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Acte - 20230106 Arrêté du 06 01 2023 portant réglementation permanente pour les chantiers ponctuel de maintenance de l'éclairage
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Saint-Marcel-Paulel.
Lien du pdf (Acte - 20230106 Arrêté du 06 01 2023 portant réglementation permanente pour les chantiers ponctuel de maintenance de l'éclairage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
MAIRIE DE SAINT MARCEL PAULEL
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE POUR LES CHANTIERS PONCTUELS
POUR L’ANNEE 2023
LE MAIRE DE SAINT-MARCEL-PAULEL
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5,
Considérant le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certaines interventions par les agents
communaux, les agents de la CUGT, les agents de la direction des routes du conseil départemental, des
concessionnaires ou leurs entreprises ou des services publics et qu’il importe d’assurer la sécurité des
usagers de la voie publique, ainsi que celle des agents chargés de l'exécution des travaux et de réduire
autant que possible les perturbations à la circulation provoqués par les travaux,
ARRETE
Article 1 : Sur le réseau communal situé hors agglomération et sur toutes les voies en agglomération, seront applicables tout ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 2 du présent arrêté
pour les chantiers suivants :
e Entretien préventif et systématique des lampes de l'éclairage public
+ Entretien préventif des commandes d'éclairage public et armoires de carrefour à signalisation
tricolore
+ Entretien curatif (dépannages suite à signalement de la commune) de l'éclairage public et
signalisation lumineuse tricolore
e Travaux de maintenance lourde: remplacement de luminaires accidentés, candélabres
accidentés, éléments de mâts et équipements visuels de SLT, remplacement de massifs, armoires...
+ Travaux de réparation sur armoires électriques type marché, forain, bornes de recharges véhicules
électriques, tout équipement urbain dynamique...
e Petits travaux électriques sur les réseaux exploités par le SDEHG et concédés par la commune
e Interventions à caractères d'urgence en astreinte (7j/7, 24h/24)
+ Mise en place de signalisation provisoire (fixe, lumineuse. ) ou d’alimentation électrique
provisoire par buse béton, poteau bois et réseau électrique aérien
e Travaux topographiques de relevés de réseaux électriques existants
Article 2 : Ces dispositions seront applicables à compter de la date du présent arrêté e Aux chantiers mobiles dont la durée est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables
e Aux chantiers fixes dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables
Article 3 : Sur les sections de voies et/ou au droit de la zone où se déroule un des chantiers cités à l’article
2 du présent arrêté et durant la période d’exécution de ces chantiers :
e La vitesse des véhicules circulant dans l'emprise de ces chantiers sera limitée à 30 km/h
e Le dépassement des véhicules sera interdit
e Le stationnement des véhicules sera interdit et déclaré gênant
Si les chantiers sont règlementés par alternat, celui-ci sera effectué :
e Soit par panneaux B15-C18 rétro réfléchissants de classe 2
e Soit par feux homologués conformément à l’arrêté du 17 juillet 1989. Ces feux seront précédés
d’une signalisation d'approche et d’une signalisation de position rétroréfléchissante de classe 2.
e Soit par un piquet K10 précédé d’une signalisation d'approche et complétée par une signalisation
de position. Les agents seront munis de vêtements de signalisation à haute visibilité conforme à
la norme NF EN 471.
Article 4 : L'entreprise autorisée à occuper le domaine public est la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX,
Lieudit Le Pestre 31570 BOURG SAINT BERNARD intervenant dans le cadre du marché d'entretien
d'éclairage public exploité par le Syndicat d’Energies de la Haute Garonne, 9 rue des trois banquets 31000
TOULOUSE.
Article 5 : L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
Les concessionnaires et les services publics seront entièrement responsables, sauf recours contre qui de
droit de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution de leurs
chantiers qu’il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou tout autre faute commise.
Article 6 : La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation autres que ceux
visés par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté municipal de circulation spécifique.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
+ Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
e Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Haute-Garonne
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Verfeil
e Monsieur le responsable du secteur voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne
e Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Verfeil
e Monsieur le Président de la Communauté des Communes
Fait à Saint-Marcel-Paulel;-le 6-janvier 2023
Le Maire,
Véronique RABANEL)