Arrêté - Prefet de la Gironde mr Guyot Arrete Prefectoral N° SEN. 2023. 12. 08 177 Portant Autorisation en Application de Larticle L.214 3 du Code de Lenvironnement du Systeme Dassainissement de Biganos

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Arrêté - Prefet de la Gironde mr Guyot Arrete Prefectoral N° SEN. 2023. 12. 08 177 Portant Autorisation en Application de Larticle L.214 3 du Code de Lenvironnement du Systeme Dassainissement de Biganos Document publié le Jeudi 24 août 2017 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - Prefet de la Gironde mr Guyot Arrete Prefectoral N° SEN. 2023. 12. 08 177 Portant Autorisation en Application de Larticle L.214 3 du Code de Lenvironnement du Systeme Dassainissement de Biganos)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Æ » Direction départementale des territoires et de la mer

PRÉFET Service eau et nature DE LA GIRONDE Division police de l'eau et des milieux aquatiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SEN/2023/12/08-177 portant autorisation

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de BIGANOS d’une capacité de 8 100 Kg/j de DBO%;, soit 135 000 EH

Le Préfet de la Gironde

VU. la directive européenne n°91/271 du 21/05/1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26/01/2017 relative à l'autorisation environnementale;

VU la loi n°2019-773 du 24/07/2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les

missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;

VU le décret n°2020-828 du 30/06/2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;

VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2017-82 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale :

VU le décret n° 2022-336 du 10/03/2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux

usées traitées ;

VU l'arrêté du 31/01/2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

VU l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement : collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:, modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé le 10/03/2022 et publié aux JO le 11/03/2022;

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www.gironde.gouv.fr 1/16VU la note technique du 24/03/2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, initiée dans le cadre de l’action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°07.0153 du 27/08/2007 autorisant le système d'assainissement des communes du Bassin d'Arcachon et du rejét en mer des eaux urbaines et industrielles au Wharf de la Salie ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°SNER/2011/01/27-10 du 17/02/2011, modifiant et abrogeant l'arrêté n°07.0153 du 27/08/2007, autorisant le système d'assainissement des communes du Bassin d'Arcachon et du rejet en mer des eaux urbaines et industrielles au Wharf de la Salie ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2017/04/05-47 du 28/04/2017, modifiant et abrogeant l'arrêté n°SNER/2011/01/27-10 du 17/02/2011, autorisant le système d'assainissement des communes du Bassin d'Arcachon et du rejet en mer des eaux urbaines et industrielles au Wharf de la Salie ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2019/04/16-147 du 10/05/2019, modifiant et abrogeant l'arrêté n°SEN/2017/04/05-47 ‘du 28/04/2017; autorisant le rejet en mer des eaux traitées urbaines et industrielles au Wharf de la Salie ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2019/05/10-164 du 20/05/2019, portant autorisation, en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement de BIGANOS d'une capacité de 8100 Kg/j de DBO,, soit 135 000 EH ;

VU le porté à connaissance, déposé par le SIBA le 25/05/2022, reçu le 01/06/2023, enregistré sur CASCADE n°33-2023-00042 concernant l'utilisation d'eaux usées traitées pour les usages internes de la station de traitement des eaux usées de BIGANOS ; :

VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2023/07/18-106 du 20/07/2023 portant autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement de BIGANOS d'une capacité de 8 100 Kg/j de DBO%:, soit 135 000 EH ;

VU l'avis du bénéficiaire concernant les prescriptions spécifiques en date du 18/12/2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des activités touristiques induisant un pic de charge régulier sur la période de juin à septembre, deux des six mesures de l'action RSDE devront a minima être réalisées pendant cette période afin de permettre un suivi représentatif de l'activité du bassin de collecte de l'agglomération d'assainissement ;

CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux traitées par l'ajout d'un traitement complémentaire pour une partie des effluents traités ne modifient pas les capacités techniques annuelles de traitement de la station de traitement des eaux usées et n'ont pas d'incidence sur le rejet des effluents au Wharf de la Salie;

CONSIDÉRANT que le lavage de véhicules professionnels du pôle démoustication du SIBA et d'ELOA par des eaux usées traitées, est autorisé au même titre que les autres usages internes de la station;

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www.gironde.gouv.fr 216CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux traitées de la STEU de BIGANOS pour des usages externes à la STEU fait l’objet d'un arrêté préfectoral spécifique ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: Abrogation des arrêtés préfectoraux des 20/05/2019 et 20/07/2023

Sont abrogées, dans leur intégralité, les dispositions des arrêtés préfectoraux n°SEN/2019/05/10-164 et n°SEN/2023/07/18-106 respectivement des 20/05/2019 et 20/07/2023, portant autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement de BIGANOS d'une capacité de 8100 Kg/j de DBOï, soit 135 000 EH.

ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation

Le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), dont le siège social est 16 allée Corrigan, CS

40002 - 33311 ARCACHON Cedex, appelé ci-après le bénéficiaire de l'autorisation, est autorisé à : . + procéder à l' exploitation du réseau de collecte des eaux usées desservant les 6 communes du Bassin d'Arcachon : LÈGE-CAP FERRET, ARËÈS, ANDERNOS-LES- BAINS, RPANRON, AUDENGE et BIGANOS,

* _ procéderà l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de BIGANOS, pour une capacité nominale de 135 000 EH,

* _ procéder au rejet des effluents traitées dans le collecteur sud se rejetant en mer au Wharf de la Salie.

Le rejet en mer au Wharf de la Salie des effluents traités. urbains en provenance des 3 stations de traitement des eaux usées syndicales de BIGANOS, LA-TESTE-DE-BUCH et de CAZAUX, de la Base Aérienne 120 de CAZAUX et des rejets industriels en provenance de l'usine papetière SMURFIT KAPPA

Cellulose du Pin est autorisé par arrêté inter-préfectoral n°SEN/2019/04/16-147 du 10/05/2019, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

La rubrique définie au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

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www.gironde.gouv.fr 3/16Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondants

211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux] Autorisation Arrêté ministériel usées et installations d'assainissement non| (Capacité de du 21/07/2015 collectif destinés à collecter et traiter une charge| traitement de modifié brute de pollution organique au sens de l'article R.| 8100 kg de 2224-66 du code général des collectivités] DBO; par jour, territoriales : soit 135000 EH) 1° Supérieure à 600 kg de DBOs A

2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou

égale à 600 kg de DBOs : D |

Un système d'assainissement collectif est

constitué d'un système de collecte, d'une station

de traitement des eaux usées et des ouvrages

assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers

le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un

ou plusieurs services publics d'assainissement

mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code

général des collectivités territoriales. Dans le cas

où des stations de traitement des eaux usées sont

interconnectées, elles constituent avec les|

systèmes de collecte associés Un unique système

d'assainissement. Il en est de même lorsque

l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs

systèmes de collecte.Une installation

d'assainissement non collectif est une installation

assurant la collecte, le transport, le traitement et

l'évacuation des eaux Usées domestiques ou

assimilées des immeubles ou parties d'immeubles

non raccordés à un réseau public de collecte des

eaux usées.

ARTICLE 3 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié, visé ci-dessus, ou par des textes en vigueur plus récents.

ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :

4-1. Diagnostic du système d'assainissement

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise en continu les diagnostics périodique et permanent du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement).

Le bénéficiaire de l'autorisation et son délégataire réalisent en continu les suivis de l’évolution du patrimoine ainsi que les interventions sur les réseaux et stations, l'ensemble des données s'échangent

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www.gironde.gouv.fr 416sur le SIG commun avec le SIBA qui possède et met à jour la couche patrimoniale et l'exploitant met à jour les couches d'exploitation. Les réunions de travaux entre SIBA et délégataire permettent mensuellement de croiser l’ensemble pour, si besoin, réorienter les investigations à venir ou la programmation des investissements.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit poursuivre les travaux de réhabilitation du réseau pour réduire l'intrusion d'eaux parasites dans le réseau.

