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Déliberation - 149 convention Enedis
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 149 convention Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 décembre 2022
Délibération n° 2022-149
TRAV AUX DE RESEAUX ELECTRIQUES : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENE DIS - AUTORISATION
Le Conseil M unicipal de la Comm une de M éri gnac dûment convoqué par M onsieur l e M aire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 34
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULE T, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RE NAUX, Bastien RIV IERES, Véronique K UHN, Gérard CHAUSSE T, Joël GIRARD, Jean Pierre B RASSEUR, Alain CHA RRIE R, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Améli e BOSSE T- AUDOIT, Mari e-A nge CHA USSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHE RONNE T, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charl es ASTIER, Mari e-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hél ène DELNES TE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9
Mesdames, Messieurs : Marie RECA LDE à Gérard SERVIES, Anne -Eugéni e GASPAR à Thierry TRIJ OULE T, Ghislaine BOUV IER à Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHA RA UDEAU à Bastien RIV IERES, Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MA RC, Thierry M ILLE T à Christine PEYRE, Pat rice LASSALLE - BAREILLES à Maria GARIBAL
ABSENTS : 6
Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mauricette BOISSEAU, Patricia NEDEL, Mari e- Eve MICHELET, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET
Publié le 14 décembre 2022 Monsieur Gérard CHA USSET, Adjoint au M aire Délégué au Domaine public, Espaces verts, Mobilités et Travaux, informe l’Assemblée que des travaux du réseau électrique consistent à raccorder l’équipement public de la Glacière, M aison des Habitants et crèche, situé 5 rue Georges Mandel, incluant un coffret et réseaux basse tension. Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.
Ces travaux de modif ication du réseau électrique nécessitent une autorisation de passage sur la parcelle de la propriété communale cadastrée CI 0339.
Dans ce contexte il est donc nécessaire de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la commune autorisant le passage de cet ouvrage sur la parcelle communale.
Cette servitude est établie contre une indemnité unique et f orf aitaire de vingt euros.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 29 novembre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTI CLE 1 : d’approuver les termes de la convention de servitude ci-jointe, déf inissant les modalités f inancières et techniques de la réalisation de réseaux électriques sur la parcelle CI0339 ;
ARTI CLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représent ant à signer l adite convention ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce do ssier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
Pour extrait certif ié conf orme
Fait à Mérignac, le 12 décembre 2022
Monsieur Thierry TRIJOULET Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le M aire c ertifie le c aractère exécutoire de la présente déli bération, qui a été t ransmise en P réfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.