l’acte et remplace le tampon de visa.

• Considérant que l’application « BL Echanges sécurisés » de la société Berger-Levrault-Magnus permet cette transmission, et que la Commune est adhérente à cette plateforme,

• Considérant que le coût de la mise en service de cette application s’élève à 400 € à régler une seule fois et le coût du certificat pour accéder à ce service s’élève à 450 € pour une période de 3 ans,

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer la convention et les éventuels avenants à venir avec les services de la Préfecture en ce qui concerne la télétransmission des actes ;

CONFIE à la Société Berger-Levrault-Magnus les aspects de routage desdits actes.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Emmanuel DELMOTTE.

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le