Compte-Rendu - Compte rendu 02 10 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu 02 10 2015 Document publié le Vendredi 2 octobre 2015 par la commune de Bérou-la-Mulotière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 02 10 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département EURE-ET-LOIR

Commune de Bérou la Mulotière

Compte rendu de séance

Séance du 2 Octobre 2015

L'an 2015 et le 2 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de CROIBIER Catherine Maire

Présents : Mme CROIBIER Catherine, Maire, Mmes : BEGUE Estelle, BERNITT Dagmar, VIETTE Martine, MM : LHOMMET Wilfried, TOURTE Gregory

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CASSIN Jennifer à M. TOURTE Gregory, M. NICOLLE Michel à Mme CROIBIER Catherine

Absent(s) : Mme ABILY Sylvie, MM : BUISSON Anthony, COUVRY Philippe

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 6

Date de la convocation : 28/09/2015

Date d'affichage : 05/10/2015

A été nommé(e) secrétaire : Mme BEGUE Estelle

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

CCAS

Dématérialisation : Lancement de la procédure de dématérialisation

Dématérialisation : Choix de l'opérateur et signature de la convention

Dématérialisation : Télétransmission des actes budgétaires

Convention santé

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Réserve parlementaire

DM concernant les frais d'études

DM concernant les dépenses d'investissement

Recours aux prestations facultatives du CDG 28

Création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Délibération à la suite du retrait de délégationCCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de dissoudre le CCAS. Cette mesure est d'application immédiate.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

Dématérialisation : Lancement de la procédure de dématérialisation

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal / dépôt en Préfecture (ou sous préfecture), et les actes visés sont récupérés x jours après leur envoi.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module « AB » (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

. « Actes », qui concerne les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département.

. « AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs.

Dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée (MAPA) il est proposé de consulter l’opérateur de télétransmission.

La commune de Bérou la Mulotière souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

Madame le maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés :  approuve le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,  autorise Madame le maire à lancer l’appel d’offre à un opérateur de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.Dématérialisation : Choix de l'opérateur et signature de la convention

Madame le Maire rappelle que la décision de télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et de choisir d’un opérateur de télétransmission a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal le 02 octobre 2015.

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal / dépôt en Préfecture (ou sous préfecture), et les actes visés sont récupérés x jours après leur envoi.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’Etat.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module « AB » (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

. « Actes », qui concerne tous les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département.

. « AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs.

Après consultation de 3 opérateurs de télétransmission (Dematis, SRCI et Berger-Levrault), il est proposé de faire appel à Berger-Levrault.

Madame le maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :  autorise Madame le maire à signer le contrat suivant, par l’intermédiaire de la société Berger-Levrault,  autorise Madame le maire à signer la convention avec le Préfet relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Dématérialisation : Télétransmission des actes budgétaires

Madame le Maire rappelle que la décision de télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité et le choix d’un opérateur de télétransmission a fait l’objet d’une délibération en conseil municipal le 02 octobre 2015

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité se fait de manière dématérialisée grâce au dispositif ACTES. La transmission des actes budgétaires est réalisée par envoi postal /dépôt en Préfecture (ou sous préfecture), et les actes visés sont récupérés x jours après leur envoi. La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que les actes budgétaires puissent aussi être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle budgétaire. Il s’agit du module « AB » (Actes budgétaires).

« AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs. Les délibérations budgétaires, quant à elles, ainsi que la page designature des documents budgétaires (la dernière page), seront transmises de la même manière que les actes soumis au contrôle de légalité

La mise en service peut être effectuée avec l’opérateur de télétransmission Berger-Levrault choisi dans la délibération du 02 octobre 2015 L’application nécessaire à la télétransmission des budgets est mise à disposition gratuitement par la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur (TotEM : Totalisation et Enrichissement des Maquettes). Elle est téléchargeable librement sur le site odm-budgetaire.org.

Madame le maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes budgétaires au représentant de l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés :  autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention avec le Préfet relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité afin d’y inclure les actes soumis au contrôle budgétaire.  Autorise Madame le Maire à signer l’avenant avec l’opérateur de télétransmission

Convention santé

Mme le maire rappelle que par délibération en date du 16 janvier 2015, le conseil municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure et Loir pour le lancement d'une procédure de consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque SANTE. Mme le maire informe l'assemblée qu'au terme de cette mise en concurrence, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 12 juin 2015, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE avec une tarification par tranche d'âge : adulte, enfant. Une convention de participation sera ainsi mise en oeuvre à compter du 1er janvier2016 pour une durée de 6 ans, à laquelle la mairie de Bérou la Mulotière a la possibilité d'adhérer par le biais d'une convention avec le Centre de gestion.

