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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 2017
Document publié le Mercredi 16 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
à
2 Liberté » Egalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations ‘
inistratives
BIA DU 16 AOÛT 2017
}, esplañade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : O1.48.30.22.88
Courriel : preferture{seine-saint-enis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 Août 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Ti résorerie de Saint-Denis Centre Hospitalier
|
Procuration sous seing privé en date du 16 août 2017 donnée par un!
comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
|
Service de la préfecture
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-2434 en date du 10 août 2017 portant autorisation
d'appel à la générosité publique d'un fonds de dotation. |
Arrêté n°2017-2435 en date du 10 août 2017 autorisant l'association:
dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à
contracter un emprunt de 600 000 euros pour financer l'acquisition
d'un local professionnel à Trappes (78). |
| 7
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des)
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2428 en date du 9 août 2017 Liste des
personnes habilitées à délivrer la formation et l'attestation d'aptitude
obligatoires pour tout propriétaire ou détenteur des chiens de 1ère et
2 ème catégories (articles L. 21-12 et L. 211-13-1 du Code Rural). |
|
rrêté préfectoral n°2017-2456 en date du 11 août 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LA BAGUE DE HALIMA situé 80, rue avenue
Édouard Vaillant à Pantin.
| Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2075 en date du 9 août 2017 portant fixation
pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ASSOCIATION DE VILLEPINTE -750720534 pour les
Établissements et Services suivants: Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) — MAS SAINT LOUIS -— 930007869, Institut Médico-
Éducatif (IME) - IME SOUBIRAN - 930025507, Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) — SESSAD:
DENISIEN - 930026166 et Institut Médico-Éducatif (IME) — IME
L'EXCELSIOR - 93069177.
Décision tarifaire n° 2081 en date du 9 août 2017 portant fixation
pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER -920001419:
pour les Établissements et Services suivants : Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) - MAS PLAISANCE — 930021332.
Arrêté n° 2017-02 en date du 11 août 2017 portant fixation de la!
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 des
jAppartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93 situé 63,
rue du Raincy à Villemomble.
Arrêté n° 2017-03 en date du 11 août 2017 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE situé 16, rue Joseph
Berger à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n° 2017-04 en date du 11 août 2017 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie —
CSAPA Généraliste CLEMENCEAU situé 8, rue Clemenceau à
Gagny.
Arrêté n° 2017-05 en date du 11 août 2017 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 de la
Communauté Thérapeutique AURORE 93 située 13/15, tue
Madeleine Vionnet à Aubervilliers.
Arrêté n° 2017-06 en date du 11 août 2017 portant fixation de la
dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 des Lits Halte
Soins Santé CLEMENCEAU situé 8 bis, rue Georges Clemenceau à
Gagny.
10
13
16
20
24
28
32 Direction __ Régionale _ des __ Entreprises, _ de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n°2017-2401 en date du 3 août 2017 récépissé de déclaration,
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP415147735.
Arrêté n°2017-2402 en date du 3 août 2017 portant renouvellement
d'agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée:
sous le n° SAP415147735.
Direction _ Régionale et Interdépartementale de]
l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France
Arrêté n°2017-DRIEE IdF 253 en date du 16 août 2017 portant:
subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur!
Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Énergie D'Île-de-France.
