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Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville d'Tlkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Conseil Municipal du 30 octobre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le trente octobre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire- sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud. Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Madame MASSE-GRIESS Dominique.
Madame LELEU Bénédicte ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice. Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Soufiane. Madame FRUH Marie-Josée ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge. Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DIDELOT Sandra. Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad.
Secrétaire de séance : Madame GAUCHER Pauline
Directrice Générale Déléguée aux services à la
population.
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 24 octobre 2023
Date de publication délibérations : 14 novembre 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 novembre 2023
Délibération délimitation du lot intercommunal de chasse — location du droit de chasse 2024-2033 : 31 octobre 2023
1/107 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 OCTOBRE 2023 A 19H00
A LA SALLE DES FETES MUNICIPALE
I- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2023
IT- Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement — exercice 2023
2. Subventions d'équipement — exercice 2023
3. Convention d'adhésion au réseau des acheteurs hospitalier (RESAH)
4, Demande de fonds de concours 2023 à l'Eurométropole de Strasbourg pour la salle de spectacle « L'illiade »
ITT- Patrimoine communal
1. Délimitation du lot intercommunal de chasse — location du droit de chasse 2024-2033
IV- Environnement
1. Convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et le Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers
V- Communication du rapport d'observations définitives de Ja Chambre Régionale des Comptes — exercices 2017 et suivants
VT- Décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VII- Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre 2023
En préambule du Conseil Municipal, une minute de silence est observée afin de condamner le terrorisme et rendre hommage à toutes les victimes de ses actes.
TI. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2023 est approuvé à l'unanimité.
IT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023
Numéro | DL230915-AF01
Matière | Finances locales - Subventions
2/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention de fonctionnement suivante, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
‘ FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement pour stabiliser la situation financière du club et pérenniser son activité
Montant proposé : 25 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS -— 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2023
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Avenant à la convention financière 2023
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS - 65
Monsieur Luc PFISTER ne prend pas part au vote.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ De décider de l'octroi d’une subvention complémentaire de 25 000 € à la FAIG ;
- D'approuver les projets d'avenants aux conventions financières ci- annexés ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant à les signer ;
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
3/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
entre :
la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par « la Ville »
et l'association dénommée :
FAIG (Football Association IlIkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, route du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Guy MASSALOUX, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 22 juin 2023 et du 30 octobre
2023,
Vu la convention financière entre la Ville et l'association pour l'exercice 2023,
notamment son article 6 qui prévoit que la convention originelle pourra être
complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires
qui pourraient être attribuées à l'association,
CONSIDERANT les statuts de la FAIG ainsi que sa contribution importante au
développement de la pratique sportive sur le territoire communal, notamment
au travers de projets sportifs et éducatifs, mais également sa participation à
l'animation de la commune,
4/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 30 octobre 2023 portant attribution de subvention, s'engage à
verser à l'association FAIG une subvention de fonctionnement exceptionnelle
d'un montant de 25 000 euros. Ce montant complémentaire doit permettre au
club de stabiliser sa situation financière et de pérenniser son activité.
Ce montant sera versé sur le compte de l'association en un seul versement
après signature du présent avenant.
Article 2 :
Suite à une erreur matérielle, il est précisé que les subventions versées au titre
de l'exercice 2023 concernent la saison sportive 2022/2023 et non la saison
Sportive 2023/2024 comme indiqué dans l’article 2 de la convention originelle
2023.
Pour la Ville Pour l'association
Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Guy MASSALOUX
Fait en 3 exemplaires originaux à Ilikirch-Graffenstaden le
5/107 Ville d’Tllkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
AVENANT N°1 À LA CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par « la Ville »
et l'association dénommée :
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège 7 rue de la Poste à Ilikirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Stéphane WEBER, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 22 juin 2023 et du 30 octobre 2023,
Vu la convention financière entre la Ville et l'association pour l'exercice 2023,
notamment son article 6 qui prévoit que la convention originelle pourra être
complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires
qui pourraient être attribuées à l'association,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Suite à une erreur matérielle, il est précisé que les subventions versées au titre
de l'exercice 2023 concernent la saison sportive 2022/2023 et non la saison
sportive 2023/2024 comme indiqué dans l'article 2 de la convention originelle
2023.
Pour la Ville Pour l'association
Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Stéphane WEBER
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
6/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
2. SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT — EXERCICE 2023
Numéro | DL230915-AF02
Matière | Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d'équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
ACIG (ASSOCIATION CANINE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN) Objet _de_ la demande : Subvention d'équipement pour la rénovation de l'éclairage du terrain de dressage. 25% du montant total de 10 688 euros Montant proposé : 2 672 euros
Imputation budgétaire : LC N°5422 / 20421 — 411 — SCOM — SPORTS — 204 — D1
Modalités de paiement: sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
APAVIG (Association Pour l’'Animation de la Ville d'Illkirch- Graffenstaden)
Objet de la demande: Subvention d'équipement pour l'acquisition de quatre systèmes d'encaissement et d'impression de tickets. 25% du montant total de 17 376 euros
Montant proposé : 4 344 euros
Imputation budgétaire : LC N°5425 / 20421 — 025 - DGS — 204 — D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
Monsieur Hervé FRUH ne prend pas part au vote.
PIGEON CLUB
Objet de la demande : Subvention d'équipement pour l'achat d'un photocopieur et d'un lave-verres. 25% du montant total de 7 883 euros
Montant proposé : 1 970 euros
Imputation budgétaire : LC N°5422 / 20421 — 411 — SCOM — SPORTS — 204 — D1
Modalités de paiement: sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
VU le Code Général des Collectivités territoriales :
VU la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 :
7/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider de l'octroi d'une subvention d'un montant de 2 672 €
à l'ACIG ;
- De décider de l'octroi d’une subvention d'un montant de 4 344 € à l'APAVIG ;
- De décider de l'octroi d’une subvention d'un montant de 1 970 €
au PIGEON CLUB ;
- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ;
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Les subventions à l'ACIG et à l'APAVIG sont adoptées à l'unanimité.
La subvention au Pigeon Club est adoptée :
Pour : 29
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
3. CONVENTION D'ADHÉSION AU RÉSEAU DES ACHETEURS
HOSPITALIERS (RESAH)
Numéro | DL231012-SS01
Matière | Commande publique — Marchés publics
Les articles L2113-2 et suivants du Code de la commande publique autorisent les acheteurs publics à recourir aux centrales d'achat.
Créé en 2007, le réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) est une centrale d'achat constituée sous forme de Groupement d'Intérêt Public (GIP). Son activité était initialement réservée aux seuls établissements hospitaliers, mais s'ouvre désormais à tous les établissements publics, dont les collectivités territoriales.
La centrale d'achat du RESAH propose plus de 3 500 offres conclues auprès de 1000 fournisseurs et relevant de 11 familles d'achat : médicaments, dispositifs médicaux, laboratoires, biomédical, équipements généraux, hôtellerie, bâtiment et énergie, transports et véhicules, services généraux, informatique et prestations générales.
8/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
L'adhésion de la ville d’Illkirch-Graffenstaden à cette centrale d'achat est donc possible, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle de 600 € TTC. Après adhésion à la centrale d'achat, la ville d'Illkirch-Graffenstaden
pourra adhérer aux marchés répondant à ses besoins et devra dans ce cadre conclure une convention spécifique (convention de service d'achats centralisés), et s'acquitter de frais d'adhésion par marché.
Le recours à une centrale d'achat présente plusieurs avantages :
- Un avantage de simplification car les obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément à l'article L2113-4 du code de la commande publique, sont réputées respectées :
- Un avantage économique car les économies d'échelle permises par la massification des achats permettent l'accès à des offres dont _les prix sont avantageux ;
- Un avantage stratégique car outre le lancement de marchés propres, l'adhésion à une centrale d'achat permettra de diversifier nos sources d'approvisionnements, d'accéder à un plus large panel de fournisseurs et de choisir systématiquement l'offre économiquement la plus avantageuse et/ou les délais les plus courts.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver :
-_ l'adhésion à la centrale d'achat du Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH),
- le recours au RESAH pour divers achats, notamment en
matière de télécommunication.
> d'autoriser le Maire ou son représentant :
- à signer le bulletin d'adhésion au RESAH, joint en annexe
à la présente délibération, à régler la cotisation annuelle,
- à passer commande auprès du RESAH et à signer les
conventions de souscription aux marchés et accords-
cadres spécifiques conclus par le RESAH et prendre toutes
les décisions y relatives,
- à utiliser les crédits nécessaires prévus au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
9/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
resah =: BULLETIN D’'ADHESION 2023 À LA CENTRALE D'ACHAT
Informations relatives à l'établissement
om de l'établissement
Adresse de l'établissement
HI? SIREN
HF SIRET
HI? FINESS
Informations relatives à l’interlocuteur unique pour le Resah
Civilité
Nom
Prénom
Fonction
Email |
Téléphone
Jésoussigné, ,souhaitéeadhérer a lacentralé d'achat du GIP
Résah pour un montant de 300 euros (établissements médico-sociaux) 600 euros (autrés organismes)
néts dé taxe pour l'année civile 2023, afin dé pouvoir bénéficier, Lé cas échéant, de ses marchés. Un
titre dé recettes est envoyé dès la signature dela présente convention. Lés suivants seront envoyés au
premier trimestre des années civiles suivantes.
Céttéadhésionséraréenouvéléé tacitément chaque annéé. En cas dédécisiondénon-rénouvéllément,
convient d’éninformer lé Resah par un courriér rècommandé avec accusé de récéption. 4 défaut de
réception dé ce courrier avant le 31 octobré de l’année en cours, l'adhésion sera automatiquement
renouvelée.
10/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Merci de cocher la catégorie de votre établissement :
[1 Établissement du secteur médico-social
©] autre organisme
Merci de joindre Le bon de commande relatif à l'engagement financier issu du bulletin d'adhésion oud’inscrireci-dessouslesinformationsnécessairesà lafacturationsur CHORUS PRO (pourlés établisseméntssoumis àla comptabilité publique et à la facturation électronique) :
Numéro d'Engagement juridique (EJ} :
Code service : ie
Le Bulletin est à retourner complété par courriel à l'adresse de votre région :
11/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Nous vousinvitonsà créer votrecomptesur l'espace acheteur : https://espace-
acheteur.resah.fr
L'espace acheteur du Resah vous donne accès :
au catalogue en ligne de l’ensemble des offres de la centrale d'achat.
Vous avez la possibilité d'exporter la liste des offres sous format Excel".
Cette liste peut être établie selon vos critères de recherche préalablement
renseignés :
à un calendrier des campagnes d’achats groupés en cours ;
aunespacepersonnel (tableaudebord)vouspermettantd’accéderavos
documents contractuels et à vos reportings":
a la fonctionnalité d'abonnement pour suivre l'actualité des offres dont
vous bénéficiez ou qui vous intéressent ;
à une messagerie intégrée permettant d'échanger avec les équipes du
Resah et de suivre en temps réel l'avancée du traitement de vos
demandes’ ;
au service de prise de rendez-vous afin de planifier un échange
téléphonique avec les équipes”.
Des webconférences gratuites sont organisées régulièrement pour vous
former à l’utilisation de l’outil. L'accès au calendrier et aux formulaires.
d'inscriptionestaccessible depuisla page d’accueilencliquantsurlebouton
« Webconférences gratuites ».
“fonctionnalités nécessitant d’être connecté
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Annexe 2 - L'équipe de la relation adhérents in
L’équipedelarelationadhérentsestàvotredispositionpourvousaideretvous accompagner tout au long de votre parcours avec Le Resah.
Une équipe de 10 personnes est mobilisée pour répondre à vos questions et vous guider dans votre travail avec le Resah. Vous pouvez contacter votre chargée de relation adhérents notamment dans les cas suivants :
* Explication du fonctionnement de la centrale d'achat et des modalités d'accés à ses offres.
* Besoind'uncomplémentd'informationsuruneoffre; vousn’arrivezpas à accéder à un document ; une formulation ne vous semble pas claire ; vous ne savez pas si cette offre correspondexactement à votre besoin.
* Accompagnement sur les modalités d'accès aux offres : vousavezun doute sur la contractualisation ; vous n'êtes pas sûr d'avoir Le bon
document ou de l'avoir complété correctement.
“* Suivi des commandes : vous souhaitez savoir où en est la commande passée ou quand sera notifié le marché subséquent que vous attendez.
“ Problèmes d'exécution de marché : vous bénéficiez d’un marché Resah et vous rencontrez un problème avec Le fournisseur.
" Renseignement sur la facturation : vous ne comprenez pas à quoi correspond le titre de recette que vous avez recu ; vous n'êtes pas en accord avec le montant.
# Toute question relative à l'utilisation de l’espace acheteur : vous n'arrivez pas à vous connecter ou à créer un compte, vous ne retrouvez pas vos
documents.
Quatrecanauxsontà votre disposition pourcontacter votrechargée de
relation adhérents :
- Uneadresse mail régionale en fonction de votre région d'implantation (Cf: Liste ci-dessus, page 2}
- Un numéro d'appel unique au 01.55.78.54.54 (tapez 1)
- La messagerie de l’espace acheteur (https://espace-acheteur.resah.fr) - Unservicedeprise derdvtéléphonique (https://espace-acheteur.resah.fr)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
4. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2023 À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG POUR LA SALLE DE SPECTACLE « L'ILLIADE »
Numéro | DL231013-LMO1
Matière |Finances locales — Fonds de concours
Vu les articles L5217-7 et L5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l’'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune d'illkirch-Graffenstaden comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la commune d'Illkirch-Graffenstaden possède la salle de spectacle « L'illiade » pour laquelle elle sollicite un fonds de concours auprès de l’Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de solliciter un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de la salle de spectacle «L'illiade» à hauteur de 80 000 €.
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
14/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
III. PATRIMOINE COMMUNAL
1. DÉLIMITATION DU LOT INTERCOMMUNAL DE CHASSE — LOCATION DU DROIT DE CHASSE 2024-2033
Numéro DL230919-VSO1
Matière | Domaine — Patrimoine — Locations
Dans le département du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 429-2 du Code de l'environnement, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
La location du droit de chasse porte donc sur l'ensemble du territoire communal à l'exclusion des chasses réservées par les propriétaires, des terrains militaires, des emprises ferroviaires, des forêts domaniales et indivises ainsi que des parties urbanisées de la commune comprenant également ses voies, places et jardins publics.
Les contrats de location du droit de chasse en cours de validité arrivant à échéance le 1° février 2024, il est nécessaire de procéder à une nouvelle campagne de location.
La mise en location du droit de chasse est encadrée par un cahier des charges types, intitulé « location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 - cahier des charges types », il a été arrêté par le Préfet du Grand-Est et du Bas-Rhin le 12 juin 2023.
Il ressort de l'ensemble des dispositions légales et règlementaires susvisées, qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la composition du lot de chasse, et plus particulièrement sur la constitution d'un lot intercommunal de chasse avec la Ville de Strasbourg (1.) et qu'il lui revient également de délibérer sur la convention à conclure avec le futur locataire (11.).
Il. LA CONSTITUTION D'UN LOT INTERCOMMUNAL DE CHASSE
AVEC LA VILLE DE STRASBOURG
Afin d'assurer une cohérence géographique et de simplifier la chasse sur les lots communaux, l'article L.429-8 du Code de l'environnement offre la possibilité aux communes dont les lots sont contigus de former un lot intercommunal.
Les forêts du Neuhof et d'Illkirch-Graffenstaden sont classées en Réserve Naturelle Nationale depuis 2012. La chasse y est formellement interdite. Cependant, la ville reste dans l'obligation de louer la plaine jouxtant la réserve et le reliquat d’enclaves boisées.
En 2014, un lot intercommunal a été formé avec la Ville de Strasbourg, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden ayant été chargée d'instruire la procédure de location de chasse sur ce lot intercommunal.
Le lot est composé :
-_ D'enclaves boisées d’Illkirch—Graffenstaden, d'une surface de 49 hectares : - D'enclaves boisées de Strasbourg-Neuhof, d'une surface de 51 hectares ; - De plaine agricole sur le ban d'Illkirch-Graffenstaden, d'une surface de 320 hectares ;
- De plaine agricole sur le ban de Strasbourg-Neuhof, d'une surface de 65 hectares ;
15/107 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
VU
VU
VU
Il est à préciser que, sur le ban communal, il existe un lot de chasse réservé par
un propriétaire foncier, par Madame Michèle Hermann-Katzner au lieu-dit Lichtenbergerhof.
La superficie totale du lot intercommunal, dont ie périmètre est représenté sur le plan ci-annexé, est approximativement de 485 hectares dont environ 100 hectares de surfaces boisées.
Reformer un lot intercommunal dans les conditions précitées permet d’une part d'assurer une homogénéité de la chasse sur l'ensemble des lots. Elle offre d'autre part à la Ville d'lllkirch-Graffenstaden une maîtrise étendue sur les conditions de la chasse sur un lot voisin qui, bien que ne se situant pas sur son ban communal, a un impact certain sur ce dernier du fait de la mobilité des ongulés sauvages.
I. LA LOCATION DU LOT : LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE GRE A GRE
La loi a prévu trois modes de location :
-_ L’adjudication publique : il s'agit d'un mode de location permettant de louer la chasse au plus offrant.
- L'appel d'offre: il s’agit d'un mode de location permettant de choisir librement l'offre jugée la plus intéressante, en tenant compte du prix et des garanties offertes par les candidats.
- La convention de gré à gré : elle permet de reconduire aisément la location de la chasse avec le locataire sortant s’il fait valoir son droit de priorité, qu'il détient s’il exerce le droit de chasse depuis au moins trois ans, avant le 5 octobre 2023.
M. Michel WACK, locataire sortant exerçant le droit de chasse depuis 2014 a
régulièrement fait valoir son droit de priorité et déposé sa déclaration de candidature le 4 octobre 2023.
L'exécution de cette formalité dans le délai imparti ouvre la possibilité pour la Ville de procéder à la location de la chasse par la conclusion d’une convention de gré à gré.
Il s'agit de modalité de location la plus souple, permettant de décider de concert avec le futur locataire du prix et d'accroître les conditions de sécurité dans lesquelles s'exercent le droit de chasse sur le lot intercommunal.
