Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

S, Bül Iletin |

rain: istratives.

|

A

d'informations ]

et ‘

BIA du 31 août 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01.41.60.60.60 — ue col 48.30. 22. 88

Courriel: prifeciuree cine
Pagé vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : mefecis

2146PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 31 Août 2023

Intitulés pages

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2023-01004 du 31 août 2023 à compter du samedi

09/09/2023 jusqu’au dimanche 29/10/2023 à 22 heures portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (LAHP).

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des population

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2023-2688 du 31 août 2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal, le chien «ULYSSE», de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 8/06/2023, identifié par transpondeur n° 620099100055063.

Arrêté préfectoral n° 2023-2689 du 31 août 2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie, le chien «KOPUS», de type Terrier, mâle, né le 28/03/2021, identifié par transpondeur n° 991001005124756.

Arrêté préfectoral n°2023-2692 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «SARL CARAN»

situé au 27 avenue Marceau 93700 Drancy.

Arrêté préfectoral n° 2023-2694 du 31 août 2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie, le chat, de type Européen, né le 28/07/2022, identifié par transpondeur n° 788269100020214.

1

13

17

21Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-

France(DRIEETS-IAF).

Décision N° 2023-2690 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

Direction __ régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

(DRIEAT)

Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/185 du 25 août 2023 portant

composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne

est constituée de 48 membres répartis en 3 collèges.

Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/186 du 25 août 2023 portant

nomination de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma

d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0701 du 30 août 2023 à compter du lundi

16 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 27 octobre 2023, entre 21h00 et

06h00 portant modification des conditions de circulation surla

RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Ampère

et la place Pleyel pour des travaux de réfection de la couche de

roulement.

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0702 du 30 août 2023 à compter du lundi

11 septembre 2023 et jusqu’au vendredi 15 septembre 2023 portant

modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du

Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de reprise d'un passage

piéton surélevé.

Etablisement public de santé de Ville-Evrard

Arrêté n°2023-008 portant modification de l’arrêté n°2022-015 du 19 mai 2022 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé

de quinze membres.

25

27

31

35

39

43E 2 Secrétariat général PRÉFECTURE > de la Zone de défense et de sécurité de Paris

DE POLICE > Ltberté

Ha

Arêtén® 2023-01004

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense;

Vu le codé général des collectivités territoriales;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4: R* 122-8 et

R*122-39;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris- M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent).;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de- France relevant de là compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 :

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène :

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle

5/46+ FF

qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou là libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ; |

Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports Indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à

compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant le caractère extrémement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement -Pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type:

Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mésures ordonnées par l'Etat :

Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponses des services de l'Etat en ce qui concerne les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation, et cela sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête:

l- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de

mesurés ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :

+ Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les

dimanches et jours fériés :

+ A compter du samedi 09/09/2023 jusqu'au dimanche 29/10/2023 à 22 heures.

i- Sur les Sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés äu | du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

éüz8-viuu*x

6 / 46- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement

avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) :

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses); : | - l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de

Champlan) :

- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-

Orgeval (commune d'Orgeval) ;

-__ l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montignye-Bretonneux}. -

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au 1 du présent article est

exceptionnellement âutorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaïres suivants :

a) Dansle sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

- les samedis, de 10 heures à 18 heures:

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris:

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

ârticle 2

Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contréle, auprès dés agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Article8

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des

départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des

territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.

20233-51004

7146FF

Tr

Faità Paris,le $ 1 AOUT 2023

-Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de #Ædurité de Paris,

/

/ f Fr

/

UV & UV /

‘ Serge BOULANGER

Délais et voies de racours : Conformément à l'article R.421-1 du core de Justice administrative, le présent acte peut . faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal! administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être sais! par Fappication Télérecours accessible par le site Ifnsffvwvw.ielerecours.f, N peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet do zone. Ceite démarche inférrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mols sulvant une décision impêcite ou explicite de l'autorité compétente (te silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ‘ 7

25023-51004

8 / 46Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE- SAINT-DENIS

Fa: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-2688 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;-

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13-septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être

introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; |

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation

mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de

la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien« ULYSSE », de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 08/06/2023, identifié par transpondeur n° 620099100055063 et appartenant à Madame DARTEIL Edwärdina domicilié-e: au 8 rue des Fosses 93290 Tremblay En France, est placé sous la surveillance du Dr LIBERMANN-FOUMENTEZE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77400 Lagny sur Marne.

