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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 août 2017
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 août 2017)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Logement,
À
EX
Liberté » Égalté » Fratenaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU 18 AOÛT 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 Août 2017
Cd — n
Service de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
|
Arrêté n° 2017-2485 en date du 18 août 2017 portant autorisation de!
dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "La Marquise ”
à Montreuil. | : !
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-2479 en date du 17 août 2017 portanl
renouvellement de l'agrément, pour une durée de 5 ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "ECOLE,
DE CONDUITE AUTO MOTO TOP DRIVER" situé 62, avenue:
Marceau à Drancy.
Arrêté n°2017-2480 en date du 17 août 2017 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de 5 ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "STAR
AUTO-ECOLE" situé 8-12 avenue Georges Clémenceau à Noisy-
le-Sec.
Services déconcentrés de ’État
Direction départementale de la protection __ des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2475 en date du 17 août 2017 de mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire!
national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2476 en date du 17 août 2017 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Belgique.
10 | | ‘Arrêté préfectoral n°2017-2477 en date du 17 août 2017 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2478 en date du 17 août 2017 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur leterritoire,
national en provenance du Portugal. |
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1905 en date du 17 août 2017 portant fixation,
du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP MUNICIPAL]
PANTIN —930680111. |
l
Décision tarifaire n° 1907 en date du 17 août 2017 portant fixation!
du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP LA COURNEUVE
— 930680145.
| | Décision tarifaire n° 1909 en date du 17 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP LUCIEN MADRAS
— 930680137.
Décision tarifaire n° 1976 en date du 17 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP DE SEVRAN -
p30021852.
Décision tarifaire n° 1977 en date du 17 août 2017 portant fixation
du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP DE BAGNOLET-
930680160.
Décision tarifaire n° 1978 en date du 17 août 2017 portant fixation,
dde la dotation globale de fiancement pour l'année 2017 de SESSAD
DU CMPP D'AUBERVILLIERS- 930017298.
Décision tarifaire n° 1979 en date du 17 août 2017 portant fixation!
du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP
D'AUBERVILLIERS — 930680012.
Décision tarifaire n° 2185 en date du 17 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2017 DE FAM APAJH
ROSNY — 930002639.
Direction _ Régionale et _ Interdépartementale _ de
L "Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France
parrêté n°2017/DRIEE/103 en date du 27 juillet 2017 fixant un plan! de chasse individuel au grand gibier dans le bois Saint-Martin.
Campagne de chasse 2017-2018.
13
17
20
23
26
29
32
35
38
41
43 Arrêté préfectoral n°2017 DRIEE-IF-E-15 en date du 17 août 2017 46
portant approbation du projet d'ouvrage d'extension du poste
Bourget et de création d'une liaison souterraine à 225 000 voits
Bourget-Drancy n°2.
Direction __ régionale __ et _ interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement
|
Arrêté n°2017-2484 en date du 10 août 2017 portant autorisation de 48 démolir le foyer d'accueil des jeunes travailleurs et d'étudiants de 63
logements appartenant à la société anonyme d'HLM France
Habitation situé 56, avenuie Winston Churchill à Livry-Gargan. | Liberté» Égalité * Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017 - 2485
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « La Marquise» à Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2604 du 29 août 2016 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « LA MARQUISE » ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 23 juin 2017, présentée par Monsieur Samir AZER, gérant de l’établissement, exploité sous l’enseigne « La Marquise », situé 6, boulevard de Chanzy à Montreuil ;
VU l'avis du maire de Montreuil en date du 20 juillet 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 06 juillet 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article er :
Monsieur Samir AZER, gérant de l’établissement, exploité sous l’enseigne « La Marquise »,
situé 6, boulevard de Chanzy à Montreuil, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à quatre heures du matin les nuits du mardi au dimanche.