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2122-22 ;
le Code de l'Environnement et notamment ses article L.429-1 et suivants et
R.429-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
VU
SUR
l'avis favorable de la Commission Consultative Intercommunale de chasse
en date du 11 octobre 2023 :
l'avis préalable de la Commission Développement Durable, Développement Economique et Urbanisme du 19 octobre 2023 :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
De décider de la constitution d’un lot intercommunal de chasse entre les Villes de Strasbourg et d’Illkirch-Graffenstaden selon les éléments contenus dans l’exposé des motifs ;
D'approuver le projet de convention de gré à gré en annexe comportant notamment les éléments suivants :
. le bénéficiaire : M. Michel Hubert WACK ;
. le montant du loyer : 250 € par an ;
. la durée du bail : 9 ans ;
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réf. : AFFAIRES JURIDIQUES CONVENTIONS _ 2023-0007
Contrat de location du droit de chasse 2024-2033
CONTRAT DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE
Lot intercommunal de chasse sur les territoires des
communes d’Illkirch-Graffenstaden et de Strasbourg
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type
relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2
février 2024 au 1er février 2033 ;
Vu la procédure d'attribution mise en œuvre : convention de gré à gré suite au
faire valoir du droit de priorité de Monsieur Michel WACK, actuel titulaire du
lot intercommunal de chasse ;
Vu l'avis de la Commission Consultative Intercommunale de Chasse, réunie le
11 octobre 2023 ;
Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux d’Illkirch-
Graffenstaden et de Strasbourg, respectivement en date des 30 octobre 2023,
n° DL230919-VS0O1 et 25 septembre 2023, N° V-2023-786 décidant de la
constitution d’un lot intercommunal de chasse p
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2023 n° DL230919-VS01
approuvant la conclusion de la présente convention dans les conditions qu’elle
stipule ;
Entre les soussignés :
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, représentant la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden sise
181 route de Lyon, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
Et
Monsieur Michel Hubert WACK, demeurant au 4 route de la Schafhardt, 67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
ci-après dénommé « le locataire »,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat de location a pour objet la location d’un district intercommunal de chasse en commun avec les villes d’Illkirch-Graffenstaden et de Strasbourg conformément aux conditions fixées par le cahier des charges type applicable aux locations des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033, arrêté par la préfète du Bas Rhin le 12 juin 2023.
Conformément à l’article 2 du cahier des charges Le locataire susnommé a fait valoir son droit de priorité et a déposé à la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden un dossier complet le XXX.
À ainsi été retenu par la Commission Consultative Intercommunale de Chasse en date du 11 octobre 2023, qui s’est prononcée sur la candidature présentée.
Le présent contrat de location sera applicable à compter de la date de signature par les parties jusqu’au 1° février 2033.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU LOT
La superficie totale du lot intercommunal, dont le périmètre est représenté sur un plan joint au présent contrat de location, est approximativement de 485 hectares répartis comme suit :
- Sur le ban communal d’Ilkirch-Graffenstaden :
enclaves boisées d’une surface d'environ 49 hectares
plaine agricole d’une surface d'environ 320 hectares
Une emprise sera soustraite en cours de période de location en raison du
projet de construction du cimetière dans la zone du Baggersee. Les parties
conviennent que le contrat sera maintenu et le loyer proportionnellement
réduit.
- Sur le ban communal de Strasbourg-Neuhof :
enclaves boisées d’une surface d'environ 51 hectares
plaine agricole d’une surface d'environ 65 hectares
Il est également précisé que les forêts du Neuhof et d’Illkirch-Graffenstaden sont en Réserve Naturelle Nationale depuis 2012 et que la chasse y est interdite.
La location est consentie aux conditions fixées par le cahier des charges type du Bas- Rhin, arrêté par le préfet le 12 juin 2023, et dont un exemplaire est joint en annexe, ainsi que par le présent contrat de location.
Les modifications ultérieures de ce règlement s’imposeront au locataire.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
ARTICLE 3 : LOYER ET MODALITE DE REVISION
La location de chasse est consentie moyennant un loyer annuel fixé à 250 € (en toutes lettres : deux-cent cinquante euros).
Le loyer pourra être révisé chaque année en fonction de l’indice national de fermage, suivant l’article 13 du cahier des charges type.
Au vu du montant de la location, le paiement du loyer en deux fois n’est pas accordé.
ARTICLE ___ 4 :__ SECURITE DES UTILISATEURS ET _DES PROMENEURS
Certains secteurs compris dans les emprises désignées ci-dessus sont fréquentés par de nombreux promeneurs, joggeurs, et diverses manifestations de loisirs et sportives y sont ponctuellement organisées. Elle est desservie par de nombreux chemins qui servent de randonnées pédestres et équestres.
Au titre de la sécurité des différents utilisateurs des contraintes et des restrictions particulières sont mises en place à l’article 5. Celles-ci s’inscrivent dans la continuité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Bas-Rhin (SDGC67) qui stipule que :
Toutes les irrégularités ou manquements relatifs à la sécurité des utilisateurs et promeneurs seront considérés comme infractions graves et pourront entraîner la résiliation du bail, sans intervention judiciaire, conformément à l’article 37 du cahier des charges type.
ARTICLE 5 : CONTRAINTES ET RESTRICTIONS PARTICULIERES LIEES AU LOT
Veiller à la sécurité des usagers et des promeneurs sera la priorité du locataire.
Dans ce contexte particulier :
- Tous les tirs devront être fichant
- Dans les zones péri-urbaines, aucun tir ne sera autorisé dans un rayon de 50 mètres autour des chemins balisés, des équipements sportifs et touristiques et des routes et chemins ouverts à la circulation.
- Les étuis de cartouches devront être ramassés après chaque tir
- La circulation motorisée hors des chemins ouverts à la circulation est interdite - Interdiction de porter atteinte au couvert végétal en place, en particulier les peuplements arborés et arbustifs, y compris les lisières.
ARTICLE 6 : GESTION DE LA FAUNE
Les principaux objectifs de gestion sont la régulation du sanglier afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, et la réduction des dégâts agricoles causés par cette espèce.
Pour l’espèce sanglier, il conviendra de maintenir la population à un niveau acceptable permettant de minimiser les atteintes aux activités agricoles.
Le locataire s’engage donc à ne pas laisser l’espèce proliférer et à tirer les sangliers dans toutes les catégories d’animaux quels que soient leur âge, leur sexe, leur poids et leur état physiologique.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
A l'issue de chaque année de chasse, le locataire devra présenter un bilan annuel des tirs de l’espèce sanglier à la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Le locataire devra également dans la mesure du possible et selon ses disponibilités participer aux chasses et battues ordonnées par les autorités administratives, conformément aux dispositions afin d’y concourir en prenant notamment part aux chasses organisées par les lieutenants de louveterie au sein de la réserve naturelle.
Le locataire devra prendre part aux réunions organisées par la Ville d’Illkirch- Graffenstaden visant à fédérer et coordonner les acteurs locaux en matière de régulation et de prévention des risques liés aux sangliers.
ARTICLE T: INSTALLATION D’EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS CYNEGETIQUES
La gestion d’une partie des surfaces prairiales ou des zones boisées, propriétés de la ville d’Tllkirch-Graffenstaden, est réalisée en régie ou via des conventions de gestion qui délèguent cette mission à des associations de protection de l’environnement. La gestion extensive pratiquée, n’autorise aucun intrant, amendement ou sursemis (même accidentels à la suite d’agrainages).
Ainsi, seront notamment interdites sur ces terrains toutes les installations d’équipements et aménagements cynégétiques ainsi que les pratiques visant à nourrir
ou attirer artificiellement les espèces chassables.
ARTICLE 8 : CHASSES COLLECTIVES
Il est rappelé au locataire qu’un calendrier devra être remis aux communes concernées au plus tard pour le 1% septembre de chaque année, conformément à la règlementation applicable.
Lors des chasses collectives sur le lot intercommunal, les tirs devront être effectués
depuis des sièges de battues et dans les conditions fixées aux « CONTRATINTES ET RESTRICTIONS PARTICULIERES LIEES AU LOT » du présent cahier des charges en vue d’éviter les accidents.
Lors de telles opérations, des panneaux règlementaires de type AK 14 du Code de la
route et portant l’inscription « CHASSE EN COURS » devront être positionnées au préalable à une distance suffisante des points d’accès à la zone de chasse (chemins, routes mêmes fermées à la circulation publique, pistes, sentiers et itinéraires balisées). Les panneaux seront impérativement enlevés dès que lesdites opérations seront terminées.
En outre, chaque action de chasse collective mentionnée dans le calendrier selon la procédure décrite ci-dessus, devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune d’Illkirch-Graffenstaden au moins sept jours à l’avance et comporter obligatoirement :
- Le nombre de participants,
- Les chaises de tirs utilisées
- La zone traquée (les parcelles seront coloriées entièrement sur le plan)
- Et le sens de la poussées (la traque sera matérialisée sur le plan par des flèches)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Il est rappelé au locataire qu’il est responsable des actions de chasse collectives. A ce titre, les consignes d’usages relatives à la sécurité devront être systématiquement rappelées aux chasseurs présents, qu’ils soient habitués ou invités, le jour de la chasse et avant que celle-ci ne débute.
ARTICLE 9 : RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Le locataire s’engage à rechercher ou à faire rechercher tout animal blessé dans les 24 heures et à en informer la commune. L’usage d’un chien spécialisé à cet effet sera autorisé conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) en vigueur.
ARTICLE 10 : AGRAINAGE
L’agrainage est autorisé et sera nécessairement pratiqué dans le respect des lois et règlements en vigueur et notamment par l’application des conditions définies par le SDGC du Bas-Rhin, hormis sur certains types de parcelles (cf article 7)
ARTICLE 11 : CIRCULATION EN VEHICULE SUR LES CHEMINS Tous les travaux de remise en état des chemins dus à une détérioration par les chasseurs seront à la charge du locataire.
ARTICLE 12 : BARRIERES
Le locataire et ses ayants droits devront laisser les barrières fermées après leur passage. Il est strictement interdit de contourner les barrières en véhicules, de dupliquer les clefs des cadenas ou encore de les remettre à autrui sans l’accord écrit de la commune ayant installée la barrière concernée.
ARTICLE 13 : MESURES DE PROTECTION DES CULTURES. Le locataire pourra se rapprocher du Fonds d’Indemnisation des dégâts de Sanglier du Bas-Rhin 5SFIDS 67) pour prendre toutes les mesures de protection nécessaire en vue de limiter les dégâts causés par l’espèce sanglier aux cultures.
En effet, l’article L.429-27 du Code de l’environnement impose que les fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier « peuvent mener et imposer des actions de prévention ». Ainsi, par exemple, le locataire pourra, dans ce cadre et à la demande du FDIS 67, installer et assurer l’entretien de clôtures électriques mises à sa disposition par le fonds.
ARTICLE 14 : SANCTIONS ET POLICE DE LA CHASSE
En cas de méconnaissance des dispositions du cahier des charges type ou de non- respect des engagements du présent contrat de location, la Ville d’Ilikirch- Graffenstaden pourra appliquer les sanctions prévues aux articles 36 (sanctions pénales et amendes conventionnelles), 37 (résiliation du bail) et 38 (garantie financière en cas de résiliation) du cahier des charges type.
Toutes les irrégularités ou manquements relatifs à la sécurité des utilisateurs et promeneurs seront considérés comme infractions graves et pourront entraîner la résiliation du bail, sans intervention judiciaire, conformément à l’article 37-1 du cahier des charges type.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Des mesures d’exclusions immédiates des personnes de la liste autorisée à chasser pourront être prises par la commune organisant la location en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de non-respect des clauses particulières.
Les agents communaux, les gardes natures, la police de la réserve, ainsi que les agents de l'Office Français pour la Biodiversité (O.F.B) commissionnés et assermentés en matière de police de la chasse assureront une surveillance régulière concernant le respect de la règlementation en vigueur et du présent contrat de location. Ils seront amenés à dresser procès-verbal en cas d’infraction.
ANNEXES
Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante du présent acte.
1 Plan du périmètre du lot intercommunal
2 | Cahier des charges types applicable aux locations des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033 par la préfète du Bas Rhin le 12 juin 2023
3 | Délibération du Conseil Municipal de la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden en date du 30 octobre 2023
Fait en deux exemplaires, sur sept pages
A Illkirch-Graffenstaden, le
Le locataire Le Maire
faire précéder la signature de la mention faire précéder la signature de la mention
« Bon pour accord » « Bon pour accord »
IV. ENVIRONNEMENT
1. CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE FONDS DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGATS DE SANGLIERS
Numéro | DL231023-LROi
Matière | Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Face à une augmentation sensible des populations de sangliers, il apparait de plus en plus difficile et essentiel de maintenir l'équilibre agro-sylvo- cynégétique sur le ban communal. Cet équilibre consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité des activités agricoles et sylvicoles.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Il nécessite une gestion concertée et raisonnée des espèces de faune
sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers, issue nécessairement
d'une combinaison de moyens comme : la chasse, la régulation, la
prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de
protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
procédés de destruction autorisés.
En effet, au vu de la configuration géographique dans laquelle s'intègre le lot de chasse dont la Ville assume l'administration et l’adjudication, la chasse ne permet plus, à elle seule, de garantir la préservation des espaces naturels et des cultures agricoles, tout en assurant la protection des populations, ce qui
constitue la priorité de la Ville.
La première des raisons est liée à la présence dans le lot de chasse de
nombreuses parcelles périurbaines, en étroite proximité avec des lieux
d'habitation, sur lesquelles la pratique de la chasse constitue un risque pour
les populations riveraines, nécessitant ainsi la prise de précautions de
sécurité nuisant à son efficacité et favorisant ainsi une possible prolifération
des sangliers dans les zones concernées.
Par ailleurs, certaines parcelles du lot de chasse sont également adjacentes à
des cultures agricoles céréalières, mais également à la réserve naturelle du
massif forestier de Strasbourg-Neuhof-Illkirch-Graffenstaden. Ces deux
caractéristiques, présentent autant une riche diversité des milieux que des
difficultés de gestion très concrètes. En outre, les sangliers, trop nombreux
pour que là forêt ne subvienne à l'ensemble de leurs besoins, sont amenés à
se nourrir des cultures voisines en faisant des dégâts irréparables. Par
ailleurs, leurs déplacements impactent directement l'équilibre sylvo-
cynégétique, condition indispensable à la préservation des milieux naturels,
notamment par le déterrement des jeunes semis forestiers empêchant ainsi
la bonne régénération de la forêt. Ils représentent enfin une menace pour
l'équilibre de la petit faune locale (œufs, oiseaux nichant au sol, insectes,
vers, mollusques, ) dont certaines espèces sont en voie d'extinction,
classées sur la liste rouge de l'Office des Données Naturalistes d'Alsace
(ODONAT).
Face à ces constats et au regard des enjeux de politiques publiques qui y sont rattachés, la Ville souhaite prendre toutes ses responsabilités et être moteur afin de mobiliser les différents acteurs de terrains et trouver des
solutions partagées et opérationnelles. C'est l'objectif de cette convention de partenariat pluriannuelle à conclure avec le Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin, dont l'objet est d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures, de
mener et d'imposer des actions de prévention sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.
En effet, la présente convention vise plus précisément à définir les modalités de coopération entre la Ville et le FIDS67 afin de bénéficier d'une expertise
et d'un accompagnement dans la prévention ainsi que la lutte contre les dégâts causés par les sangliers. Cela pourra se traduire par des mesures matérielles telles que la pose de clôtures, par des mesures incitatives ou de
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
sensibilisation auprès du chasseur, des agriculteurs ou tout acteurs concernés, ainsi que la tenue de statistiques de suivi de l'évolution du sanglier sur le territoire.
En contrepartie, la Ville participera financièrement aux actions de prévention menées par le FIDS67 par le versement d’une contribution annuelle de 4 000 €. Le FIDS67 devra utiliser cette contribution financière afin de mener des actions de prévention contre la prolifération de sangjliers sur le seul ban communal d'Illkirch-Graffenstaden en cohérence avec la politique de conservation des milieux naturels de la Ville. Il devra réaliser un bilan annuel des actions menées, avec une présentation quantitative et qualitative de ces dernières. La présente convention est prévue sur une durée de neuf ans, en cohérence avec la durée de location de la chasse.
