Procès Verbal - 11 PV 09112023

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Procès Verbal - 11 PV 09112023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Landavran. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV 09112023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Assurance, 1

Procès-Verbal valant compte-rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Présents : RÉSONET Danielle, MALVAL Élodie, BERGER Serge, TRAVERS Baptiste, PA- RIS Leïla. DUBOIS Sandrine, BARRIER David, RIMBAULT Éric, PAQUET Daniel, DIVAY Thibaut

Absent excusé ayant donné pouvoir : MIGNOT Hervé à Danielle RESONET

Secrétaire de séance : Sandrine DUBOIS.

Madame le Maire fait approuver le compte rendu de la réunion du Conseil Muni- cipal du 12 octobre 2023.

1- ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE DU CDG35 – étape 3 délib 2023_11_32

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 24/07/2023 de LANDAVRAN ;

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 19/10/2023,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention

PV approuvé lors de la réunion

du CM du 07/12 /2023

PV affiché le 08/12/20232

de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération :

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2- RECENSEMENT DE LA POPULATION-FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION. délib 2023_11_33.

Madame le Maire explique qu’un seul agent recenseur est trouvé sur les 2 qu’il faut nommer.

Il appartient à la commune de fixer la rémunération de ces agents recenseurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de recruter 2 agents recenseurs pour le recensement de la population qui aura lieu du 18/01 au 24/02/2024.

PRESENTS : 10

VOTANTS : 11

POUR :11

CONTRE :

ABSTENTION :3

- donne pouvoir à madame le maire pour nommer ces 2 agents,

- décide à l’unanimité, de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : 6 € brut par logement recensé et 40 € brut par séance de formation et par agent.

- autorise le remboursement des frais engagés lors des formations – coordonnateur et agents recenseurs ( frais de repas et frais kilométriques)

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

La dotation de l’Etat serait d’environ 1 200 euros.

3-INTERCOMMUNALITÉ

délib 2023_11_34

Madame le Maire présente la convention de service commun pour l’instruction des Autorisations du Droits des Sols et notamment l’avenant 1 à cette convention. Cet avenant porte sur l’actualisation des coûts de fonctionnement propres à chaque service commun, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur.

Le Conseil Municipal ,après en avoir délibéré, émet un avis favorable au dossier présenté

délib 2023_11_35

Madame le Maire présente ensuite le financement de la compétence GEMAPI. Cette compétence transférée au 1er janvier 2018 était financée par un prélève- ment sur les attributions de compensation , ce service est aujourd’hui intégrale- ment financé par une fiscalité additionnelle (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière). Il convient alors de revoir le mode de fixation de l’allocation compensatrice et d’opter pour une fixation libre.

Le Conseil Municipal ,après en avoir délibéré, émet un avis favorable au dossier présenté

PRESENTS :10

VOTANTS :11

POUR :11

CONTRE :

ABSTENTION :

PRESENTS :10

VOTANTS :11

POUR :11

CONTRE :

ABSTENTION :4

PRESENTS :10

VOTANTS :11

POUR :11

CONTRE :

ABSTENTION

4-RELAIS PETITE ENFANCE délib 2023_11_36

Madame le Maire présente le projet de convention pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance Intercommunal pour la période 2024-2027. il réunit les communes de Champeaux, Landavran, Marpiré, Montreuil sous Pé- rouse, Saint Christophe des Bois, Taillis et Val d’Izé.

Il présente un diagnostic du territoire :

Une synthèse démographique :

- Un territoire de plus de 7000 habitants en 2019,

- Un nombre d’habitants qui stagne voire qui diminue, notamment pour les moins de 25 ans,

- Une progression des effectifs dans 3 communes : Champeaux, Landavran, Val d’Izé principalement dû au dynamisme des naissances,

- Des soldes naturels positifs dans toutes les communes

Une synthèse de l’offre petite enfance et du profil des familles :

- 48 assistants maternels en activité

- Aucun établissement d’Accueil du Jeune Enfant

- Aucune Maison d’Assistants Maternels (2 projets en réflexion non actés) - 82,5 % des enfants de moins de 3 ans vivent au sein d’une famille où les deux parents travaillent

Il précise les missions du RPE :

- L’information et l’accompagnement des familles :

- L’information et l’accompagnement des professionnels :

Il détermine le fonctionnement de la structure qui continuera à être gérée par la commune de Val d’Izé, les communes participant aux instances de suivi de la structure ; et le temps de travail des agents : 1 ETP pour la respon- sable RPE et 0,17 ETP (273h) pour l’animatrice des ateliers d’éveil.

• Il détermine la répartition des temps d’activité : en moyenne 34% du temps sera consacré à l’accueil des familles et des professionnels, 20% à l’animation et 46% à l’administratif.

• Il fixe le budget prévisionnel de la structure, qui s’établit pour l’année 2024 à 63 246 € avec un reste à charge estimé à 12 883 € ; et pour 2027 à 66 135 € avec un reste à charge estimé à 14 530 €.5

Il est ainsi prévu que la clé de répartition fixe à l’origine, sera désormais révisée chaque année compte tenu des critères suivants (données chiffrées de l’année N- 2 fournies par la responsable du RPE ou la CAF) :

- Le nombre d’ateliers,

- Le nombre d’assistants maternels,

- Le nombre de familles avec enfants de moins de 3 ans,

- Le nombre d’enfants de moins de 3 ans.

Pour 2024, la commune financera 6.61 % du reste à charge.

La charge pour la commune de Landavran sera de 6.61% entre les communes des modifications qui portent sur des compétences facultatives :

Le Conseil Municipal ,après en avoir délibéré, émet un avis favorable au dossier présenté.

PRESENTS : 110

VOTANTS :11

POUR : 11

CONTRE :

ABSTENTION :

QUESTIONS DIVERSES

AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU VERGER

La prochaine réunion devra être programmée en soirée de façon à ce les élus puissent y assister, la réunion avec les riverains devra également être fixée.

COUT MOYEN DEPARTEMENTAL 2023-2024

La circulaire préfectorale du 18 octobre 2023 fixe le montant de la contribution obligatoire pour les élèves à la rentrée de septembre 2023 : 424 € pour les élèves de primaire et 1466€ pour les élèves de maternelle.

Le Conseil délibèrera en janvier 2024 lorsque la liste des élèves aura été fournie.

MARCHE DE NOËL

Le marché de Noël est en cours de préparation, il aura lieu le dimanche 3 décembre :

Dès 9 h, animations du téléthon ( adultes et enfants)

A partir de 12h, marché de Noël et distribution des sapins par l’école

CLASSEMENT SONORE DE LA D794

Madame le Maire signale qu’une consultation est en cours sur la révision du classement sonore des routes départementales et pour ce qui concerne la commune la D 794.6

TERRES AGRICOLES DE LA COMMUNE

Daniel PAQUET a informé la mairie de son départ à la retraite et de la fin du bail et de la convention précaire pour les terres qu’il loue au 23 octobre 2024. Il faudra les proposer à la location.

La commémoration du 11 novembre aura lieu à Val d’Izé à 11h15.

La séance est levée à 21h55.

Le Maire Le secrétaire Danielle RESONET Sandrine DUBOIS