36
38
40 Liharié « Liberté Hgalté » Fait Froiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE SAINT GENIS CENTRE HOSPITALIER Le 16 août 2017
2 RUE DELAFONTAINE
83200 SAINT DENIS
Affaire suivie par Marianne HARRIS
Téléphone : 01 42 35 68 50
Télécopie : 01 42 35 91 87
Mail :marianne.harris@dgfip finances. gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Comptable soussigné, Marianre HARRIS
en charge de (a TRÉSORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER
DECLARE
CONSTITUER à compter du 16 août 2017... ne
pour ses mandataires généraux et permanents :
Mme LANGOVAÏA Sofia, inspectrice des Finances Publiques
Mme SAVENAY Bérengère, inspectrice des Finances Publiques
Mme BECHET Camille, contrôleuse des Finances Publiques
Mx LAURENT Antoine, contrôleur des Finances Publiques
Mr ABDEN Mohamed, contrôleur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et aäministrer, pour Jui et en son nom la Trésorerie de SAINT DENIS CENTRE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives À tous Les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers
des divers services dont Ja gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance
valable de toutes sommes reçues où payées, de sipner récépissé, quittances ef décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l’admiuistration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques les versements anx époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprés des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérafions, d'agir en justice,
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et
de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT
DENIS CENTRE HOSPITALIER
PRENDRE l'engagement de ratifier fout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 1 page, datée du 16 août 2017, remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Saint Denis, le 16 août 2017,
LA TRESORIERE si € DU CENTRE an b DAALER
PT UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À EE = RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTION
ARRETE N° D) _ du34
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de rnodernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la demande en date du 20 juin 2017, reçue en préfecture le 3 juillet 2017 et présentée par M. Flaminio DELLA VALLE, président du fonds de dotation dénommé «Institut de recherches sur les sciences sociales» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2
2 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé «nstitut de recherches sur les sciences sociales », dont le siège est fixé au 10, rue Lavoisier à Montreuil (93100) est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour la période du ler juillet 2017 au 30 juin 2018.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds pour l’accomplissement de [’objet du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention notamment en vue de la constitution d'un fonds documentaire et l'organisation de colloques scientifiques.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont l’utilisation de documents écrits (plaquettes d’information, brochures), les courriels et les appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a VPobligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Bobigny, le | & agyr 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien rom dE
2/2 Liberté - Literté = Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 4x1 2435
Autorisant l'association dite
"Ünion des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'
à contracter un emprunt de 600 0090 € pour financer l'acquisition d'un local professionnel à TRAPPES (78)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d’utilité publique ;
Va l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 31 mars 2017, l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 15 mai 2017, reçue le18 mai 2017 ;
Vu, la proposition financière de la Caisse d'Epargne Ile de France ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu l'arrêté n°2017-1904 en date du 28 juin 2017 portant autorisation à contracter un emprunt de 600 000 € pour financer l'acquisition d'un local professionnel à TRAPPES (78) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY MU : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwrw.seine-saint-denis.souv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE "|, reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de six cent mille euros ( 600 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,80 %, remboursable sur 180 mois auprès de la Caisse d'Epargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : L'arrêté n°2017-1904 en date du 28 juin 2017 portant autorisation à contracter un emprunt de 600 000 € pour financer l'acquisition d'un local professionnel à TRAPPES (78) est abrogé, 5
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobi , À
TS Ô MT 207
Pour le préfet et par délégation
‘ Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Liberté + geliné à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2428
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DÉLIVRER LA FORMATION ET
L'ATTESTATION D'APTITUDE OBLIGATOIRES POUR TOUT PROPRIÉTAIRE OU DÉTENTEUR DES CHIENS DE 1°"° et 2°" CATÉGORIES