Afin de tracer, de façon synthétique, l'évolution des programmes de réhabilitation, il convient d’indiquer dans les rapports annuels :

° le programme prévisionnel de travaux

° . la liste datée des travaux réalisés en lien (ou non) avec le programme prévisionnel.

4-2. Système de collecte des effluents bruts :

Le réseau de collecte est de type séparatif. .

Le réseau du collecteur Nord recueille les eaux usées brutes entre la pointe du CAP FERRET et BIGANOS (six communes: LÈGE- CAP FERRET, ARÈS, ANDERNOS-LES-BAINS, LANTON, AUDENGE et BIGANOS). L'ensemble de ces effluents est traité sur la station de traitement des eaux usées de BIGANOS.

Le système de collecte est équipé de 212 postes de pompage majoritairement télé-surveillés et ne comporte aucun déversoir d'eaux usées vers le milieu, ni trop plein ni de surverse sur aucun des ouvrages (poste de relèvement, bassin de sécurité, ..).

Un traitement au nitrate de calcium est réalisé sur le réseau pour se prémunir des corrosions et mauvaises odeurs.

Le curage réalisé sur le réseau est envoyé sur le poste de réception présent sur la station de BIGANOS.

Certains postes stratégiques sont équipés de groupe électrogène fixe. Quatre autres groupes électrogènes mobiles complètent les équipements d'exploitation afin de se prémunir des problèmes de coupure électrique sur tout le réseau du SIBA.

Afin de sécuriser la collecte et le transfert de ces eaux usées, quatre ouvrages de sécurité ont été créés à proximité du collecteur principal permettant ainsi de faire face à des accidents (rupture de collecteur), à la réalisation de travaux d'entretien et aux surcharges hydrauliques. Ces quatre bassins étanches sont destinés à stocker et restituer les eaux usées brutes du collecteur Nord. Ils sont implantés sur les communes de LÈGE-CAP FERRET (volumes de 12 000 m° et 2 000 m°), LANTON (volume de 20 000 m*) et AUDENGE (volume de 15 000 m°).

Trois industriels sont raccordés au système de collecte. !I s'agit du Centre d'Enfouissement Technique (CET) d'AUDENGE, du CET de LÈGE-CAP FERRET et le centre de transfert des déchets de LÈGE-CAP FERRET. Chacun dispose d'une autorisation de déversement dans le réseau.

4-3. Caractéristiques de la station de traitement :

La station de traitement des eaux usées de BIGANOS se situe au 2 bis avenue de la Côté d'Argent, sur la commune de BIGANOS.

Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif d'assainissement sont :

X (m) Y (m) Lambert 93 Lambert 93

Station de traitement 384 032 6 400 235

Point du rejet (Wharf de la Salie) 361 482 . 6388659

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www.gironde.gouv.fr 5/16La station de traitement fonctionne sur le principe de biofiltres.

La station reçoit et traite des sous-produits de l'assainissement (matières de vidange et produits de curage,) conformément au schéma départemental d'élimination des ordures ménagères.

La station reçoit et traite également les graisses provenant des stations de LA-TESTE-DE-BUCH et CAZAUX.

Tous les ouvrages susceptibles d'émettre des odeurs sont soit situés dans les bâtiments, soit couverts afin d'être ventilés et désodorisés..

Les équipements générant du bruit sont regroupés dans des locaux insonorisés.

