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Conseil Municipal - CM du 9 juillet 2018 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Landavran. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 9 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU 09/07/2018

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorialeet notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agentspublics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle desfonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16/05/2008 et du 04/07/2016

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/06/2018

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, (IFSE)

 le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. (CI)

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la FonctionPublique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à tempspartiel àcompter de 6 mois d’ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories A

 Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : secrétaire de mairie, DGS 1200 12 000 36 210 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, … --- --- 32 130 €

Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable --- --- 25 500 €

Groupe 4

Ex : Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, …

--- --- 20 400 €

 Catégories B

 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : secrétaIre de mairie, DGS 1200 9000 17 480 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions

administratives complexes

--- --- 16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. --- --- 14 650 €

 Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs dudéveloppement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Responsable Services Techniques 1200 9000 11 880 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, … --- --- 11 090 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de

réparation et d’entretien, surveillance du domaine public …

--- --- 10 300 € Catégories C

 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

600 6000 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 600 6000 10 800 €

 Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-merdont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maitrise territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S

Groupe 1 Ex : Responsable Services Techniques 600 6000 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent Polyvalent services Techniques 600 6000 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’avancement de grade,  tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ou d’avancement de grade et au vu de l'expérience acquise parl'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnitésdes agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. Toutefois lorsqu’un agent est placé en congé longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours de congé maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

l’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables auxfonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiairesdu C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la FonctionPublique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à tempspartiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - la réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La disponibilité et l’adaptabilité

 Catégories A

 Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : secrétaire de mairie 100 2000 6 390 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, … --- --- 5 670 €

Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable --- --- 4 500 €

Groupe 4 Ex : Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, … --- --- 3600 €

 Catégories B

 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 1 Ex : secrétariat de mairie 100 1500 2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, chargé de mission,, fonctions

administratives complexes

--- --- 2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. --- --- 1995 €

 Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs dudéveloppement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Responsable Services Techniques 100 1500 1 620 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, … --- --- 1 510 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de

réparation et d’entretien, surveillance du domaine

public …

--- --- 1 400 €

 Catégories C

 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

100 1000 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 100 1000 1200 €

 Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-merdont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maitrise territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Responsable Services Techniques 100 1000 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent Polyvalent 100 1000 1 200 €C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnitésdes agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. Toutefois lorsqu’un agent est placé en congé longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours de congé maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables auxfonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régimeindemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),  l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais dedéplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autoritéterritoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2018

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.PROPOSITION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN INFORMATIQUE DE VITRE COMMUNAUTE

Mme le Maire de la Commune de LANDAVRAN expose :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Vu le code général des collectivités (CGCT) et notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de LANDAVRAN en date du 10/10/2016 concernant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;

Vu l’avis du bureau communautaire du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération n° DC 2017-175 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2017 portant création du service commun ‘informatique’ ;

Considérant que l’informatique devient essentiel dans la gestion de l’administration, qu’il est nécessaire de disposer d’un service de maintenance, d’assistance aux projets informatiques, d’accompagner la transition numérique (dématérialisation…), et de prévention des risques menaçant les systèmes d’information (virus, panne…) ;

Considérant la complémentarité des ressources en ingénierie au sein des services informatiques de la Ville de Vitré et de Vitré Communauté ;

Considérant l’objectif global de la mutualisation, d’amélioration de la qualité et de la performance de l’administration territoriale par une meilleure coordination, une plus grande continuité de services, une expertise approfondie ;

Considérant que les élus des entités concernées souhaitent améliorer la qualité de service autour des missions communes :

· Pilotage des projets de développement des infrastructures (réseau, matériel informatique, téléphonique et de reprographie) et des solutions logicielles ;

· Soutien à la transformation numérique de l’administration (e-administration, outils métiers…) ; · Administration des infrastructures informatique et téléphonique (serveurs, postes clients, téléphones fixes et mobiles) ;

· Accompagnement au déploiement du très haut débit ;

· Maintenance et installation informatique et téléphonique (hors acquisition matériel et logiciels et abonnement) ;

· Gestion des équipements informatiques des écoles primaires publiques ;

Considérant que les élus de la commune de LANDAVRANet de Vitré Communauté souhaitent créer le service commun « Informatique » ;

Considérant que la participation au service commun fera l’objet d’une réfaction annuelle sur l’attribution de compensation versée par Vitré Communauté à la Commune de LANDAVRAN, selon la clef de répartition précisée dans la convention ;

Il vous est proposé de bien vouloir :

• Valider la création d’un service commun « Informatique » partagé entre Vitré Communauté et la commune de LANDAVRANà compter du 1er janvier 2019 ;

• Nommer un référent élu Mme RESONET Danielle, Maire et un référent administratif Mme SIMON Emilie, Secrétaire de Mairie pour la commune de LANDAVRAN pour le bon suivi de la mise en œuvre de la convention ; • Valider le projet de convention, joint en annexe et

• Autoriser le Maire de LANDAVRANà signer la convention de service commun au 1er janvier 2019GROUPEMENT DE COMMANDE SERVICE TELEPHONIE VIA LE SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

Madame Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que le marché conclu par Vitré Communauté pour l’achat de services de téléphonie arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant que le CCAS de Vitré et la ville de Vitré procèdent également à ce type d'achat,

Considérant que d’autres structures, notamment celles adhérant au service commun informatique, pourraient avoir également intérêt à regrouper leurs achats avec Vitré Communauté,

Considérant que la mairie de Landavran à intérêt à regrouper ses achats avec Vitré Communauté,

Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les achats des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commande (cf. annexe).

Considérant que dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente, et permettrait à l'avenir d'intégrer de nouveaux membres.

Considérant qu’il serait justifié que Vitré Communauté, au vu de son volume d’achats et des compétences internes, assure la coordination du groupement de commande à former au travers des missions listées dans la convention ci- jointe, procède aux opérations de mise en concurrence nécessaires (le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commande) et gère la convention ;

Considérant le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération ;

Il vous est proposé d’autoriser madame Le Maire, à signer la convention de groupement de commande annexée.

Après délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de groupement de commande « téléphonie » par Vitré communauté et autorise Madame le Maire à signer les documents correspondants.

PARTICIPATION FINANCIERE CLASSE ULIS 2018

Une participation financière à hauteur du coût moyen départemental (372 €) est demandée par l'école Sainte Marie de Servon sur Vilaine concernant l'enfant Emeline EMERY scolarisée en élémentaire en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Intégration Scolaire) et domiciliée en alternance sur les Communes de CHAMPEAUX et LANDAVRAN. D'un commun accord, les communes de CHAMPEAUX et de LANDAVRAN ont décidé de se répartir la dépense à hauteur de 50 % chacune soit 186 €.

La Commune de CHAMPEAUX se charge de régler la totalité de la somme à l'Ecole Sainte Marie de Servon sur Vilaine.

Après délibération, le Conseil Municipal valide ce choix et autorise Mme le Maire à effectuer un remboursement de 186 € à la Commune de CHAMPEAUX.

DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE

Une demande de mise à disposition éventuelle de la salle communale a été formulée par Mme Marina GUILLORET domiciliée 19 Allée des Noisetiers 35450 LANDAVRAN afin de pouvoir y donner des cours de peinture. En effet Mme GUILLORET va proposer, à partir de la rentrée 2018, des cours de peinture sur la Commune, et en fonction du nombre d'inscrits, elle pourrait avoir besoin de la salle communale. Le Conseil Municipal propose à Mme GUILLORET de lui mettre à disposition la Salle Communale le mardi ou le jeudi soir moyennant le somme de 50 € par trimestre, si besoin.