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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 068 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 019 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2019-019
PUBLIÉ LE 14 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-10-001 - Arrêté Préfectoral du 10 mars 2019 portant interdiction de la pêche
sur le cours d'eau "La Lauve" sur les communes de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et
Meursanges (2 pages) Page 4
21-2019-03-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant
les travaux de remise à niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et 266+453 (3
pages) Page 7
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
21-2019-03-11-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme VéronIque
MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Centre Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière (4 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-11-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SACQUENAY pour la période 2018-2037 avec l'application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier. (3 pages) Page 16
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-08-005 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 20
21-2019-03-08-004 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion
publique (2 pages) Page 23
21-2019-03-06-011 - Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales,
d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux (3 pages) Page 26
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007
(Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) (6 pages) Page 30
21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003
(DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) (6 pages) Page 37
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-006 - Arrêté n°138 du 11 mars 2019 portant interdiction de manifester le
samedi 16 mars 2019 à différents endroits du centre-ville de DIJON (2 pages) Page 44
21-2019-03-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint Apollinaire (2
pages) Page 47
21-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Genlis (2 pages) Page 50
21-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant institution, au profit de
RTE, de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, pour le projet de
rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin
(3 pages) Page 53
2 21-2019-03-04-011 - Arrêté préfectoral n° 114 du 04 mars 2019 portant approbation des
dispositions spécifiques Épizooties majeures (2 pages) Page 57
21-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral n° 141 portant renouvellement d'une' habilitation
dans le domaine funéraire - Funérarium Intercommunel d'AUXONNE CAP Val de Saône
(2 pages) Page 60
21-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral n° 143 portant renouvellement d'une' habilitation
dans le domaine funéraire - Société "Dignité Funèraire" - Pompes Funèbres et Marbrerie
CUTARELLA à IS SUR TILLE (2 pages) Page 63
21-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral n° 144 portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres "GIRAUDET Marbrerie" à PONTAILLER
SUR SAONE (2 pages) Page 66
21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er
décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de
Prusly sur Ource (11 pages) Page 69
21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du
"CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de
MEILLY-SUR-ROUVRES (6 pages) Page 81
21-2019-03-11-003 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un centre
automobile à BEAUNE (3 pages) Page 88
21-2019-03-11-004 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un
commerce non-alimentaire à BEAUNE (3 pages) Page 92
21-2019-03-11-002 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un
magasin de bricolage-jardinage BRICO-JARDI E. LECLERC à BEAUNE (3 pages) Page 96
3 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-10-001
Arrêté Préfectoral du 10 mars 2019 portant interdiction de
la pêche sur le cours d'eau "La Lauve" sur les communes
de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-10-001 - Arrêté Préfectoral du 10 mars 2019 portant interdiction de la pêche sur le cours d'eau "La Lauve" sur les communes de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges 4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° du 10 mars 2019,
portant interdiction de la pêche sur le cours d’eau "La Lauve" sur les communes de Ladoix- Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges
VU le code de l'environnement et notamment les articles L430-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT l’épisode de pollution au Phenol, qui s’est déclaré dans la nuit du 9 au 10 mars 2019 dans le cours d’eau La Lauve, au niveau de la commune de Ladoix-Serrigny ;
CONSIDERANT la dangerosité de ce produit chimique, tant pour la faune piscicole que pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT le fait que la pêche à la truite a été ouverte sur le département de la Côte-d’Or le samedi 9 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1 :
Toutes les activités de pêches sur l’ensemble du linéaire du cours d’eau "La Lauve", sur les communes de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges sont interdites et ce, jusqu’à nouvel ordre.
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-10-001 - Arrêté Préfectoral du 10 mars 2019 portant interdiction de la pêche sur le cours d'eau "La Lauve" sur les communes de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges 5 Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche Comté, les maires des communes de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Commission Locale de l’Eau de la Tille.
DIJON, le 10 mars 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Beaune,
Signé
Jean-Baptiste PEYRAT
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-10-001 - Arrêté Préfectoral du 10 mars 2019 portant interdiction de la pêche sur le cours d'eau "La Lauve" sur les communes de Ladoix-Serrigny, Ruffey-lès-Beaune et Meursanges 6 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les
deux sens de circulation pendant les travaux de remise à
niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et
266+453
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et 266+453 7 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières
Bureau de la Sécurité Routière
et de la Gestion de Crise
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tél. : 03.80.29.44.20.
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et 266+453
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,
VU l’arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 56 du 25 janvier 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 20 février 2019 de Monsieur le Directeur Régional PARIS d’APRR pour les travaux de remise à niveau des passages supérieurs sur l’autoroute A6,
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 22 février 2019 ,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des usagers et des entreprises lors du chantier de remise à niveau des Passages Supérieurs des PR 265+133 et 266+453 sur A6,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et 266+453 8 ARRÊTE
Article 1
Les restrictions générées par les travaux considérés impactent la section de l’autoroute A6 comprise entre les PR 263+300 et 267+000 dans les deux sens de circulation.
Celles-ci s’appliqueront du lundi 25 mars au vendredi 28 juin 2019.
En cas d’aléas, un report sera possible jusqu’au vendredi 05 juillet 2019, selon les dispositions ci- dessous.
Article 2
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :
▪ Travaux sur les piles de rive des ouvrages:
▫ Du lundi 25 mars au vendredi 07 juin, y compris les week-end, jours fériés et jours hors chantier, une neutralisation des bandes d’arrêt d’urgence sera mise en place dans les 2 sens de circulation.
La séparation entre le chantier et le flux de circulation sera matérialisée par des séparateurs modulaires de voies.
En cas d’aléas, un report sera possible jusqu'au vendredi 14 juin.
▫ Du lundi 25 mars au vendredi 12 avril, hormis les week-end, une neutralisation des voies de droite sera mise en place dans les 2 sens de circulation.
En prévision des week-end, les voies de droite seront remises en circulation chaque vendredi. La séparation entre le chantier et le flux de circulation sera matérialisée par des balisages légers de type K5.
En cas d’aléas, un report sera possible jusqu'au mercredi 19 juin.
▪ Travaux sur les piles centrales des ouvrages :
▫ Du mardi 11 juin au vendredi 28 juin (hors weekend), une neutralisation des voies de gauche sera mise en place dans les 2 sens de circulation.
En prévision des week-end, les voies de gauche seront remises en circulation chaque vendredi (sur des voies de largeur normale), après ripage des séparateurs modulaires de voie sur la bande dérasée de gauche.
La séparation entre le chantier et le flux de circulation sera matérialisée par des séparateurs modulaires de voies.
En cas d’aléas, un report sera possible jusqu'au vendredi 05 juillet.
▫ le mardi 11 juin, un dévoiement partiel ponctuel sur bande d’arrêt d’urgence (maintien d'une voie de circulation de 3,50m) sera mis en place dans les 2 sens de circulation et au droit des ouvrages.
En cas d’aléas, un report sera possible les lundi 17 juin ou lundi 24 juin.
Article 3
Les mesures de police suivantes seront prises :
▫ Circulation au droit des séparateurs modulaires de voie :
Au droit des atténuateurs de choc implantés en alignement droit, en protection de chaque origine de file de séparateurs modulaires de voie, une limitation de vitesse à 110 km/h sera instaurée dans les 2 sens de circulation.
▫ Circulation au droit des neutralisations de voie de droite ou voie de gauche : Une limitation de vitesse à 90km/h et une interdiction de dépasser pour tous les véhicules seront instaurées au droit des neutralisations de voie de droite ou voie de gauche.
▫ Dévoiement partiel ponctuel sur la bande d’arrêt d’urgence :
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et 266+453 9 Une limitation de vitesse à 90km/h et une interdiction de dépasser pour tous les véhicules seront instaurées au droit du dévoiement partiel ponctuel sur la bande d’arrêt d’urgence.
Article 4
- Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation (réalisés avec la présence des Forces de l’Ordre), pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre, sous réserve de la politique interne APRR.
- Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- Les mesures d’exploitation décrites à l’article 2 seront effectives les Jours Hors Chantier de la période considérée.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée, éventuellement en anticipation, par celles du plan PALOMAR Est en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
Article 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Côte-d’Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de Côte d’Or, - Le Directeur Régional PARIS d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le directeur général des services départementaux de la Côte-d’Or, - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - M. le directeur du SAMU de Dijon,
- M. le Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - M. le Général de Corps d’Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-est, Bureau Mouvements Transports,
- MM. les maires des communes de POUILLY-EN-AUXOIS et CRÉANCEY.
A DIJON, le 11 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ
Jean-Luc IEMMOLO
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 142 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des passages supérieurs des PR 265+133 et 266+453 10 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
21-2019-03-11-005
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
VéronIque MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale
des Routes du Centre Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2019-03-11-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme VéronIque MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 11 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or n° 409/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2019-03-11-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme VéronIque MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 12 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes
non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1- Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté du 23/12/70
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative : art.
R.431-10
Code civil : art 2044 et suiv.