A 12 1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : O1 41 60 60 69 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www, seine-saint-denis.eouv. fr Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
+ un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 1], rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil —
7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2%” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le 1 8 AGUT 2017
Le préfet,
Poux le Préfet,
Le Sous-Préfc}, Diregteur de Cabinet
Mathiela LEPFEBVRE
212
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — ['ax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefectureiäseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 http://www, seine-saint-denis gouv.fr Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION _ : BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 4 7 AOÛT 2017
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 9} %o
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de [a route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 200! modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012/0571 du 1 mars 2012 portant agrément (pour les catégories À / B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «STAR AUTO-ECOLE » situé au 8-12, avenue Georges Clémenceau à NOISY-LE-SEC (93130) et géré par Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/2797 du 13 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2012/0571 du 1 mars 2012 susvisé (abandon de la catégorie A) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA, en date du 14 mars 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
3 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv. fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne
est « STAR AUTO-ECOLE », situé au 8-12, avenue Georges Clémenceau à NOISY-LE-SEC (93130) et portant le numéro d’agrément :
E 04 093 1314 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum
13 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellernent de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2012/0571 du 1 mars 2012 et N° 2016/2797 du 13 septembre 2016 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’aprément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sait d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulatiôn routière
Yvonne SQUES
2/2 b Liberté « Bgallté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION | BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, À 7 AOÛT 2017
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 2419
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/1759 du 21 juin 2012 portant agrément (pour les catégories AM-option cycla — Ai-A2-A-B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploilalion, à titre onéreux, de létablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE AUTO MOTO TOP DRIVER », situé au 62, avenue Marceau à DRANCY (93700) et géré par Monsieur Rahime DJEBAR] ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Rahime DJEBARI, en date du 25 avril 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
S 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrigr@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Rahime DJEBARI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « ECOLE DE CONDUITE AUTO MOTO TOP DRIVER », situé au 62, avenue Marceau à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 7039 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM-Option Cyclomoteur AI / A2 / À / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 14 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2012/1759 du 21 juin 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Rahime DJEBARI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la cigeujafi
Yvonne Liberté « Liber » Égal + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2475
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat type européen, femelle, né approximativement le 12 juin 2017, identifié par transpondeur n°250 268 731 870 254 appartenant à Madame COELHO Émilie domiciliée au 1, rue Léopold Rechossiere à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ Liberté « Liberté» Égalué + Fraterat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 69 février 2018 et ceci à compter du 09 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
09/08/2017 09/09/2017 09/10/2017 09/11/2017 09/02/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. a
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Bois;
+ Madame COELHO Emilie;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 août 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2476
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règiement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Staffordshire terrier, male, né le 15 mai 2017, identifié par transpondeur
n°981 100 004 431 728 appartenant à Monsieur MAKOSSO domicilié au 65, rue Arthur Chevalier à Aulnay-Sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
« _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10 février 2018 et ceci à compter du 10 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J39 J60 J90 J180 10/08/2017 10/09/2017 10/10/2017 10/11/2017 10/02/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les catnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal-de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Boïs;
Monsieur MAKOSSO;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seïne Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 août 2017
Pour ie Préfet de la Seine-Saint -Denis
Dr FrédéNi
Inspecteur en chef d
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2477
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Cavalier King Charles, mâle, né le 25 mai 2017 identifié par transpondeur n°939 000 010 882 877 appartenant à Monsieur PINTO Daniel domicilié au 27, avenue de l’ouest à Rosny-Sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr RUCHON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; -
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 12 février 2018, et ceci à compter du 12 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 130 J60 J90 J180 12/08/2017 12/09/2017 12/10/2017 12/11/2017 12/02/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de 1’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
44 EE = Ze
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr RUCHON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Monsieur PINTO Daniel;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr Ruchon vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 07 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-Saint-denis.gouv.fr
LAS EE =
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Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2478
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rurai et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
-ARRÊTE:
Article I :
Le chien type Yorkshire terrier, femelle, né le 05 avril 2014, identifié par transpondeur
n°620 094 100 010 914 appartenant à Madame PEREIRA Maria domiciliée 1, rue des sycomores à Rosny-Sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
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AT x = A
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10 février 2018 et ceci à compter du 10 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
10/08/2017 10/09/2017 10/10/2017 10/11/2017 10/02/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
«+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de - maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;-— e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : _
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le Tail, par inObservation des reglemenmts, de Ialre nallre ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A} EE = Ld
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 janvier 2018;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois;
Madame PERFEIRA Maria;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois et le Dr Gadreaud vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 août 2017
Pour le Préfet de la SeineSaint Denis
et par subdé tégation,”
La chef du service saptf'et protectio + &
Inspecteur en chef de la Sant
—Le-présent-arrêté-peut.faire l’objet d'un recours -auprès-du-Tribunal_Administratif territorialement . compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
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POUR L'ANNEE 2017 DE
CMPP MUNICIPAL PANTIN -930680111
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
NU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MUNICIPAL PANTIN (930680111) sise 5, R VAUCANSON, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par {a personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MUNICIPAL PANTIN (9306801 11) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017. DECIDE |
Article 1 % À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe] _ Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 039.24
- dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes au personnel 434 839.45
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 94 187.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 84 997.86
TOTAL Dépenses 639 064.32
Groupe I 3 Produits de la tarification 639 064.32
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 639 064.32
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MUNICIPAL PANTIN (930680111) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 152.82 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 106.72 0.00 0.00
a Article 4
Article 5
Articie 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal [Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Générai de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. le 4 7 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Je Santé le-de-Fréree a ai adjoi
Sert Uenis
péie LAPFERTEAUX
41 Ar ©} Ageren Régioraie de SATA Ule-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1907 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP LA COURNEUVE - 930680145
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'articie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) sise 83, R ANATOLE FRANCE, 93120, LA COURNEUVE et gérée par l'entité dénommée ASSOCLATION SCOLAIRE DU CMPP (2930712872) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017.