La Ville s'engage par ailleurs à composer et animer des réunions rassemblant l'ensemble des acteurs locaux afin d'échanger sur les actions à mener en termes de prévention des dégâts des sangjliers. || s’agit de fédérer au moins une fois par an l'ensemble des partenaires concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 429-7 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 :
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention pluriannuelle de partenariat avec le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sandgjliers du Bas-Rhin jointe en annexe, pour la période 2024-2032 ;
- d'approuver notamment le versement d’une contribution annuelle de 4 000 € ;
-_ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
Abstention : 1 GENDRAULT Pascale
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
D
AT (ÉNNET EN
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT POUR
MENER DES ACTIONS DE PREVENTION DES DEGATS DE
SANGLIERS
2024-2032
(Art. 10 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
ENTRE
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, sis 181 route de Lyon, 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN, représentée par son Maire, M. Thibaud PHILIPPS, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal n° XXX adoptée en sa séance du 30 octobre 2023:
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
ET
Le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin,
association régie par les articles 21 à 79 Ill du Code civil local, sis Résidence Layette,
7 rue Staedel, 67100 STRASBOURG, dont les statuts ont été approuvés par arrêté
préfectoral du préfet du Bas-Rhin le 6 janvier 2014 et représenté par son Président, M. Pierre CRIQUI ;
Ci-après dénommé « le FIDS67 »
D'autre part,
PREAMBULE
CONSIDERANT la nature des missions du Fonds Départemental d'indemnisation des
Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin, dont l’objet est d’indemniser les
exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures, de mener et
d'imposer des actions de prévention sur l’ensemble du territoire du département du Bas-Rhin!;
CONSIDERANT les actions du FIDS67 consistant, à la prévention des dégâts causés par
les sangliers par des mesures matérielles telles que la pose de
clôtures, par des mesures incitatives telles que l'institution de
sanctions financières sectorisées afin d’intéresser les titulaires du
droit de chasse à la satisfaction de leurs obligations, ainsi que la tenue
de statistiques de suivi de l’évolution du sanglier dans le Bas-Rhin :
CONSIDERANT la configuration géographique dans laquelle s'intègre le lot de chasse
dont la Ville assume l'administration et l’adjudication?, dont
notamment leur étroite proximité avec des lieux d’habitation
(Baggersee, Pôle d’Innovation-Routoir, Ganzau, .), des cultures
agricoles céréalières et de la Réserve naturelle du Massif forestier de Strasbourg-Neuhof-lllkirch-Graffenstaden ;
! Conformément à l’article L. 429-7 du Code de l’environnement qui l’institue ; ? Conformément à l’article L. 429-2 du Code de l’environnement :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
CONSIDERANT que cette configuration présente un risque de divagation du sanglier
dans les lieux d’habitation riverains hautement fréquentés, faisant
ainsi de la régulation de ce dernier un enjeu de sécurité publique
majeur;
CONSIDERANT les importantes atteintes aux exploitations agricoles causées par la
présence d’une importante population de sangliers à leurs abords qui,
trop nombreux pour que la forêt ne subvienne à l’ensemble de leurs
besoins, vont se nourrir des cultures voisines ;
CONSIDERANT que le sanglier représente également une menace pour l’équilibre
sylvo-cynégétique, condition indispensable à la préservation des
milieux naturels, notamment par le déterrement des jeunes semis
forestiers empêchant ainsi la bonne régénération de la forêt ;
CONSIDERANT que le sanglier représente également une menace pour l’équilibre de
la petit faune locale (œufs, oiseaux nichant au sol, insectes, vers,
mollusques, …) dont certaines espèces sont en voie d'extinction,
classées sur la liste rouge de l'Office des Données Naturalistes
d'Alsace (ODONAT) ;
CONSIDERANT que par la surconsommation de la fonge locale, certaines de ces
espèces sont en voie d'extinction, classées sur la liste rouge de
l'ODONAT ;
CONSIDERANT ainsi que la régulation des sangliers est essentielle à la sécurité de la
population illkirchoise, à la protection des cultures et de l’économie
agricole locale mais aussi à la préservation des milieux naturels dont
notamment la Réserve naturelle du Massif forestier de Strasbourg-
Neuhof-lilkirch-Graffenstaden et qu’elle représente ainsi un intérêt
environnemental ;
CONSIDERANT cependant que la chasse n’est pas, par nature et à elle seule, en
mesure de répondre le plus adéquatement aux enjeux soulevés par la
prolifération des sangliers sur les parcelles périurbaines, car elle
constitue un risque pour les populations riveraines, nécessitant ainsi
la prise de précautions de sécurité nuisant à son efficacité, favorisant
la prolifération des sangliers dans les zones concernées ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l’ensemble de ces éléments que les actions de
prévention menées par le FIDS67, acteur essentiel de la chasse dans le
département, s'inscrivent pleinement dans la poursuite d’un intérêt
public local par le déploiement d'actions offrant toutes les garanties
de sécurité nécessaires et par l'expertise qu’il est susceptible de
procurer;
CONSIDERANT enfin, au vu de ce qui précède, que la coopération entre les acteurs
locaux dont notamment la Ville d’Ilkirch-Graffenstaden, le FIDS67 et
le titulaire du droit de chasse sur le ban communal de la Ville apparaît
être une condition essentielle à la satisfaction des intérêts de
régulation, de préservation des milieux agricoles et naturels et de
sécurité publique ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
ARTICLE 1°" : OBJET
La présente convention vise à définir les modalités de coopération entre la Ville
et le FIDS67 afin de mener des actions de prévention des dégâts de sangliers sur le ban
communal d’Illkirch-Graffenstaden les conditions d'usage de la contribution accordée
au FIDS67 par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans à compter du
1% janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2032
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
La Ville participe financièrement aux actions de prévention menées par le
FIDS67 par le versement d’une contribution annuelle de 4 000 €.
Le versement de la contribution sera effectué chaque année entre l’adoption du Budget
primitif de la Ville et, au plus tard, le 30 juin chaque année.
Si le 30 juin est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance du délai de
versement susmentionné est reportée au jour ouvré suivant.
Le versement de la contribution est conditionné par la transmission par le
FIDS67 à la Ville du bilan dans les conditions mentionnées à l’article 4.1.
Le FIDS67 ne pourra prétendre à la perception d’aucune autre contribution, de
quelque nature que ce soit, de la part de la Ville dans le cadre des activités qu’il mène.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 4.1 : Engagements du FIDS67
Le FIDS67 devra utiliser la contribution financière mentionnée à l’article 3 de la
présente convention afin de mener des actions de prévention contre la prolifération de
sangliers sur le ban communal d’illkirch-Graffenstaden en cohérence avec la politique
de conservation des milieux naturels de la Ville.
Le FIDS67 s'engage à produire un bilan annuel sur les actions qu’il a réalisé sur
le territoire d'Illkirch-Graffenstaden.
Le bilan fait état de manière quantitative et qualitative des actions matérielles qui ont
été réalisées en présentant notamment le type, la localisation et les longueurs des
clôtures posées. Il présente également l’ensemble des mesures, de toute nature que ce
soit (notamment financières), qui ont été adoptées, leurs objectifs et leur efficacité.
Le bilan devra également évaluer l'efficacité des mesures adoptées jusque-là et faire
état, sur les plans quantitatif et économique, des dégâts causés aux cultures par le
sanglier durant l’année considérée.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Le bilan devra conclure en présentant les orientations à adopter pour l’année suivante.
Ces orientations préciseront les facteurs de risques actuels, ceux susceptibles
d’émerger ainsi que les solutions préconisées afin de les limiter.
Le bilan de chaque année devra être transmis à la Ville avant le 31 mars de l’année
suivante.
Le FIDS67 devra préalablement avertir les services de la Ville deux semaines
avant la mise en œuvre de toute mesure sur le territoire communal.
Article 4.2 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage à inscrire annuellement les crédits nécessaires au versement
de la contribution mentionnée à l’article 3 de la présente convention à son budget.
La Ville s'engage à composer et animer des réunions rassemblant l’ensemble
des acteurs locaux afin d'échanger sur les actions à mener en termes de prévention des
dégâts des sangliers. 1l s’agit de fédérer au moins une fois par an l'ensemble des acteurs
concernés.
A cet effet, pourront être invités à participer aux réunions susmentionnées :
- Des représentants de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ;
- Des représentants du FIDS67 ;
-_ Des représentants de la Ville de Strasbourg;
- Le titulaire du droit de chasse sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden ;
- Le cas échéant, un représentant de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Bas-Rhin (FDC67) ;
- Le cas échéant, un représentant de l'Office National des Forêts (ONF) ;
- Le cas échéant, un représentant des services de la préfecture du Bas-Rhin ;
- Le cas échéant, un représentant de la Chambre d'agriculture Alsace;
- Le cas échéant des experts de la faune, de la flore et de l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
- Le cas échéant, des représentants d’associations ayant un objet en rapport à
celui de la présente convention ;
Les réunions auront pour objet de permettre à ses membres d'évaluer, par leur
expertise dans leurs champs de compétences respectifs, les risques liés à la
prolifération des sangliers, de coordonner leurs actions en cohésion avec les enjeux en
présence.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas de non-respect des stipulations de l’article 4.1 par le FIDS67, la Ville
pourra unilatéralement résilier la présente convention après mise en demeure adressée
au FIDS67 par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
En cas de non-respect des stipulations de l’article 4,1 par le FIDS67, la Ville
pourra exiger la restitution de la contribution versée au titre de l’année en cours au
moment de la constatation du manquement. En pareille hypothèse, le FIDS67 devra
restituer la contribution dans un délai de 30 jours calendaires suivant mise en demeure adressée par la Ville.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant conclu
par le consentement mutuel des deux parties.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT
Sans préjudice pour la capacité des parties à conclure une nouvelle convention, la présente ne pourra faire l’objet d'aucun renouvellement.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Chacune des parties peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
La résiliation prend effet à l'échéance d’un délai de trois mois suivant la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
La résiliation prend effet à l'échéance d’un délai d'un mois suivant la réception de la notification prévue à l’alinéa précédent dans le cas prévu à l’article 5.
La résiliation à l'initiative du FIDS67 donne lieu à restitution de la contribution versée
par la Ville au titre de l’année en cours au moment de la notification.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à privilégier les modes alternatifs de règlement des différends telle que la médiation.
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention ressortissent à la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix, 67000
STRASBOURG.
Fait en deux exemplaires
à Hikirch-Graffenstaden,
Le
Thibaud PHILIPPS Pierre CRIQUI
Maire d’Illkirch-Graffenstaden Président du FIDS67 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
V.COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES — EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
Numéro | DL231024-LRO1
Matière |Finances locales — Divers
La Chambre Régionale des Comptes du Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden pour les exercices 2017 et suivants.
Le rapport d'observations définitives a été notifié à Monsieur le Maire le 18 septembre 2023.
En application des dispositions de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante. Il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Lors de ce contrôle, la chambre a procédé à l'examen des suites données aux précédentes observations, ainsi qu'au thématiques suivantes :
- Gouvernance interne de la collectivité ;
- Relations avec l’'Eurométropole de Strasbourg ;
- Qualité comptable ;
- Situation financière ;
- Gestion des ressources humaines ;
- Service de la police municipale
- Gestion des deux équipements culturel « L'iliade » et la « Villa ».
L'ancien Maire Claude Froehly a été sollicité par le magistrat sur la période 2017-2020 où il était en responsabilité.
La Chambre Régionale des Comptes Grand Est produit aujourd'hui un
rapport dans lequel elle formule 7 rappels du droit et 2 recommandations.
La Ville a d'ores et déjà engagé des actions correctrices pour répondre
à ces rappels du droit et à ces recommandations.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Gouvernance interne de la collectivité :
Rappel du droit n°1 : Se conformer à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT et produire annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.
La Ville prend acte de ce rappel au droit. Une délibération faisant état de l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus sera présentée chaque année avant l'examen du budget, conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT.
Relations avec l'Eurométropole de Strasbourg :
Recommandation n°1 : Mettre en place un suivi permettant une meilleure connaissance des flux financiers échangés avec l'Eurométropole de Strasbourg.
La Ville a d'ores et déjà suivi cette recommandation en mettant en place un tableau récapitulatif des flux financiers, qui une fois finalisé, pourra être partagé avec les services de l’'EMS.
Qualité comptable :
Rappel du droit n°2: Procéder annuellement au vote d'une délibération récapitulant les acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.2241.1 du CGCT.
Chaque acquisitions ou cessions de biens immobiliers opérée par la collectivité a fait l’objet d’une délibération particulière soumise au vote des membres du conseil municipal. Néanmoins là commune prend acte de son obligation de faire voter annuellement une délibération récapitulative des transactions immobilières opérées.
Rappel du droit n°3 : Produire chaque année un état exhaustif des restes à réaliser, en recettes comme en dépenses, conformément aux dispositions de l'article R.2311-11 du CGCT.
La production de l'état exhaustif des restes à réaliser a été opérée lors de la détermination des résultats 2022. Ces derniers ont bien été repris dans le budget 2023. Conformément à l’article R. 2311-11 du CGCT la production de ce document annuel sera systématisée.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Rappel du droit n°4: Procéder chaque année aux rattachements des produits à l'exercice, conformément à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
La commune a pris acte de cette obligation et confirme le rattachement des produits de fonctionnement à l'exercice dans le cadre de la clôture des comptes 2022,
Situation financière
Après avoir observé en début de mandat le mode de fonctionnement historique nous avons constaté, dans un contexte économique particulièrement tendu, la nécessité de revoir en profondeur notre système de gestion financière.
Il a été ainsi décidé de décaler le vote du budget 2023 afin de permettre l'affectation anticipée du résultat assurant ainsi l'élaboration d'un budget sincère en évitant le recours à l'emprunt dit « d'équilibre ».
Cette volonté de sincérité se traduit également dans l'inscription des opérations majeures du Programme Pluriannuel d'Investissement (PPT) dans le cadre d’APCP qui garantissent une transparence totale dans la gestion financière des grands projets.
Enfin si la municipalité déplore le manque de fondement des emprunts souscrits par l’ancienne municipalité en 2015 à l'origine de notre niveau d'endettement actuel injustifié, nous confirmons que les conditions de renégociation des prêts souscrits, et plus précisément les conditions contractuelles de remboursement des indemnités actuarielles, ne sont pas financièrement favorables à la collectivité et ceci malgré des taux d'emprunts particulièrement attractifs au début du mandat.
Néanmoins, nous n'excluons pas de reconsidérer cette position au regard de l'évolution significative des taux d'emprunt ces derniers mois, même si notre stratégie de désendettement reste fondée sur l’utilisation de nos excédents pour financer notre PPI.
Notre objectif reste bien de garantir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de nos missions de service public quotidiennes ainsi qu'à la réalisation de nos projets d'investissement tout en assurant une bonne santé financière de la collectivité à l'issue de notre mandat.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Gestion des ressources humaines
Rappel du droit n°5 : Respecter la durée légale du temps de travail prévue
par l'article 47 de la loi n°2019-828 de «transformation de la fonction
publique » du 6 août 2019, soit 1607 heures annuelles.
Par délibération du 30 juin 2022 le Conseil Municipal a confirmé l'application des règles spécifiques à l'Alsace-Moselle relatives à la prise en compte de deux jours fériés supplémentaires dans le temps de travail annuel des agents de la commune portant ainsi le nombres d'heures annuelles a réalisé à 1593 heures, La commune entend respecter la décision de son conseil.
Rappel du droit n°6 : Appliquer les dispositions du décret n°2002-60 du
14 janvier 2002 quant aux limites posées en matière de paiement des heures
supplémentaires et de conditions exceptionnelles de dépassement.
Par délibération du 22 juin 2023 la commune a procédé à un ajustement des
conditions exceptionnelles de dépassement des heures supplémentaires afin
de répondre aux besoins ponctuels lors des manifestations estivales et
hivernales.
En complément, tel que relevé dans le rapport de la chambre, l'attribution
d'heures supplémentaires fait l’objet d'une procédure interne
particulièrement précise.
En outre, si des dépassements du contingent mensuel de 25h peuvent être
nécessaires, dans les limites fixées par la délibération du 22 juin 2023, un
strict respect du nombre annuel des heures est opéré.
Recommandation n°2: Mettre en place des outils de gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
La collectivité a acquis et déployé début 2023 le logiciel « ADELYCE » dédié à
la gestion de la masse salariale.
Ce logiciel est également un outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et
des Compétences (GPEC).
Service de la police municipale
Comme explicité dans le rapport, la nouvelle municipalité a souhaité dès sa
prise de fonction, renforcer les missions du service de la police municipale
afin de répondre à un besoin exprimé par les habitants. Cela s'est traduit par
un accroissement des effectifs, la mise à disposition de moyens adaptés
(équipements, véhicules, locaux) mais aussi, par la définition de nouvelles
missions.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Si la structuration de ce service reste encore aujourd’hui en cours de finalisation, de par le recrutement de nouveaux agents afin d'atteindre un effectif optimal de 12 agents, ce dernier a d'ores et déjà pu trouver un mode
de fonctionnement efficient.
Ainsi depuis la réalisation de ce contrôle le service de la police municipale a rédigé un projet de service qui identifie clairement les missions attendues et les moyens mis à disposition de nos agents.
En parallèle comme souhaité dans le rapport, le service de la police municipale a été officiellement rattaché au Directeur Général des Services tel que signifié dans le nouvel organigramme des services publié le mois de juin dernier.
Gestion des deux équipements culturel « L'illiade » et la « Villa ».
Rappel du droit n°7: S'assurer de la bonne exécution du contrat de délégation de service public (DSP) concernant l'exploitation de L'illiade et de la Villa en tenant la réunion annuelle du comité de suivi propre à la DSP, en exigeant du délégataire le tableau de bord de suivi trimestriel et en réunissant le comité analogue de la SPL.
La commune confirme que l’ensemble des comités de contrôle analogue ont été tenus depuis la prise en responsabilité de la nouvelle équipe municipale. Néanmoins un rappel aux obligations va être signifié à la SPL L'illiade afin de s'assurer de la production des tableaux de bord de suivi trimestriel tel que prévus au contrat.
De plus la désignation par la Ville d'un interlocuteur unique en charge de l'application du contrat de la DSP permettra à la commune de s'assurer du strict respect des obligations contractuelles. En complément la collectivité va mettre en œuvre des procédures de suivi et d’archivages des échanges contractuels entre les deux structures.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est relatif à l'examen de la gestion de la commune d'Illkirch- Graffenstaden concernant les exercices de 2017 et suivants.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Chambre régionale
des comptes
Grand Est
Metz, le 14 septembre 2023
Le président
Dossier suivi par : Mme Claire GASTAUT, greffière adjointe
Tél : 03 54 223101
ge-greffe@crtc.ccomptes.fr
Référence à rappeler Accusé de réception
X CoAÏT A4 DST T
R: 23 - 0744
P.J. : 1 rapport
Objet : notification des observations définitives
| VIG- Accuui 1 et de ses réponses Arrivé: 389928
Rapport d'observations |
Lettre recommandée avec accusé de réception “Reçu: 19/09/2023 TTL Confidentiel Rep: DartOI2023 fe
CABMAIRE
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune d'Illkirch-Graffenstaden concernant les exercices
2017 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification!, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de
lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu'au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions
financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
1 Délai désormais en vigueur en application de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières tel que modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ - T 03 54 22 30 49 - E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le président et par délégation,
le vice-président
him Krach La
Luc HÉRITIER
Monsieur Thibaud PHILIPPS
Maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de Ville
181, route de Lyon
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Chambre régionale |.
des comptes
Grand Est
_ RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Orne di Ritter reret
(Département du Bas-Rhin)
Coral MORT ENATUES
1.6 préschtdooinent a été délibéré pat la Chambre le 27 juin 2025
3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ - T 03 54 22 30 49 - E-mail : grandest@crtc.ccomples.fr
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Observations définitives Commune d'lltkirch-Graffenstaden
SOMMAIRE
SYNTHÈSE... dns nnennnnes 2
RAPPELS DU DROÎT inner seiennseeenecrenecineenenrne
RECOMMANDATIONS .
1. PROCÉDURE inner
2.1 Les instances municipales .
2.2 Les délégations accordées par l'organe déli éran .
2.3 Les indemnités de.fonction versées aux élus nine
3. LES RELATIONS AVEC L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG en 6
3.1 Éléments de contexte...