C4 - Coordination et représentation de l’État dans les procédures
d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national
de leur ressort
Circulaire du 23/01/07 du Ministère des
Transports, de l’Équipement, du
Tourisme et de la Mer
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2019-03-11-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme VéronIque MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 13 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de
Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule juridique
et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
A Lyon, le 11 mars 2019
3
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2019-03-11-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme VéronIque MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 14 CÔTE-D’OR – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Jeannie CREISMEAS Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 21-2019-03-11-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme VéronIque MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 15 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-11-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de SACQUENAY pour la période
2018-2037 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du
code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-11-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2018-2037 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 16 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de SACQUENAY
Contenance cadastrale : 148,8127 ha
Surface de gestion : 148,81 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
Portant approbation du document
d’aménagement de la forêt
communale de SACQUENAY
pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté ministériel / préfectoral en date du 22 mai 1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 1998 - 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22/10/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2017-22-D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SACQUENAY (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 148,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-11-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2018-2037 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 17 2
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 148,04 ha, actuellement composée de chêne sessile (49%), robinier (18%), autre résineux (10%), charme (10%), hêtre (8%), autre feuillus (5%). Le reste, soit 0,77 ha, est constitué d’emprise de route et place de dépôt.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 111.33 ha, taillis-sous-futaie (TSF) sur 20.03 ha, taillis (T) sur 16.68 ha,
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (129,01ha), le douglas (2,35ha), le robinier (16,68ha), Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 10,95 ha, au sein duquel 8,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,95 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 2.29 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3.78 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 96.52 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 20.11 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 25 ans pour les futaies et 50 ans pour le taillis ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 16.68 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 25 ans ;
Un groupe « Hors sylviculture » constitué d’un îlot de sénescence de 2 ha à l’Est de la P29 et des emprises des pistes et places de dépôts ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de SACQUENAY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-11-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2018-2037 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 18 3
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CÔTE-D'OR.
Besançon, le11 mars 2019
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-11-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SACQUENAY pour la période 2018-2037 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 19 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-08-005
Décision de délégation de signature à la responsable du
pôle pilotage et ressources
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-08-005 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources 20 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE ue."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources
L'administrateur des finances publiques,
directeur par intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 2019.
DECIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-08-005 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources 21 sign
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 mars 2019
Alain MAUCHAMP
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-08-005 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources 22 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-08-004
Décision de délégation générale de signature pour le pôle
gestion publique
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-08-004 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique 23 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE ue."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique
l'administrateur des finances publiques,
directeur par intérim de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 2019.
DECIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mmes Armelle BURDY et Barbara HERAUD, administratrices des finances publiques, respectivement adjointe au responsable de la mission politique immobilière de l'Etat et responsable de la mission contrôle budgétaire en région, et M. Etienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle de la gestion fiscale.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-08-004 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique 24 concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation :
- la mise en débet des comptables secondaires et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion
Article 3 – La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 mars 2019
Alain MAUCHAMP
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-08-004 - Décision de délégation générale de signature pour le pôle gestion publique 25 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-06-011
Délégation de signature en matière d’évaluations
domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-06-011 - Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 26 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ai  de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
L'administrateur des finances publiques,
directeur par intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 2019.
ARRÊTE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la présente décision en son article 2, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-06-011 - Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 27 - Article 2. –La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit des délégataires suivants :
- Point 1 : évaluations
M. Dominique de ROQUEFEUIL,
administrateur général des finances publiques,
Mme Armelle BURDY,
administratrice des finances publiques,
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des finances publiques
Reçoivent délégation sans limitation de montant
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain
MAUCHAMP.
Mme Valérie HENRY, administratrice des
finances publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
760 000 € (sept cent soixante mille euros)
pour les évaluations particulières en valeur
vénale établies dans le cadre d'un rapport
d'ensemble préalablement approuvé,
lorsque l'estimation résulte de l'application
pure et simple des bases de valorisation
retenues ;
610 000 € (six cent dix mille euros) pour les
évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant
pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ;
-76 000 € (soixante seize mille euros) pour
les estimations en valeur locative.
M. Philippe ARDOUIN,
inspecteur des finances publiques,
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques,
Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET,
inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle GARREL,
inspectrice des finances publiques,
Mme Diane VAUTRIN,
inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour émettre
exclusivement, au nom de l'administration, les
avis d'évaluation domaniale à hauteur de :
300 000 euros pour les évaluations en valeur
vénale;
30 000 euros pour les évaluations en valeur
locative.
- Points 2 et 3 :
Mme Dominique DIMEY,
administratrice des finances publiques,
M. Étienne LEPAGE,
administrateur des finances publiques
Mme Marie-Claude LUDDENS,
administratrice des finances publiques adjointe
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun
d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-06-011 - Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 28 sign
Article 3 - N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 mars 2019
Alain MAUCHAMP
Administrateur des finances publiques
en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-06-011 - Délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 29 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-01-01-001
Renouvellement de la Convention d'utilisation n°
21-2018-0007 (Centre
des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON)
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE-D'OR
RENOUVELLEMENTCONVENTION D'UTILISATION
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DIJON
N° 021-2018-0007
01/01/2019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Martine VIALLET, directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or, dont les bureaux sont à DIJON 1 bis place de la Banque, stipulant en vertu de la délégation
de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 22 mai 2018, ci-après dénommée le
propriétaire,
d’une part,
2°- La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or représentée par Mme Dominique DIMEY, directrice du pôle
pilotage et ressources,en vertu d'une délégation de signature du 1 juin 2017, dont les bureaux
sont à Dijon Ibis place de la banque, ci-après dénommée l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d'Or, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à DIJON 25, rue de la Boudronnée .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 31 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de la Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or, divers services déconcentrés, l’immeuble désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à DIJON, 25 rue de la Boudronnée, d’une superficie totale de
Tha 37a {0ca, cadastré AX n°133, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan joint en
annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 104107
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de Ia présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
01/01/2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
L'utilisateur occupant les lieux depuis de nombreuses années , les parties conviennent qu'il ne
sera pas procédé à un état des lieux.
D eu
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 32 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) ) : [0 504 m°
-Surface utile brute (SUB): 9337 m°
-Surface utile nette (SUN): 5 793m°
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
ETPT:317,9 Effectifs réels : 350 Postes de travail : 484
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19,29 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de a présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 33 Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1} La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 148,11
€/ny. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
nn ke
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 34 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moïs à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant. |
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
«4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 35 a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR :;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPS] ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
RE EN
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant f° l’administration FA L4 , chargée u domaine.
Marig JUDDENS
responsableke | d division domaniale
BOURGOGNE FRANCHE.
0380178 66 01
fp.finançes.gouv.fr
LA
Dominique DIMEY
administratrice des finances publiques
Le préfet ,
L/bour le Préfet et par délégation, |, Le
Secrétaire Général,
\ | A LÀ
Î
} f
Christophe MAROT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-01-01-001 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 21-2018-0007 (Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée DIJON) 36 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-03-08-002
Renouvellement de la Convention d'utilisation n°
021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à
Dijon)
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 37 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFECTURE DE LA COTE D OR
PS
ENOUVELLEMENT CONVENTION D'UTILISATION
| DRFIP DIJON
01/01/2019
N° d° ordre : 021-2018-0003
Les soussignés :
"1S- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Martine VIALLET, directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, dont les bureaux sont à DIJON T, bis place de la Banque , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 22 jmai 2018 ci- _ après dénommée le propriétaire, .
d’une part,
2°- La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or représentée par Mme Dominique DIMEY directrice du pôle
pilotage et ressources,en vertu d'une délégation de signature du 1 juin 2017, dont les bureaux
sont à Dijon 1bis place de la banque, ci-après dénommée l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d’ Or, et sont convenus du dispositif suivant : | |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à DIJON 1, bis Place de la Banque. |
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 38 CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-I à
R,2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction régionale des Finances publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d’ Or, divers services déconcentrés, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à DIJON 1, bis Place de la Banque, cadastré
section BO n° 607 pour 17a 12ca, tel qu'il figure, délimité par un liseré, sur le plan joint en
annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro :127876
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus-RE-Fx ainsi qu'à servir les 16 données prioritaires du Référentiel Technique ( RT ),
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2019 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
L'utilisateur occupant les lieux depuis de nombreuses années, les parties conviennent qu'il ne
sera pas procédé à un état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 4061 m°
e
D
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 39 -Surface utile brute (SUB) : 3959 m°
-Surface utile nette (SUN) : 2204 m°
Au 1° janvier 2019 , les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
ETPT :1393 Effectifs réels : 150 Postes de travail : 175 |
_ En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,6
mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2.L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes
publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en . informe le propriétaire. | |
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à immeuble désigné à l’article 2 délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
_ Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, SOUS le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à à l'immeuble désigné à à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
_ Entretien
L° utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par utilisateur, Le | propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment. L
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 40 La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et
de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à
compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le
délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-
ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par
l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour
les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
144,36 € / n°. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Le Ce
0
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 41 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L'état d'entretien général de l’immeuble ;
L'évolution du ratio d’occupation ;
Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’uti-
lisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance parle propriétaire : : D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
x
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à
compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une
nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que
Putilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À lissue de ce délai, si
Putilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le
préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
: En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre e les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d° avenant. |
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’ État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre |2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 42 6/7
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale
ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST ;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect
d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente
convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Dijon, le O3 03.204
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention
Le représentant du sfrièe utilisateur, Le représentant de l’administration /chargil du domaine.