1 esplanade Jean Moulin ‘23007 BOBIGNY cedex |

Téi. : 01 41 60 60 60 . Mail cruurisrMeine
9 / 46Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le. vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; <__ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0,130, 60, [90 et à l'issue de la: période de surveillance, soit le 21/02/2024 et ceci à compter du 21/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; | | + Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et j180 correspondent aux dates nes: TS L _

| . J80 J60 180 j80 _

| 21/08 RE | ._ 21/09/2023 21/10/2023 21/11/2023 21/02/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; . e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier : . e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans’ autorisation- écrite de la Directrice départementale. de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | « le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; . |

+ _sil'animal meurt, quelle que soit la éause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dé la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saïnt-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |

- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

10 / 46règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement .une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural ét de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des-animaux prévues à l'article L.236-1,

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer ies. mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/02/2024.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

‘e Le Dr LIBERMANN-FOUMENTEZE, vétérinaire sanitaire à 77400 Lagny sur Marne ;

Madame DARTEIL Edwardina ; . |

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

°_ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial. de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France et le Dr LIBERMANN-FOUMENTEZE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 31/08/2023

Pour le Préfet de ia Seine-Saint-Denis

et par subdétégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

protection anirales

Dr Ésieu DIALLO

Vétérinaire Inspécteur

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif ‘territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Fapplication.

11/4612/46Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

er Frarertité ._ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-2689 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

‘Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

” Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.272-10, L,223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règiement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégätion de signature à Madame ‘Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux-conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et.n'a pas de -certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage : ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 36 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); |

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

| ARRÊTE:

Article 1 :

Le chien « KOPUS », de type Terrier, mâle, né le 28/03/2021, identifié par transpondeur n° 991001005124756 et appartenant à Madame KEMALOGLU Idil domicilié-e. au 26 avenue Jean Jaures 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 DEUIL LA BARRE.

4 esplanade Jéan Moulin . 93007 BOBIGNY cedex _. . 4 Tél, : 01 41 60 60 60

Mail - emurierémealneraintlanis nav fr

13/46Article 2:

La mise sous survéillance dé cet'animal entraîne l’application des mesures suivantes :

08/08/2023 : 08/09/2023 08/10/2023 08/11/2023

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays ‘tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit. le 08/02/2024 et ceci à compter du 08/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : . L

0 | __ J80 160 190 3180 .

08/02/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieurés à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi-de ce dernier;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;-

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement, au vétérinaire .sanitaire. désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyéà un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal de I4 Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation dés mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur'ie Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.’

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêché maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des

14/46règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoctie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévuesà l'article L.236-1.

Selon Farticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est. puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/02/2024.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 DEUIL LA BARRE;

+ Madame KEMALOGLU ldil;

+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

° Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine:

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 31/08/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

_ etpar subdélégation, |

L'adjoint à la cheffe du service santé et

protection animales

SIDI-CÆNOY DHALTO

Vétérinkife}rspecteur

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

15 / 46‘16/46PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égelite Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 2642

Partant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement |

SARL CARAN :

27 AVENUE MARCEAU

83700 DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

“Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les -principes généraux. et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbio{ogiques applicables aux denrées alimentaires,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU flarrèté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'éntreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamrnent l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplarisde Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 h

Mail: coumierecine-paini-denis.gou

wnénéhe-Suit denis. ae € Praites 1

17/46Liberté « Liber.» Égalré « Fraternin « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Reel dr eeutlone de la Notification d’un arrêté préfectoral portant

Done SnRrnens abrogation de fermeture administrative

Service : SSA ‘

Dossier suivi par : Corinne GAUDRY

Tél. : 01.41.60.65.65

Bobigny, le 31 Août 2023

Madame Corinne GAUDRY, agent de la direction départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis,

Agissant conformément aux instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,

Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30/08/2023,

Notifions à M. Karim COLA YIR, gérant de l’établissement « SARL CARANh, sis 27

avenue Marceau 93700 DRANCY,

L'arrêté préfectoral n° 2023-2692 - du 31/08/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-1886 du 05/07/2023 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SARL CARAN », sis 27 avenue Marceau 93700 DRANCY,

Notifions à M. Karim COLAYTR la mesure et lui remettons un exemplaire de la présente ainsi qu’une copie de l’arrêté en question.