25 Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017. les recettes structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 995.88
- dont CNR 0.00
Groupe H >
Dépenses afférentes au personnel 627 388.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Lil
Dépenses afférentes à la structure 63 365.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 706 749.59
Groupe ! £ Produits de la tarification 587 505.69
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe [If
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 119 243.90
TOTAL Recettes 706 749.59
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 75.43 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 119.79 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cst chargée} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP » (930712872) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 1 7 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
ionatede Santé Ile-de-France
ae départementat adjoint iedSE Denis
pe
Cédric LAPERTEAUX Le
AS AFr © D hot Régionale de Sarté De-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1909 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP LUCTEN MADRAS (930680137) sise 5, R PAUL LAFARGUE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, 03/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017.
2L DECIDE
Article 1 * À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I sm Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 028.89
- dont CNR 0.00
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 753 896.59
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 35 725.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 234,32
TOTAL Dépenses 824 885.67
Groupe I
Produits de la tarification 824 885.67
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers el produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 824 885.67
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (9360680137) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 113.45 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
A compter du ter janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 6.00 0.00 0.00 103.12 0.00 0.00
19
2T Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PAUL LANGEVIN » (930712880) et à l'établissement concerné.
Faità Bobigny, le 1 7 AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
ji e Santé Île-de-France Agence Régianete de San 1 AE
Denis élégué déc Ledé MER
Curie LAPERTEAUX L-
2 Ar © D'Agerce Mgionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1976 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du {er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 09/04/2008 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise 6, ALL LA PEROUSE, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée AGAPPES (930021845) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (2930021852) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, 04/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article ? * À compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 823.47
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 641 979.28
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI .
Dépenses afférentes à la structure 65 990.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 731 793.52
Groupe I
Produits de la tarification 406 649.01
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT]
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents 325 144,51
TOTAL Recettes 731 793.52
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.60 0.00 0.00 116.60 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis , Place du palais royat, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGAPPES » (930021 845) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le À / AOÛT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
Régiotiale de Santé lie-dg-France
- mental adjoint
ssRRDeENS
&” Éédre LAPERTEAUX
34 AT © > Aerce Régicrake de Sarté Île-de France
DECISION TARIFAIRE N°1977 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP DE BAGNOLET - 9306830160
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
Parrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 ét R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) sise 3, R ADELAIDE LAHAYE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812540) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, 04/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017.
32 DECIDE |
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1 “ À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 455.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 337 718.77
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 546.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 402 720.41
Groupe I
Produits de la tarification 347 616.80
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 55 103.61
TOTAL Recettes 402 720.41
Articte 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 62.84 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 107.88 0.00 0.00
? 22 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être poriés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 1 7 AQOUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
En 5
nce RÉ 2 de Sadté tle-dé France Age tal adjoint
Le détég ptal adjo!
168 Sehé-Saint-Benis
L
Éééarie LAPERTEAUX Ar © D Agencs gore de Sam Île-de Francs
DECISION TARIFAIRE N°1978 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD DU CMPP D AUBERVILLIERS - 930017298
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 pubtié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
l’arrêté en date du 29/06/2006 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
DU CMPP D AUBERVILLIERS (930017298) sise 2, GAL FRANCOIS TRUFFAUT, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée A P ET IS (9360712856);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU CMPP D AUBERVILLIERS (930017298) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2017, 04/08/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article 1‘ A compter de 17/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 509 726.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 080.43
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 446 107.88
DEPENSES | - dont CNR 4000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 48 113.20
- dont CNR 7 590.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 528 301.51
Groupe I
Produits de la tarification 509 726.51
- dont CNR 11 590.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 18 575.00
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 528 301.51
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 477.21€.
Le prix de journée est de 122.53€.
84 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les larifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 498 136.51€
(douzième applicable s’élevant à 41 511.38€)
*_ prix de journée de reconduction : 119.74€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A P E T I S» (930712856) et à la structure dénommée SESSAD DU CMPP D AUBERVILELIERS (930017298).