€
Pour Hirecti , afces
+
Dominique DIMEY
administratrice des finances publiques
Fagor né@dofP.finances.Souv.fr
Le préfet,
__ Par délégation
Le sécrétaire général
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-03-08-002 - Renouvellement de la Convention d'utilisation n° 021-2018-0003 (DRFIP DIJON 1 bis Place de la Banque à Dijon) 43 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-006
Arrêté n°138 du 11 mars 2019 portant interdiction de
manifester le samedi 16 mars 2019
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-006 - Arrêté n°138 du 11 mars 2019 portant interdiction de manifester le samedi 16 mars 2019 à différents endroits du centre-ville de DIJON 44 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Affaire suivie par Chantal ARMANI
Téléphone. : 03.80.44.66.37
Télécopie : 03.80.44.66.42
Courriel : chantal.armani@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°138 du 11 mars 2019 portant interdiction de manifester
le samedi 16 mars 2019
à différents endroits du centre-ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or ;
Vu l’urgence ;
Considérant les dégâts causés aux bâtiments publics, mobilier urbain et aux biens personnels depuis le 17 novembre 2018 par les manifestants du mouvement des « gilets jaunes » dans le centre ville de Dijon ;
Considérant les violences volontaires constatées lors de ces manifestations ;
Considérant les appels à manifester relayés par les réseaux sociaux pour le samedi 16 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-006 - Arrêté n°138 du 11 mars 2019 portant interdiction de manifester le samedi 16 mars 2019 à différents endroits du centre-ville de DIJON 45 - 2 -
Arrête
Article 1 : Toute manifestation organisée le samedi 16 mars 2019 est interdite à Dijon de 8H00 à 22H00 :
- rue de la Préfecture
- rue Mère Javouhey
- rue de Suzon
- ruelle du Suzon
- rue James Demontry
- place de la Banque
- petite rue du Suzon
- rue de Soissons
- rue du Champ de Mars
- rue d’Assas
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon : le 11 mars 2019,
Le Préfet
signé : Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-006 - Arrêté n°138 du 11 mars 2019 portant interdiction de manifester le samedi 16 mars 2019 à différents endroits du centre-ville de DIJON 46 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-07-007
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Saint Apollinaire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint Apollinaire 47 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la défense et de la sécurité
Affaire suivie par Madame Nathalie LEDIG
& 03 80 44 65 52 Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
nathalie ledig@cote-dor. gouv.fr Préfet de la Côte d'Or
Officier de {a légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°131 du 7 mars 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de SAINT-APOLLINAIRE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 :
VU la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 :
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU Parrêté préfectoral n°652/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-APOLLINAIRE -- 650 rue de
Moirey — 21850 SAINT-APOLLINAIRE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat du 29 mars 2018 et son avenant n°1 du 11 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-APOLLINAIRE est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de $ heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre 6 rie Chancelier de l’Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 houres et 13 heures 30 à 17 heureset le vendredi de 9 heures à 42 heures et de 33 heures 30 à 16 heures 30 -- 53 rue de la Préfecture ADRESSE
POSTALE : 53, rue de a Préfecture 21041 DUION CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80 44 64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80 30.65.72 — kitp/Avww.cotc-dor gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint Apollinaire 48 ARRETE
Article 1°: L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de SAINT-APOLLINAIRE est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
SAINT-APOLLINAIRE de 2 caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A L’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-APOLLINAIRE adresse à
la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté
ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication,
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de SAINT-APOLLINAIRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 7 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint Apollinaire 49 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-007
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de Genlis
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Genlis 50 LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la défense et de la sécurité
Affaire suivie par Madame Nathalie LEDIG
Æ 03 80 44 65 52 Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
nathalie. ledig@cote-dor. gouv.fr Préfet de la Côte d'Or
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°139 du 11 mars 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de GENLIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 :
VU la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 :
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données À caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU Farrêté préfectoral n°652/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de GENLIS — 18 avenue du Général de
Gaulle — 21110 GENLIS, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune :
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
PEtat du 12 avril 2018 :
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de GENLIS est complète et
conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
Accueil litres et régtementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures - Cité Dampierre,6 rue Chancelier de l'Hospital
Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à {6 heures 30 — 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE : 53, rue de Ja Préfecture 21041 DHON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44 64.00 - TÉLÉCOPIE 03 80.30.65.72 — heip//wvmnv.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Genlis 51 ARRETE
Article 1°”: L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de GENLIS est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de
GENLIS de 2 caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de GENLIS adresse à la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret
du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté
ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article $ : La présente autorisation est publiée au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire lPobjet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de GENLIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 11 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-007 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Genlis 52 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-13-002
Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant institution, au
profit de RTE, de servitudes d'appui, de passage, d'élagage
et d'abattage, pour le projet de rénovation par
reconstruction partielle de la ligne à 63000 volts
Arnay-Crugey-Vielmoulin
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant institution, au profit de RTE, de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, pour le projet de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin 53 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme Le préfet de la région Bourgogne
Franche Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL du 13 mars 2019
portant institution, au profit de la société RTE (Réseau de Transport d’Electricité), de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, pour le projet de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63 000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L323-4 et suivants, et R323-7 à R323- 18 ;
VU la justification technico-économique du projet présenté par la société RTE pour la rénovation par reconstruction partielle, en technique 90 000 volts, de la ligne à 63 000 volts Arnay- Crugey-Vielmoulin , approuvée par la DREAL Bourgogne Franche-Comté le 11 août 2014 ;
VU le compte-rendu de la réunion de concertation du 25 mai 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 743 du 12 septembre 2018 déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes au profit de la société RTE, les travaux de rénovation par reconstruction partielle, en technique 90 000 volts, de la ligne à 63 000 volts Arnay-Crugey- Vielmoulin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 916 du 14 décembre 2018 portant approbation du projet d’ouvrage de RTE relatif aux travaux de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63 000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin ;
VU la demande présentée le 8 janvier 2019 par la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) en vue d’obtenir l’établissement de servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur des parcelles de terrains privés concernées par le projet susvisé et situées sur le territoire des communes de THOREY SUR OUCHE, BOUHEY, LA BUSSIERE SUR OUCHE, GRENANT LES SOMBERNON et REMILLY EN MONTAGNE, pour lesquelles il n’a pas été possible de conclure une convention amiable de passage avec les propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement, au bénéfice de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, pour le projet de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63 000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin ;
1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant institution, au profit de RTE, de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, pour le projet de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin 54 VU le procès-verbal et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 22 février 2019 ;
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté en date du 6 mars 2019 ;
VU la réponse du 4 mars 2019 de la société RTE émise après examen des observations du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu’il n’a pas été possible de conclure une convention amiable de passage avec les propriétaires de certaines parcelles objets de la demande susvisée dont l’accès est nécessaire pour effectuer les travaux de rénovation de la ligne à 63 000 volts Arnay-Crugey- Vielmoulin ;
CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été formulée au cours de l’enquête publique ;
CONSIDERANT l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT l’intérêt général du projet, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er. :
Le bénéfice des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage est accordé à la société RTE sur les huit parcelles mentionnées ci-après, situées sur le territoire des communes de BOUHEY, LA BUSSIERE SUR OUCHE, GRENANT LES SOMBERNON et REMILLY EN MONTAGNE, conformément à l’état parcellaire annexé au présent arrêté :
- Commune de BOUHEY : parcelle ZC 59
- Commune de LABUSSIERE SUR OUCHE : parcelles AB 1, AK 3, AI 18 - Commune de GRENANT LES SOMBERNON : parcelles ZH 47, ZA 37, ZI 2 - Commune de REMILLY EN MONTAGNE : parcelle ZI 39
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies des communes précitées pendant une durée d’un mois : un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfecture de la Côte d’Or.
2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant institution, au profit de RTE, de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, pour le projet de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin 55 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié par la société RTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires intéressés, ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
ARTICLE 5 :
Les indemnités de servitudes seront, à défaut d’accord amiable entre RTE et les personnes intéressées, fixées par le juge de l’expropriation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Côte d’Or, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Ce recours peut être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur de la société RTE et les maires de BOUHEY, LA BUSSIERE SUR OUCHE, GRENANT LES SOMBERNON et REMILLY EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté,
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à DIJON, le 13 mars 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant institution, au profit de RTE, de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, pour le projet de rénovation par reconstruction partielle de la ligne à 63000 volts Arnay-Crugey-Vielmoulin 56 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-011
Arrêté préfectoral n° 114 du 04 mars 2019 portant
approbation des dispositions spécifiques Épizooties
majeures
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-011 - Arrêté préfectoral n° 114 du 04 mars 2019 portant approbation des dispositions spécifiques Épizooties majeures 57 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 114 DU 04 MARS 2019 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ÉPIZOOTIES MAJEURES
VU le Code rural et de la pêche maritime, livre 2 et notamment les articles L.201-5, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-8,
VU le Code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile et notamment les articles L.741-1, L.741-2 et L.742-7
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment l’article 3,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 modifié relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie,
VU l’arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés,
VU l’arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle,
VU l’arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine,
VU l’arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-011 - Arrêté préfectoral n° 114 du 04 mars 2019 portant approbation des dispositions spécifiques Épizooties majeures 58 - 2 -
VU l’arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage,
VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-197 du 21 mai 2007 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental de lutte contre les épizooties majeures,
VU la note de service DGAL/MUS/2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan national d’intervention sanitaire d’urgence,
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation,
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions départementales de lutte contre les épizooties majeures du département de la Côte d’Or, Edition 2019, constituant une disposition spécifique dans la planification ORSEC départementale, sont approuvées.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2007-197 du 21 mai 2007 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental de lutte contre les épizooties majeures est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement de Beaune et de Montbard, le directeur de cabinet, le directeur de la direction départementale de la protection des populations, le directeur de la direction départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le délégué militaire départemental, le directeur régional des douanes, le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le président du conseil départemental, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires du département, le président du groupement de défense sanitaire de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 04 mars 2019
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-011 - Arrêté préfectoral n° 114 du 04 mars 2019 portant approbation des dispositions spécifiques Épizooties majeures 59 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-08-006
Arrêté préfectoral n° 141 portant renouvellement d'une'
habilitation dans le domaine funéraire - Funérarium
Intercommunel d'AUXONNE CAP Val de Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral n° 141 portant renouvellement d'une' habilitation dans le domaine funéraire - Funérarium Intercommunel d'AUXONNE CAP Val de Saône 60 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de la Réglementation Générale, des Elections
et des Missions de Proximité
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARD
Tél. : 03.80.44.65.36
agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°141
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°221 du 3 mai 2017 habilitant la Communauté de Communes « CAP Val de Saône » sise Ruelle de Richebourg – BP 80055 – 21130 AUXONNE représentée par Mme Maryse TACHIN pour gérer le Funérarium Intercommunal ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire du Funérarium Intercommunal par Mme Maryse TACHIN représentant la Communauté de Communes « CAP Val de Saône » sise Ruelle de Richebourg – BP 80055 – 21130 AUXONNE ;