La mesure prend effet ce jourà A S* 34

æ

M. Karim COLA YIR e GAUDRY

} L

pu

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX. Tél. 01:41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99+ mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

18 /46VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1886 du 05/07/2023, prononçant la fermeture administrative de la .boulangerie-pâtisserie SARL CARAN sise 27 avenue Marceau 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Karim Colayir. ;.

VU le rapport 23-067597 du 30/08/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations . de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/08/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pätisserie SARL CARAN sise 27 avenue Marceau 93700 DRANCY, dont ie gérant est monsieur Karim Colayir ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-1886 du 05/07/2023, prononçant la fermeture -administrative de la boulangerie-pâtisserie SARL CARAN sise 27 avenue Marceau 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Karim Colayir est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Karim COLAYIR

ARTICLE 3:

‘Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet, .

Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madarmé la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

le 31/0€ 20 air

#1

/ } | AN

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“fes MTKOWSKI

19 7 4620 / 46Direction Départementale de la E » . .

PRÉFET Protection des Populations

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Ro Frarrutié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-2694 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577. du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, ét notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique; .

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage:

Cénsidérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1: |

Le chat, de type Européen, né le 28/07/2022, identifié par transpondeur n° 788269100020214 et appartenant à Monsieur GIL ROSA Alex domicilié-e. au 59, Allée Pierre Brossolette 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemonble.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cadax 1 Tél. : 01 41 60 6060 .

Rail: eourmienfseins-saint-denie ararv fr

21/467

Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à à la fin de la période de surveillance ; 8 ° établir un passeport européen S'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 480, 60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le ‘28/01/2024 et ceci à compter du 28/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; | | |

Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, J90 et j180 correspondent aux dates +

____ suivantes: . p.10 ; 430 J60 | 90 J180 _ \_ 28/07/2023 |__28/09/2023 | 28/11/2023 | 28/01/2024 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;. l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé däns un panier ou une cage lors de ses sorties; |

toute sortie de la commune avec l'änimal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier:

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la résponsabilité de l'animal de l'euthanasierou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populatiôns de la Seïne-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soît la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis: |

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de là protection des populations de {a Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendarment des poursuîtes qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le préserit arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende

de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

22 ! 46Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits .et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/01/2024,

Article. 6 : |

Copie du présent arrêté est adressée à : |

»s Le Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemonble :

+ Monsieur GIL ROSA Alex ; |

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois;

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur. Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois et le Dr DRUJON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 31/08/2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

L'adjoint à la cheffe du service santé et

protectios #nimales

ps DAT O

Vétérinaire Inspecteur

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce

recours n’en suspend pas l'application.

23 / 4624 / 46E =

MINISTÈRE Direction régionale et interdépartementale DU TRAVAIL, ‘de l'économie, de l'emploi, | du travail et des solidarités Pr j : DINECRTION Unité départementale de ia Seine-Saint-Denis

Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Décision N° 2023-2690 du 31 août 2023

portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le code du travail, notamment le livre ! de sa huitième partie;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans fa région et les départements d'Île de France ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;:

Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1% avril 2021;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIF, directeur régional et interdépartementsl adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France ;

Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité

départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision n° 2023-106 du 24 août 2023 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er septembre 2023 ;

DECIDE :

Délégation de signature est donnée à :

Mme Charlotte ALLAIRE, inspectrice du travail ;

Mme Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail

M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;

M. Vincent BOUZRAR, inspecteur du travail :

25 / 46Mme Hanaline BREL, inspectrice du travail ;

Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ,

M. Simon CADY, Inspecteur du travail ;

M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail :

M. Laurent COQUE, inspecteur du travail : |

Madame Julie COURT, inspectrice du travail :

M. Toufñk DAHMANI, inspecteur du travail :

Mme Céline D'ANDREA, directrice adjointe du travail :

M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;

Mme Stephanie DESPLAN, inspectrice du travail ;

M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail :

Mme Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail ;

Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;

M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;

M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail :

Mme Asmaë EL JERRARI, inspectrice du travail :

Mme Fatiha EL KHADDARI, inspectrice du travail :

Mme Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail ;

M. Vincent GIDARO, inspecteur du travail ;

M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail :

M. Jules GRELET, inspecteur du travail ;

Mme Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail ;

M. Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail :

Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;

Mme Manon JOUGLET, inspectrice du travail :

Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;

M. François LE FLOCH, inspecteur du travail :

M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;

Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail :

Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;:

M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail :

Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;

M. Simon PICOU, inspecteur du travail ;

M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;

Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;

Mme Lila RABESON, inspectrice du travail : ,

M. Fréderic RAKOTONIAINA, inspecteur du travail;

M. Sarnir ROCHDI, inspecteur du travail:

Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;

M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail :

à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique, |

ARTICLE 2 ; La présente décision porte abrogation de la décision n° 2023-1826 du 30 juin 2025.

ARTICLE $ : La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Fait à Bobigny, le 31 aout 2023

ar pe

Le Directeur de l'unité départémentalé de la Seine-Saint-Denis

David SOUBRIE

26 / 46E

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances

chargé de l'administration de l'État dans le département de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur

Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/185 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne

VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatiori et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur’ Cyrille LE VÉLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;

VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne {hors classe) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 ävril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les régions et les départements d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en ‘chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne ; -

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 juillet 2021 portant inscription au tableau d'avancement, de Monsieur Cyrille LE VÉLY, au grade d'administrateur général à compter du 1er janvier 2021 ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vauyx-le-Péni)

Tel: 01 60 56 71 71

Mail : ddt@sene-et-mamegoun. fr

27146TE Tv

VU l'arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022- 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/208 en date du 30 novembre 2022 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Marne et Beuvronne » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23/8C/017 en date du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale des. territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/034 en date du 3 mai 2023 donnant délégation de sienattre à Monsieur Cyrille LE VÉLY secrétaire général de la préfecture ;

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-26 du code de l'environnement dispose que lorsque le périmètre d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé à sa définition géographique par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, désignant en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma :

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-29 du code de l'environnement dispose que la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

Article prernier : La commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne est constituée de 48 membres répartis en 3 collèges ::

1°/ le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : 27 membres;

2°] le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées: 13 mernbres ;

3°/ le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements-publics : 8 membres :

- pour le département de la Seine-et-Marne : 11 membres ;

- pour le département de l'Oise : 1 membre ;

- pour le département de Seine-Saint-Denis : 1 membre:

- pour le département du Val d'Oise : 1 mernbre ::

C ils D | bres) :

- Un représentant du Conseil Régional d'Ile-de-France;

- Un représentant du Conseil Régional des Hauts-de-France ;

- un représentant du Conseil Départemental de Seine-et-Marné ;

- un représentant du Conseil Départemental de l'Oise ;

2/4

28 / 46- un.représentant du Conseil Départemental de Seine-saint-Denis ;

- Un représentant du Conseil Départemèntal du Val dOise;

Représentant de l'établissement public de bassin (1 membre) :

- un représentant de l’EPTB Seine Grands Lacs

R ndi mpétents dans le domaine de r

- un représentant du Syndicat Intercommunal d'Assaïnissement de Marne-la-Vallée {SIAM) ;

- Un représentant du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Thérouanne, Marne et Morin ;

- un etait du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Goële;

- un représentant du Syndicat Mixte du Bassin de la Haute et Basse Beuvronne {SMHBB);

- un représentant du Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux (SMMRPM) ;

- un représentant du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et L'entretien de la Thérouanne et de ses Affluents (SMAETA) ;

-le président de la Chambre d'Agriculture de la Région Île-de-France, ou son représentant ;

-le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, ou son représentant ;