8.2 L'évolution des compétences.
3.3 Dispositifs de mutualisation des moyen
3.4 Les flux financiers entre la commune et la métropole...
3.6 Participation de la commune à la vie métropolitaine...
4.7 LA QUALITÉ COMPTABLE... iii
4.4 L'information sur le patrimoine
4.2 La sincérité budgétaire.
4,3 Les provisions
4.4 Les opérations de fin d'exercice...
5. LA SITUATION FINANCIÈRE cree nee
5.1 La capacité d'autofinancement (CAF) ……..
5.2 La politique d'investissement de la commune
5.3 La dette...
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1 L'évolution des effectifs et de la masse salariale...
6.2 Les primes et avantages Dernieres
6,3 Le temps de travail...
7. LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE.
7.1 La configuration du service
7.2 Les moyens du service .…
73 Le coût du service... ss. ..29 7.4 Le suivi et l'évaluation de l'activité du service... 30
8. L'EXPLOITATION DE « L'ILLIADE » ET DE LA «& VILL'A D nee 30
8.1 Le cadre contractuel choisi pour l'exploitation de ces deux équipements culturels …. 31 8.2 Le bilan de la première délégation de service public... . ANNEXE 1 : Montants de fiscalité directe locale perçus par la métropole ANNEXE 2 : PPI 2020-2026 de la commune d'Hlkirch-Graffenstaden ANNEXE 3 : Liste des créations de postes sur emploi permanents en 2020 et 2021 .. ANNEXE 4 : Répartition et évolution des effectifs permanents par catégorie et par filière. … 40 ANNEXE & : Bilan de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » par la commune d'Illkirch-Graffenstaden…................ 41 ANNEXE 6 : État quantitatif de la mise en œuvre des dispositifs issus de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Observations définitives ‘ Commune d'ilikirch-Graffenstaden
SYNTHÈSE
La commune d'Illkirch-Gratfenstaden constitue, avec 27 671 habitants, la troisième commune de l'Eurométropole de Strasbourg.
Faiblement endettée, la commune dispose, fin 2022, d'une situation financière confortable et d'une trésorerie abondante, correspondant à uns année de charges courantes, ce qui lui permet d'envisager sereinement le financement de son programme pluriannuel d'investissement 2020-2026.
Cependant, plusieurs insuffisances affectent la tenue de la comptabilité et nécessitent d'être corrigées. La commune doit en outre veiller à n'inscrire dans son budget primitif que les prévisions d'emprunt nécessaires à la réalisation des investissements qu'elle sait pouvoir mener à bien dans l'année.
Au-delà d'une augmentation significative des effectifs de la commune, à hauteur de| 14 % entre 2020 et 2021, la gestion des ressources humaines présente quelques irrégularités : la commune ne respecte pas la durée légale de travail des agents et paye des heures supplémentaires au-delà des limites réglementaires prévues.
À la différence de l'intégration très forte existant entre la métropole et la ville-centre Strasbourg, la commune d'likirch-Graffenstaden connaît peu de coopérations techniques ou de mutualisation avec la métropoie dont elle est membre depuis plus de 50 ans. Elle ne dispose pas, par ailleurs, d'unsuivi des flux financiers avec la métropole.
Le service de la police municipale, priorité de l'actuel ordonnateur, est en phase de montée en puissance : si des moyens matériels ont d'ores et déjà été acquis, la structuration du service et les effectifs-cible ne sont pas encore atteints. Le service doit, par ailleurs, se doter d'outils de pilotage afin de rendre compte des activités qui seront assurées grâce à l'augmentation des moyens dédiés. I! doit enfin, comme l'ensemble des services, être rattaché au directeur général des services et non directement au maire. ‘
La commune dispose de deux établissements culturels, l'Illiade et la Vil'A,. dont elle a délégué l'exploitation à une société publique locale (SPL). Entre 2017 et 2021, le montant de là compensation financière versée par la commune au délégataire a représenté plus des deux-tiers des recettes de ce dernier. L'ajustement annuel de la contribution financière supprime tout risque d'exploitation pour le délégataire, ce qui remeten cause la qualification de concession de ce contrat. Par ailleurs, le pilotage du contrat par la commune doit être renforcé afin d'exercer un véritable contrôle sur le respect des obligations mises à la charge du cocontractant. ll conviendrait en outre d'exiger du délégataire de détailler, dans son rapport annuel, le coût respectif de fonctionnement de chacun des deux équipements culturels. Enfin, si les activités de lilliade et de la Vil'A ont connu une légère baisse à compter de 2017, la crise sanitaire de 2020 est venue accentuer cette tendance.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Observations définitives Commune d'illkirch-Graffenstaden
RAPPELS DU DROIT
n° 1: Se conformer à l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT et produire annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil MUNICIPAL nrnrrrneirenneneenennnnnnnesennnenn nn
n° 2 : Procéder annuellement au vote d'une délibération récapitulant les acquisitions et cessions immobilières opérées par la commune, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2241-1 du CGCT.... unes 12
n° 3 : Produire chaque année un état exhaustif des restes à réaliser, en recettes comme en dépenses, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-11 du CGCT........... 13
n° 4 : Procéder chaque année aux rattachements des produits à l'exercice, conformément à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur... 16
n° 5 : Respecter la durée légale du temps de travail prévue par l'article 47 de la loi n° 2019- 828 de «transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, soit 1607 heures ANNURIIES. iii nine nn rrcreennnnnennennenes
n° 6 : Appliquer les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 quant aux limites posées en matière de paiement des heures supplémentaires et de conditions exceptionnelles de dépassement. inner 26
n° 7 : S'assurer de la bonne exécution du contrat de délégation de service public (DSP) concernant l'exploitation de l'Illiade et de la Vi A en tenant la réunion annuelle du comité de suivi propre à la DSP, en exigeant du délégatairé le tableau de bord de suivi trimestriel et en réunissant le comité de contrôle analogue de la SPL. ui 34
RECOMMANDATIONS
n° 1 : Mettre en piace un suivi permettant une mellleure connaissance des flux financiers échangés avec l'Eurométrapole de Strasbourg. 10
n° 2 : Mettre en place des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des COMPÉTENCES... ei sininannirsnsnniecetesn scene 23
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Observations définitives Commune d'Illkirch-Graffenstaden
1. PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d'illkirch-Graffenstaden pour les exercices 2017 et suivants.
Le contrôle a été ouvert par un courrier du 21 septembre 2022, adressé à l'ordonnateur en fonctions depuis le 3 juillet 2020, ainsi qu'à l'ancien ordonnateur.
Le contrôle a été effectué sur pièces et sur place.
Les entretiens de fin de contrôle prévus à l'article L. 243-1 du code des juridictions financières ont eu lieu le 31 janvier 2023.
Lors de ce contrôle, il a été procédé à l'examen des suites données aux précédentes observations, ainsi qu'aux thématiques suivantes: présentation et gouvernance de la collectivité ; relations avec l'Eurométropole de Strasbourg ; qualité et fiabilité des comptes ; analyse financière; gestion des ressources humaines : gestion du service de la police municipale ; gestion des deux équipements culturels « l'Illiade » et la « Vill ‘A ».
Les observations provisoires retenues par la chambre lors de son premier délibéré du 14 février 2023 et les extraits à l'ancien ordonnateur et aux tiers mis en cause ont été notifiés les 27, 28 et 31 mars 2023. .
Lors de sa séance du 27 juin 2023, la chambre a examiné les réponses reçues et arrêté les observations définitives développées dans le présent rapport.
2. LA GOUVERNANCE INTERNE
2.1 Les instances municipales
2.1.1 Le conseil municipal
Le conseil municipal doit, conformément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réunir au moins une fois par trimestre. L'assemblée délibérante de la communs d'Hlkirch-Graffenstaden s'est effectivement réunie a minima quatre fois par an entre 2017 et 2022, et respecte donc les dispositions de l'article précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-2 du CGCT, le conseil municipal d'Iltkirch-Graffenstaden issu des élections de juin 2020 comprend 35 membres.
Par délibération du 10 septembre 2020, le conseil municipal d'lkirch-Graffenstaden a décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 2541-8 du CGCT, de créer quatre commissions spéciales: permis et autorisations de construire; développement durable, développement économique et urbanisme ; éducation, solidarités et jeunesse ; culture, sport et animation de là ville.
Si l'installation de ces commissions n’appelle pas d'observation, l'examen des procès-verbaux de ces quatre commissions, rédigés entre 2020 et 2022, amène à constater que la présence de la majorité des membres n'est pas atteinte, entre mi-2021 et 2022, pour 70 % des réunions des commissions « sports, culture et animation » et « éducation, solidarités et jeunesse ». La commission développement durable, développement économique et urbanisme, quant à elle,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Observations définitives Commune d'Illkirch-Graffenstaden
s'est réunie régulièrement en 2022! mais, pour les deux premières réunions sur les cinq réalisées au cours de l'année, la majorité des membres n'est pas atteinte.
Cette situation d'absence d'une part significative des membres de ces commissions vient réduire l'opportunité des débats préalables aux décisions du conseil municipal, pourtant à Porigine de leur création.
Par ailleurs, l'élection des membres de la commission de délégation de service public n'appelle pas d'observation. En revanche, à la suite de la démission d'un des cinq membres titulaires en novembre 2020, le conseil münicipal n’a pas procédé à son remplacement. Aussi, la chambre invite l'ordannateur à proposer au conseil municipal l'élection d'un nouveau membre, afin de pouvoir disposer d'un maximum d'élus associés à ces questions et disponibles pour participer aux réunions de la commission.
2.2 Les délégations accordées par l'organe délibérant
En vertu des dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre d'aftributions qui sont limitativement énumérées.
Par délibération en date du 10 juillet 20202, le conseil municipal d'Hlkirch-Graffenstaden a délégué à son maire 28 domaines sur les 294 possibles.
Le conseil municipal ne s’est, en revanche, pas systématiquement prononcé, contrairement à ce que précise l'article L. 2122-22 du CGCT sur les limites qu'il doit donner à certains domaines délégués, au nombre de 10 sur les 29 possibles.
La contrepartie de la possibilité offerte par cet article est que le maire doit rendre compte, à chaque réunion de l'assemblée délibérante, des décisions qu'il aurait prises en application de cet article. Le conseil municipal d’lilkirch-Graffenstaden respecte cette disposition en prévoyant un point à l'ordre du jour dédié aux « décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT ».
2.3 Les indemnités de fonction versées aux élus
‘ Les indemnités de fonction pouvant être versées aux ‘élus sont encadrées par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du CGCT,
Les indemnités au titre des fonctions de maire et d'adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique$. Une majoration d'indemnité de fonction peut être votée lorsque qu'une commune bénéficiait de la qualité de chef-lieu de canton$ ou lorsque la commune a été attributaire d'une dotation de solidarité urbaine’ au cours des trois derniers exercices.
Au cours de la mandature précédente, la majoration liée au statut d'ancien chef-lieu de canton s'appliquait. À compter de la délibération de septembre 2020, le conseil municipal a ajouté la
1 Les PV 2020 et 2021 n'ont pas été transmis.
2 Sous la précédente mandature : délibération du 15 décembre 2016, l'article L. 2122-22 du CGCT listait 26 domaines qui pouvaient être délégués. La délibération du 15 décembre 2016 délègue la totalité des 26 domaines.
3 Le consell municipal n'a pas délégué le point 25 de l'article L. 2122-22 du CGCT : exercer, au nom de ta commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique. .
4 Depuis la modification législative du 23 février 2022 : 31 domaines qui peuvent être délégués. $ Cf. article L. 2123-20 alinéa 1 du CGCT.
6 Cf. article L. 2123-22, 1° du CGCT.
7 Cf. article L. 2123-22, 5° du CGCT.
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majoration liée à l'octroi de la dotation de solidarité urbaine, ce qui explique l'augmentation des indemnités versées constatée en 2021.
Le tableau infra précise le montant des indemnités versées aux élus entre 2017 et 2021.
Tableau 1 : Évolution du montant des indemnités versées aux élus
En€ 2017 2018 2019 2020 2021
Indemnités de fonction ; versées aux élus (c/6531) 226 214 226 327 226 263 228 029 261 604
Cotisations de retraite des élus (c/6533) 46 256 46 819 46 821 40 302 43377
Source : CRC GE à partir des comples de gestion
À ta différence de la délibération du 10 juillet 2020, celle du 28 septembre 2020 ne respecte pas entièrement les dispositions du Ill de l'article L. 2123-20-1 du CGCT puisque le tableau joint en annexe à la délibération devant récapituier l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ne précise plus ni le nombre d'adjoints, ni le nombre de conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux. ‘
En outre, la commune ne produit pas l'état prévu à l’article L. 2123-24-1-1$ du CGCT, qui doit présenter l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal. I participe pourtant à la transparence de la vie publique ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêt,
Rappel du droit n° 1: Se conformer à l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT et produire annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur de proposer le vote d'une telle délibération lors d'une prochaine réunion du conseil municipal.
3. LES RELATIONS AVEC L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Hikirch-Graffenstaden, liée à son Intercommunalité depuis plus de 50 ans, recourt de façon modeste aux mutualisations de moyens avec la métropole, contrairement à ce qui a, historiquement, été réalisé entre l'intercommunalité et la ville-centre, Strasbourg. Pour autant, les flux financiers échangés avec l'établissement sont significatifs pour la commune. ‘
3.1 Éléments de contexte
Commune limitrophe de Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden rejoint dès sa création en décembre 1967 la communauté urbaine prévue par la loi dans l'agglomération strasbourgeoise®. Le 1® janvier 2015, la communauté urbaine devient l'Eurométropole de Strasbourg"; elle regroupe 33 communes depuis 2017.
8 introduit par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. 8 Cf. l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaînes : « Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg ». 10 Cf. l'article L. 5217-1 du CGCT.
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llkirch-Graffenstaden compte 5 % des 517 033 habitants de l'EPCI", 6 % de ses logements et6 % de ses emplois”. Elle occupe 7 % de la superficie du territoire communautaire.
Six élus illkirchois siègent parmi les 99 membres du conseil métropolitain de l'Eurométropole.
La communauté urbaine, qui précédait la métropole, a instauré la taxe professionnelle unique à compter de 2002 : elle perçoit depuis l'impôt économique, en substitution de ses communes membres '%, Les montants perçus de 2017 à 2022 à lilkirch-Graffenstaden par la métropole figurent en annexe, En 2021, l'activité économique illkirchoise génère environ 6 % de la contribution économique territoriale (CFE et CVAË) perçue par la métropole hors compensation et 8 % de la Tascom'i,
Dans sa délibération du 5 janvier 2017, la métropole a formalisé la liste des équipements d'intérêt métropolitain, parmi lesquels la médiathèque sud (construction et gestion) et la piscine de la Hardt, toutes deux situées sur le territoire de la commune. La création du nouveau cimetière, pour lequel une cession de terrains communaux est autorisée au profit de la métropole, est également d'intérêt métropolitain.
3.2 L'évolution des compétences
Au cours de la période 2017-2022, il y a eu peu de nouveaux transferts de compétence de la commune vers l'intercommunalité qui est déjà très intégrée.
La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) devient une compétence de la métropole le 1° janvier 2018.
L'arrêté préfectoral du 15 mai 2018 étend les compétences de la métropole à la maîtrise des saux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols'$ et celui du 17 avril 2019 ajoute à la liste l'exercice de la compétence facultative relative à la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Ces transferts, sur des sujets techniques que la commune n'avait pas elle-même traité, n'ont eu de conséquence ni sur le personnel ni sur les finances de la commune.
3.3 Dispositifs de mutualisation des moyens
La métropole présente la particularité d'avoir regroupé depuis 1972 en une administration unique les services de la ville-centre et ses propres services. Si une telle organisation n'a pas été étendue à likirch-Graffenstaden, plusieurs dispositifs de mutualisation sont néanmoins mis en œuvre entré la commune et là métropole. Outre la gestion des autorisations d'urbanisme ou la viabilité hivernale, les principaux dispositifs concernés sorit les suivants :
1 En troisième position par ordre décroissant de population, derrière Strasbourg (56,8 %) et Schiltigheim (6,6 %). Source Insee, population totale 2020, en vigueur le 1# janvier 2023. . 12 Source Insee, comparateur de territoires (chiffres 2010).
13 Cf, l'aricle 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
#4 Le produit 2021 de ia cotisation foncière des entreprises (CFE) s'élève à 4,4 M€, à rapporter à un total de 66,9 ME perçu dans l'ensemble de la métropole, Le produit 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises {CVAE) se monte à 3,3 ME, à rapporter à un total de 51,1 ME. Le produit 2021 de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'élève à 0,48 ME, à rapporter à un total de 5,6 M€. Cf. le tableau-affiche 1288M de 2021, le compte de gestion de l'Eurométropoie de Strasbourg (budget principal) et la note de présentation à l'appui du compte administratif 2021 (disponible sur le site internet de l'établissement). ‘ 18 Cf. délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021.
La restitution de plusieurs compétences aux cinq communes de l'ancienne communauté de communes « les Châteaux » est également arrêtée,
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3.3.1 Un groupement de commandes permanent
Un groupement de commandes permanent est en place depuis 2017, auquel la commune a adhéré par délibération du 28 septembre 2017. Il. est notamment ouvert à la métropole et à ses communes membres!” et permet de globaliser les achats de fournitures administratives, d'électricité, de gaz et, plus récemment, de masques. La convention constitutive du groupement prévoit que chaque membre reste libre de participer où non aux consultations.
Un groupe de coordination associe des représentants des services des différentes entités membres. il recense les opportunités de mutualisation et définit les calendriers. Le coordonnateur en charge du marché est désigné pour chaque procédure, à l'initiative du groupe. Le coordonnateur procède à l'organisation de l'ensemble des opérations. Sa mission est gratuite ; il prend par ailleurs à sa charge les frais et dépenses inhérents à la consultation.
Aux termes de l'article L. 5215-27 et du |! de l'article L. 5217-7 du CGCT, les communes peuvent confier à la métropole dont elles sont membres « {...] la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».
Le conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden, par délibération du 10 juillet 2020, a autorisé le maire à signer une convention de mutualisation de services avec la métropole relative au règlement général sur la protection des données (RGPD)'8, qui porte plus particulièrement sur la désignation rendue nécessaire d'un délégué à la protection des données (DPD).
D'une durée initiale de trois ans, la convention signée le 17 août 2020 permet à la commune de nommer DPD le délégué désigné par la métropole. Elle énumère les missions et conditions d'exercice du délégué, et détermine une contribution de 1 980 € HT au titre de la première année d'exercice. L'article 7.2 prévoit que la contribution fait l'objet d’une révision annuelle, selon un mode de calcul décidé après avis du comité de suivi (composé de représentants administratifs des parties à la convention).