VU les documents fournis par Mme Maryse TACHIN ;
CONSIDERANT l’échéance au 3 mai 2018 de la précédente habilitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er: La Communauté de Communes « CAP Val de Saône » sise Ruelle de Richebourg – BP 80055 – 21130 AUXONNE, représenté par Mme Maryse TACHIN, est habilitée pour gérer le funérarium Intercommunal ;
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 2017-01dc-04 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable six ans, soit jusqu'au 3 mai 2024 ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral n° 141 portant renouvellement d'une' habilitation dans le domaine funéraire - Funérarium Intercommunel d'AUXONNE CAP Val de Saône 61 - 2 -
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, Mme Maryse TACHIN représentant la Communauté de Communes « CAP Val de Saône » devra produire à l’expiration de la période de validité le rapport de contrôle de conformité de la chambre funéraire délivré par un organisme agréé au plus tard le 6 mars 2023 ;
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or dont copie sera remise :
- Mme Maryse TACHIN, représentante de la Communauté de Communes « CAP Val de Saône » ;
- M. le Maire d’ AUXONNE ;
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Dijon, le 8 mars 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-006 - Arrêté préfectoral n° 141 portant renouvellement d'une' habilitation dans le domaine funéraire - Funérarium Intercommunel d'AUXONNE CAP Val de Saône 62 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-08-007
Arrêté préfectoral n° 143 portant renouvellement d'une'
habilitation dans le domaine funéraire - Société "Dignité
Funèraire" - Pompes Funèbres et Marbrerie CUTARELLA
à IS SUR TILLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral n° 143 portant renouvellement d'une' habilitation dans le domaine funéraire - Société "Dignité Funèraire" - Pompes Funèbres et Marbrerie CUTARELLA à IS SUR TILLE 63 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de la Réglementation Générale, des Elections
et des Missions de Proximité
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARD
Tél. : 03.80.44.65.36
agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°143
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°664 du 3 octobre 2017 habilitant la Société « Dignité Funéraire – Pompes Funèbres et Marbrerie CUTARELLA » sise 18 avenue Carnot – 21120 IS SUR TILLE ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de cette société gérée par M. Eric TESSIER ;
VU les documents fournis par M. Eric TESSIER ;
CONSIDERANT l’échéance au 3 octobre 2018 de la précédente habilitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er: ; La Société « Dignité Funéraire – Pompes Funèbres et Marbrerie CUTARELLA » sise 18 avenue Carnot – 21120 IS SUR TILLE est habilitée pour exercer les activités suivantes :
➔ organisation des obsèques (ou des funérailles),
➔ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
➔ transport de corps avant et après mise en bière,
➔ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral n° 143 portant renouvellement d'une' habilitation dans le domaine funéraire - Société "Dignité Funèraire" - Pompes Funèbres et Marbrerie CUTARELLA à IS SUR TILLE 64 - 2 -
➔ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➔ gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 2017-01dc-05 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable six ans, soit jusqu'au 3 octobre 2024 ;
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or dont copie sera remise :
- M. Eric TESSIER,
- M. le Maire d’ IS SUR TILLE
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Dijon, le 8 mars 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé :Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-007 - Arrêté préfectoral n° 143 portant renouvellement d'une' habilitation dans le domaine funéraire - Société "Dignité Funèraire" - Pompes Funèbres et Marbrerie CUTARELLA à IS SUR TILLE 65 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-008
Arrêté préfectoral n° 144 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres
"GIRAUDET Marbrerie" à PONTAILLER SUR SAONE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral n° 144 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres "GIRAUDET Marbrerie" à PONTAILLER SUR SAONE 66 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de la Réglementation Générale, des Elections
et des Missions de Proximité
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARD
Tél. : 03.80.44.65.36
agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°144
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°711 du 11 octobre 2017 habilitant l’Etablissement Secondaire « Pompes Funèbres GIRAUDET Marbrerie » sise 75 rue du 8 mai 1945 – 21270 PONTAILLER SUR SAONE ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement géré par M. Hervé BONNIN ;
VU les documents fournis par M. Hervé BONNIN ;
CONSIDERANT l’échéance au 11 octobre 2018 de la précédente habilitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er: ; l’Etablissement Secondaire « Pompes Funèbres GIRAUDET Marbrerie » sise 75 rue du 8 mai 1945 – 21270 PONTAILLER SUR SAONE est habilité pour exercer les activités suivantes :
➔ organisation des obsèques (ou des funérailles),
➔ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
➔ transport de corps avant et après mise en bière,
➔ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral n° 144 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres "GIRAUDET Marbrerie" à PONTAILLER SUR SAONE 67 - 2 -
➔ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➔ utilisation d’une chambre funéraire.
➔ Soins de conservation effectués par sous-traitance.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 2017-01dc-06 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable six ans, soit jusqu'au 11 octobre 2024 ;
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or dont copie sera remise :
- M. Hervé BONNIN,
- M. le Maire de PONTAILLER SUR SAONE
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Publique.
Fait à Dijon, le 11 mars 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-008 - Arrêté préfectoral n° 144 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres "GIRAUDET Marbrerie" à PONTAILLER SUR SAONE 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-13-001
Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant
l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société
Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly
sur Ource
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 69 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d'Or
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L N°135
DU 13 MARS 2019
MODIFICATIONS DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER DÉCEMBRE 2008 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ GRANULATS DU CHATILLONNAIS À EXPLOITER UNE CARRIÈRE A PRUSLY-SUR-OURCE
----
Société Granulats du Chatillonnais
----
Commune de Prusly-sur-Ource
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L.181-14, L.512-7-2, R.122-2, R.181-45, R.181-46 et R.512-46-2 ;
VU la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2521 (Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid) ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 70 VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512- 33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 2516 ou 2517 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 autorisant la société COLAS Est à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et ses installations annexes à Prusly-sur-Ource ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 transférant l’autorisation d’exploiter à la société Granulats du Châtillonnais ;
VU la demande présentée le 13 décembre 2018 par la société Granulats du Chatillonnais ;
VU le rapport du 8 février 2018 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 19 février 2019 ;
VU l’absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire signalée par courrier reçu le 8 mars 2019;
CONSIDÉRANT que la société Granulats du Châtillonnais est autorisée à exploiter une carrière située à Prusly-sur-Ource en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée le 13 décembre 2018 par la société Granulats du Châtillonnais porte sur le phasage de l’exploitation, sur la hauteur des fronts d’exploitation, sur la profondeur de la carrière et sur des apports de déchets inertes du BTP utilisés pour combler une partie de la carrière ; que le projet prévoit également la création d’une centrale de production de béton soumise à déclaration, la création d’une centrale d’enrobage à froid de matériaux routiers soumise à déclaration et l’augmentation de la puissance des installations de traitement des matériaux ; que les modifications demandées entraînent des changements des conditions de remise en état du site, de la nature des déchets utilisés pour combler la carrière et du montant des garanties financières ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 71 CONSIDÉRANT que les nouvelles installations soumises à déclaration (centrale de production de béton et centrale d’enrobage à froid) doivent respecter respectivement les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé et de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ; que l’exploitation de ces installations dans le périmètre de la carrière n’est pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation d’installations de broyage, concassage, criblage… de produits minéraux naturels, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, doit respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ; que l’augmentation de la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation est de 38 kW ; que le seuil fixé par la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour l’enregistrement est de 200 kW ; qu’il s’ensuit une extension d’activité qui n’atteint pas en elle-même le seuil fixé par cette rubrique pour l’enregistrement ; que l’augmentation de la puissance des installations ne rend pas nécessaire un examen au cas par cas en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les rubriques 2515, 2518, 2521 et 2760 de la nomenclature des installations classées ne sont pas mentionnées dans l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisé ; que les modifications apportées à la carrière par la création ou la modification des installations visées par ces rubriques ne sont pas substantielles en application du 2° du point I de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire de combler une partie de la carrière avec des matières qui ne sont pas des déchets ou avec des déchets autres que ceux d’extractions au regard des enjeux environnementaux et paysagers ; que le comblement de la carrière avec des déchets inertes extérieurs correspond à une opération d’élimination et non à une opération de valorisation de déchets ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation des installations de stockage de déchets inertes inscrites à la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512-7 du code de l’environnement ; que, pour les installations soumises à enregistrement, l’examen au cas par cas en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement est réalisé dans les conditions et dans les formes prévues à l’article L.512-7-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité environnementale du milieu, notamment l’utilisation existante et approuvée des terres, les ressources naturelles de la zone, les zones humides et les forêts, les réserves et les parcs naturels, les zones NATURA 2000, les paysages et les sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique, ne justifie pas de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le niveau maximal de la nappe des calcaires du Bathonien s’établit à la cote 235 m NGF et que la cote minimale d’extraction est fixée à 250 m NGF : que la nappe des calcaires du Bathonien n’est donc pas affleurante ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’autres projets connus d’installations, d’ouvrages ou de travaux dans cette zone ; qu’aucun aménagement des prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes n’est demandé ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande d’enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement pour les autorisations environnementales ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes, par sa proximité et sa connexité avec la carrière soumise à autorisation et ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou les inconvénients ; que la demande qui a été adressée au préfet est conforme aux exigences de l’article R.181-46 du code de l’environnement et doit être instruite dans les conditions prévues par cet article ;
CONSIDÉRANT que le projet de la société Granulats du Châtillonnais ne s’accompagne pas d’une extension géographique de la carrière ; que l’approfondissement d’une partie de la carrière est compensé par l’abandon de l’exploitation dans une autre partie ; que la cote minimale d’extraction initialement prévue est maintenue ; que les modifications envisagées ne s’accompagnent pas d’une augmentation de la production maximale annuelle de la carrière qui doit rester inchangée ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 72 CONSIDÉRANT que le projet de la société Granulats du Châtillonnais ne s’accompagne donc pas d’une extension de la carrière devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de la société Granulats du Châtillonnais n’apporte pas à la carrière ou à son mode d’exploitation de modifications qui sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas en conséquence de modifications substantielles apportées à la carrière ou à son mode d’exploitation au sens du point I de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement ; qu’il n’y a pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l’environnement compte tenu de la nature et de l’ampleur du projet ; qu’il y a lieu toutefois d’adapter l’autorisation du 1er décembre 2008 susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 1 e r décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Rubriques Installations Caractéristiques R 2510-1 Exploitation de carrières Superficie autorisée : 181 400 m²
Production annuelle maximale :
- 220 000 tonnes de matériaux
- 200 000 tonnes de produits
commercialisables
Production annuelle moyenne :
- 187 000 tonnes
- 150 000 tonnes de produits
commercialisables
Volume maximal à extraire :
7,5 millions de tonnes
Densité 2,5 t/m³
A
2760-3 Installations de stockage de déchets, à l’exclusion
des installations visées à la rubrique 2720 :
Installations de stockage de déchets inertes
Volume maximal de déchets
stockés : 400 000 m³
Volume de déchets inertes maximal
annuel admissible : 50 000 m³
Volume de déchets inertes moyen
annuel admissible : 20 000 m³
Densité : 1,7 t/m³
E
2515-1.a Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2. La puissance maximum de
l’ensemble des machines fixes pouvant concourir
335 kW
- Concasseur I44 – 261 kW
- Cribleuse S130 – 74 kW
216 kW
- Trommel Mac Closkey – 167 kW
E
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 73 simultanément au fonctionnement de l'installation
étant supérieure à 200 kW
- Chauleuse Ermac – 18 kW
- Crible compact – 31 kW
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres rubriques. La
superficie de l’aire de transit étant supérieure à
10 000 m²
25 000 m² E
2518.b Installation de production de béton prêt à l’emploi
équipée d’un dispositif d’alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des
installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant inférieure ou égale
à 3 m³
Capacité de malaxage inférieure ou
égale à 3 m³
D
2521-2.b Centrale d’enrobage au bitume de matériaux
routiers. A froid, la capacité de l’installation étant
supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à
1 500 t/j
1 200 t/j D
2516 Station de transit de produits minéraux pulvérulents
non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables
fillérisés ou de déchets non dangereux inertes
pulvérulents. La capacité de transit étant inférieure
ou égale à 5 000 m³
2 à 3 silos d’une capacité globale de
200 m³
NC
4801 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses. La quantité
susceptible d’être présente dans l’installation étant
inférieure à 50 t
Citerne d’émulsion de 25 m³ NC
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d’inflammabilité et de danger
pour l’environnement. La quantité totale susceptible
d’être présente dans les installations y compris dans
les cavités souterraines, étant inférieure à 50 t au
total
Cuve aérienne de gas-oil non routier
(GNR) de 5 m³
4,25 tonnes avec une densité de
850 kg/m³
NC
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules. Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant inférieur à 500 m³ au total.