-le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la. Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le président de l'Association Nature Environnement 77, ou son représentant ;

- le président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Boucles de la Marne, OÙ son représentant;

- le président de l'association UFC Que Choisir Île-de-France, ou son représentant ;

- le président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, ou son représentant;

- le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Seine et Marne ou son représentant ; :

-le président de l'association des irrigants du Nord Seine-et-Marne, ou son représentant;

- le président du club Marne et Gondoire Canoë-Kayak, ou son représentant ;

-le président du groupe Véolia, ou son représentant ;

-le président du groupe Saur (Société d'aménagement urbain et rural), ou son représentant ;

- le président de l'union des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) d'Île-de- France, ou son représentant ;

omposition d

- le Préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant ;

-te Préfet de la Seine-et-Marne, ou son représentant;

- la Préfète de l'Oise, ou son représentant ;

- le Préfet du Val d'Oise, ou son représentant ;

-le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ou son représentant ;

3i4

29 / 46FE EF

- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, ou son représentant ;

- la Directrice Régionale d'Ile-de-France de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant ;

- la Directrice de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, ou son représentant ;

Article 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six ans à compter de la date du présent arrêté,

Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Article 8: Le président de la commission locale de l'eau est choisi et élu au sein des membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures die la Seine- et-Marne, de l'Oise, du Val d'Oise et de Seiné-Saint-Denis et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l’environnement: anr.gass

Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Oise et du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Melun, le

18 ANT 204

Lé Préfet délégué pour l'égalité des

chances,

POET NX

(Benoît KAPLAN

Conformément à l'article R4214 du code de justice administrative, le présent srrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux; dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision impficite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

30 / 46PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances

chargé de l'administration de l’État dans le département de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur

Arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/186 portant nomination des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne

VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les régions et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil. hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne {hors classe);

VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nomiant monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef dés ponts, des eaux et des forêts, directeur départementäl des territoires de Seine-et- Marne ;

VU l'arrêté du Prernier Ministre en date du 12 juillet 2021 portant inscription au tableau d'avancement, de Monsieur Cyrille LE VÉLY, au grade d'administrateur général à compter du 1er janvier 2021; .

VU l'arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Mail : ddt@seine-et-marne gouv.fr

31/46FF FF

2027 du bassin de la Seine et. des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/208 en date du 30 novembre 2022 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Marne et Beuvronne » :

VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/017 en date du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/065 en date du 02 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/185 du 18 août 2023 portant composition dela commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne :

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-26 du code de l'environnement dispose que lorsque le périmètre d'un schéma d'aménägement. ét de gestion des eaux englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé à sa définition géographique par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, désignant en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma; .

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-29 du code de l'environnement dispose que là composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et que le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics. locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés ;

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-31 du code de l’environnement dispose que la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années :

CONSIDÉRANT les propositions transmises par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :

ARRÊTE

Article premier : Les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l‘eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne et Beuvronne sont désignés comme suit :

- M. Régis SARAZIN, maire de Nanteuil-lès-Meaux ;

- M. Claude DECUYPERE, maire de Monthyon;

- M, Marc ROUQUETTE, maire de Penchard:

- M. Fabrice MARCILLY, maire de Condé-Sainte-Libiaire ;

- M. Laurent DELPECH, maire de Dampmart;

- M. Jean-Paul MICHEL, maire de Lagny-sur-Marne ;

- M. Jean-Luc SERVIERES, maire de Claye-Souillÿ : :

- M, Jean-Pierre DORMEAU, adjoint au maire de Gressy;

- M. Fernand VERDELET, 1% adjoint au maire de Coupvray,

- M. Maxence GILLE, maire de Lizy-sur-Ourcq ;

- M, Jean LEFORT, maire de Fresnes :

2/4

32 / 46- M. Gabriel DATY, 1% adjoint au maire de Brégy ou M. Georges MOREIRA, maire de Brégy ;

ei Ï

- M. Jean-Claude FOYE, 14ème adjoint au maire de Tremblay-en-France ;

- Mme isabelle RUSIN, maire d'Épiais-lès-Louvres ;