(articles L. 211-12 et L. 211-13-1 du Code Rural)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n°2009-376 du 1” avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ; le code rural et de la pêche maritime notamment les dispositions du livre I ; l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispensér la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ; l'arrêté préfectoral n°2016-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Les personnes figurant sur la liste suivante sont habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues par l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
NOM ET ADRESSE QUALIFICATION / | Lieux de délivrance des attestations COMMUNE PRÉNOM | PROFESSIONNELLE | TELEPHONE DIPLÔME d'aptitude
Bac professionnel
COURTEL : élevage canin et fétin ; . Là
MONTREUIL MAGUET | oo monmReunt | 0666280645 | Certificat d'aprimude | | Formation chez les particuliers Bénédicte pour l'accompagnement s'usivemen
des maîtres (CAAM)
BOIS DE VINCENNES ion chez les varticul PARIS BARY Xavier | Avenue des Minimes | 06.64.33.23.89 pnorenieien SEMAHION REZ LES pArtIQu Ier 75012 PARIS et expérience exclusivement professionnelle
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Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-Mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
£ ETS R & C DANIEL Formation chez les particuliers ATTAINVILLE DANIEL Claire route nationale n°1 01.39.91.24.04 | Diplôme CESCCAM exclusivement ATTAINVILLE (95570) RCFUSIV
ETS R & C DANIEL Formation chez les particuliers ATTAINVILLE |DANIELRoger| route nationale n°1 01.39.91.24.04 | Diplôme CESCCAM Oral no se ue ru ATTAINVILLE (95570) sxe'usivemen
ROGGERO 30-34 rue Jean Pomier Expérience Terrain : 30-34 rue Jean Pomier DRANCY Jelia 93700 DRANCY 06.65.67.59.07 | fessionnelle justifiée 93700 DRANCY
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JUSTINO rue Hippolyte Pina Expérience justifiée Terrain du club : rue Hippolyte MONTFERMEIL RIBEIRO 93300 NEUILLY SUR | 06.74.81.16.82 | Moniteur en club canin | Pina, 93300 NEUILLY SUR Sophie MARNE 1 et 2È degrés MARNE
: Expérience justifiée : : . rue du Moulin Bateau : : Terrain du club : Rue du Moulin NOISY-LE-GRAND | PICARD Alain 94370 SUCY EN BRIE 06.47.57.02.62 Moniteur en club canin Bateau, 94370 SUCY EN ERIE
BREVIERE 26 rue de Montfort La Formation chez les particuliers BOBIGNY Linda 3000 BOBIGNY 06.68.47.30.07 | Diplôme CESCCAM exclusivement
ECOLE DES CHIENS Le : .
SURESNES MASCARIN 31 rue Carnot 06.05.40.40,45 | Diplôme BP Educateur ae SURESNES + 92150 SURESNES san
Article 2: La liste prévue à l’article 1 est disponible en préfecture et auprès de la direction départementale de la protection des populations. Elle est tenue à disposition des maires.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2016-1624 du 6 juin 2016 dressant la liste des personnes habilitées à délivrer la formation et l'attestation d'aptitude obligatoires pour tout propriétaire ou détenteur des chiens de 1° er 2% catégories.
Article 4: Le présent arrêté sera inséré au bulletin d’information administratif des services de
V'État.
Bobigny, le 9 août 2017,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la Protection
des Populations
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-Mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+ Liberté + Liber » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2 US
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LA BAGUE DE HALIMA
80, avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2311, du 31 juillet, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide et pâtisseries orientales à l’enseigne « LA BAGUE DE HALIMA », sis 80, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur DRAOÛUI Hamza ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le rapport n° 17-0745156 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/08/2017, suite à l’inspection du 09/08/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
«LA BAGUE DE HALIM!A », sis 80, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n° 2017-2311, du 31 juillet, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide et pâtisseries orientales à l’enseigne « LA BAGUE DE HALIMA », sis 80, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur DRAOUI Hamza est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr DRAOUI Hamza demeurant 80, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le A! aour 201}
Le préfet
Pour le Préfet Æ par délégation,
La Préfète déléguée four légalité des chances
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Arf © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2075 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCTATION DE VILLEPINTE - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS SAINT LOUIS - 930007869
Institut médico-éducatif (IME) - IME SOUBIRAN - 930025507
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DENISIEN - 930026166
Institut médico-éducatif (IME) - IME L EXCELSIOR - 9306906177
Le Directeur Général de l'ARS [ie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’artiele L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) dont le siège est situé 2, ALL JOSEPH RECAMIER, 75015, PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 12 900 964.96€, dont 2 999.99€ à titre non reconductible.
1/3
AO Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 mentionnés.