En cas d'adhésion Mme le maire expose qu'il convient de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité et d'en définir les éventuelles modulations.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de décider :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du 16 janvier 2015 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de gestion d'Eure et Loir

Vu la délibération du Conseil d'administration du CdG28 du 12 juin 2015 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire — risque santé, après avis du Comité technique,

Vu la convention de participation santé signée entre le CDG28 et la MNT

Vu l'avis du Comité technique en date du 24 septembre 2015 n°2015/PSC/258,

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,  et en conséquence d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et autorise Mme le Maire à la signer

• d'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé, qui bénéficieront des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation et suivant les modalités ci-dessous, à compter du 1er janvier 2016 :Critères de modulation en fonction de la situation familiale des agents

Montant mensuel brut : 10€ par agent pour une personne seule

15€ par agent pour un couple

20€ par agent pour un couple avec enfants

Pour les agents employés par plusieurs collectivités, de prendre à sa charge la totalité de la participation employeur, moyennant un remboursement par l’autre collectivité employeur adhérente à la convention de participation, au prorata de son temps de travail. Et inversement

• de régler au CdG28 les frais de gestion annuels selon le barème fixé par le Conseil d'administration du Centre de gestion par délibération en date du 8 décembre 2014, en fonction de la strate de la collectivité soit : 30€ La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l'émission par le CdG28 d'un titre de recette.

• D'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution

• De prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Mme le Maire demande l'autorisation de solliciter la préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2016 à propos de la réfection de la salle des fêtes. A l'unanimité, les membres du conseil approuvent la demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de M. le Préfet.

Réserve parlementaire

Mme le Maire demande l'autorisation de solliciter l’assemblée au titre de la Réserve parlementaire pour l'année 2016 à propos de la réfection de la salle des fêtes. A l'unanimité, les membres du conseil approuvent la demande de Réserve parlementaire auprès de M. le Député.

DM concernant les frais d'études

Mme le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de faire une décision modificative en section d'investissement :

Dépense

Compte 2158 (chapitre 041) + 8000

Recette

Compte 2031 (chapitre 041) + 8000

Afin d'équilibrer le budget communal.

Le Conseil municipal, après délibération, accepte à l'unanimité cette décision modificative.

DM concernant les dépenses d'investissement

Mme le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de faire une décision modificative en section d'investissement :

Dépense

Compte 2158 - 495

Compte 2135 + 176

Compte 2183 + 319

Afin d'équilibrer le budget communal.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Recours aux prestations facultatives du CDG 28

Mme le Maire informe l’assemblée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion,

Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG 28) met en œuvre des missions dites « obligatoires » à destination des collectivités locales euréliennes affiliées. Celles-ci sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment:

Information sur l’emploi public territorial, assistance conseil en matière de recrutement, aide à la mobilité (conseil emploi)

Organisation des concours et examens professionnels,

Publicité des créations et vacances d’emploi,

Fonctionnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (Conseils de discipline, Commissions administratives paritaires, Comité technique, Comité Médical Départemental et Commission de Réforme) Assistance juridique statutaire,

Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d’Administration du CdG 28 a décidé de développer, pour répondre aux besoins des collectivités, des prestations « facultatives » visant à « assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements » et à assister les élus dans leur rôle d’employeur. Actuellement, les prestations facultatives du CdG 28, sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) : THEME « EMPLOI » :

Prestation de « Mise à disposition d’agents » (sur site),

Prestation d’« Tutorat / accompagnement à la prise de poste » (sur site),

Prestation « Expertise administrative, budgétaire» (sur site),

Prestation d’« Aide au recrutement »,

Prestation d’« Aide à la description de poste » (sur site),

Prestation « Aide au repositionnement professionnel / Conseil en mobilité »,

THEME « GESTION DES CARRIERES » :

Prestation « Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage », Prestation « Réalisation et contrôle des dossiers retraite C.N.R.A.C.L »,

Prestation « conseil juridique en ressources humaines »,

Prestation « expertise statutaire sur site »,

THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :

Prévention des risques professionnels

Prestation « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DU/EVRP), Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ».

Accessibilité

Prestation « Accessibilité des locaux professionnels ».