L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

4-3-1. Filière eau :

La filière eau est constituée des éléments suivants :

° des ouvrages de pré-traitement: dégrillage, dessablage, dégraissage, traitement des sulfures par injection d'eau oxygénée, ‘ e untraitement des matières de vidange,

e untraitement des graisses,

° un traitement des sables et matières de curage des réseaux,

e deux filières de traitement des eaux usées par décantation primaire physico-chimique accélérée par décantation lamellaire (DENSADEG 4D), précédée d’une coagulation floculation intégrée qui conduit à une densification et un épaississement des boues, e un traitement biologique par cultures fixées (procédé BIOFOR),

° deux canaux de traitement bactéricide des effluents par rayonnements ultraviolets, e des dispositifs d'auto-surveillance : un débitmètre ultra-son au déversoir de tête et un préleveur asservi au débit du déversoir en tête (point A2), un débitmètre électromagnétique et un préleveur asservi au débit en entrée (point A3), un débitmètre ultra-son et un préleveur asservi au débit en sortie (point A4) ;

e Un local d'exploitation.

Les sous-produits des prétraitements sont orientés vers une filière adaptée et agréée.

4-3-2. Filière boues :

La filière boues est de type « déshydratations mécanique et thermique » ; elle comporte les ouvrages suivants :

+ les boues extraites des DENSADEG sont centrifugées, et le cas échéant déshydratées par un sécheur,

° des bennes,

° une unité de post-chaulage des boues.

Les boues extraites de la filière de traitement des eaux sont déshydratées par passage sur centrifugeuse puis en complément sur une filière de séchage thermique. Les boues pâteuses ou séchées sont ensuite évacuées vers un centre de compostage agréé.

4-3-3. Traitement complémentaire :

Une unité de traitement complémentaire (unité Opaline® C+ en conteneur), dimensionnée pour une capacité de production de 4,5 m°/h (maximum) est installée en sortie de la station de traitement des eaux usées avant le traitement de désinfection aux ultraviolets de la station.

La technologie Opaline® C+ évolution, brevetée en juin 2021, est un système de traitement utilisé en sortie de station de traitement des eaux usées qui combine l'utilisation de charbon actif en

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www.gironde.gouv.fr 6/16micrograins, d'ozone et d’un procédé membranaire d’ultrafiltration pour traiter les micropolluants organiques ét les pathogènes.

Cette installation d'affinage membranaire de type ULTRAFILTRATION offre une excellente barrière pour les pathogènes. À ce titre, elle est en mesure d'assurer un rendement d'élimination des bactéries (E.Coli) de l'ordre de 6 log et de l'ordre de 4 log pour les virus.

Le fonctionnement de cette technologie se décompose en différentes étapes : ° _ prétraitement et alimentation en effluent à traiter (conteneur, utilité) : l'eau de sortie de station passe dans un premier temps par un filtre à sable, faisant office de tamis, puis l’eau filtrée est stockée dans une cuve de 1 m° dans laquelle s'effectue une injection de coagulant (PAX 18), pour éviter le colmatage des membranes. Avant d'être envoyé dans le réacteur membranaire, de l'ozone est injecté en ligne,

* mise en contact et filtration : l'eau est ensuite mise en contact avec le charbon actif en micrograins dans le réacteur membranaire (volume utile 4,5 mÿ). Le micrograin est maintenu en suspension par un système d'aération continu. Cette mise en suspension permet au charbon de percuter la surface de la membrane et ainsi de retirer les dépôts. Ce système de nettoyage des membranes d'ultrafiltration planes par l'action du charbon action en micrograins est appelé “Mechanical Cleaning Process” (MCP). Grâce à sa taille, sa densité et l'aération suffisante, le charbon actif ne s'accumuüle pas sous forme de gâteau de filtration. Enfin, le perméat récupéré est stocké dans une bâche de 1 m°. |

Cette installation est entièrement automatisée et diverses alarmes et seuils de contrôle sont mis en place afin d'assurer une sécurité de la production de perméat (eau affinée) optimale. Cette installation peut être aussi télé gérée avec prise en main à distance. Pour s'assurer du bon fonctionnement du traitement des eaux usées traitées, des vérifications régulières par l'exploitant du traitement complémentaire ou des modes de détection automatique sont mis en place.