Les services de la commune n'ont pas été en mesure d'apporter des précisions sur la révision annuelle pratiquée, ni d'indiquer les montants effectivement facturés à la commune.
3.3.3 Le schéma de mutualisation
Dans sa version en vigueur depuis le 29 décembre 2019%, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que l'EPCI a la possibilité d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre ses communes membres et lui. En l'espèce, ce rapport n’a pas été réalisé à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Le précédent rapport, délibéré le 18 décembre 2015, prévoyait notamment de développer les groupements de commande et de mener une réflexion sur la mutualisation des fonctions ressources.
“7 H regroupe également les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (devenus collectivité européenne d'Alsace), le syndicat des eaux et de l'assainissement d’Alsace-Moselle, les services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que d'autres organismes.
‘8 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
1 Cf. l'article 80 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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34 Les flux financiers entre la commune et la métropole
Au compte de gestion apparaissent des flux financiers échangés entre les deux entités.
Tableau 2 : Synthèse des flux enregistrés entre la commune et la métropole (montants en euros)
Objet [ 2017 | 2018 [ 2019 | 2020 | 2021 [| Total
Recéttas communales reçues de la métropole
Attributions de compensation 5 359 002 | 6 272 360 | 5 272 360 | 5 272 360 | 5 272 360 | 26 448 532
Dotation de solidarité 383777] 303773] 408877| 416253| 422549] 2025229
Taxe d'aménagement 294 390| 234181] 383416] 462460| 521540| 1895 987
FDC salle de spectacte 72 798 72 798 71 744 69 507 69 507 356 354
FDC école de musique 37 261 41 105 41 623 38 591 36 265 193 845
Charges de la médiathèque- 32 659 35 713 16 554 55 309 31 749 171 884
Autres recettes 52 930 34 639 20 778 63 721 25271 187 339
Total 6 232 807| 6 084 669| 6 215 352| 6 368 201| 6 376 241 | 31 279 170
Dépenses de la commune au profit de la métropole
Investissement 1 409 246 7" 2450| 231408! 1634 104
Redevance spéciale 76 776 153 344 72 056 76 468 378 644
Eau et assainissement 61 576 87 484 51 837 52 562 48 591 302 050
Autres dépenses 9 496 15 765 20 355 13 864 36 684 96 164
Total 1548 094| 103249] 225536| 140922| 393151] 2410 962
Source : d'après les comptes de gestion. Montants arrondis à Feuro le plus proche, FDC : fonds de concours.
3.4.1 L'attribution de compensation
Le montant de l'attribution de compensation (AC) résuite du produit de fiscalité économique transféré en 2002 par Ilkirch-Graffenstaden à l'EPCI. Afin de garantir une neutralité budgétaire, ce montant est diminué du coût net des charges à la date des transferts de
compétences. L'article 1609 nonies C du CGI dispose que l'AC « [...] ne peut être indexée ».
L'attribution versée chaque année par la métropole à la commune s'établit à 5,3 ME®. Son montant est stable, hormis une baisse de 86 732€ en 2018 résultant du transfert de la compétence distribution d'électricité, transfert effectif depuis 2015 et ayant donné lieu à un
avis de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le 6 juillet 2017.
3.4.2 Les mécanismes de solidarité financière
Si l'EPCI n'a pas établi de pacte financier et fiscal en concertation avec ses communes
membres, il à institué une dotation de solidarité communautaire (DSC), laquelle vise « à réduire les disparités de ressources et de charges [...] » entre les membres?’. Le montant
de DSC perçu par Illkirch-Graffenstaden s'élève à 0,4 M€ environ par an.
2 Soit 18,5 % des recettes réelles de fonctionnement enregistrées au compte de gestion 2021. Les AC sont ici retracés dans la seule section de fonctionnement.
21 Cf. l'article L. 5211-28-4 du CGCT (et antérieurement l'article 1609 nonies C du CGI).
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Par délibération du 29 septembre 2017, le conseil de la métropole a défini de nouveaux critères d'attribution de la dotation à compter de 201822, accompagnés d'un mécanisme de lissage, et prévoit une clause de revoyure. Auparavant figée, la DSC est désormais actualisée chaque année. Cette révision permet à la commune de bénéficier d'une DSC plus importante.
La taxe d'aménagement, quant à elle, permet de financer les équipements publics. Bénéficiaire de la taxe, la métropole reverse 50 %2% du produit aux communes d'implantation des aménagements, pour tenir compte des charges relevant de leurs compétences. Le montant perçu par llkirch-Graffenstaden est en hausse constante depuis 2018 (il atteint 0,5 ME en 2021).
La commune bénéficie par ailleurs du versement annuel de deux fonds de concours versés par la métropole au titre du fonctionnement de la salle de spectacle Filliade (montant forfaitaire) et du fonctionnement de l'école de musique (au regard des effectifs), pour un total d'environ 0,1 ME.
Fin 2021, la métropole bénéficie quant à elle de trois fonds de concours d'un montant total de 63 905 € attribués par la commune au titre de la mise-en place d'un réseau de communication numérique sur son territoire (investissements 2019, 2020 et 2021}. Annexés aux délibérations, les projets de conventions prévoient un versernent après réception d'une demande. Non mandatées à la clôture de l'exercice 2021, les sommes en question figurent parmi les restes: à réaliser de la collectivité (compte 204),
3.4.3 Les autres flux
Outre des récupérations de charges, paiements de redevances et factures, figurent également parmi les flux des dépenses d'investissement mandatées au profit de la métropole, dont la rétrocession de travaux d'éclairage public (1,4 ME en 2017, suite à l'extension de la ligne de tramway) et l'acquisition d'un bien immobilier (d'un montant de 216 000 € en 2021) en vue d'y installer des services municipaux (cf. infra).
Interrogée sur la communication d’un recensement exhaustif des flux entre la métropole et la commune, cette dernière n'a pas été en mesure de produire des éléments de synthèse exploitables. La commune gagnerait pourtant, dans ses relations financières avec la métropole, à disposer-d'un suivi régulier des flux financiers.
Recommandation n° 1 : Mettre en place un suivi permettant une meilleure connaissance des flux financiers échangés avec l'Eurométropole de Strasbourg.
3.5 Participation de la commune à la vie métropolitaine
La lof n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne la possibilité aux EPCI d'élaborer un pacte de gouvernance, permettant d'associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Aux termes des dispositions de Particle L. 5211-11-2 du CGCT, la métropole a adopté son pacte de gouvernance, par délibération du 25 juin 2021.
Ce pacte prévoit la création d'une conférence des maires, « instance de concertation » et « lieu de débat », En 2021, la conférence s’est réunie à 15 reprises, débattant de sujets variés.
2 Afin d'accroître l'effet péréquateur, 40 % de la dotation est attribuée en fonction des revenus, 40 % en fonction du potentiel fiscal et 20 % selon l'effort fiscal.
2 Soit 2,5 % sur la base d'un taux de 5 % {excepté pour le projet de zone commerciale sud : 2,6 % sur la base d'un taux majoré de 15 %), Le taux est par allleurs majoré à 10 % sur le site « Huron ». # Aussi ne sont-elles pas reprises dans le tableau de synthèse, retraçant les montants réalisés (cf. supra).
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Le pacte précise que les maires peuvent demander en amont l'inscription d‘un point à l'ordre du jour.
L'article L. 5211-39 du CGCT dispose par ailleurs que le rapport annuel d'activité de la
métropole doit être transmis aux communes membres et communiqué par chaque maire à son conseil municipal. Les rapports d'activité 2019 et 2020 n'ont pas fait l'objet d'une teile
communication mais le rapport 2021 a été présenté au conseil municipal lors de sa séance du 26 janvier 2023.
4. LA QUALITÉ COMPTABLE
Les éléments budgétaires de la commune sont retracés durant la période sous revue dans un seul budget. La collectivité applique l'instruction budgétaire et comptable M14 jusqu'au 31 décembre 2022. Elle a décidé d'adopter® le référentiel M57 à compter de l'exercice 2023.
4.1 L'information sur le patrimoine
4.1.1 L'inventaire du patrimoine
En matière de suivi des immobilisations, l'instruction M14 appelle à la nécessaire
correspondance éntre l'inventaire comptable de l'ordonnateur et l'état de l'actif du comptable, À la clôture de l'exercice 2021, les deux états présentent des discordances importantes, en particulier s'agissant des constructions.
Tableau 3 : Montants portés à l'inventaire et à l'état de l'actif à la clôture de l'exercice 2021 {en euros)
Actif net immobilisé Inventaire État de l'actif Écart
Immobilisations incorporelles . 755 772 752 529 - 3 243
Constructions 13 192 148 101 622 724 88 430 576
Immobilisations en cours 26 096 093 26 079 438 - 16658
Autres immobilisations corporelles 538 177 615 60 672 086 7 494 471
Immobilisations financières 808 485 808 485
Total 93 221 628 189 935 259 96 713 631
Source : inventaire de l'ordonnateur et état de l'actif du comptable au titre de l'exercice 2021. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
Par ailleurs, aucune immobilisation financière {comptes 26 et 27) n'apparaît à l'inventaire (contrairement à l'actif). Pour autant, dans le compte administratif 2021, la collectivité indique détenir plus de 0,5 M€? d'actions et de parts sociales. Bien que tous deux préparés par
lordonnateur, l'inventaire et l'annexe du compte administratif présentent ainsi des valeurs
contradictoires. °
De surcroît, ce dernier montant diverge du chiffre porté à l'état de l'actif. Les différences ont notamment trait à la valeur des actions et parts sôciales détenues par la commune auprès d'Électricité de Strasbourg, de la SIG Strasbourg (Strasbourg likirch-Graffenstaden Basket) et du bailleur social Habitat de PI. Enfin, l'annexe au compte administratif ne mentionne pas la cession par la commune d'un immeuble à Habitat de Mill, avec paiement différé de 50 % de la somme, entraînant en 2021 un débit équivalent du compte 27 à hauteur de 360 000 €.
2 Droit d'option prévu au ll de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRÉ).
26 Cf, l'instruction M14, tome 2, titre 4, chapitre 3.
27 Cf. l'annexe IV C2, qui dresse la liste des organismes dans lesquels la commune a pris un engagement financier,
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Tableau 4 : Participations et autres immobilisations financières à l'issue de l'exercice 2021 (en euros)
Engagements financiers Compte administratif État de l'actif Écart
Habitat de PI 237 237 221 144 - 16 092 SPL l'iade 198 000 196 000 Électricité de Strasbourg 71 417 5 279 - 66137
SIG Strasbourg 20 733 - 20 733
La coopérative foncière 5 000 5 006 ’
Auto'trement 5 000 5 000 Sacicap Alsace 1067 1 067 Paiement échelonné cession 350 000 350 000 Autres titres de participation 15 245 15 245 Cautions 7 750 7 750 Total 538 453 808 485 270 032 Source ; compte administratif 2021 et état de l'actif 2021. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
L'ordonnateur a reconnu que les opérations d'ajustement en vue de la fiabilisation des données entre l'inventaire et l'état de l'actif « sont clairement en souffrance ». En outre, aucun certificat de mise à la réforme” signé depuis 2017 n'a pu être transmis à la chambre. À l'issue de l'exercice 2021 figurent ainsi par exemple encore à l'actif 15 logiciels acquis en 1996 et 1997 (compte 2051} et 33biens informatiques (compte 2183) achetés en 1996 (dont imprimantes laser, unités centrales, écrans).
Afin de disposer d'une image fidèle, complète et sincère de son patrimoine, la commune devrait mettre à la réforme les biens détruits, absents ou hors service et se rapprocher du comptable en vue de fiabiliser son inventaire et de procéder aux ajustements avec l'état de l'actif.
S'agissant des opérations immobilières, le deuxième alinéa de l'article L. 2241-1 du CGCT dispose que « /e bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du consail municipal. Ce bitan est annexé au compte administratif de la commune ».
Une telle délibération n'a pas été votée par le conseil municipal durant la période sous revue. Même si chaque acquisition immobilière et chaque cession réalisée par la commune a été préalablement autorisée par délibération, un bilan annuel permet la claire information des élus et du public : la commune doit donc délibérer, chaque année, sur ce bilan.
Rappel du droit n° 2: Procéder annuellement au vote d'une délibération récapitulant les acquisitions et cessions Immobilières opérées par la commune, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2241-1 du CGCT.
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur de proposer le vote d'une telle délibération lors d'une prochaine réunion du conseil municipal.
86 Cf. instruction M14, tome 2, titre 3, chapitre 3.
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4.2 La sincérité budgétaire
4,2.1 Les restes à réaliser
L'article R.2311-11 du CGCT dispose que «/es resies à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées el aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre ».
Tableau 5 ; Montants des restes à réaliser à la clôture des exercices (en euros)
Section d'investissement 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses 2 375 459 1 216 564 1 434 318 997 891 1778 733
Recettes 483 112 0 û 0 0 Source : élats des restes à réaliser ef comptes administratifs. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
Si à la clôture de l'exercice 2017, la commune a établi la liste des restes à réaliser én dépenses et en recettes, à l'issue des exercices 2018 à 2021, la collectivité n’a produit d'état des restes à réaliser qu'en dépenses. Elle aurait dû enregistrer notamment les restes à réaliser liés aux subventions d'investissement accordées à la commune, soit une quarantaine sur la période de contrôle.
L'article R.2311-11 du CGCT dispose par ailleurs que «le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser ». L'omission d'une part des restes à réaliser est ainsi de nature à modifier l'affectation des résultats.
Afin de garantir la sincérité du résultat comptable, il est donc indispensable que la commune produise, chaque année, un état des restes à réaliser, en recettes comme en dépenses.
Rappel du droit n° 3 : Produire chaque année un état exhaustif des restes à réaliser, en recettes comme en dépenses, conformément aux dispositions de l’article R. 2311-11 du CGCT. .
L'article L. 1612-4 du CGCT dispose que « Je budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère [...] ». °
La commune inscrit chaque année à son budget des dépenses prévisionnelles d'équipement et équilibre la section d'investissement par l'inscription d'un emprunt à souscrire. Ces dépenses prévisionnelles étant en forte hausse depuis 2018, elles ont nécessité l'inscription d'une prévision d'emprunt durant les exercices sous revue de plus de 7 M€ en 2021 et 2022, contre 0,6 ME en 2017.
Or, depuis 2018, le taux de réalisation des dépenses d'équipements, restés à réaliser inclus, n'excède pas 30 % des crédits inscrits, ce qui rend inutile la réalisation d'un emprunt.
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Tableau 6 ‘Taux de réalisation des dépenses d'équipement
En € 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses d'équipement (BP+DM+RAR N-1} 17 735 770 | 18 163 100 | 21 593 500 | 30 469 500 | 29 753 934
Dépenses réelles d'équipement + RAR au 8 205 721 5 139 206 5 868 972 8 785 800 6 692 801
31/12
Taux de réalisation 46% 28% 27% 29 % 22% Source : comptes administratifs de la commune d'illkirch-Graffenstaden
Tableau 7 : Montants des emprunts inscrits en recettes et montants effectivement souscrits (en €)
Montant inscrit
Exercice Montant inscrit au intégrant les Montant de l'emprunt budget primitif décisions souscrit
modificatives
2017 940 500 570 448 0
2018 1 250 000 1 249 320 " 0
2019 3 811 300 3 808 741 0
2020 6 431 930 6 425 171 0
2021 7 858 660 7 856 754 Le]
2022 7 383 290 7 382 298 0*
Source : budgets primitifs, décisions modificatives, comptes administratifs, comptes da gestion. *Selon l'ordonnateur de la commune, en attente de validation du compte de gestion.
Les faibles taux de réalisation, récurrents, des dépenses d'investissement inscrites au budget et l'absence de souscription d'un emprunt durant les exercices 2017 à 2022 témoignent de ce que la qualité de la prévision budgétaire peut être améliorée.
4.3 Les provisions
Le CGCT dresse une liste de dépenses obligatoires pour les communes. L'article L. 2321-2 du code dispose que «/es dépenses obligafoires comprennent notamment: [...] 29° Les dotations aux provisions {...] ». L'instruction M14 précise que « le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence [...] »®.
Dans son dernier rapport déjà, la chambre relevait déjà qu'« aucune dotation aux provisions pour risques et charges n'a été comptabilisée au cours de la période contrôlée. Deux contentieux sont pourtant en cours [..]». Afin de ne pas faire peser sur des exercices ultérieurs des incertitudes susceptibles de grever son patrimoine et son résultat et en application du principe de prudence, la commune a l'obligation de constituer des provisions.
L'instruction M14 indique par ailleurs que « des provisions sont constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur compte épargne-temps par l'ensemble des personnels * ». En décembre 2022, la valeur théorique du stock de jours détenus par les agents est proche de 0,3 ME (cf. infra). L'absence de provision pour là mise en œuvre du compte épargne-temps nuit à la sincérité des comptes.
Or, aucune provision, ni pour risques et charges, ni au titre du compte épargne-temps, n'a été constituée dans les comptes de la collectivité durant la période sous revue.
2 Cf. les articles L. 2321-1 à L. 2321-5, les arücles L. 2543-1 et L. 2543-3 (dispositions propres aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin}, ainsi que les articles R. 2321-1 à R. 2321-7 du CGCT. 3 Instruction M4, tome 2, titre 3, chapitre 4,
3 Instruction M14, tome 1, titre 1, chapitre 2.
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La chambre prend note de la formalisation en cours d’une procédure interne pour la constitution des provisions.
4.4 Les opérations de fin d'exercice
44.1 L'intégration des immobilisations en cours au compte d'affectation définitive
Afin de refléter une image fidèle du patrimoine, l'instruction M14 prévoit qe le compte 23 fait « apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont pas achevées ». À la mise en service de l'immobilisation, « les dépenses portées aux comptes 231 et 232 sont virées au compte 21 par opération d'ordre non budgétaire? ».
Tableau 8 : Solde débiteur des immobilisations en cours {hors avances et acomptes), en euros
2017 2018 2019 2020 2021
Comptes 231 et 232, en € 67 750 668| 60 342 540! 38668 459] 22965 327| 26 053 994
Source : comptes de gestion. Monfants arrondis à l'euro le plus proche.