- personnes handicapées : 12 900 964.96 €
étant également
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut_3 SSIAD
9320007869 | 4356 146.11 | 373 420.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 | 1 745 017.00 | 1 613 449.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930026166 0.00 0.00 1237 654.99 0.00 0.00 0.00 0.00
9306901771 2779877.00 À 895 400.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut 2 Aut_3 SSIAD
3930007869 | 5138 241 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 698.01 230.49 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
930026166 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93069017 | ,59.6s 104.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 075 080.41
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 12 897 964.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 12 897 964.97 €
2/ 3 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930007869 | 4 354 734.70 273 331.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930025507 | 1 745 017.00 1 613 449.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930026166 | Lo 0.00 1 237 654.99 0.00 0.00 0.00 0.00
930690177 | 2 778 742.44 895 034.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300078690 | 30128 241.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9300255307 698.01 230.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930026166 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690177 409.48 104.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 074 830.41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L'ARS Hc-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny Le (9/Æ A1
Par délégation le Délégué Départemental genes Régine d sat gaine
Leg es Denis
= 'Gédrie LAPERTEAUX ! 3/3
AL AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2081 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PLAISANCE - 9309021332
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
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VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ter juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
DECIDE
À compter de 01/01/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY-MALABRY, a été fixée à 5 630 756.76€, dont 0.00€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
143
J3 - personnes handicapées : 5 630 756.76 €
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut 3 SSIAD
930021332 | 4929 10177 À 301 654.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
POP E 50357 222.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 469 229.73€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 5 630 756.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 5 630 756.76 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300213352 | 4929 10077 À 491 654.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
930021332 293.57 222.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 469 229.73€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny , Le CB) /A'TER 4
Par délégation le Délégué Départemental Agence Régi de can eaetiece premental adjoint
ë déléguer& éc Saint- RÉ enis
Léafic LAPERTEAUX
AS ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2017 - 02
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique Aurore 93
63, rue du Raincy
93250 VILLEMOMBLE
FINESS ET : 930007588
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
A6 vu
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L'arrêté n°2016-398 en date du 9 novembre 2016 autorisant l'extension de 5 places d'ACT réservées aux sortants de prison est accordé à l'association AURORE (750719361). La capacité totale de l'établissement est fixée à 30 places ACT (20 places « généralistes » et 10 places « sortants de prison »)}) et 4 accompagnants ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour lies Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord »;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Aurore 93 (930007588) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
AY ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des ACT Aurore 93 (930007588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe ! : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
110 237,99 €
625 775,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 014 912,99 €
278 900,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 840 160,13 €
Dont CNR {B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 48 520,00 €
Groupe 1 : Produits financiers et 7 644,84 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 123 588,02 €
Total Recettes 1 014 912,99 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-EB) 963 748,15 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 840 160,13 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 123 588,02€.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 840 160,13 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 70 013,34 €.
13 | ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (750719361) et aux ACT Aurore 93 (930007588).
Fait à Bobigny, le 1 1 AOÛT 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
. é lle-de-Francs
gorge RÉdE mental adjoint “de senepa Ets Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2017 - 03
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018619
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articies L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lIe-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de laction sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD AURORE géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Eits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » :
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AURORE 93 (930018619) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
LS
y ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD AURORE 93 (930018619) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 617 687,84 €
46 007,00 €
533 204,84 €
38 476,00 €
Groupe 1 : Produits de la tarification [A] | 473 749,86 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 117 000,00 €
Groupe II! : Produits financiers et _ . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 26 937,98 €
Total Recettes 617 687,84 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 500 687,84 €
La dotation globale de fonctionnement 2017 473 749,86 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 26 937,98€.
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 473 749,86 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 39 479,16 €.
92 ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ii sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (7650719361) et au CAARUD AURORE 93 (930018619).
23
Fait à Bobigny, le 1 ? AOÛT 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
d té le-ge-Frarce agence RGO " tai adjoint
Le age HP ents Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2017 - 04
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie - CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totai annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
À VU
VU
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Clémenceau (930009048) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
ts ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Clémenceau (930009048) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
110 000,00 €
1 121 565,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 525 410,93 €
293 845,93 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 433 410,93 €
Dont CNR [B]
Groupe || : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 41 000,00 €
Groupe L : Produits financiers et 51 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 525 410,93 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 1 433 410,93 €
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1433 410,98 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 433 410,93 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 119 450,91 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de ia Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et au CSAPA Clémenceau (930009048).