Des opérations d'entretien et de maintenance / renouvellement sont par ailleurs effectuées par l'exploitant du traitement complémentaire.

Afin de s'assurer de la qualité d'eau produite, des analyses seront réalisées par l'exploitant :

Le bilan complet comprend les paramètres à analyser suivants : MES, DCO, Escherichia Coli, Coliphage bactériophages ARN-F spécifiques et/ou phages somatiques, Clostridium perfringensEntérocoques et Legionella spp. Les méthodes analytiques et normes retenues sont celles spécifiées dans la réglementation française

Pendant le fonctionnement : un suivi de routine est mis en place par l'exploitant sur un indicateur représentatif de la qualité du traitement : Escherichia Coli réalisé 1 fois /semaine.

Le bon fonctionnement de l'installation: est vérifié par le suivi des paramètres de pilotage habituels et assure ainsi la prévention du risque de dégradation microbiologique de la qualité d'eau (MES). Des analyses de MES (ou un suivi de la turbidité pour vérifier l'absence de dérive) sont réalisées 1 fois/semaine. Les légionelles sont analysées 1 fois/trimestre (NF T90-431).

En cas de dépassement des seuils préconisés lors du suivi de routine, le fonctionnement du traitement

sera vérifié et un nouveau contrôle de la qualité sera réalisé.

Lors d'un dépassement d'un niveau de turbidité correspondant à 20 mg/l de MES sur l'eau traitée de sortie de la station de traitement des eaux usées, la production d'eaux usées traitées par le système complémentaire sera arrêtée. De plus, en cas d'évènements exceptionnels impactant la qualité de l'eau de sortie de la station de traitement des eaux usées (départ de boues, ….), un plan de gestion prévoit l'arrêt du traitement complémentaire.

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www.gironde.gouv.fr 76Par ailleurs, l'installation Opaline® C+ est équipée d'une mesure en ligne de la turbidité du perméat (en sortie). En cas de dépassement de cette turbidité au-delà d’un seuil de 1 NTU, un arrêt automatique de la production d'eaux usées traitées par le système complémentaire sera programmé.

Si le dépassement persiste, la réutilisation des eaux usées sera mise en suspens le temps de solutionner. le problème. Le redémarrage se fera après résolution du problème et après un contrôle complet démontrant le retour à un bon fonctionnement. Dans le cas de dysfonctionnements du traitement en amont, le traitement complémentaire sera stoppé.

4-3-4. Réutilisation des eaux traitées en interne :

Dans le cadre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées, une cuve de 40 m° de stockage est construite sur le site. Elle sera directement alimentée par le perméat d'Opaline® C+. L'excès de production non consommé par les divers besoins sera dirigé via un trop-plein vers le rejet de la station.

L'approvisionnement d'eaux usées traitées s'effectue à partir de cette cuve de stockage .

Les eaux usées traitées issues de l'unité Opaline® C+ sont réutilisées pour des usages industriels internes

sur le site de la station de traitement des eaux usées de BIGANOS, en substitution de l'eau potable habituellement utilisée pour ces usages.

Les usages internes substitués sont le nettoyage avec jet haute pression des équipements et matériels

d'exploitation de la station et le lavage de véhicules professionnels du SIBA et d’ELOA, pour un volume estimé 1 000 m“/an.

Des mesures de maîtrise préventives et correctives existantes sont mises en place permettant de limiter l'exposition et de maîtriser les risques : :

+ conception d'une filière multi-barrière avec des procédés fiables, procédures d'exploitation et de maintenance adaptées pour limiter les dysfonctionnements, arrêt du traitement complémentaire si la qualité de l‘effluent secondaire est dégradée, , contrôles périodiques de la qualité des eaux produites et suspension de l'usage en cas de non-conformité,

+ port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) : les personnels sont toujours équipés des EPI lors des interventions,

< sensibilisation des opérationnels aux risques : Une information préalable des personnels conformément aux exigences du Code de travail est réalisée permettant de les sensibiliser aux risques et aux règles à suivre pour se protéger en cas de risque bioaérosols.

