Arrêté - Arrete prefectoral n° 399 DDPP 23 en application de larticle L. 171 8 du code de lenvironnement mettant en demeure la Sarl GGM Recyclage

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Arrêté - Arrete prefectoral n° 399 DDPP 23 en application de larticle L. 171 8 du code de lenvironnement mettant en demeure la Sarl GGM Recyclage Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° 399 DDPP 23 en application de larticle L. 171 8 du code de lenvironnement mettant en demeure la Sarl GGM Recyclage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Direction départementale

+h de la protection des populations

DE LA LOIRE Service environnement et prévention des risques

Liberté Guichet unique Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 399-DDPP-23 en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement mettant en demeure la SARL GGM RECYCLAGE exploitant l'installation de Transit-Regroupement-Tri située sur le territoire de la commune du Coteau, de régulariser sa situation administrative leur situation de respecter les prescriptions de son Arrêté d'Autorisation et Arrêtés complémentaires

Le Préfet de la Loire

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter du 29/09/2006 ;

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 20/01/2014 et 16/09/2014 ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 15 septembre 2023 transmis à l'exploitant par courrier du 19/09/2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Considérant que lors de la visite en date du 7 septembre 2023 réalisée sur l'installation de transit- regroupement-tri du Coteau, l'inspecteur des installations classées a constaté que les quantités de déchets stockées sont supérieures à celles fixées dans l'arrêté complémentaire du 16/09/2014 ;

Considérant que cette évolution d'activité n'a pas été portée à la connaissance du préfet ; Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter du 29/09/2006 visé ci-dessus impose à son article 1.5.1 que toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,

Considérant que l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de fûts et bidons de déchets liquides hors rétention ;

Considérant que d'après le recueil des déclarations de l'exploitant du 7 septembre 2023, que ces füts et bidons de déchets sont stockés depuis de nombreuses années ;

Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter du 29/09/2006 visé ci-dessus impose à son article 8.1.9.2 que la durée de stockage des füts ne doit pas dépasser 90 jours ;

Considérant que l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de produits dangereux hors rétention ;

Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter du 29/09/2006 visé ci-dessus impose à son article 7.5.3 que tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention ;

Considérant que l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de déchets de tournures d'aluminium en extérieur ;

Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter du 29/09/2006 visé ci-dessus impose à son article 8.2.1 que le dépôt de déchets de tournures d'aluminium doit être installé dans un bâtiment spécial ;

Standard 04 77 43 44 44

Site internet : www.loire.gouv.fr

immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2Considérant que l'exploitant n'a été en mesure de présenter de documents de suivis des eaux souterraines ;

Considérant que l'exploitant a indiqué ne pas avoir à sa disposition d'études postérieures à 2011, relatives à l'évolution de la pollution des terres excavées présentes sur son site ; |

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions du titre 9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter du 29/09/2006 visé ci-dessus ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils ne permettent pas de garantir l'absence d'impact de l'installation sur des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL GG M RECYCLAGE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30/12/2014 et des arrêtés complémentaires du 20/01/2014 et 16/09/2014 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ; |

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques 2713 et 2014 relatives aux installations de transit-regroupement-tri sournises au régime de l'enregistrement ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire

ARRÊTE

Article 1

La SARL GGM RECYCLAGE exploitant une installation de transit-regroupement-tri sise sur les parcelles AC 007, AC 010 et AC 011 sur les territoires de la commune du Coteau est tenue de se conformer :

- sous 3 mois, aux prescriptions définies à l’article 1.5.1 de l'Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, en déposant un dossier de porter à connaissance précisant la nature, le volume, et les flux pour chacun des déchets en transit sur le site et définissant le caractère notable ou substantiel de l'évolution de l'activité au regard de la situation initiale de 2006 et de celle de 2014 (au regard des dispositions de l'APC 20/01/2014),

- sous 3 mois, aux prescriptions définies à l'article 8.1.9.2 de l’Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, en évacuant tous les déchets liquides, dont la durée de stockage dépasse 90jours, dans une filière adaptée,

- sous1 mois, aux prescriptions définies à l’article 7.5.3 de l'Arrêté Préfectoral du 29/09/2006, en disposant sur rétention tous les fûts et bidons dont le contenu est susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols,

- sous 3 mois, aux prescriptions définies à l'article 8.2.1 de l'Arrêté Préfectoral du 29/09/2006 en modifiant les conditions de stockage des dépôts de tournures d'aluminium,

- sous 6 mois, aux prescriptions définies à l'article 9.1.3 de l'Arrêté Préfectoral du 29/09/2006 en prenant l'attache d'une entreprise spécialisée pour la remise en état des piézomètres et la réalisation de la surveillance des eaux souterraines,

- sous 3 mois, aux prescriptions définies à l'article 9.1.1.2 de l'Arrêté Préfectoral du 29/09/2006 en proposant un plan de gestion de l'intégralité des terres excavées dans les années 2010 dont la présence a été constatée sur site et en définissant la filière adaptée pour leur évacuation.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des

tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la LOIRE pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - le sous-préfet de Roanne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le directeur départemental de la protection des populations par intérim et le maire du Coteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie restera déposée en mairie où tout intéressé aura le droit d'en prendre connaissance. Un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie, il sera dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité, adressé à la direction départementale de la protection des populations - service environnement et prévention des risques.

Saint-Étienne, le 16 OCT. 2073

ominique SCHUFFENECKER

Copie adressée à :

- Société GGM Recyclage

- Sous-préfecture de Roanne

- DREAL

- Archives

- Chrono