Consommation annuelle 450 m³ NC
R : Régime – A : autorisation – E : enregistrement – D : déclaration – NC : non classable
Article 2 : Les dispositions de l’article 1.2.2 (Situation de l’établissement) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les installations mentionnées dans le tableau de l’article 1.2.1 sont situées à Prusly-sur Ource dans les parcelles 8 (anciennement 36) et 9 (anciennement 37) de la section cadastrale ZI.
La superficie de la carrière est de 181 400 m². »
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 74 Article 3 : Les dispositions de l’article 1.2.3 (Phasages) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les extractions de matériaux et le comblement de la carrière avec des déchets inertes se déroulent selon les plans de phasage et selon les coupes qui figurent entre les pages 39 et 47 du dossier de novembre 2018.
La remise en état du site doit être conforme au plan d’état final qui figure à la page 125 du dossier de novembre 2018. »
Article 4 : Le chapitre 1.3 (Conformité au dossier de demande d’autorisation) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 est remplacé par un article 1.3 ainsi rédigé :
« La carrière, les autres installations classées, leurs annexes, leurs dépendances et les installations connexes doivent être situées, implantées et exploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation du 1er octobre 2007 complété le 2 juin 2008 et dans le dossier de novembre 2018, sauf dispositions contraires du présent arrêté. Les plans et les données du dossier de novembre 2018 se substituent aux plans et aux données contraires du dossier du 1er octobre 2007 complété le 2 juin 2008 ».
Article 5 : Les dispositions de l’article 1.4.1 (Durée de l’autorisation) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont complétées par les dispositions suivantes :
« L’enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes est délivré jusqu’au 30 novembre 2038. »
Article 6 : L’article 1.6.1 (Objet des garanties) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 est supprimé.
Article 7 : Les dispositions de l’article 1.6.2 (Montant des garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de l’autorisation est divisée en quatre périodes. Le montant des garanties financières qui permet d’assurer la remise en état maximale, pour chacune de ces périodes, est fixé dans le tableau ci-après, par référence à l’indice TP01 (base 2010) de février 2018 (107,4) et avec un coefficient de raccordement de 6,5345.
Périodes Montants des garanties
1 – de 2019 à 2023
2 – de 2024 à 2028
3 – de 2029 à 2033
4 – de 2034 à 2038
242 524 €
237 763 €
212 402 €
220 549 €
Le montant des garanties inclut la TVA. ».
Article 8 : Les dispositions de l’article 1.6.3 (Établissement des garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les garanties financières doivent être constituées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L’exploitant transmet à la préfecture l’original du document attestant la constitution des garanties financières. L’exploitant adresse une copie de ce document à l’inspection des installations classées. »
Article 9 : Les dispositions de l’article 1.6.4 (Renouvellement des garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées.
Article 10 : Les dispositions de l’article 1.6.5 (Actualisation des garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 75 « Le montant des garanties financières est actualisé au prorata de la variation de l’indice TP01. Les garanties sont constituées pour une période minimale de cinq ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé par l’exploitant dans les six mois qui suivent l’intervention de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. »
Article 11 : Les dispositions des articles 1.6.7 (Absence de garanties financières) et 1.6.8 (Appel des garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées.
Article 12 : Les dispositions de l’article 1.6.9 (Levée de l’obligation de garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’obligation de constituer des garanties financières peut être levée après la mise à l’arrêt de l’exploitation et après la remise en état définitive, conformément aux prescriptions des articles R.516-5 et R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement.
La garantie ne peut être levée qu’après constat, par un inspecteur des installations classées, de la remise en état du site dans les conditions fixées par l’article R.512-39-3.III du code de l’environnement et par l’article 2.5.2 du présent arrêté.
Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l’obligation de garanties financières. »
Article 13 : Les dispositions des articles 1.7.1 (Porter à connaissance), 1.7.3 (Transfert sur un autre emplacement), 1.7.4 (Changement d’exploitant) et 1.7.5 (Cessation d’activité) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées.
Article 14 : Le chapitre 1.9 (Arrêtés, circulaires, instructions applicables) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 est remplacé par un article 1.9 ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres prescriptions qui figurent dans le présent arrêté, sont notamment applicables aux installations de l’établissement les prescriptions qui les concernent de :
- l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
- l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, - l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations et aux autres équipements exploités dans l’établissement et dans ses dépendances, qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées, sont de nature, par leur proximité ou par leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation. »
Article 15 : Les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé remplacent, pour les installations de l’établissement qui relèvent des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées, les dispositions correspondantes de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008.
Les articles du chapitre 8.3 (installation de broyage, criblage, concassage) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 76 Le concasseur d’une puissance de 261 kW et la cribleuse d’une puissance de 74 kW doivent être à l’arrêt lorsque le trommel d’une puissance de 167 kW, la chauleuse d’une puissance de 18 kW et le crible compact d’une puissance de 31 kW fonctionnent.
Article 16 : Les dispositions de l’article 2.2.3.1 (Technique de décapage) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Le décapage est interdit du 1er mars au 31 juillet. ».
Article 17 : Les dispositions de l’article 2.2.3.3 (Méthode d’exploitation) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fronts d’abattage sont divisés en gradins. Chaque gradin est constitué d’une banquette et d’un front d’exploitation.
Le gisement doit être exploité sur deux fronts d’exploitation au maximum, non compris le front supérieur constitué des matériaux de couverture. La hauteur des fronts d’exploitation ne doit pas dépasser quinze mètres. La hauteur du front supérieur varie de 0 à 2 mètres.
Une banquette doit être aménagée au pied de chaque front. La largeur des banquettes est fixée par l’exploitant en fonction de l’évaluation des risques prévue dans le document unique d’évaluation des risques établi conformément au code du travail. L’exploitant prend notamment en compte la stabilité des fronts, le risque de chute de blocs à partir du gradin supérieur et de chute des engins sur le gradin inférieur. La largeur des banquettes ne doit pas être inférieure à dix mètres.
La hauteur maximale des fronts est diminuée ou la largeur des banquettes est augmentée, si, en raison des caractéristiques de la roche, il apparaît des risques d’effondrements ou d’éboulements. ».
Article 18 : Les dispositions de l’article 2.4 (Plan d’évolution) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’exploitant fait établir un plan à une échelle usuelle au moins aussi précise que le 1/1 000, orienté. L’échelle est adaptée à la superficie de la carrière et est mentionnée sur le plan. Ce plan comprend un maillage selon le système Lambert et doit indiquer :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres, - les limites des protections réglementaires,
- les limites de la zone d’extraction, de la plate-forme des installations et des zones de stockages des matériaux, - les fronts et les banquettes,
- les courbes de niveau, les cotes d’exploitation et les cotes d’altitude des points significatifs, - la position des dispositifs de clôture ou des dispositifs équivalent,
- l’emplacement des bornes,
- les zones de stockage des déchets d’extraction et les zones de stockage des matériaux, - les zones boisées, les zones défrichées non décapées, les zones décapées, les zones remblayées avec les déchets d’extraction,
- les zones réaménagées et la nature de la remise en état effectuée,
- la zone d’évitement de la gentiane ciliée,
- les limites des phases d’exploitation,
- les limites des zones comblées avec des déchets inertes,
- les limites de la plate-forme de déchargement des déchets inertes,
- l’emplacement des points de rejet des eaux dans le milieu naturel, à l’extérieur ou à l’intérieur de la carrière, - les éventuels puits, piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière ou situés dans la carrière, - les voies d’accès, ainsi que les chemins internes et les pistes de circulation qui mènent au fond de fouille et aux fronts.