De façon à assurer la protection du réseau d'eau potable, conformément à la réglementation, des disconnecteurs permettent d'éviter les retours d'eau: disconnecteur sur l’arrivée générale d'eau potable, disconnecteur sur la désodorisation oxydo basique et disconnecteur de l'Eauditorium (salle de conférence du SIBA située sur la station).

Les disconnecteurs sont accessibles, démontables, contrôlables, vérifiés et entretenus une fois par an,

par un opérateur compétent, avec consignation dans le fichier de suivi de l'exploitant.

4-4. Niveau de rejet :

Le rejet des effluents traités des stations de traitement des eaux usées de BIGANOS, LA-TESTE-DE-

BUCH et de CAZAUX s'effectue dans le collecteur Sud, qui transporte et rejette à l'océan au Wharf de la Salie ces effluents mélangés aux effluents traités de la papeterie SMURFIT KAPPA Cellulose du Pin.

Le réseau de collecte des eaux traitées est sécurisé par deux bassins non étanches, situés à proximité

du collecteur Sud, l'un implanté sur la commune de LE TEICH (capacité de 150 000 m) et l’autre sur la commune de LA-TESTE-DE-BUCH (capacité de 35 000 m°).

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www.gironde.gouv.fr 8/16L'usine SMURFIT KAPPA Cellulose du Pin dispose d'un bassin d'une capacité de rétention de l'ordre de 80 000 m° (bassin de Saugnac) en fin de remédiation.

En dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié, le rejet de la station de traitement doit respecter les valeurs indiquées dans le tableau 1.

Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.

La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.

Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.

Les échantillons moyens journaliers doivent respecter :

e soit les valeurs fixées en concentration,

e soit les valeurs fixées en rendement.

TABLEAU 1

Paramètres Concentration à Rendement Valeur ne pas dépasser | rédhibitoire

DBO: 25 mg(O2)/ 80 % 50 mg(O2)/l

DCO 125 mg(O2)/I 75% 250 mg{(O2)/

MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l

Le dépassement de ces valeurs fait l’objet d'une justification systématique auprès du service chargé de la police de l'eau. |

Le débit nominal constructeur de la station de traitement est de 21 000 m°/j. Toutefois, le débit de référence pour l'établissement de la conformité annuelle du système d'assainissement correspond soit au débit nominal constructeur soit au PC95 des débits mesurés en entrée de station, si possible sur'une période de 5 ans, sinon sur la période pour laquelle on dispose de ces données, jusqu'à l'année antérieure à l’année examinée.

Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté ministériel en vigueur.

4-5. Jugement de conformité du système d'assainissement :

Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement, au cours de l’année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie la conformité ou la non-conformité du système d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21/05/1991 d'une part et au regard de la réglementation locale, imposée par le présent arrêté préféctoral, d'autre part.

Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des effluents, les équipements de la station de traitement et ses performances épuratoires.

4-6. Production documentaire :

. 4-6-1. Manuel d’aute-surveillance :

Le maître d'ouvrage rédige un manuel d'autosurveillance décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie

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www.gironde.gouv.fr 9/16tout où partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel doit comportet l'ensemble des éléments mentionnés dans l'arrêté ministériel en vigueur.

Ce manuel est transmis à l'agence de l’eau et au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel qu'elle transmet au service en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l’eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.

Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte). I! le transmet au service en charge du contrôlé et à l'agence de l'eau avant le 1* mars de l'année en cours.

4-6-2. Analyse de Risques de Défaillance :

Le système d'assainissement a fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse à été transmise au service police de l’eau et à l'agence de l'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à réaliser les travaux/aménagements prévus dans cette étude.