La pratique des intégrations a permis de.faire décroître le solde du compte. Néanmoins, à la clôture de l'exercice 2021, l'état de l'actif comporte encore des immobilisations anciennes et qui sont probablement déjà en service. ‘
Dans son dernier rapport, la chambre relevait déjà que l'intégration des immobilisations en cours était un point sensible à suivre dans les meilleurs délais.
À l'issue de l'exercice 2021, le solde des immobilisations en cours représente encore plus de cinq fois le montant des dépenses d'équipement de l'année : la collectivité doit veiller à mener de façon régulière et complète ces intégrations, dans le respect de l'instruction comptable.
En janvier 2023, sept délibérations différentes déterminent la durée d'amortissement des biens (et le seuil en-deçà duquel les biens de faible valeur s’amortissent sur une seule année). Ces délibérations ont été adoptées par le conseil municipal en 1996, 2000, 2005, 2006, 2040, 2014 _et2018%, Chacune complète ou modifie les précédentes, sans les rapporter totalement.
Pour accroître la lisibilité interne et assurer une meilleure information des élus, la commune gagneralt à adopter une délibération récapitulative en matière d'amortissement, à l’occasion du passage au référentiel M57.
32 Instruction M14, tome 1, chapitre 2.
#3 La délibération du 7 novembre 1996 fixe la durée d'amortissement des biens aux comptes 203, 205, 2132, 2156, 2167, 2158, 2181, 2182 et 2184, La délibération du 18 mai 2000 fixe la durée d'amortissement des biens au compte 2183. La délibération du 22 septembre 2005 fixe la durée d'amortissement des biens au compte 2185. La détibération du 5 actobre 2006 fixe la durée d'amortissement des biens au compte 204. La délibération du 16 décembre 2010 fixe le seuil en-deçà duquel les biens s'amortissent sur un an. La délibération du 20 novembre 2014 fixe la durée d'amortissement des biens aux comptes 2121, 2128, 2152, 21538 et 2188. Enfin, la déllbération du 15 novembre 2018 fixe la durée d'amortissement des biens aux comptes 21532 et 21534.
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44.3 Le rattachement des produits et des charges à l'exercice
Le rattachement des produits et charges à l'exercice permet d'introduire dans le résuitat la totalité des recettes et dépenses devant y figurer, en particulier celles qui ont donné lieu à service fait entre le 1° janvier et le 31 décembre, mais pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été reçues où émises, à l'issue de la journée complémentaire.
Réalisé en application du principe d'indépendance des exercices, le rattachement constitue également un élément de sincérité des comptes. ll est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Si la commune pratique le rattachement des charges (500 engagements font par exemple l'objet d'un rattachement à l'exercice 2021), aucun produit n'est rattaché aux exercices 2017 à 2021. Pour autant, certaines recettes de fonctionnement d'incidence significative auraient dû être rattachées à l'exercice précédent. C'est notamment le cas pour les titres suivants, émis en 2021 et dont le total est proche de 0,5 ME.
Tableau 9 : Exemples de produits titrés durant l'exercice 2021, ayant trait à l'exercice 2020 (en euros)
- Date Bordereau| Titre Objet Compte Montant
04/02/2021 3 3 Part variable ancienne gravière 2020 | 70388 22 300
04/02/2021 3 15 à 24 |Loyers gymnases de trimestre 2020 752 36 903
26/02/2021 21 120 | Activité syndicale de trimestre 2020 6419 28 573
20/04/2021 49 349 Pass'ill 2019-2020 à restituer 7588 65 422
17/06/2021 95 566 SPL décompte de charges 2020 7588 303 728
07/10/2021 165 1157 | Décompte de charges 2020 7588 22 008
Total 478 934
Source : compte de gestion 2021. Montanis arrondis à l'euro le plus proche.
Cette pratique incomplète des rattachements à l'exercice, pourtant obligatoires, nuit à la sincérité du résultat de la commune. :
Rappel du droit n° 4 : Procéder chaque année aux rattachements des produits à l'exercice, conformément à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur.
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur de procéder aux rattachements de produits à compter de l'exercice 2023.
La mise en œuvre du référentiel M57 depuis le 1% janvier 2023, avec en matière de gestion plurlannuelle la perspective de vote d'un règlement budgétaire et financier®5, évoquée par lordonnateur, doit être l'occasion pour la commune d'améliorer la qualité des comptes produits.
5. LA SITUATION FINANCIÈRE
Fin 2022, la commune d'Ilkirch-Graffenstaden disposait d'un seul budget, tenu selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14.
{
# Instruction budgétaire et comptable M14, tome 2, titre 1, chapitre 4. 3% Cf, l'article L. 5217-10-8 du CGCT, le lit de l'article 106 modifié de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le référentiel M57, tome 2, titre 1, chapitre 1.
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5.1 La capacité d'autofinancement (CAF)
Tableau 10 : Composition de la capacité d'autofinancement brute de la commune d'Ulkirch-Graffenstaden
En € 2017 2018 2019 2020 2021 202256
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 16 085 237 | 15 505 956 | 15 412 105 | 15 844 178 | 15 872 545 16 481 677
+ Fiscalité roversée 5694 768] 5560811] 5616283| 5631 721| 5649570 5 665 098
= Fiscalitétotale {nette} 20 780 004 | 21 066 767 | 21 028 388 | 21 475 899 | 21 522 115 22 146 775
+ Ressources d'exploitation 2196728| 2306855| 2308 109| 1719166} 1954 759 2 200 455
peines) en noise (Hotetone et 4037501| 3620525] 4817561] 4120167| 3765320] 4010467 = Produits de gestion (A) 27 014 323 | 27 003 146 | 28 154 058 | 27 324 233 | 27 242 194 28 357 697 Charges à caractère général 4 583 191] 4896076| 4894385] 6020 903| 5 093975 5 015 086 + Charges de personnel 11 905 887 | 12 049 998 | 12 289 720 | 12 144 166 | 13 608 070 13 676 270 + Subventions de fonctionnement 4026578] 4086974! 4135822| 4 493030| 3 175 158 3 182814 + Autres charges de gestion : 283 732 283 825 308 310 286 525 370 098 345 216 = Charges de gestion {(B) 20 799 388 | 21 316 873 | 24 608 237 | 21 944 623 | 22 247 201 22 219 396 Excédent brut de fonctionnement (A-Bj 6214935| 5686274| 6545820! 5379610! 4904893 6138 301 En % des produits de gestion 23,0 % 211% 23,3 % 19,7 % 183% 216% +/- Résultat financier -598 836} -548332| -407197| -443896| -388 677 - 142 769 +/- Autres produits et charges excep. 91 253 218 371 81 073 194 440 64 317 318 424 = CAF brute 5707362] 5356313] 6129696] 5130 153| 4670 533 6 313956 En % des produits de gestion 211% 198% 21,8% 188%). 171% 22,3% Source : comptes de gestion Hkirch-Graffenstaden
Entre 2017 et 2019, la commune a amélioré sa capacité d’autofinancement brute (CAF) jusqu’à atteindre 6,1 ME, soit près.de 22 % des produits de gestion. Puis la CAF a diminué en 2020 et 2021 avant de connaître un nouveau point haut fin 2022, à hauteur de 6,3 ME, à la
faveur d'une hausse de ses bases et recettes fiscales,
En effet, si le maintien des taux de fiscalité au même niveau, tout au long de période
2017-2022, combiné à des bases fiscales évoluant peu, avait conduit à une stagnation des ressources fiscales de la collectivité jusqu'en 2021, ces dernières ont augmenté de plus de 600 000 € entre 2021 et 2022 sous le seul effet de l'augmentation des bases. Ainsi, les
produits de gestion de la commune connaissent, fin 2022, leur niveau ls plus élevé de la
période 2017-2022, avec un montant de 28,4 ME.
L'exercice 2021 a été, pour la commune, celui de la mise en œuvre des réformes de la fiscalité directe locale avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ne laissant subsister au niveau des recettes communales que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, avec Une compensation par le transfert de la part départementale de
#8 Données provisoires 2022.
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taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, au cas d'espèce, le bénéfice de la compensation issue de l'application du coefficient correcteur’.
Parallèlement, les charges de gestion ont, pour leur part, augmenté de 7 % entre 2017 et 2022, notamment les charges de personnel qui se sont accru de 1,8 ME, dont une augmentation significative de 1,4 ME entre 2020 et 2021 en raison essentiellement de recrutement d'effectifs supplémentaires, comme développé dans la partie du présent rapport dédiée aux ressources humaines infra.
Le niveau global des charges de gestion de la commune pourrait encore augmenter dans la mesure où les charges de personnel connaissent Une certaine incompressibilité et subissent des augmentations liées à des mesures nationales et au glissement vieillesse technicité local, Cette situation pourrait s'accentuer dans les années à venir en raison de l'augmentation généralisée des charges à caractère général, dans un contexte où l'indice des prix à la consommation a augmenté, en France, de 5,9 % au cours de l'année 20225,
Pour anticiper cette situation d'inflation, la commune a adopté, par délibération du 22 septembre 2022, des mesures d'économie liées à la réduction en durée et en puissance de l'éclairage public. Une commission spéciale « sobriété et transition énergétique » a été créée et s'est réunie les 10 et 20 octobre 2022. À cette-dernière réunion, le plan de sobriété et de transition énergétique a été présenté ;il s'articule autour de 3 axes d'action municipaux :
- la limitation du recours aux énergies fossiles ;
- l'usage responsable du matériel et des équipements publics ;
- la maîtrise des consommations d'énergie lors des manifestations.
Si cette démarche est louable, elle aurait mérité d'être complétée par un chiffrage de ce plan d'économie et par des objectifs financiers à atteindre.
5.2 La politique d'investissement de la commune
5.2.1 La programmation des investissements
5.2.1.1 Le programme pluriannuel d'investissement
Depuis 2010, la commune d'Illkirch-Graffenstaden a mis en place un programme piuriannuel d'investissement (PP). Ce programme est actualisé régulièrement.
Outil de présentation et de suivi de la politique d'investissement du mandat électoral, le PPI 2020-2026 {en annexe) présente un montant prévisionnel de 41 ME.
Le PPI de la commune intégrait, jusqu'en 2022, essentiellement les opérations pluriannuelles. Afin d'avoir une vision synthétique de l'ensemble des dépenses d'investissement projetées, ce document inclut aussi, depuis le débat d'orientations budgétaires pour 2023, les investissements récurrents.
5.2.1.2 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
La commune a, pour la première fois, lors du conseil municipal du 15 novembre 2018, procédé àla mise en place d'une autorisation de programme, sur le fondement des articles L. 2311-3
# Le dispositif du coefficient correcteur vise à compenser, sauf exceptions, la perte de produit fiscal issue de la suppression de la taxe d'habitation et de son remplacement par le produit du foncier bâti départemental, 3% Données INSEE janvier 2023,
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etR. 2311-9 du CGCT, pour l'opération de « construction de l'école étémentaire Libermann » pour un montant total de 11,2 ME sur la période 2019-2022.
Le montant de celte autorisation de programme à été révisé lors du conseil municipal du 30 janvier 2021 pour en décaler l'échéance d'un an, jusqu'en 2023, et pour en augmenter le montant à hauteur de 12,2 ME. :
Tableau 11 : Situation de l'AP/CP « École élémentaire Llebermann » (en €) avant l'adoption du compte administratif 2022
Libermann 2019 2023
340 655 000 ]|3 41
Total AP en € 12
Par la suite, la commune a, par délibération du 7 avril 2022, mis en place des AP/CP pour deux autres opérations pluriannuelles : l'opération « Hall des sports », pour un montant total de 16,6 ME et l'opération « maison de la jeunesse et des associations », pour 5,4 ME.
Dans ce cadre, la commune a répondu à la recommandation formulée par la chambre dans son précédent rapport des comptes et de la gestion, dans lequel elle préconisait de « mettre en place, pour les opérations significatives s'échelonnant sur plusieurs années, la procédure des autorisations de programmes / crédits de paiement ».
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Tableau 12 : Financement des investissements de la commune d'illkirch-Graffenstaden
Commune d'Illkirch-Graffenstaden
En € 2017 2018 2019 2020 2021 20225
CAF brute 5707352! 5356313| 6129696| 51301531 4 670 533 6313956
- Annuité en capital de la dette 1 320 201 1 348 471 1377973| 1408763| 1 440 897 1474 434
= CAF nette où disponible (C) 4387150] 4007843 4751723] 3721390] 3229 635 4 839 523
TLE ét taxe d'aménagement 289 983 234 181 383 416 461 010 521 540 138 264
FER) compensation de la TVA as6ss] 725687] 610705] 686430] 566350| 643060 + Subventions d'investissement reçues hors attributions de compensation - 201 722 978 274 297 068 819 139 303 839 929 609
+ Produits de cession 4 744 19 835 20 751 35 081 748 455 367 382
= Recettes d’inv. hors emprunt (D} 940 107] 1957078| 1312031} 2001660! 2170 185 2 079 204
LD mont propre disponible 5327257| 5965820] 6063754] 5725060| 5300820| 6o18 727
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 4 460 145| 3806165] 4242492| 3790476] 4 859 318 6 676 732
- Subventions d'équipernent (y compris
subventions en nature} hors attributions de 85 859 27 347 66 502 28 224 54 749 137 298 compensation
- Participations et inv. financiers nets - 995 5 000 100 0 350 000 - 347 740
+- Variation autres dettes st cautionnements -1 370 - 582 - 640 - 787 - 834 1 329
= Besoin (-} ou capacité (+) de financement 783617| 2127 891 1758 300 1 905 147 136 086 451 108
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement) 9 0 9 8 9 9
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net globai 783 617| 2127 891 1 765 300 1 905 147 136 086 451 108
Sources : comptes de gestion de la commune d'Illkirch-Graffenstaden
Le financement propre disponible de là commune est resté stable entre 2017 et 2021 autour d'une moyenne annuelle de 5,7 ME, avant de repartir à la hausse en 2022, pour se situer à hauteur d'environ 7 ME en fin d'exercice. Ce montant est à comparer avec le niveau d'investissement annuel attendu au regard du PPI pour les années 2022 à 2026, compris entre 4,4 et 8,6 ME, établissant la capacité financière avérée de la commune à financer ce plan. Cette capacité est renforcée par la situation très confortable du fonds de roulement et de la trésorerie dont dispose la commune fin 2022, à hauteur de plus de 21 ME, et de son faible
endettement.
% Données provisoires 2022
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Tableau 13 : Situation de trésorerie de la commune d'Illkirch-Graffenstaden
Au 31 décembre en € 2017 2018 2019 2029 2021 20224
Fonds de roulement net global 15 093 569 | 17221 459 | 18976 759 | 20 881 906| 21017 992 | . 21 469 100
- Besoin en fonds de roulement global - 2136 341] - 1 528 649 | - 1 086 487 | - 1319 266 | - 1 496 141 106 366
= Trésorerie nette 17 228 009 | 18 750 008 | 20 063 246| 22 201 162} 22514133] 21 362 734
En nombre de jours de charges / courantes _293,8 312,9 331,2
861,9 . 863,0 348,6
Source : comptes de gestion de la c+ 1e d'Hikirch-G: jen
5.3 La dette
Tableau 14 : Situation d'endettement de la commune d'illkirch-Graffenstaden
En€ 2017 2018 2019 2020 2021 20224
Encours de dettes du BP au 1er janvier 16861 875| 15533 043} 14 185 155| 12 807 822! 11 399 855 9 959 292
- Annuïté en capital de la dette (hors remboursement temporaires d'emprunt) 1 320 201 1 348 471 1 377 973 1 408 763 1 440 897 1 474 434
+ Nouveaux emprunts 0 0 û 0 0 0
= Encours de dette du BP au 31 décembre 15533 043| 14185 155| 12 807 822| 11399 855| 9959292! 8483529
Source : Comptes de gestion de la commune d'Hlkirch-Graffanstaden
L'encours de dette de la commune a diminué de 40 % entre 2017 et 2022, confortant le niveau
très satisfaisant de capacité de désendettement de la collectivité, lequel se situe à moins de deux années fin 2022, soit à un niveau bien inférieur à la moyenne nationale des communes de la strate (4,2 années#?), ‘
Ainsi, à la clôture de cet exercice, l'encours de la dette de la commune s'élevait à 308 € par habitant, contre 1 000 € en moyenne au niveau national, pour les communes de la strate“. La
commune n'a, par ailleurs, conclu aucun nouvel emprunt au cours de la période 2017-2022.
Si la dette de la commune peut être qualifiée de non-risquée au regard de sa composition exclusive à taux fixe, elle présente un taux d'intérêt moyen élevé, à hauteur de 3,78 % au 31 décembre 2022%, La collectivité n'a en effet pas refinancé sa dette au cours de la période 2017-2022, les indemnités actuarielles étant trop élevées pour rendre une telle opération pertinente.
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Compte tenu de ses effectifs, inférieurs à 350 agents, la commune d'illkirch-Graffenstaden est affiliée à titre obligatoire au centre de gestion du Bas-Rhin.
“ Données provisoires 2022
4! Donnéas provisoires 2022
2 Fiches AEFF DGFIP
Fiches AEFF DGFIP
4 Par comparaison avec le taux moyen de l'encours des collectivités locales au 31 décembre 2018 qui se situe, pour sa part, à 2,24 % Banque des territoires 18 avril 2019, baromètre 2018 Finance active.
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6.1 L'évolution des effectifs et de la masse salariale
6.1.1 Les effectifs
Tableau 15 : Évolution des effectifs sur emplois permanents au 31 décembre (2017-2021)
2017 2018 2079 2020 2021
Eneots Saone 248 249 252 263 280
manents FTET disponible 237 287 246 265
cons | asgene | 2% 207 210 211 222
titulaires ETPT 196 198 198 196 211
-sont on Gants 45 42 42 52 58
titulaires FT, on Le 39 40 60 54
Source : comptes administratifs et budget principal de la commune d'Hlkirch-Graffenstaden
Entre fin 2017 et fin 2021, les effectifs sur emploi permanent de la commune ont augmenté de 13 %, soit 32 agents supplémentaires. Cette augmentation est principalement concentrée sur les exercices 2020 et 2021 et se traduit par une hausse des effectifs de 28 agents sur ces deux années (cf. détail en annexe 3).
Si des créations de poste ont eu pour objet de recruter sous un statut plus pérenne une dizaine de collaborateurs précédemment vacataires, notamment au sein des écoles et des centres de loisirs, 18 sont des créations nettes de postes.