Fait à Bobigny, le 1 7 ADUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
/
#
éGéric LAPERTEAUX Ar @ 3 Agerce Régionale de Sarté lte-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1979 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP D
AUBERVILLIERS (930680012) sise 7, R PAUL BERT, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée À PETIS (930712856) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2017, 04/08/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECIDE
Article 1 * À compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 435.82
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1375 147.92
DÉPENSES | - dont CNR 6 552.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 43 578.83
- dont CNR 4 923.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 436 162.57
Groupe I
Produits de Îa tarification 1 430 830.60
- dont CNR 11 475.00
Groupe Il 5 331.97 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 436 162.57
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (93068001 2) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
INT
0.00
EXT
0.00
Modalité d'accueil SEMI-INT
0.00
AUT_2
0.00
AUT 3
0.00
AUT_!
84.93 Prix de journée (en €}
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’articte L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 83.64 0.00 0.00
33 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À P E T 1 S » (9030712856) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, le 4 7 AQUT 2017
Par délégation, le Délégué Départemental
ce Régionale de Santé lle-de-France
ARE déléqué départemental adjoint
de-Ssine-Saint-Dénis f 1 7
DAT N Cédfic LAPERTEAUX s Ar ©} Agence Béguraie de Saré Ne-de France
DECISION TARIFATRE N° 2185 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM APAJH ROSNY - 930002639
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médica-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1t du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [e-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 17/06/2002 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) sise 19, R DES BONS PLANTS, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY(930712709);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APAJH ROSNY (930002639) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 651 872.34€ au titre de l’année 2017, dont
15 000.00€ à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
54 322.70€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.78€.
À compter du Ier janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 660 109.65€
(douzième applicable s’élevant à 55 009.14€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 82.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJHR DE ROSNY(930712799) et à l’établissement concerné.
Faità Goe ignye Le 17 AOÛT 2077
Par délégation ééeué Départemental Le déiéqué départèmental adjoint
de Seine-Saint-Denis
RE
L n
/ ER.
Le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2017/DRIEE/A 0 3
fixant un plan de chasse individuel au grand gibier dans le bois Saint-Martin Campagne de chasse 2017 -2018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, Chevalier de la Légion d' Hgnneur, Chevalier de l'Ordrfäfional du Mérite co
Vu les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1 à R. 425-13 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 modifiée pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'lte-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/3061 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRIEE IdF-228 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRIEE IdF-239 du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2114 du 31 mai 2017 portant ouverture spécifique de la chasse dans le département du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/1572 du 6 juin 2047 portant ouverture spécifique de la chasse dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de plan de chasse formulée par Monsieur Clément PETIET ;
3 Vu les mandats d'administration générale de la chasse confiés à Monsieur Clément PETIET par plus des deux tiers des indivisaires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 mars 2017 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
ARRÈTE
ARTICLE 1°:
L'indivision représentée par Monsieur Clément PETIET, sur le territoire désigné ci-après dont elle est propriétaire, devra prélever par chasse, au cours de la campagne de chasse 2017/2018, le nombre de têtes de chevreuits indiqué comme suit :
Désignation du territoire de chasse : Bbis Saint-Martin sur une superficie de 235,02 hectares 4x dans les départements de Seine-Saint-Denis (Commune de Noisy-le-Grand) et du Val-de, ne Marne (Communes de Villiers-sur-Marne et Le Plessis Trévise).
Nombre de chevreuils minimum à prélever : 0
Nombre de chevreuils maximum à prélever : 7 (dont 3 en tir d’été)
Nombre et numéros des bracelets délivrés par le régisseur de recettes de l'ONCFS pour les chevreuils tués : 7 bracelets, de 93 CHI 001 à 93 CHI 07
ARTICLE 2 :
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire.
Lorsque l'animal soumis au plan de chasse est partagé, les morceaux doivent être accompagnés d’une attestation, prévue par l’article R.425-11 du code de l'environnement, établie par le bénéficiaire du plan pour tout transport. Les chasseurs titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où {a chasse est ouverte sont dispensés de cette obligation, par l'article 17 de la loi 2008-1545 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, et peuvent transporter les morceaux de gibier sans attestation. La dérogation n'est pas applicable hors période de chasse.
Pour les parties d'animal destinées à la naturalisation, l'attestation est obligatoire jusqu’à l'achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 3 :
L'application de ce plan de chasse peut faire l’objet d'un contrôle par les agents dûment habilités à rechercher et constater les infractions, listés à l'article L.428-20 du code de l’environnement.
