Compte-Rendu - Compte rendu du 02 février 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 02 février 2018 Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Bérou-la-Mulotière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 02 février 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, République Française

Département EURE-ET-LOIR

Commune de Bérou la Mulotière

Compte rendu de séance

Séance du 2 Février 2018

L'an 2018 et le 2 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous la présidence de CROIBIER Catherine Maire

Présents : Mme CROIBIER Catherine, Maire, Mme BEGUE Estelle, MM : LHOMMET Wilfried, NICOLLE Michel, TOURTE Gregory

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERNITT Dagmar à Mme BEGUE Estelle, CASSIN Jennifer à Mme CROIBIER Catherine

Excusé(s) : Mme VIETTE Martine

Absent(s) : M. COUVRY Philippe

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 9

• Présents : 5

A été nommé(e) secrétaire : Mme BEGUE Estelle

Objet(s) des délibérations

FDI - Aménagement de la cour

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Approbation du rapport C.L.E.C.T. et autorisation de signature

FDI - Aménagement de la cour

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de réalisation des travaux suivants : Aménagement de la cour : engazonnement et pose de bordures à Bérou-la-Mulotière pour un montant de : 8 579,50 € H.T.

Et autorise le maire à demander des subventions Il sollicite à cet effet une subvention du département.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

 Conseil Départemental (FDI 50%) 4 289,75€

 Autofinancement 6 005,65€

 TOTAL 10 295,40€ T.T.C.

L'échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : courant 2018Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2017 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts ») = 12 056,18 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 3 014,04 €, soit 25% de 12 056,18 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Voirie

– Remplacement d’un mât + lanterne

Total = 1 440,00 € au compte 2158

TOTAL = 1 440,00 € (inférieur au plafond autorisé de 3 014,04 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Approbation du rapport C.L.E.C.T. et autorisation de signature

Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit se réunir après chaque transfert de compétences des communes à la Communauté (ou inversement lorsqu’une charge est rétrocédée à une commune). Elle évalue le coût des charges que les communes supportaient avant le transfert afin d’assurer la neutralité pour les budgets des communes et de l’intercommunalité.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie pour 2 séances de travail les 19 juin et 11 septembre. La commission s’est à nouveau réunie le 27 novembre 2017 pour formaliser les décisions prises sur les 3 compétences suivantes :

• transports scolaires,

• eaux pluviales,• zones d’activité économique.

Au terme de ses travaux, elle a adopté le rapport joint, dont le conseil communautaire du 11 décembre 2017 a pris acte. Le Conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

La Commune est concernée par :

• transports scolaires, (NON)

• eaux pluviales, (NON)

• zones d’activité économique. (NON)

Enfin, un projet de convention est joint pour l’exercice confié directement à la Commune par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales.

C'est pourquoi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5, Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Ceci exposé et après débat du Conseil qui s’en est suivi, Madame le Maire a demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer par un vote à main levée pour :

• Approuver le rapport de la CLETC ;

• Autoriser la signature des actes confiant à la commune l’exercice opérationnel de la compétence.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le rapport de la CLETC et d'autoriser la signature des actes confiant à la commune l’exercice opérationnel de la compétence eaux pluviales.

Questions diverses :

Subvention collège de Brezolles

Le collège de Brezolles nous a adressé le 21 novembre dernier une demande de subvention de compensation pour plusieurs élèves participant à différentes activités pédagogiques. Mme le maire souligne qu'il existe déjà une subvention de la commune qui stipule qu'il est attribué une participation pour Voyages Scolaires de 90 € par élève pour l'année scolaire 2017/2018, valable une fois dans la scolarité du second cycle sur présentation d'une attestation de participation et fourniture d'un relevé d'identité bancaire. Le conseil municipal décide de s'en tenir à la délibération existante et de répondre au collège en ces termes.

Terrain

Mme le maire informe le conseil d'une proposition d'achat pour un terrain appartenant à l'entreprise OSB. Celle-ci est actuellement à l'étude.

Séance levée à 21h

En mairie, le 05/02/2018

Le Maire

Catherine CROIBIER