Fait à Bobigny, le 1 AQUT 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis Arf 0) Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2017 - 65
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
de ia Communauté Thérapeutique AURORE 93
13/15, Rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930022520
GERE PAR : Association AURORE
143, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2009-2372 en date du 27 août 2009 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (930022520) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'Association AURORE (750719361) ;
L’instruction interministérielle N°DGCS/SDS5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS}, Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter la Communauté Thérapeutique d’Aurore 93 (930022520) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses de la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
177 365,00 €
996 873,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 529 385,36 €
355 147,36 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 443 606,23 €
Dont CNR [B]
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 19 000,00 €
Groupe il : Produits financiers et 66 779,13 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 529 385,36 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 1 443 606,23 €
La dotation globale de fonctionnement 2017
est fixée à : (A) 1 443 606,23 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 443 606,23 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 120 300,52€ ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et à la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520).
Fait à Bobigny, le } | AOÛT 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
31 ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2017 - 06
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2017
des Lits Halte Soins Santé Clémenceau
8 bis, rue Georges Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930023635
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EjJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de ia santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n°DS 2017/054 du 12 avril 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2010-234 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation de création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (9300236365) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE (750719361) ,
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Clémenceau (930023635) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juillet 2017 par la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2017 ;
23 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des LHSS Clémenceau (930023635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
277 472,00 €
1 157 000,00 €
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 654 472,00 €
220 000,00 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] | 1 509 779,58 €
Dont CNR [B]
Groupe li : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation .
Groupe lil : Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 144 692,42 €
Total Recettes 1 654 472,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : 1 654 472,00 €
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 1 509 779,58 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: Excédent repris pour 144 692,42 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 509 779,58 €. La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 125 814,97 €.
sy ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (7507193614) et aux LHSS Clémenceau (930023635).
Fait à Bobigny, le! ! AOÛT 2017
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
He-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de la Seine-Saint-Denis
a de-Francs ce Régiorals-dé Safe e-de-Fi
Ra leque éprriemental agjont debeine) #AECENS
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35 .
Liberté » té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415147735
ARRÊTE N° 2017-2401
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le renouvellement d'agrément en date du 03/082017 de l'association Services et Compagnie:
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 27 août 2012;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 03/08/2017 par Mme Mouchel Lucienne en qualité de présidente de l'association SERVICES ET COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 30, allée Montmartre 93320 Les Pavillons sous bois et enregistré sous le N° SAP415147735 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
30 + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
2} Liberté « Liberté » Égatué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2017-2402
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP415147735
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 juin 2017, par Mme Mouchel Lucienne en qualité de présidente;
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme SERVICES ET COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 30, allée Montmartre 93320 Les Pavillons sous bois est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (93)
Article 3
34 Si l'organisme envisage de Fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puis - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 3 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine AUD PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Arrêté n° 2017-DRIEE IdF 253
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2616:
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 de Monsieur le préfet de la Scine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ; ARRETE
ARTICLE ler :Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint- Denis, à :
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de Ja direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à compter du le septembre 2017,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie (DRIÉE), à l’exclusion :
des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d'établissements publics territoriaux du département ;
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTFIC
à:
RTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis,
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France à compter du le septembre 2017,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions
figurant aux points 1 à XIN ci-dessous, à l'exclusion :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires visés par l’article 2 - VIIL.2).
U1 1 CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
L Autorisation ct retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l'arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juiilet 1954) ;
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
1l- PRESSION -
L Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1" juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1“ juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveiilance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d'application) :
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) :
Acceptation d'une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l'arrêté d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d'une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
q2” I - SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux {notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV - ÉNERGIE
10.
. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l'énergie) :
récépissés de demande d'approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (Livre V sur les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique du code de l'énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité (art R323-36 du code de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l'énergie);
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l'énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la procédure d'audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l'énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l'environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concemant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du code de l'énergie)
U3 V-
1
DECHETS
Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9etR. 543-13 du Code de l'Environnement) :
Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l'Environnement) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l'Environnement.
VI- INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (CPE)
EL Demande de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 du Code de l'Environnement) ;
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l'Environnement) ;
Actes relatifs aux inspections (à l'exception des transmissions prévues par l'article L.514-5 du Code de l'Environnement) et aux garanties financières ;
Actes pris dans ie cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 ct suivants du Code de l'Environnement, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants du Code de l'Environnement) ;
Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 du Code de l'Environnement), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 du Code de l'Environnement), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de l'Environnement) ;
Demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en oeuvre des articles R.228-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 du Code de l'Environnement et R. 229-16 du Code de l'Environnement ;
Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).
VII- POLICE DE L'EAU TI ET DE CHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
L.
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 : Pour les dossiers souris à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
e avis de réception de demande d’autorisation,
° arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
e
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
e les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
+ les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIN - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sîtes d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l'environnement.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 Code de l'Environnement ) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
+ Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, Lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l'Environnement) ;
+ Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
Us Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l'Environnement) ;
Courriers relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire).
3. Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l'État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ;
4. Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l’affichage d'opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l'État », avis de l'État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
les procédures de mise en demeure, sstreinte, amende, consipnations, exécution d'office, suspension, suppression d'office ;
la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
X - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIN du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exclusion :
des propositions d’arrêtés d’autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) :
de la notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l’environnement ; des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ; * des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement ;
* des procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d'office, suspension, suppression d'office,
XE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
* Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement).
XII. RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l'Environnement).
XIIL. GEOTHERMIE
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d'un gîte ..)
e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à :
* Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Lle-de-France,
* Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énerpie d’Île-de-France,
* Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
* Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
*__ Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France à compter du Le septembre 2017,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-13, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :
e Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
° Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
Ur ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
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Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules
M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional
M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M Jean-Christophe CHASSARD), chef du centre national de réception des véhicules Mme Isabelle GRIFFE, chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicule infra régional Sud à compter du le septembre 2017 M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint à la chef du pôle véhicule infra régional Sud
Mme Claire TRONEL, chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l'unité départementale des Hauts-de-Seine
Pour les affaires relevant du point IL de l’article 2
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques ct des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du SPRN
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 :
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, conseiller spécial « mission chaleur » du service énergie, climat, véhicules
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
U3 M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances à compter du le septembre 2017
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances à compter du le septembre 2017
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Charline NENNIG, adjointe à la chef du service de police de l’eau, Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau à compter du le septembre 2017,
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau,
Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de l’Eau,
Pour les affaires relevant du point VEIL de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, et chef de ce service à compter du Le septembre 2017
Mme Laetitia DE NERVO, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREULL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources
M.Fabrice ROUSSEAU , chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage el ressources.
U9 Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, et chef de ce service à compter du le septembre 2017
eM. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et TESSOUrCeS.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Charline NENNIG, adjointe à la chef du service de police de l'eau,
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau à compter du le septembre 2017,
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances à compter du le septembre 2017
° Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
+ __ Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances à compter du Le septembre 2017
e Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
e M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris, chargée du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels
+ Mme Clarisse DURAND), chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels
Pour les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
50 M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant de l’article 3, par :
M Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources
Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau, Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule paris proche couronne, service de Police de l'Eau
Mme Lucile RAMBAUD, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, et adjointe de ce service à compter du le septembre 2017
Mme Laetitia DE NERVO, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Charline NENNIG, adjointe à la chef du service de police de l’eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau à compter du le septernbre 2017,
ARTICLE 5 : L'arrêté 2016-DRIEE IdF-228 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de signature dans le département de la Scine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale ct interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Vincennes, le 16 août 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur région et interdépartemental de
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