Représentants des Conseils Régionaux et des Conseils Départementaux (6 membres) :

-Mme Nathalie TORTRAT, représentante du Conseil Régional d'Ile-de-France ; - M. le Président du Conseil Régional des Hauts de France ou son représentant; - M. Jean-Marc CHANUSSOT, représentant du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ; - M. Gilles SELLIER, représentant du Conseil Départemental de l'Oise ; - M. Pierre LAPORTE, représentant du Conseil Départemental de Seine Saint Denis; - M. Morgan TOUBOUL, représentant du Conseil Départemental du Val d'Oise ;

Représentant de l'établissement public territorial de bassir

- M. Île président de l'EPTB Seine Grands Lacs, ou son représentant ;

Réprésentants des syndi o! e |' 6 3

- M, Jacques DELPORTE, président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée {SIAM) ;

- M. Xavier FERREIRA, président du Syndicat Mixte d'Allmentatiori en Eau Potable (SMAEP) de Thérouanne, Marne et Morin;

- M. Jean-Louis DURAND, président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Goële;

- M. “julien BOUSSANGE, président du Syndicat Mixte du Bassin de la Haute et Basse Beuvronne (SMBHBB);

- M. Didier ATTALI, conseiller municipal à Meaux représentant le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux (SMMRPM) ;

- Mme Marie-Christine RAMBURE-LAMBERT, présidente du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et L'entretien de la Thérouanne et de ses Affluents (SMAETA);

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine- et-Marne, de l'Oise, du Val d'Oise et de Seine-Saint-Denis et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : swwgesteau.fr

Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Oise et du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Melun, le pl 5 AOÛT 2073

pour Le Es et RE tégaton

le sécrétaire général de la Préfecture

[

Cyrille LE VELY

Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun..Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivent une décision implicite au explicite de l'autorité

3/4

33 / 46compétente. . Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de accessible à partir du site www.telerécours.fr

4,4

34 / 46

réception où par l'application Télérecours citoyensE » Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0701

portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vü le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-8, L. 411-5 et R.471-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.162-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du’ 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : |

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1048 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0701 .. DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80.

35 / 46EF FF

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 août 2023 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 août 2023 ,

Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 25 août 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2023 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 août 2023, suite à sa propre demande formulée le 47 août 2023 :

Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 27 octobre 2023, entre 21h00 et 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Ampère et la place Pleyel. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.

Article 2 :

Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :

* La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation ; * Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate ; + La route est barrée au droit de chaque intersection ;

+ La-circulation des piétons n'est pas impactée:

Deux déviations sont mises en place durant les travaux :

- Dans le sens province — Paris, depuis les quais de seine (RD), vers la rue Albert d'halenne (RD22), vers le boulevard Jean Jaurès et le boulevard Anatole France (RD941) pour rejoindre la RD914 au boulevard de la Libération.

- Dans le sens Paris — province, depuis la rue Pleyel, vers la rue Francisque Poulbot, vers la boulevard Anatole France (RDS841), vers la rue Ambroise Croizat et rue Paul Eluard (RD24), vers les quais de seine (RD914), pour rejoindre le boulevard de la Libération.

La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.

Article 3

La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : * Service Territorlal Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : M. Mohamed DJIKINE

Téléphone :.01 43 93 96 62 |

Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr

Les travaux sont réalisés par l'entreprise :

* EUROVIA ‘ |

Âdresse : 1 rue de l'écluse des vertus, 93300 Aubervilliers

Contact : M. Emmanuel NOËL ‘

Téléphone : 06 20 55 17 73

Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0701 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80

36 / 46Les travaux de marquage sont réalisés par l’entreprise :

* SIGNATURE SA

Adresse : 7 route principal du port, 92230 Gennevilliers

Contact : M. Paul LEGUAY

Téléphone : 06 03 06 05 97

Courriel : paul.leguay@signature.eu

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise. chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA). '

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : M. Mohamed DJIKINE

Téléphone : 01 43 93 96 62

Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr

Article 4

Le stationnernent et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : . - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27129 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer , - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6

Le directeur de cabinet du préfet de la Seïine-Saint-Denis ;

