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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 20 decembre 2024 portant prorogation de lautorisation temporaire au titre de larticle l 214 3 du code de lenvironnement pour le prelevement en eau pour la campagne dirr)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET.
AUTE-VIENNE
Direction
départementale
Liber
des
territoires
Egalité. Fraternité
Arrêté
n°
St--
Pelk\tro”
SE
-630r%
cu
2e
ds'evurbye
Le
À
portant
prorogation
de
l'autorisation
temporaire,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
pour
le
prélèvement
en
eau
pour
la
campagne
d'irrigation
2024
dans
les
communes
des
bassins
de
la Vienne
et
de
la
Gartempe
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le code
de
l’environnement,
partie
législative
;
Vu
les
articles
R214-1
à
R214-31
et
R214-41
à
R214-56
du
code
de
l'environnement
(partie
réglementaire)
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
à
déclaration
en
application
des
articles
L 214-1
à
L 214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0,
1.3.1.0
de
la
nomenclature
et
aux
forages
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0.
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2023
relatif
au
regroupement
des
demandes
d'autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
à
des
fins
agricoles
dans
les
communes
des
bassins
versants
de
la Vienne
et
de
la
Gartempe
au
titre
de
la
campagne
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2024
portant
autorisation
temporaire,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
pour
le
prélèvement
en
eau
pour
la
campagne
d'irrigation
2024
dans
les
communes
des
bassins
de
la
Vienne
et
de
la
Gartempe ;
Considérant
que
des
prélèvements
en
eau
en
hiver
et
au
printemps
sont
nécessaires
à
certaines
activités
agricoles
;
Considérant
que
les
prélèvements
effectués
ne
sont
pas
de
nature
à
aggraver
les
conditions
d'écoulement
des
eaux
et
qu'il
s'agit
d'une
activité
saisonnière
n'ayant
pas
d'effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne, Arrête
Article
premier :
Prolongation
de
l'autorisation
temporaire
Les
irrigants
dont
la
liste
est
annexée
au présent
arrêté,
sont
autorisés
en
application
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants
et
dans
l'annexe
au
présent
arrêté,
à
réaliser
de
façon
temporaire
des
prélèvements
en
eau
destinés
à
l'irrigation
ou
à
la
lutte
anti-gel
par
aspersion.
Les
rubriques
concernées
de
l’article
R214-1
du
code
de
l'environnement
sont
les
suivantes :
Rubrique
Intitulé
.
Régime
1.1.2.0
.
|Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
|Autorisation
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
|temporaire
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
[volume
total
prélevé
étant
:
1° Supérieur
ou
égal
à 200
000
m°
/ an
(A);
2° Supérieur
à 10 000
m°
/ an
mais
inférieur
à 200
000
m°
Jan
(D).
1.2.1.0
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l’objet
d'une|Autorisation
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
|temporaire
l'article
L.214-9
du
code
de
l'environnement,
prélèvements,
installations
et
ouvrages
permettant.
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
où
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000
m°/heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(A);
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1000
m°/heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
Article
2
: Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
délivrée
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2024
sus-visé
est
renouvelée
pour
une
durée
de
six
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. 2/8 Article
3
: Obligations
de
chaque
mandant
Chaque
mandant
est
soumis
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
3
à
11
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2024
susvisé.
Article
4
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
un
mandant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
6 : Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
mairies
des
communes
de :
Aixe-sur-vienne
; Ambazac
; Couzeix
; Feytiat;
Panazol
; Saint-Julien-le-Petit
; Vicq-sur-Breuilh.
La
présente
autorisation
sera
affichée
dans
les
mairies
dont
la
liste
figure
ci-dessus
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
direction
départementale
des
territoires.
La
présente
autorisation
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
une
durée
d'au
moins1
an.
Article
7 : Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.180-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent :
- par
le
mandataire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.181-3
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
de
la
décision
sur
lé
site
internet
de
la
préfecture
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
de
deux
mois
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
à
l'alinéa
précédent.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
la
sous-préfète
de
Bellac,
la
sous-préfète
de
Rochechouart,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
à
l'article
6,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Vienne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée,
et
qui
sera
notifié
au
mandataire
qui
devra
en
informer
ses
mandants.
Limoges, le
2 Q
DEC.
2024
Le
préfet
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