ARTICLE 5 : Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées en entrée et sortie de la station de traitement des eaux usées de BIGANOS

5-1. Diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale [a plus récente :

Aucun micropolluant de la liste de l'annexe 5 de la note technique du 12/08/2016 n'était présent en quantité significative lors de la campagne initiale réalisée en 2015 sur les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées de BIGANOS et de LA-TESTE-DE-BUCH, conformément à l'arrêté préfectoral n°SNER/2011/01/27-10 du 17/02/2011. En conséquence, les systèmes d'assainissement de BIGANOS et de LA-TESTE-DE-BUCH ont été exemptés de la réalisation du diagnostic amont en 2017.

Suite à la campagne de recherche de micropolluants réalisée en 2018, un diagnostic vers l'amont (initial) a été réalisé et le rapport a été transmis au service en charge de la police de l'eau en novembre 2021 (phases 1 et 2) et en mars 2022 (phase 3).

Les micropolluants jugés significatifs en 2018/2019 ont été intégrés dans le réseau REMPAR menés sur

le Bassin d'Arcachon.

REMPAR (REseau de suivi et d'expertise des MicroPolluants, Macro- -polluants et Micro-organismes dans

les eaux du Bassin d'Arcachon et ses tributaires) initié en 2010, né de la volonté des acteurs et des

gestionnaires d'établir une veille active des micropolluants, macro-polluants et micro-organismes sur le Bassin, d'en identifier les origines et d'en réduire l'empreinte par des traitements adaptés ou des mesures de réduction à la source.

REMPAR S'intéresse globalement à toutes les traces susceptibles d'impacter le milieu (eaux usées, eaux

douces, eaux marines, eau de nappe).

Cette action traduit la volonté des élus des communes riveraines du Bassin d'Arcachon, réunis au sein

du SIBA, et celle des organismes scientifiques locaux (lfremer, université de Bordeaux,..), appuyés par les administrations en charge des politiques de l’eau, en particulier l'Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Au fils du temps, le réseau ne cesse de s'enrichir de partenaires et interlocuteurs pour faire progresser l'expertise et amplifier les actions :

° connaître les usages sur le territoire et ses bassins versants ;

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www.gironde.gouv.fr 10/16° quantifier la présence des pesticides, HAP, métaux, filtres UV, microorganismes et nutriments

dans les eaux ; - Comprendre les effets sur l'écosystème aquatique ; * partager les informations ; .

+ susciter et accompagner les évolutions.

5-2. Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux

traitées :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder : ° au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 3 de la note technique du 24/03/2022 susvisée dans les eaux brutes arrivant à la station; | * au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une

année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 3 de la note technique du 24/03/2022 susvisée dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.

Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.

Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus réprésentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine. ‘

En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.

Deux des six mesures devront à minima être réalisées pendant une période de pic d'activité touristique.

La campagne de recherche des micropolluants dans les eaux brutes arrivant à la station et dans les eaux rejetées par les stations aux milieux naturels a été réalisée en 2018 et 2019. Il ressort de l'analyse des résultats que plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative sur le système de traitement des eaux usées de BIGANOS: Famille Nonylphénols.et éthoxylates de nonyiphénols (NP/NPE), Famille Octylphénols et éthoxylates d'octylphénoi (OP/OPE), Di(2-éthylhexyi)phtaiate (DEHP), Benzo (g,h,i) Pérylène, Benzo (a) Pyrène, Benzo (k) Fluoranthène, Fluoranthène, Cuivre, Arsenic, Chrome, Plomb, Titane, Bifenox, Zinc et Cyperméthrine.

Les résultats de la campagne 2022/2023 viennent d'être reçus et sont en cours d'expertise pour déterminer les micropolluants en quantité significative.

Une campagne de recherche dure un an. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2028. Les campagnes suivantes auront lieu en 2034 puis tous les 6 ans.

5-3. Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées :

Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.