Ce plan comporte une légende.
Il doit être mis à jour au moins une fois par an.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 77 Des coupes (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente), avec des échelles horizontales et verticales égales, sont jointes au plan. Au moins une coupe est réalisée vers chaque front en cours d’exploitation et vers tout nouveau front définitif.
Le plan et les coupes de l’année N doivent être transmis à l’inspection des installations classées tous les ans, avant le 31 mars de l’année N+1. L’inspection des installations classées peut demander des exemplaires supplémentaires du plan et des coupes.
Différents plans peuvent être établis. Ces plans ont alors la même échelle.
Le plan et les coupes sont également mis à jour au moment de la notification de la cessation d’activité.
Le plan est dressé et les coupes sont établies par un géomètre-expert.
Les plans et les coupes sont conservés sur le site et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’inspection des installations classées peut demander des exemplaires supplémentaires des plans et des coupes. »
Article 19 : Les dispositions des articles 2.5.2.1 (Fronts de taille), 2.5.2.2 (Carreau), 1.7.4 (Changement d’exploitant) et 2.5.2.3 (Aménagements annexes) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées.
Article 20 : Les dispositions de l’article 2.5.1 (Principes de remise en état du site) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées.
Article 21 : L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 susvisé est complété par un article 2.5.2 ainsi rédigé :
« La remise en état du site est coordonnée à l’exploitation.
Toutes les installations nécessaires à l’exploitation (engins d’exploitation, centrale de concassage/criblage, centrale de béton prêt à l’emploi, centrale enrobés, base-vie, pont-bascule…) sont démontées et enlevées avant la fin de l’autorisation.
La clôture du site doit être conservée.
Le merlon en limite de front supérieur doit être entièrement conservé.
Les fronts de taille doivent être purgés de leurs éléments instables.
Certains fronts sont localement conservés sous forme de pans rocheux abrupts.
Certains fronts sont talutés au moyen de déchets d’extraction et de déchets inertes.
Des matériaux abattus (gros blocs) pour chanfreiner les fronts sont utilisés pour la création de pierriers (éboulis).
Des irrégularités sont localement aménagées en fond de fouille en disposant des blocs ou une couche de déchets d’extraction sur une dizaine de centimètres d’épaisseur.
L’excavation est partiellement comblée avec des déchets d’extraction et avec des déchets inertes extérieurs dans la continuité de la verse de stériles au nord du site.
Le comblement se fait jusqu’à la cote 280 m NGF, soit sur une épaisseur variant de 15 à 30 mètres.
Les matériaux les plus terreux sont régalés sur la zone remblayée. »
Article 22 : Les dispositions de l’article 2.5.3 (Remblayage de la carrière) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 78 « L’exploitant respecte les prescriptions :
- de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. ».
Article 23 : L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 susvisé est complété par un article 2.5.5 ainsi rédigé :
« L’exploitant s’assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
Sont admis, sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes, les déchets inertes suivants (*) : - 10 Déchets provenant de procédés thermiques – 10 11 déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers : - 10 11 03 – déchets de matériaux à base de fibre de verre
- 15 Emballages et déchets d’emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs – 15 01 Emballages et déchets d’emballages (y compris les déchets d’emballages municipaux collectés séparément) ;
- 15 01 07 - Emballages en verre
- 17 – déchets de construction et de démolition ;
- 17 01 01 - Béton
- 17 01 02 - Briques
- 17 01 03 - Tuiles et céramiques
- 17 01 07 - Mélanges de béton, de briques, de tuiles et de céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 ; - 17 02 02 - Verre
- 17 03 02 - Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01.
- 17 05 04 - Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03.
- 19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d’épuration des eaux usées hors site et de la préparation d’eau destinée à la consommation humaine et d’eau à usage industriel – 19 12 Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs ; - 19 12 05 - Verre
-20 – déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément ;
- 20 02 02 - Terres et pierres provenant de jardins et de parcs
Si les déchets n’entrent pas dans les catégories mentionnées ci-dessus, l’exploitant s’assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes. L’exploitant conserve jusqu’à la fin de l’autorisation d’exploiter les documents qui justifient que les critères énumérés dans cette annexe sont respectés.
(*) (codes de la liste des déchets – Liste des déchets visés à l’article 7 de la directive 2008/98/CE – Annexe de la Décision 2000/532/CE du 3 mai 2000). »
Article 24 : Les dispositions des articles 3.1.3 (Émissions et envols de poussières), 3.1.4 (Rejets canalisés de poussières), 3.1.5 (Réseau de retombées de poussières) et 9.2.1 (Autosurveillance des émissions atmosphériques) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées. Les dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 susvisé s’appliquent.
Article 25 : Les dispositions des chapitres 1.10 (Respect des autres législations et réglementations), 10.1 (Adaptation des prescriptions) et 10.2 (Inspection) de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 sont supprimées.
Article 26 : Les dispositions du chapitre 6.3 (Vibrations) sont supprimées et sont remplacées par un article 6.3 ainsi rédigé :
« Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 79 La charge unitaire n’excède pas 91 kilogrammes de matières explosives par trou de mines. »
Article 27 : Dans l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2008 susvisé, les mots « Chapitre 1.5 », « Chapitre 1.8 », « Chapitre 1.10 », « Chapitre 2.4 », « Chapitre 2.6 », « Chapitre 2.7 », « Chapitre 2.8 », « Chapitre 2.9 », « Chapitre 4.1 », « Chapitre 7.1 », « Chapitre 7.2 », « Chapitre 7.3 », « Chapitre 7.4 » et « Chapitre 9.4 » sont respectivement remplacés par les mots « Article 1.5 », « Article 1.8 », « Article 1.10 », « Article 2.4 », « Article 2.6 », « Article 2.7 », « Article 2.8 », « Article 2.9 », « Article 4.1 », « Article 7.1 », « Article 7.2 », « Article 7.3 », « Article 7.4 » et « Article 9.4 ».
Article 28 : En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Prusly-sur-Ource et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Prusly-sur-Ource pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Côte d’Or ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l'environnement ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le recours peut être déposé, dans les délais mentionnés au 1° et 2° du premier alinéa, via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° du premier alinéa.
Article 30 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Prusly-sur-Ource sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Granulats du Châtillonnais par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au maire de Prusly-sur-Ource,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Unité départementale de la Côte d’Or).
DIJON, le 13 mars 2019
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-13-001 - Arrêté préfectoral N°135 du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la société Granulats du Chatillonnais à exploiter la carrière de Prusly sur Ource 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-08-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134
portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS
SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et
de MEILLY-SUR-ROUVRES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 81 ÊS Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-Préfecture de Beaune
Pôle Sécurité et Réglementation
Affaire suivie par M. Thomas DURET et
Mme Cécile RAVRY
& 03.45.43.80.11 ou 03.45.43.80.02
Courriel : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
Adresse : 10 rue Fraïsse - 21200 BEAUNE
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134
portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SCD",
sis sur le territoire des communes
de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, R 331-45-1 et A 331-21-2 à A 331-21-3 ; |
Vu le code de la route, notamment son article R 411-12 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-9 :
2000 Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 portant homologation du "Circuit de l'Auxois Sud" sis sur le territoire des communes de MACONGE et MEILLY-SUR- ROUVRES, pour la pratique de tous loisirs et sports motorisés, à l'exception des compétitions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de Beaune ;
... Vu les règles techniques et de sécurité relatives aux circuits asphalte définies par la
fédération française du sport automobile et agréées par le ministère de l'intérieur ;
Vu les règles techniques et de sécurité définies par la fédération française de motocyclisme et agréées par le ministère de l'intérieur ;
Vu la demande de renouvellement d'homologation regue le 17 octobre 2018 et par laquelle M. Yves COURTOT, président de la communauté de communes de Pouilly-en- Auxois/Bligny-sur-Ouche, dont le siège est situé à la Maison de Pays — Le Seuil à POUILLY- EN-AUXOIS (21320), sollicite le renouvellement de l'homologation du "Circuit de l'Auxoiïs Sud", sis sur le territoire des communes de MACONGE et MEILLY-SUR-ROUVRES :
Vu l’envoi de pièces complémentaires les 29 janvier 2019 et 08 février 2019 ;
Vu le courrier du 7 février 2019 de la communauté de communes de Pouilly-en- Auxois/Bligny-sur-Ouche, annulant la demande de dérogation à la limitation sonore ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 82 Vu la visite du circuit effectuée le 15 février 2019 par les membres de la
commission départementale de la sécurité routière, et son compte-rendu ;
Vu les avis favorables du service départemental d’incendie et de secours du 18
décembre 2018, de la gendarmerie nationale du 21 janvier 2019, du conseil départemental de
la Côte-d'Or du 23 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de [a fédération française de sport automobile du 29 janvier
2019 ;
Vu Pavis favorable de la fédération française de motocyclisme émis lors de la
réunion de la commission départementale de la sécurité routière le 26 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de Côte-
d'Or, émis lors la réunion de la commission départementale de la sécurité routière le 26
février 2019 :
Vu l'avis défavorable du maire de MACONGE et l’avis tacite favorable du maire de
MEILLY-SUR-ROUVRES :
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la sécurité
routière — section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 26 février 2019 ;
Considérant que [a commission départementale de sécurité routière - section
spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable, à l’unanimité, le
26 février 2019 à la demande de renouvellement de l’homologation du « Circuit de l’ Auxois
Sud » ;
ARRETE:
Article ler : Le Circuit de l'Auxois-Sud, situé sur le territoire des communes de MACONGE
et MEILLY-SUR-ROUVRES, est homologué, dans le sens horaire, pour une durée de quatre
ans, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette piste est réservée à la pratique de tous loisirs et sports motorisés (roulages et essais
libres), à l'exception des compétitions, avec les véhicules suivants :
- tels que définis par la fédération française de sport automobile : berlines, GT, GT de
série, monoplace et biplace courses jusqu'à 2 000 litres, kart de puissance inférieure à 45
kW (60 ch)
- tels que définis par la fédération française de motocyclisme : véhicules 2 et 3 roues.
