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Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 76 convention Enedis 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 19 juin 2023
Délibération n° 2023-076
TRAVAUX DE RESEAUX ELECTRIQUES AVENUE DU BEDAT : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 39
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien
RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis
COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.
ABSENT(S) : 5
Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES, Marie-Ange CHAUSSOY , Olivier GAUNA, Thomas
DOVICHI, Antoine JACINTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE
Publié le 21 juin 2023 Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au Domaine public, Espaces verts, Mobilités et Travaux, informe l’Assemblée que dans le cadre de travaux de réseaux électriques, il est projeté de raccorder les locaux de la médecine professionnelle situés au 54 avenue du Bédat incluant un coffret et réseaux basse tension. Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.
Ces travaux de modification du réseau électrique nécessitent une autorisation de passage sur la parcelle de la propriété communale BK 739.
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de signer une convention de servitude avec ENEDIS autorisant le passage de cet ouvrage sur la parcelle communale, sans indemnité.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 6 juin 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de servitude définissant les modalités techniques de la réalisation de réseaux électriques sur la parcelle cadastrée BK 739 telle que proposée ci-jointe ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec ENEDIS ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 19 juin 2023
Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.