Cette tendance à la hausse a également concerné les agents contractuels sur emploi non permanent employés par la commune : leur effectif a évolué de 23 fin 2017 à 32 fin 2022, cette évolution concernant quasi-exclusivement la catégorie C.
Même si la masse salariale par habitant de la commune d'lllkirch-Graffenstaden (494 €) est inférieure à celle de la moyenne des communes de la strate (775 €)#, ce choix de recruter des effectifs supplémentaires a et aura, pour les années qui viennent, des conséquences à la hausse sur le niveau de masse salariale de la commune et sur la situation d'excédent brut de fonctionnement de la collectivité, comme développé supra.
Dans le cadre du pilotage de sa masse salariale, la commune aura de nouveaux choix de gestion à opérer d'ici la fin du mandat 2020-2026. En effet, la pyramide des âges des agents de la commune fait apparaître un âge moyen passant de 43,8 ans fin 2017 à 45,2 ans fin 2022, supérieur, en fin de période, à la moyenne nationale des agents de la fonction publique, qui se situe, en 2020 à 43,5 ans. Cette pyramide des âges des agents de la commune traduit également une situation où, au 31 décembre 2022, 20 % des effectifs, soit 68 agents, étaient âgés de plus de 57 ans et pourraient, en fonction des différentes règles de liquidation à pension, faire valoir, dans les prochaines années, leurs droits à retraite.
Pour autant, la commune rencontre ponctuellement des difficultés de recrutement pour certains métiers dits « en tension » comme les électriciens, les comptables, les informaticiens, ou les métiers de l'animation.
45 Site internet de la direction générale des collectivités locales.
48 Référence INSEE pour 2020,
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Aussi, dans ce contexte et en l'absence d'outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), la commune gagnerait à mettre en place rapidement ce type de dispositif.
Recommandation n° 2: Mettre en place des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
6.1.2 La masse salariale
L'évolution significative à la hausse des effectifs de la commune à la fin de la période 2017-2021 a généré par effet « base » une augmentation de la masse salariale qui se traduit principalement en année pleine en 2021.-
” Ainsi, « charges incluses », les charges de personnel de la commune d'lilkirch-Graffenstaden ont augmenté, entre 2020 et 2021, de presque 1,5 ME, soit 12 %.
Tableau 16 : Rémunération totale du personnel de la commune d'lllkirch-Graffenstaden charges inciues
En€ 2017 2018 2019 | 2020 2021
= Charges totales de personnel 11 905 887 | 12 049 998 | 12 269 720 | 12 144 166 | 13 608 070
Source : comptes de gestion de la commune d'illkirch-Graffensladen
6.2 Les primes et avantages
6.2.1 Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
La commune d'Illkireh-Graffenstaden a délibéré le 18 mai 2017 pour mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)}.
Le conseil municipal a, par délibération du 14 décembre 2017, complété les conditions de versement du régime indemnitaire en prévoyant notamment, pour une liste de cas d'absence limitativement énumérés, le maintien intégral du bénéfice des primes et indemnités.
À la suite de la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020, mettant en place des équivalences provisoires pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui ne bénéficiaient pas, jusqu'alors, du RIFSÉEP, la commune a, par délibération du 19 décembre 2020, étendu ce régime indemnitaire à l'ensemble des cadres d'emplois présents dans la collectivité et pouvant bénéficier de ce régime.
L'attribution de la part variable du RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel (CIA), est mise en œuvre de la manière suivante :
- l'exécutif municipal et la direction générale fixent une enveloppe globale pour l'ensemble des agents de la collectivité ét répartie par direction au prorata des effectifs sur la base de 400 € par agent de catégorie À, 200 € par agent de catégorie B et 100 € par agent de catégorie C ;
- le CIA est attribué en fonction de la manière de servir et sur la base de l'évaluation professionnelle dans la limite de 1 000 € par agent de catégorie À, 400 € par agent de catégorie B et 200 € par agent de catégorie C.
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La commune a mis en place un système de prêt gratuit de ses véhicules à ses agents qu'elle présente comme un avantage social. Cette pratique, qui n'a fait objet d'aucune délibération du conseil municipal, avait déjà donné lieu à une observation de la chambre dans son précédent rapport.
Les demandes se font par le biais de fiches remplies par le demandeur et adressées au chef de service et au directeur qui accordent ou non le prêt. La gratuité de l'usage est totale dans la mesure où l'agent ramène le véhicule après l'usage à titre personnel sans avoir à faire le plein du réservoir préalablement.
Dans les faits, le nombre de prêts est limité à deux par agent et par an, dans un rayon de moins de 50 kilomètres autour de la commune. Ces prêts interviennent les week-ends ou en dehors du temps de travail des agents et sont donc exclusivement affectés à un usage privé et personnel.
Les kilomètres parcourus dans ce cadre, pour l'ensemble des véhicules prêtés, sont compris entre 2 000 et 3 200 kilomètres par an.
Ces prêts des véhicules, accordés sans fondement juridique, constituent une pratique irrégulière à laquelle la commune doit mettre fin.
6.3 Le temps de travail
6.3.1 Le temps de travail annuel
Les dernières règles applicables relatives au temps de travail des agents de la commune sont détaillées dans la délibération du conseil municipal du 1° juillet 2021, portant organisation du travail dans le cadre de l'application de la loi sur la transformation de la fonction publique, applicables au 1% septembre 2021 pour les agents annualisés et au 1% janvier 2022 pour tous les autres agents.
La mise en œuvre de ces règles soulève deux problèmes de conformité au droit en ce qui concerne le temps de travail des agents.
6.3.1.1 La durée annuelle du travail et le droit local
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 286 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le fonction publique territoriaie impose une durée de travail effectif de 1 607 heures pour l'année.
Or, la délibération du 1° juillet 2021 prévoit que le temps de travail des agents de la commune est de 1 593 heures, en raison du bénéfice de deux jours fériés supplémentaires à soustraire, du fait de l'application de règles spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Sur ce point, la réponse ministérielle du ministère de la transformation et de la fonction publique publiée au journal officiel du Sénat le 5 août 2021“ vient préciser que « {a base d'annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements. Toute coliectivité territoriale d'Alsace et de Moselle qui déduirait ces deux jours fériés locaux de la durée légale annuelle de travail en la réduisant à 1 593 heures méconnaitrait les textes applicables en la matière ».
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La délibération prise par le conseil municipal d'Illkirch-Graffenstaden le 30 juin 2022 portant motion demandant à ce qu'il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit des agents aux deux jours fériés légaux supplémentaires et que la durée annuelle du travail des agents de la commune soit fixée à 1 593 heures, ne porte donc en aucun cas régularisation de la situation.
6.3.1.2 Les congés annuels
En application de l'article 1% du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1 janvier au 31 décembre, soit 25 jours pour une semaine de travail de cinq jours. |
Or, la délibération du 1% juillet 2021 prévoit, pour un agent à temps complet, le bénéfice de 26 jours de congés annuels. .
Ainsi, au iotal, les agents de la commune bénéficient de trois jours de congés supplémentaires, en contradiction avec les dispositions du décret précité et, de ce fait, n'accomplissent pas la durée annuelle du travail, fixée par la loi à 1 607 heures.
Outre le fait de placer la commune dans une situation irrégulière au regard de la durée légale du temps de travail, les jours supplémentaires octroyés aux agents représentent un surcoût estimé à 128 020 € par an.
Tableau 17 : Surcoût annuel budgétaire théorique lié au temps de travail
en viqueur au sein de la commune d'IlIkirch-Graffenstaden
et
publique 2020 de la DGAFP
La chambre rappelle qu'en application de l’article 47 de la loi n° 2019-828 de « transformation . de la fonction publique » du 6 août 2019, les règles relatives au temps de travail des agents doivent respecter la durée annuelle de 1 607 heures.
Rappel du droit n° 5 : Respecter la durée légale du temps de travail prévue par l’article 47 de la loi n° 2019-828 de « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019, soit 1607 heures annuelles.
À la suite de la parution du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, la collectivité a délibéré le 19 décembre 2002 sur les conditions de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Une délibération du conseil municipal du 1° juillet 2021 est venue
#8 Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2020 - DGAFP.
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compléter les dispositions en vigueur en fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires.
Si l'attribution d'heures supplémentaires fait l'objet d'une procédure interne particulièrement précise et si l'ensemble des agents de la collectivité, en dehors du directeur général des services, sont soumis au badgeage, les conditions d'attribution et de paiement d'heures supplémentaires en dépassement du contingent mensuel de 25 heures ne sont pas toujours respectées.
En effet, la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2011 rappelle la limite posée par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux. supplémentaires, de 25 heures supplémentaires mensuelles pour un agent, qui ne peut être dépassée que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, ou en raison de la nature des fonctions, celles-ci devant être préalablement établies par l'organe délibérant après avis de la commission paritaire.
Cette même délibération précise les cas concernés :
- dans le cadre des manifestations telles que la fête de la musique et les fêtes de l'IIl pour les agents du service électricité-magasin, du service des manifestations et de la police municipale ;
- dans le cadre des astreintes de déneigement pour lesquelles tous les agents des services techniques peuvent être sollicités.
Or, la situation des heures supplémentaires payées aux agents de la police municipale a été analysée pour ia période 2017-2021 et il apparaît que des paiements pour heures supplémentaires au-delà de 25 heures mensuelles ont été versées pour des mois qui ne correspondent pas à la fête de la musique (juin) ou à la fête de ll! (juillet).
Par ailleurs, le volume d'heures supplémentaires réalisé par les agents de la commune au cours d'une année est significatif : entre 5 000 et 8 500 entre 2017 et 2022, pour une moyenne annuelle de 6 400 heures supplémentaires au cours de cette période, représentant l'équivalent de quatre ETP (équivalent temps plein).
Enfin, 25 % des heures supplémentaires sont réalisées par le service la police municipale, pour À 586 heures en moyenne par an au cours de la période 2017-2022, alors que ce service comprend moins de 3% des effectifs de la commune, Le recrutement de quatre policiers municipaux supplémentaires, au titre de l'effectif-cible du service, devrait permettre de réduire, voire faire cesser cette situation.
Tableau 18 : Heures supplémentaires réalisées — commune d'IlIkirch-Graffenstaden
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Heures supplémentaires 6 782 4 966 5 308 5 055 8 465 7755
En équivatent ETP 4,22 3,09 3,36 3,15 5,27 4,82 Source : commune d'Hkirch-Graffenstaden
Rappel du drait n° 6 : Appliquer les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 quant aux limites posées en matière de paiement des heures supplémentaires et de conditions exceptionnelles de dépassement.
La chambre prend note de l'engagement de l'ordonnateur de revenir à des pratiques conformes à la réglementation.
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La commune d'lllkirch-Graffenstaden à mis en place, au profit de ses agents, un compte épargne temps (CET) par délibération du conseil municipal du 23 juin 2005. La délibération du 16 décembre 2010 prend en compte les nouvelles dispositions en la matière issues du décret n° 2010-5143 du 20 mai 2010 et prévoit la monétisation des jours épargnés.
Depuis la mise en place du CET, un nombre croissant de jours ast comptabilisé annuellement (700 jours en moyenne au cours de la période 2017-2021) et payé (230 jours en moyenne par an).
En conséquence, la commune d’llkirch-Graffenstaden dispose, fin 2022, d’un « stock » important de jours de. CET, plus de 3 000, qui constitue à la fois un volume d’absences futures mais également une dette pour la collectivité.
Tableau 19 : Valorisation des jours de congés non pris et épargnés au 31 décembre 2022
A T
Nombre de 360 1053 : 1 907 3 320
11% 32% 57 % 100 %
135 90 75 ‘Sans
600 94 770 143 025 286 395
commune
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune d'lllkirch-Graffenstaden s'inscrit égalément dans le cadre d'une enquête commune entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sur le bilan de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. ‘ ‘
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a pour objectif d'accélérer la transformation du service public.
Le texte, largement enrichi au cours de la discussion parlementaire, compte 95 articles, contre 36 initialement. Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique et élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle. Il revoit le cadre de gestion des ressources humaines.
La commune s’est emparée de certaines possibilités offertes par la loi, Le détail de ta mise en œuvre des dispositions de la loi TFP par la commune d'illkirch-Graffenstaden figure en annexes 6 et 6. Seul le respect des nouvelles règles liées au temps de travail reste à assurer (cf. supra 8 7.3.1).
* Montants prévus par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 applicable aux agents de la FPT — JORF n° 0278 du 1° décembre 2018.
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7. LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
7.4 La confiquration du service
Depuis 2017, le service de police municipale d'Illkirch-Graffenstaden a peu évolué, tant dans ses missions que dans la structure de son effectif.
En l'absence de projet de service, le seul document transmis à la chambre permettant de présenter les missions réalisées par le service de la police municipale d'Illkirch-Graffenstaden est la:convention de coordination qui la lie à la police nationale. Le service effectue, néanmoins, des missions judiciaires (verbalisations, contraventions en cas de non-respect du code de la route, contrôle de la bonne application des arrêtés de police du maire) ainsi que des missions ponctuelles conjointes avec la police nationale.
Depuis septembre 2021, le service de la police municipale est rattaché directement au maire. Cette situation n'est pas conforme à la réglementation. En effet, l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987% précise que « le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation ». En conséquence, le service de la police municipale, comme l’ensemble des services, doit être rattaché au directeur général des services et soumis à son autorité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'un service de police municipale comporte au-moins trois agents !, une convention de coordination est conclue entre le maire, le représentant de l'État dans le département, et le procureur de la République.
Une convention de coordination a été signée le 6 janvier 2017 pour une durée de trois ans. Une seconde convention a été signée le 18 novembre 2020 pour une nouvelle période de trois ans.
Le contenu des deux conventions diffère peu. I} peut, néanmoins, être relevé que certaines dispositions ne sont plus d'actualité et que d’autres ne sont pas respectées. ‘
L'article 9 de la convention évoque une rencontre quotidisnne entre le chef du commissariat d'itlkirch-Graffenstaden et le responsable de la police municipale. En pratique, il s'agit d'une rencontre hebdomadaire. Ce même article mentionne que «un groupe partenarial opérationnel! [...] se réunit deux fois par mois [...]». En pratique, le groupe se réunit mensuellement.
L'article 15 mentionne un « rapport périodique établi au moins une fois par an sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention ». Ge rapport n'était pas réälisé au cours de la période contrôlée. À la suite des observations de ia chambre, une première évaluation annuelle pour l'année 2022 a été réalisée par l'ordonnateur. .
L'article 16, quant à lui, prévoit que la convention de coordination, ainsi que son application, fassent l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du conseil intercommunal de sécurité st de prévention de ia délinquance {(CISPD). Cette évaluation n'a pas encore été
menée.
+
5 Décret portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
5t Avant 2021 : au-moins 5 agents.
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Le service est passé de six à huit agents en 2021. Le projet de l'ordonnateur en fonctions est de disposer, courant 2023, d'un effectif de douze agents pour ce service. La composition de l'effectif a été entièrement renouvelée depuis 2017.
7.2 Les movens du service
L'équipement du service de police municipale se compose de moyens de locomotion, d'une dotation en armement et d'une dotation spécifique.
Au 31 décembre 2022, le service disposait ainsi de trois véhicules, deux scooters et six VTT,
Chaque agent en fonctions, et ayant satisfait aux obligations de formation, est armé au sein du service.
La dotation en armement est mise en sécurité au sein des locaux de la police municipale, dans une armoire forte sécurisée à code numérique avec des compartiments individuels pour chaque agent et fermés à clés. Le stock de munitions fait l'objet d'un suivi précis.
Le service de la police municipale est également doté de moyens spécifiques. Il dispose d’un éthylotest, acheté en novembre 2020, et d'un cinémomètre acheté en septembre 2020, utilisés lors des contrôles routiers. Le service a en outre été doté en mai 2019 de six caméras « piéton ». Chaque équipage part avec une caméra. Le service dispose également, depuis jenvier 2023, d'un nouveau logiciel Ypolice.
Enfin, depuis 2011, le service est doté de radios portatives numériques. Ce matériel est mis à la disposition de la commune par l'ex-communauté urbaine de Strasbourg qui en assure la maintenance. Or, cette convention conclue initialement pour une durée de trois ans, ne pouvait être reconduite que de manière expresse pour une nouvelle durée de trois ans. De plus, comme précisé à l'article 8 de la convention: « à l'issue de cette seconde période, en l'absence de reconduction dûment formalisée par une nouvelle convention, les prestations prendront fin de plein droit à la date d'échéance ». Cette convention prévoyait également le paiement d'une redevance annuelle. L'ordonnateur n'a pas pu fournir les pièces justifiant de la reconduction expresse de la convention de 2011. I! a, par ailleurs, confirmé qu'aucune redevance n'avait été payés par la commune d'lllkirch-Graffenstaden. Il ressort donc que la commune bénéficie depuis novembre 2015, sans fondement juridique, d'un matériel et d’un réseau appartenant à l'Eurométropole de Strasbourg.
7.3 Le coût du service
Les dépenses de fonctionnement du service, issues de la sous-fonction 112 « police municipale » représentent 334 000 € en 2021 et ont augmenté de manière très contenue depuis 2017. Elles sont essentiellement composées de dépenses de personnel, dans les conditions juridiques d'octroi et de volume d'heures supplémentaires déjà évoqués supra.
En outre, la commune respecte les préconisations liées à la formation des policiers municipaux : depuis 2017, ce sont 320 jours de formation qui ont été suivis par 14 agents du service de police municipale.
Rapportées au budget de la commune, les dépenses de fonctionnement relatives à la sécurité sont stables au cours de la période contrôlée (1,4 %).
La commune a en outre investi, au cours de la période 240 000 €, dont Lplus de 215 000 € liés à l'installation du nouvel hôtel de police.
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7.4 Le suivi et l'évaluation de l'activité du service
Au 31 décembre 2022, alors que le projet de l'ordonnateur est de disposer d'un service de 12 agents et de rendre effectif le projet de centre de supervision urbain évalué à 167 611 €, le service ne disposait pas encore d'un projet de service ni d'un règlement intérieur.
L'ordonnateur a précisé, au cours de l'instruction, qu'une réflexion était en cours afin de mettre en œuvre, courant 2023, une charte de bon fonctionnement ainsi qu’un nouveau planning de fonctionnement à la suite de la constitution d'un service composé de 12 agents.