Seuls les utilisateurs ont accès à la piste ; leurs accompagnateurs techniques ont accès à la
zone réservée à cet effet telle que figurant sur le plan joint en annexe du présent arrêté, sous
réserve de l’article 5 du présent arrêté.
Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent respecter les normes fixées par les règles
techniques et de sécurité établies par la fédération française du sport automobile et par la
fédération française de motocyclisme. Toute modification doit être portée à la connaissance
des fédérations et des services préfectoraux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 83 Les véhicules admis sur ce circuit sont ceux fixés par les règles techniques et de sécurité de la
fédération française du sport automobile et de la fédération française de motocyclisme.
Article 3 : Le nombre de véhicules admis au maximum simultanément sur la piste est limité
à:
- Berlines, GT, GT de série : 16 véhicules
- Monoplace et biplace courses jusqu'à 2 000 litres : 12 véhicules
- Kart de puissance inférieure à 45 KW (60 ch) : 45 véhicules
- Véhicules 2 roues, type motos : 16 véhicules
- 3 roues (side-cars) : 12 véhicules
Le circuit ne peut accueillir des évènements au cours desquels le départ est donné
simultanément à, au plus, 2 véhicules automobiles.
Les véhicules 2 et 3 roues, sous le contrôle de la réglementation de la fédération française de
motocyclisme, ne peuvent emprunter le circuit en même temps que les véhicules sous Île
contrôle de la réglementation de la fédération française de sport automobile.
Les véhicules 2 roues, sous le contrôle de la réglementation de la fédération française de
motocyclisme, ne peuvent emprunter le circuit en même temps que les véhicules 3 roues gérés
par cette même fédération.
Article 4 : La pratique du drift est strictement interdite sur le circuit, tant sur piste sèche que
sur piste mouillée.
Article 5 : La zone dédiée aux accompagnateurs située au-dessus du mur de pneus est
interdite d’accès tant que le mur de pneus n’aura pas été aménagé, conformément aux
prescriptions de la fédération française de sport automobile.
Article 6 : Les accotements en herbe ou en terre doivent être comblés ou arasés selon le cas,
pour être maintenus au niveau de la piste, en évitant la formation de marches positives ou
négatives avec celle-ci.
Article 7: Des murs de pneus doivent être aménagés aux emplacements indiqués par la
fédération française de sport automobile et la fédération française de motocyclisme. Les murs
de pneus ne doivent pas être remplis de terre, mais boulonnés et sanglés.
Article 8 : Le périmètre du circuit doit toujours être couvert totalement en limite par des
panneaux d'interdiction de pénétrer sur le site, fixés au sol, notamment près de l'aérodrome de
POUILLY-MACONGE.
Article 9 : Le gestionnaire du circuit prend les dispositions nécessaires pour que son activité
respecte les émergences sonores réglementaires, conformes aux règles techniques et de
sécurité de la fédération française de sport automobile et de la fédération française de
motocyclisme :
- 100 décibels maximum pour les automobiles ;
- 102 décibels maximum pour les motos.
Le gestionnaire du circuit s’engage à installer un sonomètre sur un mât afin de réaliser des auto-contrôles mesurant le bruit lors de la circulation des véhicules sur la piste. Les résultats de ces mesures seront consultables sur le site internet de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche (https://ccpouillybligny.fr) et sur celui du circuit de l’Auxois-Sud (http:/www.circuit-auxois-sud.fr/accueil).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 84 Si un dépassement du niveau sonore est mesuré, le ou les véhicules à l’origine du dépassement doivent quitter la piste sans délai. Le gestionnaire doit baisser le nombre de véhicules sur la piste tant que les normes en matière de bruit ne sont pas respectées.
Article 10 : Lors des évènements organisés sur le circuit, le gestionnaire doit assurer et
garantir un accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre
l’incendie, en tout temps et en toutes circonstances.
En cas d’accident entraînant le sauvetage ou l’évacuation de personnes, il faut prévenir les
sapeurs-pompiers qui interviendront pas appel du 18 ou du 112. Les consignes de sécurité
doivent être affichées. Elles reprennent les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers, les
dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public, l’emplacement des extincteurs,
l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
Les moyens de secours prévus doivent pouvoir communiquer entre eux facilement (soit par
moyen radio ou autres).
La présence du responsable sécurité est obligatoire sur le site, lors de chaque utilisation de la
piste.
Article 11 : Le gestionnaire doit respecter les prescriptions suivantes :
+ __ maintenance des engins et véhicules sur place sur un site étanche
+ ramassage et tri sélectif des déchets
* entretien des zones de pelouses et prairies par fauche tardive
* interdiction de destruction par brûlage des déchets de chantiers lors de la
réalisation d'éventuels travaux
+ interdiction de feux, bivouac et camping.
Article 12 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par la communauté de communes de
Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche et par tout utilisateur.
Article 13 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du
circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La
modification de l'homologation est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis
de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 14 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après
audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des
conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 15 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le directeur départemental de [a
cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, la chef d’escadron, commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Beaune, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, les maires de MACONGE et MEILLY-SUR-ROUVRES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au président du comité régional du sport automobile de Bourgogne-Franche-Comté,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 85 au président de la ligue motocycliste régionale de Bourgogne, au délégué départemental de
l'UFOLEP de la Côte-d'Or, et au président de la communauté de communes de Pouiliy-en-
Auxois/Bligny-sur-Ouche.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Beaune, le 8 mars 2019,
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 86 A'LHHOMNOLNVLNAIMNALAOANOD410ALSLd
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-08-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-134 portant homologation du "CIRCUIT DE L'AUXOIS SUD", sis sur le territoire des communes de MACONGE et de MEILLY-SUR-ROUVRES 87 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-003
Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création
d'un centre automobile à BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-003 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un centre automobile à BEAUNE 88 JU À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mars 2019 prises sous la présidence de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, représentant M. le préfet ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son chapitre 1er relatif à la revitalisation des centres-villes ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 360 du 14 mai 2018 relatif à la présidence de la
CDAC ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-003 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un centre automobile à BEAUNE 89 VU la demande de permis de construire n° PC 021 054 18 B0080 déposée à la mairie de BEAUNE le 22 novembre 2018 par la SAS MAT IMMO BEAUNE, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 16 janvier 2019 sous le n° 580, relative à la création d’un centre auto d’une surface de vente de 343 m² au sein d’un nouvel ensemble commercial créé dans la zone commerciale de la ZAC la Maladière, Chemin de la Maladière à BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Véronique GENEVEY, représentant le directeur départemental des
territoires, rapporteur du dossier,
CONSIDERANT que le projet se situe en zones UE et UEb du Plan Local d'Urbanisme de la commune, réservées aux activités économiques, notamment commerciales : qu'il est en conséquence compatible avec ce document d’urbanisme;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les orientations du SCOT de Beaune et Nuits-Saint-Georges dans la mesure où il est situé dans le prolongement immédiat de la zone d’aménagement commercial (ZACOM) des Maladières, ce qui répond à la préoccupation principale du Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du SCOT ; et que les recommandations en matière de préservation de la ressource en eau, en matière énergétique et de densification sont bien prises en compte ;
CONSIDERANT qu’il contribuera à réhabiliter une friche industrielle et à renforcer l’attractivité de la zone d’activités des Maladières ;
CONSIDERANT que le projet concerne le transfert de l’enseigne FEU VERT implantée sur la commune de Beaune depuis de nombreuses années ;
CONSIDERANT que le site bénéficie d’une bonne desserte routière par la RD 974, et que le projet aura un impact modéré sur les flux de circulation ;
CONSIDERANT que le site d’implantation est bien desservi par le réseau de transport en commun de l’agglomération Beaune Côte et Sud, avec un arrêt de bus situé à 200 mètres du projet ;
CONSIDERANT que la voie d’accès principal (RD 974) est partiellement équipée de bandes cyclables entre le site et le centre-ville, et qu’une piste cyclable longeant la route de Savigny dessert directement le site du projet qui sera équipé de parcs à vélos ;
CONSIDERANT que le projet prend en compte les objectifs de développement durable, notamment par la mise en place d’une toiture végétalisée, de pompes à chaleur réversibles, et par l’utilisation de matériaux d’isolation performant ;
CONSIDERANT que le magasin présente une bonne intégration architecturale et paysagère, et qu’il ne consomme pas de terre agricole ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-003 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un centre automobile à BEAUNE 90 CONSIDERANT qu'il permettra la création de 5 emplois équivalent temps plein ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,56 % entre 1999 et 2015 ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Jean-Luc BECQUET, adjoint au maire de BEAUNE,
– M. Pierre BROUANT, représentant le président de la communauté d'agglomération Beaune
Côte et Sud,
– M. Alain CARTRON, président du Syndicat Mixte du SCOT des Agglomérations de Beaune et
Nuits-Saint-Georges,
– M. Jean-Frédéric GARNIER, adjoint au maire de SAINT-LOUP-GÉANGES (Saône-et-Loire),
– M. José ALMEIDA, conseiller régional représentant la présidente du Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté,
– Mme Anne ERSCHEN, conseillère départementale représentant le président du Conseil
Départemental de la Côte d'Or.