Insertion et maintien dans l’emploi

Prestation « Maintien dans l’emploi / Reclassement professionnel »,

Prestation « Bilan socio-professionnel »,

Prestation « Accompagnement social »,

Contrats collectifs : Assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé : assurance garantie maintien de salaire ; action socialeLe CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.

Cette convention cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présentes, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours…).

Considérant ce qui précède, Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante, l’adhésion de principe aux missions facultatives du CdG 28, et d’autoriser Mme le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention cadre jointe, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d’interventions afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE D’ADHERER à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG28),

APPROUVE les termes de la convention cadre et ses annexes jointes,

AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant dument habilité :

- d’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins,

- d’autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc.…).

PREND ACTE qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale).

PREND ACTE que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Par arrêté préfectoral du 3 avril 2013, la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux s’est vu confier, dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière de politique de la ville, les dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Cette compétence rend obligatoire la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.

Le 28 septembre 2015, le Conseil communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux a délibéré pour créer son CISPD avec les objectifs suivants :

Réunir tous les acteurs concernés par les questions de délinquance

Permettre, une fois par an, aux forces de police et de gendarmerie de communiquer leurs bilans Echanger sur les bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre la délinquance Mener une étude de faisabilité d'un déploiement de la vidéo protection sur le territoire, Envisager des politiques coordonnées d'assistance aux victimes (point d'accès au Droit) ou de prévention et de sécurité dans des domaines spécifiques tels que, par exemple, le milieu scolaire, les transports, l’habitat social, le stationnement sauvage des gens du voyage, etc.

Présidé par le président de l'EPCI ou son représentant, le CISPD comprend, de droit, le Préfet et le Procureur de la République, les maires des communes membres, le Président du Conseil départemental, des représentants des services de l'Etat (Police, Justice, Gendarmerie…), des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques.Un CISPD et un ou plusieurs Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) peuvent coexister sur le territoire de l’intercommunalité. Dans ce cas, le président de l’Agglomération ou son représentant doit siéger au CLSPD.

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-59 Vu le code de la Sécurité intérieure et plus particulièrement l’article L 132-13 ; Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Vu le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département Vu l’arrêté préfectoral 2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux et définissant ses compétences

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Pays de Dreux du 28 septembre 2015 créant le CISPD

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création de ce CISPD ainsi que sur la participation de la commune en désignant Grégory TOURTE comme représentant.

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération à la suite du retrait de délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du maire en date du 17 juillet 2015 portant retrait de délégation,

Suite au retrait le 09 juillet 2015 par Madame le maire de la délégation consentie à M. Couvry Philippe adjoint au maire par arrêté du 04 avril 2014 dans les domaines Travaux, Personnel d'entretien, Etat civil le conseil municipal est informé des dispositions de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui- ci dans ses fonctions. ». Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de M.Couvry Philippe dans ses fonctions d'adjoint au maire.

Vu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas maintenir M. Couvry Philippe dans ses fonctions d'adjoint au maire. Mme Begue Estelle devient donc deuxième adjointe.

Questions diverses :

Assainissement

Mme le maire communique aux membres du conseil les dates prévisionnelles concernant les travaux d’extension de réseau (tranche n°2) sur Bérou la Mulotière :

28/09 : lancement de la consultation

23/10 : réception des offres au service Marché Public de l’agglomération

Du 26/10 au 4/11 analyse des offres

Du 4/11 au 18/11 négociation + finalisation de l’analyse

23/11 : passage en CO MAPA

Semaine 50 : notification du marché

Semaine 51 : envoi du marché notifié à l’agence de l’eau Seine Normandie

Février 2016 : Passage en commission agence de l’eau

Mars/Mai 2016 : Phase préparatoire (réunion publique, plan d’Exe, enquêtes de branchement avant travaux pour valider l’emplacement de la boite de branchement, etc.…)

Mai/ Août 2016 : Réalisation des travaux

Septembre 2016 : envoi du courrier d’autorisation de raccordement.Voirie

Mme le maire signale aux membres du conseil qu'elle a reçu deux autres courriers d'une habitante du Chêne Simon.

Urbanisme

Les membres du conseil évoquent le manque d'entretien du terrain de la maison inachevée située rue de l'Avre et demandent au maire de faire le nécessaire pour que ce terrain soit dépollué.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 22:00 heures

En mairie, le 05/10/2015

Le Maire

Catherine CROIBIER