Tout animal tué en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) autorisé(s) entraïnera les sanctions prévues par les articles R.428-10 et R.428-
13 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé s’il existe,
uu ARTICLE d :
Le bénéficiaire du plan de chasse doit rendre compte, à la Fédération interdépartementale des chasseurs, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse du chevreuil, du nombre et du sexe des animaux prélevés.
Le non-retour de ce compte-rendu peut entraîner l’application de la sanction prévue à l’article R.428-14 du Code de l’environnement (contravention de 3ème classe).
ARTICLE 5 :
Selon ’article R.425-9 du Code de l’environnement, le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux motivé à adresser auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne dans les quinze jours suivant sa notification. L'absence de réponse au terme du délai d'un mois vaut rejet implicite,
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribungl. administratif de Montreuil ou de Melun dans le délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoralir TE
ARTICLE 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie et l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont charpés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ainsi qu’au bénéficiaire du présent plan de chasse.
Vincennes, le 2 7 JUIL. 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l'énergie
La Directrice adjointe D: 5 Z
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n°2017 DRIEE-IF.E-15
portant approbation du projet d'ouvrage d’extension du poste Bourget et de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts Bourget-Drancy n°2
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, R.323-26 et suivants ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du réseau public de transport d'électricité ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire jes distributions d'énergie électrique ;
la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE par courrier du 6 octobre 2016 ;
le dossier d'enquête publique adressé par RTE le 6 octobre 2016 ;
l'information du 27 décembre 2016 relative à l'absence d'observations de l'autorité environnementale sur le projet d'extension d'un poste électrique situé sur la commune du Bourget (93) ;
l'arrêté préfectoral n°2017-0910 du 6 avril 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du projet ;
les résultats de l'enquête publique ouverte du 15 mai au 16 juin 2017 inclus ;
le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur datés du 6 juillet 2017 ;
les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 6 mars 2017 ; Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France signé le 8 août 2017, qui clôt la consultation des maires et parties prenantes ;
Considérant la demande de proposition technique et financière pour la garantie de l'alimentation de la sous-station de Drancy à 225 000 volts adressée par la SNCF à RTE fin mars 2014 ;
Considérant que les mesures prises pour éviter et réduire les impacts négatifs du projet d'extension du poste électrique du Bourget sont pertinentes ;
ARRÊTE
Article 1: Le projet d'extension du poste du Bourget et de création d'une ligne souterraine à 225 000 volts Bourget-Drancy n°2 est approuvé.
Article 2: Les travaux situés sur le territoire de la commune du Bourget sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en service des installations.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Atticle 5: Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie du Bourget pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Le maire adressera à la DRIFE un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 6: En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil) dans les deux mois qui suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 : Le Préfet de Seine-Saint-Denis, le Maire du Bourget et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Bobigny, le À 7 AOÛT 2017
Le Préfet ,
le Préfet et pandélégalion,
le Sous-bréfet chargé raisin auprès du préfet, .
secrétaire gésbral adjoint éfargé de l’axrondiss tcheflien
UY ; Fayçal DOUHANE Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 10 AOÛT 2017
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° alt. ai
portant autorisation de démolir le foyer d'accueil de jeunes travailleurs et
VU
VU
VU
VU
VU
d'étudiants de 63 logements
appartenant à la société anonyme d'HLM France Habitation
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articies L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2016-039 du 1° décembre 2016 de Monsieur Jean-Martin DÉLORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la demande de permis de construire n° PC 093 046 16 C0072 délivrée par la commune de Livry-Gargan en date du 29 juillet 2016 portant sur là construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation,
la demande d'autorisation de démolir le foyer d'accueil de jeunes travailleurs et d'étudiants situé 56 avenue Winston Churchill à Livry-Gargan, transmise par la société anonyme d'HLM France Habitation le 31 mai 2017,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Uÿ CONSIDÉRANT que cette démolition sera compensée par la réalisation d'un ensemble immobilier composé de 59 logements à usage d'habitation,
CONSIDÉRANT que tous les locataires des 63 logements concernés par cette démolition ont été relogés,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La société anonyme d'HLM France Habitation, dont le siège social se trouve 1 square Chaptal à Levallois-Peret (92), est autorisée à démolir le foyer d'accueil de jeunes travailleurs et d'étudiants situé 56 avenue Winston Churchill à Livry- Gargan,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
P, Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
François LANDAIS
Sarah BERNHARD