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département,
– M. Denis THOMAS, adjoint au maire de Meursault, vice-président de la communauté
d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département, – M. Alain POIRIER (Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs. – M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – Mme Gisèle DACLIN (Comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement - CAPREN), personnalité qualifiée en matière de développement durable, – Mme Odile BERNARD PANNÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable (Saône-et-Loire).
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS MAT IMMO BEAUNE relative à la création d’un centre auto d’une surface de vente de 343 m² au sein d’un nouvel ensemble commercial créé dans la zone commerciale de la ZAC la Maladière, Chemin de la Maladière à BEAUNE.
Fait à DIJON, le 11 mars 2019
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-003 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un centre automobile à BEAUNE 91 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-004
Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création
d'un commerce non-alimentaire à BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-004 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un commerce non-alimentaire à BEAUNE 92 JU À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mars 2019 prises sous la présidence de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, représentant M. le préfet ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son chapitre 1er relatif à la revitalisation des centres-villes ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 360 du 14 mai 2018 relatif à la présidence de la
CDAC ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-004 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un commerce non-alimentaire à BEAUNE 93 VU la demande de permis de construire n° PC 021 054 18 B0081 déposée à la mairie de BEAUNE le 22 novembre 2018 par la SAS MAT IMMO BEAUNE, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 16 janvier 2019 sous le n° 581, relative à la création d’une cellule commerciale non alimentaire d’une surface de vente de 1 000 m², au sein d’un nouvel ensemble commercial créé dans la zone commerciale de la ZAC la Maladière, Chemin de la Maladière à BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Véronique GENEVEY, représentant le directeur départemental des
territoires, rapporteur du dossier,
CONSIDERANT que le projet se situe en zones UE et UEb du Plan Local d'Urbanisme de la commune, réservées aux activités économiques, notamment commerciales : qu'il est en conséquence compatible avec ce document d’urbanisme;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les orientations du SCOT de Beaune et Nuits-Saint-Georges dans la mesure où il est situé dans le prolongement immédiat de la zone d’aménagement commercial (ZACOM) des Maladières, ce qui répond à la préoccupation principale du Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du SCOT ; et que les recommandations en matière de préservation de la ressource en eau, en matière énergétique et de densification sont bien prises en compte ;
CONSIDERANT qu’il contribuera à réhabiliter une friche industrielle et à renforcer l’attractivité de la zone d’activités des Maladières en apportant une offre nouvelle en matière de meubles et équipement de la maison ;
CONSIDERANT que le site bénéficie d’une bonne desserte routière par la RD 974, et que le projet aura un impact modéré sur les flux de circulation ;
CONSIDERANT que le site d’implantation est bien desservi par le réseau de transport en commun de l’agglomération Beaune Côte et Sud, avec un arrêt de bus situé à 200 mètres du projet ;
CONSIDERANT que la voie d’accès principal (RD 974) est partiellement équipée de bandes cyclables entre le site et le centre-ville, et qu’une piste cyclable longeant la route de Savigny dessert directement le site du projet qui sera équipé de parcs à vélos ;
CONSIDERANT que le projet prend en compte les objectifs de développement durable, notamment par la mise en place d’une toiture végétalisée, de pompes à chaleur réversibles, et par l’utilisation de matériaux d’isolation performant ;
CONSIDERANT que le magasin présente une bonne intégration architecturale et paysagère, et qu’il ne consomme pas de terre agricole ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-004 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un commerce non-alimentaire à BEAUNE 94 CONSIDERANT qu'il permettra la création de 10 emplois équivalent temps plein ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,56 % entre 1999 et 2015 ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Jean-Luc BECQUET, adjoint au maire de BEAUNE,
– M. Pierre BROUANT, représentant le président de la communauté d'agglomération Beaune
Côte et Sud,
– M. Alain CARTRON, président du Syndicat Mixte du SCOT des Agglomérations de Beaune et
Nuits-Saint-Georges,
– M. Jean-Frédéric GARNIER, adjoint au maire de SAINT-LOUP-GÉANGES (Saône-et-Loire),
– M. José ALMEIDA, conseiller régional représentant la présidente du Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté,
– Mme Anne ERSCHEN, conseillère départementale représentant le président du Conseil
Départemental de la Côte d'Or.
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département,
– M. Denis THOMAS, adjoint au maire de Meursault, vice-président de la communauté
d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département, – M. Alain POIRIER (Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs. – M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – Mme Gisèle DACLIN (Comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement - CAPREN), personnalité qualifiée en matière de développement durable, – Mme Odile BERNARD PANNÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable (Saône-et-Loire).
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS MAT IMMO BEAUNE relative à la création d’une cellule commerciale non alimentaire d’une surface de vente de 1 000 m², au sein d’un nouvel ensemble commercial créé dans la zone commerciale de la ZAC la Maladière, Chemin de la Maladière à BEAUNE.
Fait à DIJON, le 11 mars 2019
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-004 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un commerce non-alimentaire à BEAUNE 95 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-11-002
Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création
d'un magasin de bricolage-jardinage BRICO-JARDI E.
LECLERC à BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-002 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un magasin de bricolage-jardinage BRICO-JARDI E. LECLERC à BEAUNE 96 JU À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mars 2019 prises sous la présidence de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, représentant M. le préfet ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son chapitre 1er relatif à la revitalisation des centres-villes ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 360 du 14 mai 2018 relatif à la présidence de la
CDAC ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-002 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un magasin de bricolage-jardinage BRICO-JARDI E. LECLERC à BEAUNE 97 VU la demande de permis de construire n° PC 021 054 18 B0078 déposée à la mairie de BEAUNE le 20 novembre 2018 par la SAS BEAUNE DISTRIBUTION, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 16 janvier 2019 sous le n° 579, relative à la création d’un magasin de bricolage et jardinage à l’enseigne BRICO-JARDI E. LECLERC d’une surface de vente totale de 7 000 m², au sein d’un nouvel ensemble commercial créé dans la zone commerciale de la ZAC la Maladière, Chemin de la Maladière à BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Véronique GENEVEY, représentant le directeur départemental des
territoires, rapporteur du dossier,
CONSIDERANT que le projet se situe en zones UE et UEb du Plan Local d'Urbanisme de la commune, réservées aux activités économiques, notamment commerciales : qu'il est en conséquence compatible avec ce document d’urbanisme;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les orientations du SCOT de Beaune et Nuits-Saint-Georges dans la mesure où il est situé dans le prolongement immédiat de la zone d’aménagement commercial (ZACOM) des Maladières, ce qui répond à la préoccupation principale du Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du SCOT ; et que les recommandations en matière de préservation de la ressource en eau, en matière énergétique et de densification sont bien prises en compte ;
CONSIDERANT qu’il contribuera à réhabiliter une friche industrielle et à renforcer l’attractivité de la zone d’activités des Maladières ;
CONSIDERANT qu’il permettra de répondre aux besoins et attentes des consommateurs de la zone, dont la majorité habitent en maisons individuelles, et qu’il contribuera à réduire l’évasion commerciale vers les pôles commerciaux de Dijon ;
CONSIDERANT que le site bénéficie d’une bonne desserte routière par la RD 974, et que le projet aura un impact modéré sur les flux de circulation ;
CONSIDERANT que le site d’implantation est bien desservi par le réseau de transport en commun de l’agglomération Beaune Côte et Sud, avec un arrêt de bus situé à 200 mètres du projet ;
CONSIDERANT que la voie d’accès principal (RD 974) est partiellement équipée de bandes cyclables entre le site et le centre-ville, et qu’une piste cyclable longeant la route de Savigny dessert directement le site du projet qui sera équipé de parcs à vélos ;
CONSIDERANT que le projet prend en compte les objectifs de développement durable, notamment par la mise en place d’une toiture végétalisée, de panneaux photovoltaïques, d’un système de récupération des eaux de toitures, de pompes à chaleur réversibles, et par l’utilisation de matériaux d’isolation performant ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-002 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un magasin de bricolage-jardinage BRICO-JARDI E. LECLERC à BEAUNE 98 CONSIDERANT que le magasin présente une bonne intégration architecturale et paysagère, et qu’il ne consomme pas de terre agricole ;
CONSIDERANT qu'il permettra la création de 40 emplois ETP ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,56 % entre 1999 et 2015 ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Jean-Luc BECQUET, adjoint au maire de BEAUNE,
– M. Pierre BROUANT, représentant le président de la communauté d'agglomération Beaune
Côte et Sud,
– M. Alain CARTRON, président du Syndicat Mixte du SCOT des Agglomérations de Beaune et
Nuits-Saint-Georges,
– M. Jean-Frédéric GARNIER, adjoint au maire de SAINT-LOUP-GÉANGES (Saône-et-Loire),
– M. José ALMEIDA, conseiller régional représentant la présidente du Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté,
– Mme Anne ERSCHEN, conseillère départementale représentant le président du Conseil
Départemental de la Côte d'Or.
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département,
– M. Denis THOMAS, adjoint au maire de Meursault, vice-président de la communauté
d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département, – M. Alain POIRIER (Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs. – M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – Mme Gisèle DACLIN (Comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement - CAPREN), personnalité qualifiée en matière de développement durable, – Mme Odile BERNARD PANNÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable (Saône-et-Loire).
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS BEAUNE DISTRIBUTION relative à la création d’un magasin de bricolage et jardinage à l’enseigne BRICO-JARDI E. LECLERC d’une surface de vente totale de 7 000 m², au sein d’un nouvel ensemble commercial créé dans la zone commerciale de la ZAC la Maladière, Chemin de la Maladière à BEAUNE.
Fait à DIJON, le 11 mars 2019
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-11-002 - Avis de la CDAC du 6 mars 2019 sur le projet de création d'un magasin de bricolage-jardinage BRICO-JARDI E. LECLERC à BEAUNE 99