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Le.président directeur général de la RATP ;

Le maire de Saint-Denis ;

Sont chärgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 30 août 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière

Félie LESUR

SERMCE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0701 DRIEAT/ SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél: (1 43 93 96 62 313 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80

37 / 4638 / 46En Direction Régionale et Iinterdépartementale - PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0702

portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de reprise d'un passage piéton surélevé.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 dû 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartémentale de _ l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu larrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘

Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2033 et du mois de janvier 2024 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0702 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements La Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris- Tél: 01 43 93 96 62 143 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80

39 / 46Fr vu

Vu l'avis de la mairie de Dugny du 29 août 2023 ;

Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2023 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 août 2023 , |

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 août 2023 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2023, suite à la demande formulée par COLAS le 29 août 2023;

Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux pour la reprise d'un passage piéton surélevé, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

À compter du lundi 11 septembre 2023 et jusqu’au vendredi 15 septembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, entre l'entrée de Dugny et le rond-point de la pigeonnière. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la reprise d'un passage piéton surélevé (adoucissement de la pente des rampants).

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

La réalisation de l'opération nécessite la neutralisation du trottoir et de la’ piste cyclable sur la RD114, entre l'entrée de Dugny et le rond-point de la pigeonnière.

Pour la circulation des véhicules, un alternat géré par feux est mis en place. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.

Les cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir d'en face, au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée sur la RD114. | Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.

L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + -COLAS

Adresse : 22 allée de Berlin, 93320 les Pavillons-sous-Bois

Contact : M. Baptiste DELACOURT

Téléphone : 07 60 16 28 83

Courriel : baptiste.delacourt@colas.com

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0702 ; DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacernants Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 82 213 Tél : 33(0) 1 40 81 80 80

40 / 46Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA) ils seront visibles de nuit.

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

*__ Service Territorial Nord -— Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : M. Fabien ANTOLOVIC

Téléphone : 01 43 93 95 08

Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - -d'un récours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet de ta Seine-Saint-Denis ;

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Dugny ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 31 août 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière

— TT

Félie LESUR

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0702 DRIEAT } SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

41 / 4642 1 46

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© » Agence Régionale de Santé

Îc-de-France

ARRETE n°2023-008

portant modification de l'arrêté n°2022-015 du 149 mai 2022

fixant la composition du conseil de surveillance

de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-

4 etR. 6143-12;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi.n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n°2010-361 du 8 avrit 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;

l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Madame Syivaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis et Madame Stéphanie TALBOT, directrice-adjointe de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

l'arrêté n°2022-015 du 19 mai 2022 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France fi xant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Vile-Evrard;

la décision de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques en Séance le 21 juin 2023 ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'établissement public de santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de quinze membres.

ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville- Evrard, telle que fixée par l'arrêté n° 2022-0158 de la directrice générale - de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 mai 2022 est modifiée comme suit :

2° en qualité de repré: nts du personnel médical et non médica

- Mme Isabelle WOLF, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;

Page 1 sur 3

43146Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022-007 demeurent inchangées. La composition complète du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard tenant compte de ces

modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 3 1 AGUT 2023

Pour la Directrice générale de l'Agence

régionale de santé [le-de-France

La Directrice adjointe de la Délégation départementale

de la Seine-Saint-Denis

Stéphanie TALBOT

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44 / 46ANNEXE DE L'ARRETE n° 2023-008

| Composition du conseil de surveillance

de l’étabhlissement public de santé Viile-Evrard à Neulllv-sur-Marne

1° en aualité de re présentants des collectivités territoriales :

- M. Zartoshte BAKHTIARI maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;

- M. Laurent RUSSIER et M. Rolin CRANOLY, représentant la Métropole du Grand Paris ;

- Mme Magalie THIBAULT, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et M. Pierre LAPORTE, représentant le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Mme Isabelle WOLF, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation. et médicotechniques ;

- M. le Dr Bertrand DETAINT (chef du pôle 93G13) et Mme le Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93102), représentant la commission médicale d'établissement ;

- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Maxencé DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;

- M. Jean-Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Mme Agnès DUCRE-$SIE (iris Messidor), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis ;

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