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www.gironde.gouv.fr 11/16Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :

Eaux brutes en entrée de la station :

+ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27/07/2015 modifié et rappelée en annexe 3 de la note technique du 24/03/2022 susvisée) ;

+ la concentration: maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27/07/2015 modifié et rappelée en annexe 3 de la note technique du 24/03/2022 susvisée) ; + les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau, prévus par l'arrêté du 31/01/2008 modifié (seuil Gerep) ;

Eaux traitées en sortie de la station:

+ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;

+ la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;

+ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31/01/2008 modifié (seuil Gerep) ;

L'annexe 6 de la note technique du 24/03/2022 susvisée détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21/07/2015 modifié, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 7 de la note technique du 24 /03/2022.

5-4. Analyse, transmission et représentativité des données :

L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 5-2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 7 de la note technique du 24/03/2022 susvisée. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 3 de la note technique du 24/03/2022 susvisée. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 2 de la note technique: du 24/03/2022 susvisée :

a la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station

sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;

= |a deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.

Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus duränt le mois N sont transmis dans le

courant du mois N+2 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 8 de la note technique du 24/03/2022 susvisée.

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www.gironde.gouv.fr 12/165-5. Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doit débuter un diagnostic vers l’'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Le diagnostic Vers l’'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.

Un diagnostic vers l’amont a vocation :.

* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; “ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.

La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : “ réalisation d'une cartographie du réseau du système de traitement des eaux usées avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :

©. des bassins versants de collecte ;

° des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales); | |

* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF);

* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible; "réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par micropolluant et par contributeur;

" proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;

s identification des micropolluants pour lesquelles aucune on n'est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex: levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.

Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.

Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic initial.

Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.

Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.

Le diagnostic réalisé, suite à la campagne de recherche de 2022, doit être transmis par mail au service de police de l’eau, à la DREAL et à l'agence de l'eau avant le 31/12/2024 au plus tard.

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www.gironde.gouv.fr 13/16De la même manière, les diagnostics suivants seront transmis par mail au service de police de l'eau, à la DREAL et à l'agence de l’eau au plus tard avant le 31/12/2030 puis le 31/12/2036 puis tous les 6 ans.

La transmission des éléments peut avoir lieu en deux temps :

+ les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de

l'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions de.micropolluants ;

«e le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.

ARTICLE 6 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans pour le système d'assainissement de BIGANOS à compter de la notification du présent arrêté.

La demande de prolongation de délai ou renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée av préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la däte d'expiration de l'autorisation, dans les conditions fixées dans l’article R 181-49 du code de l'environnement. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

ARTICLE 7 : Transfert de l'autorisation

Le transfert de l'autorisation environnementale est effectué conformément à l’article R181-47 du code de l’environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire de l'autorisation à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R516-1 du code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon le seuil de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du-code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l' administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire ‘de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

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www.gironde.gouv.fr 14/16Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les

accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement autorisés par le présent arrêté.

ARTICLE 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations ouvrages, travaux où activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de . saFenyironnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 14 : Publication et information des tiers

Les copies du présent arrêté sont transmises en mairies de LÈGE-CAP FERRET, ARÈS, ANDERNOS-LES- BAINS, LANTON, AUDENGE et BIGANOS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant au moins 6 mois.

ARTICLE 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le bénéficiaire ou l'exploitantà compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

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www.gironde.gouv.fr 15/16de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.

ARTICLE 16 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,

Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l'Office Français de la Biodiversité, Monsieur le maire de la commune de LÈGE-CAP FERRET,

Monsieur le maire de la commune d'ARËS,

Monsieur le maire de la commune d'ANDERNOS-LES-BAINS,

Monsieur le maire de la commune de LANTON,

Monsieur le maire de la commune d'AUDENGE,

Monsieur le maire de la commune de BIGANOS,

Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, 9

9

8

©

©

9

9

9

6

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 27? DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

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