Depuis janvier 2022, un suivi d'activité mensuel à été mis en place. Le nouveau logiciel Ypolice devrait permettre d'affiner et de connaître en temps réel l'activité du service.
Priorité affichée du mandat 2020-2026, le service de la police municipale est ainsi encore au début de sa phase de montée en puissance. En effet, si des moyens matériels ont d'ores et déjà été acquis, la structuration du service (projet de service, règlement intérieur) n'est pas encore réalisée et les effectifs de professionnels restent encore à recruter. Enfin, cette montée en puissance devra nécessairement s'accompagner, au travers d'outils dédiés, d'un suivi et d'un pilotage plus fin de l'activité pour pouvoir rendre des comptes sur les moyens mis en œuvre.
8. L'EXPLOITATION DE « L'ILLIADE » ET DE LA « VILL'A »
L'Iiade et la VIFA sont deux équipements culturels de la commune d'illkirch-Graffenstaden.
L'iliade, espace modulable de 2 800 m° de surface exploitable, est destiné à accueillir des manifestations tels que des concerts, des spectacles, des expositions, des congrès et des séminaires. Cet espace se compose de l'illlade « Côté jardin », doté d'une salle de spectacle de 350 m° et d'une scène de 170 m?, pouvant accueillir de 480 à 1 080 spectateurs et, depuis 2006, d'un nouvel espace, l'Hliade « Côté cour », équipé d'une salle d'une capacité de 144 places assises et de bureaux.
La Vil'A, équipement inauguré en 2015, est un lieu de plus de 3 000 m° dédié à l'enseignement artistique. [| se compose d'un « studio », espace scénique équipé dé 150 m? pouvant accuelllir plus de 100 spectateurs, d'espaces dédiés à la musique (plateau musical, dix studios de musique, deux studios « percu-sons » et un studio de répétition), aux arts plastiques, ainsi qu'un lieu dédié aux expositions temporaires de 200 m?, la Mezzanine. Pour la danse, le cirque et le théâtre, la Vil'A dispose également de deux plateaux de 130 m° et 300 m°, Les arts numériques bénéficient d'un atelier de 60 m°. Des espaces dédiés à la petite enfance, ainsi qu'à la formation, sont également à disposition dans cet ensemble. °
Le conseil municipal de la commune d'Hikirch a, par délibération du 19 décembre 2013, approuvé la création, avec les communes d'Eschau et de Geispolsheim, d’une société publique locale (SPL) dénommée « l'Illiade ». Cette SPL a pour objet social l'exercice de toutes activités « culturelles, éducatives, sociales, commerciales et festives liées, en particulier, aux activités du spectacle et/ou de l'art; d'organisation de tous congrès, foires, salons ou manifestations commerciales ; de ber éf restauration en lien avec les activités visées supra ; de prestations techniques ou formations en lien avec les activités visées supra? ».
La SPL est administrée par un conseil d'administration, dont la composition a évolué du fait de l'entrée de la commune de Lingolsheim en 2018 comme actionnaire de la SPL. Les sièges sont attribués en proportion du capital social détenu par chaque collectivité territoriale membre de la SPL. ‘
8 Source : convention SPL initiale
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Tableau 20 : Évolution de la composition du conseil d'administration de la SPL
Nombre d'administrateurs
(2014-août 2018*) {a/c août 2018)
Commune
d'illkirch-Graffenstaden
Commune
de
Total
septembre et
Conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du CGCT, la SPL l'Iliade exerce ses activités pour le seul compte de ses actionnaires et sur leurs seuls territoires.
8.1 Le cadre contractuel choisi pour l'exploitation de ces deux équipements culturels
8.1.1 Les contrats et avenants
La commune d'Hikirch-Graffenstaden a fait le choix d'une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de L’Illiade et de la VIl'A.
Un premier contrat de délégation de service public a été conclu en 2014, pour une durée de . sept ans®, entre la commune et la SPL. Il a été prorogé par avenants successifs jusqu'au - 30 septembre 2022. Une seconde délégation de service public est entrée en vigueur le 1% octobre 2022 pour une durée de quatre ans et neuf mois.
Les deux délégations de service public ont été signées sans mise en concurrence comme le permet le code de la commande publique lorsque le bénéficiaire est une SPL.
Au cours de la période contrôlée, trois avenants à la convention initiale ont été signés.
Le premier avenant au cours de la période sous revue (avenant n° 3), adopté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2018, acte la reprise à la charge de la commune d'Hlkirch-Graffenstaden de la gestion des bâtiments Fllliade et la Vil'A. -
Le deuxième avenant (avenant n° 4), approuvé par délibération du 1° juillet 2021, a pour objet principal de proroger la durée du contrat jusqu'au 30 juin 2022. Au cours de l'instruction, l'ordonnateur n’a pas été en mesure de fournir cet avenant signé.
Un troisième et dernier avenant (avenant n° 5), approuvé par délibération du 30 juin 2022, mais sans consultation préalable de la commission consultative des services publics locaux, a été signé le 6 juillet 2022 afin de proroger de trois mois le contrat de DSP, soit jusqu’au 30 septembre 2022.
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a supprimé l'articte L. 1411-2 du CGCT qui offrait la possibilité de proroger ladurée du contrat d'une année pour un motif d'intérêt général.
# Échéance au 1° juillet 2021.
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Désormais, l'article R. 3135-55% du code de la commande publique précise que le contrat « de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir ».
En l'espèce, la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 est effectivement constitutive de circonstances que l'autorité délégante ne pouvait prévoir. Aussi, la prorogation d'un an, par l'avenant n° 4 de la durée de la DSP au motif de « l'impact de la situation sanitaire sur le réalisation des missions de service public confiées à la SPL » est recevable.
En revanche, l'argument invoqué par la commune afin de proroger une nouvelle fois de trois mois la durée du contrat n'est pas recevable. En effet, avancer le motif que « la passation de la nouvelle délégation ne pourra être conclue avant l'échéance du contrat actuellement en "vigueur. Ainsi, en raison de la nécessité d'assurer la continuité du service public, la commune a décidé, par le biais d'un avenant de prolonger ledit contrat de trois mois® », n'est pas constitutif de circonstances que la commune ne pouvait prévoir,
Ainsi, l'avenant n° 5 à la DSP qui prorogeait pour une durée de trois mois le contrat ne disposait pas d'une base juridique avérée.
8.1.2.1 Une contribution financière communale majoritaire dans les ressources du délégataire
L'article 42 de la première délégation de service public, puis l'article 41 du nouveau contrat entré en vigueur le 1% octobre 2022, instaurent une « compensation financière » annuelle en contrepartie des contraintes de service public prévues au contrat.
Depuis 2017, les avenants successifs à la DSP ont réévalué le montant de la contribution - ‘annuelle en fonction des évolutions de périmètre de la délégationff.
Au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-18, la contribution des saisons 2019/2020 et 2020/2021 a été ajustée, sans recourir à un avenant, par simples délibérations du conseil municipal des 5 novembre 2020 et 9 décembre 2021.
L'article 41 du nouveau contrat de DSP, en vigueur depuis le 1% octobre 2022, fixe désormais cette contribution communale annuelle à 2,1 ME.
Si les dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT permettent effectivement une contribution communale en cas de délégation du service, cette contribution est soumise à la condition que « (..) la part prise en charge par le budget propre [n'excède pas] le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et [ne] représente [pas] une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».
Or, au cours de la période contrôlée, le montant de la compensation financière de la commune d'iltkirch-Graffenstaden représente en moyenne sur cette période, plus des deux tiers des recettes totales perçues par le délégataire soit une part substantielle des recettes perçues par le délégataire.
De plus, quel que soit le résultat de l'activité, la contribution versée par la commune s'ajuste au résultat de l'exploitation, conduisant à ce que la SPL ne soit jamais déficitaire. Ainsi, le risque d'exploitation, qui devrait être porté par le délégataire, est, en réalité, supporté par le
S4 En vigueur au 1°" janvier 2019.
$$ Avenant n°5.
$6 Ex : 2018 : reprise par la ville des bâtiments.
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délégant. D'ailleurs, le délégataire qualifie lui-même de « subvention d'équilibre » dans ses rapports annuels prodüits entre 2017 et 2022, la contribution financière versée par le délégant.
Ainsi, durant les saisons 2019/2020 et 2020/2021 marquées par la crise sanitaire liée à
l'épidémie de covid-19, les recettes propres du délégataire ont diminué. Le délégant a, sur ces deux exercices, décidé d'ajuster par simple délibération la part de sa contribution financière qui a, certes, diminué en valeur, mais augmenté dans le poids qu'elle représente dans Ja totalité des recettes de fonctionnement du délégataire (73 % pour la saison 2019/2020 et 80 % pour la saison 2020/2021).
Tableau 21 : Évolution de Ja part de la contribution financière communale dans les recettes totales de la délégation
En € 2017 Saison Saison: Saison : Saison Saison
2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Montant ‘ | ‘ contribution 67 financière de la 2 262 000 2 387 000 | 2 316 945 2 061 000 4511 000 | 1 815 000
commune
Total des receites perçues (B) 3 506 612 3 582 613 3 459 455 2 837 346 1 894 567 2 724 926
Part A/B 66% 67 % 67% 73% 80 % 67%
Source : CRC GE à partir des comptes de gestion ef des bilans annuels du délégataire
En constituant une part substantielle des ressources du délégataire, cette compensation financière contrevient ‘aux dispositions de l'article L.2224-2 du CGCT précité. En
conséquence, le contrat en cours ne répond pas à la classification de «contrat de
concession ».
8.1.2.2 Le coût de la maintenance des bâtiments mis à disposition de la SPL par la
commune
Depuis l'avenant du 13 décembre 2018, la commune prend à sa charge les frais de
maintenance et l'amortissement des bâtiments, qui sont mis à disposition gracieusement de la SPL. Cette prise en charge a été évaluée, en 2018, à 75 000 €, montant dont la contribution
financière a été diminuée. La commune n'est cependant pas en mesure de justifier du coût
effectif de la maintenance de ces bâtiments mis à disposition.
8.2 Le bilan de la première délégation de service public
8.2.1 Le contrôle réalisé par le délégant
8.2.1.1 Le rapport annuel du délégataire
L'article 48 des avenants n° 2, 3 et 4 prescrivait la production par le délégataire « chaque
année avant le Ter octobre et pendant toute la durée du contrat un compte rendu de l'année N-1, au délégant (...) ».
#7 Montant issu du rapport du délégataire, car comptes 2022 non disponibles.
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Le nouveau contrat de délégation de service public, entré en vigueur au 1% octobre 2022, précise à l'article 46 que : « {...) le délégataire produit chaque année avant le 1/01 et pendant toute la durée du contrat un rapport de l’année N-1, au délégant (...). Le rapport est établi du 1% juillet N au 30 juin de l'année N+1% (...) ».
Les modalités de production du rapport annuel appellent deux remarques.
D'une part, les dispositions de la délégation de service public ne respectent pas le code de la commande publique qui établit, à l’article R. 3131-2, le 1% juin comme date de production du rapport annuel du délégataire pour l'année civile écoulée.
D'autre part, il n'a pas été possible de déterminer. si l'obligation de production imposée par la convention avait été respectée par le délégataire et, de ce fait, de s'assurer que les dispositions de l'article L. 1411-3 du CGCT qui imposent à la collectivité d'inscrire le rapport, dès sa production par le délégataire, à l'ordre du jaur de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante, ont été respectées.
8.2.1.2 Le suivi de l'exécution
Le suivi de l'exécution de la délégation de service public (DSP) doit être assuré par le délégant. À cette fin, la DSP contient des dispositions particulières permettant au délégant d'assurer un contrôle sur l’activité du délégataire. :
L'article 45 du contrat de DSP de 2017 prévoyait que le délégant organise au moins une réunion annuelle d’un comité de suivi de la DSP.
Par ailleurs, l'article 46 instaurait un « contrôle exercé par le délégant dans le cadre du contrôle analogue et dans le cadre de la gestion du service délégué ».
L'article 47 permettait également au délégant de pouvoir disposer d'un tableau de bord avec les principaux indicateurs de fonctionnement, qui devrait être analysé lors des réunions du comité de suivi de la DSP.
Dans les faits, le contrôle qui doit être opéré par l'ordonnateur n'a pas été suffisamment
exercé.
Tout d'abord, l'ordonnateur n'a pas été en mesure de produire les comptes rendus de la réunion annuelle du comité de suivi propre à la DSP prévu par l'article 45 précité. Le rapport du comité de contrôle analogue ne peut s'y substituer.
En outre, l'ordonnateur n'a pas pu fournir le tableau de bord prévu à l'article 47.
Le nouveau contrat de délégation a repris ces articles en les faisant, pour certains, évoluer. Ainsi, la réunion annuelle prévue à l’ancien article 45 devient semestrielle (article 43), l’ancien article 46 est repris à l'article 44 et l'ancien article 47 prévoyant un tableau de bord est repris à l’article 46 en ajoutant une fréquence d'élaboration trimestrielle.
Rappel du droit n° 7 : S'assurer de la bonne exécution du contrat de délégation de service public (DSP) concernant l'exploitation de l'Illiade et de la Vil'A en tenant la réunion annuelle du comité de suivi propre à la DSP, en exigeant du délégataire le tableau de bord de suivi trimestriel et en réunissant le comité de contrôle analogue de la SPL.
La chambre note, toutefois, l'engagement de l'ordonnateur de désigner un interlocuteur unique en charge du pilotage de la délégation de service public et la mise en œuvre prochaine de procédures de suivi du contrat.
5 À l'exception de la prémière année de contrat pour laquelle il sera établi du 1°’ octobre 2022 au 30 juin 2023.
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8.2.2.1 Le coût du fonctionnement des deux équipements
Tabieau 22 : Évolution du coût de fonctionnement annuel de la délégation de service public
Ené - 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2010/2020 | 2020/2021 | 2021/2022
css ent 3494162] 36567363 | 3420651| 2821620] 1819425) 2715 073
Donna ges de 1822048] 1909237| 1750558| 1506151| 1163430] 1443279
Produits de 3506612| 3682613| 3450455] 2837346 | 41804867 | 2724926 fonctionnement
“on recelles propres | j 466430 | 1133767| 1018178| 766574| 245863| 715720 du délégataire
% recetles propres /
produits de 33% 32% 29 % 27% 13% 26% fonctionnement |
Solde net 12 460 | 15 250 38 804 15 726 75 142 9 853
Source : CRC GE 8 partir des rapports annuels du délégataire
Les recettes de fonctionnement sont restées relativement stables entre 2017 et fin 2019. En revanche, les saisons 2019/2020 et 2020/2021 ont subi les conséquences directes de la crisè sanitaire. Fin 2021, les recettes de fonctionnement sont en repli de 45 % par rapport à fin 2019. Cette chute s'explique à la fois par la réduction de 0,9 ME de la contribution communalé entre fin 2019 et fin 2021 et par le repli des recettes propres de 0,7 ME lié aux annulations de
programmation et à la fermeture des établissements,
Les charges de fonctionnement onf suivi la même évolution que celle des recettes.
Le bilan fourni par le délégataire ne permet pas d'avoir une vision claire du coût respectif de lliade et de la Vil'A, l'ensemble des charges et produits étant mélangés dans les comptes de la DSP. La communs, délégante, devrait exiger de son délégataire une analyse de coût
spécifique pour chaque activité, le cas échéant par un nouvel avenant à la convention.
8.2.2.2 Le bilan de l'activité de la délégation de service public
Le nombre d'entrées et les recettes des spectacles sont en constante diminution sur la période.
Les recettes issues des locations de salles suivent la même tendance depuis 2018.
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Tableau 23 : Fréquentation et recettes
En € 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 | 2021/2022
ponpre d'entrées 27930! 28214] 25241| 21406 1127| 20044
- dont entrées payantes 25 400 26 898 23 017 19 755 1 048 19 514
Taux de ‘ remplissage 82% 79 % 72% 79% 76% 66%
Recetles TTC des spectecles 386 906 445 635 408 948 315 600 13311 315 636
Recette
moyenne/spectateur 45 47 18 16 43 46
Receltes des locations de salles 450 329 171 905 164 257 131 865 10 437 104 203
Recetie des cotisations VII'A 291 386 294 286 292 972 216 788 172 443 237 125
Recettes du Comptoir 298 468 139 563 15 270 7 195 | /
Recettes Bar llade 22 498 21 347 5 830 I /
Autres 15 762 61 021 130 192 95 126 49 672 58 765 Source : CRC GE à partir des rapports annuels du délégataire
La Vill'A propose des enseignements artistiques à destination de tous les publics, sous des formats différents :
- des formats dits « longs » que sont les enseignements annuels ; - et des formats dits « courts » (stages, week-end, à la journée ou en modules de six semaines).
Tableau 24 :_ Bilan général de l'enseignement et fréquentation à la Vil'A
2021/2022 2016/2017 |2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 Nombre total .
d'inscriptions 2015 2 254 2 135 2103 1 450 1644 aux cours
Nombre
d'élèves 1175 1 563 1 475 1530 1102 1 292 accueillis
Source : CRC GE à partir des rapports annuels du délégataire
Le bilan de l'activité de la Vil'A suit celui de l'Iliade avec une baisse du nombre total des inscriptions depuis 2017. Le nombre d'élèves accueillis n'ayant pas retrouvé. en 2021/2022, le niveau qu'il avait avant la crise sanitaire de 2020.
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ANNEXE 1 : Montants de fiscalité directe locale perçus par la métropole
Tableau 1 : Montanis de fiscalité directe locale perçus par l'Eurométropole de Strasbourg sur le territoire de la commune d'llikirch-Graffenstaden (en euros) :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 | Évol. en %
TH* 4729469) 4792830] 4052325] 5045604| 140114] 120256| -07,3%
TFP8* | 6507310] 521912] 626304] 620847] 500101| 2071088] 308,2 %
TFPNB 3 086 4 008 4128 4141 à 570 4586! 15,1%
TAFNE 19494| 7 19570] 20207] 20240] 24182] 23754] 210%
CFE** | 5170808] 5218337] 5448834] 5280570| 4395104) 4273467| -17,4%
DCRTP 140275] 140278] 197622] 136247| 136247 = 100,0 %
FNGIR 311586] 211251] gi1480| 311480] 311480] 311480
CVAE | 2830053] 3081227| 3533378] 3227725] 3280154| 4220812] 486%
ler 93860|. 94700| 101260] 106314] 100875] 116069! 23,7%
Teom 4265596] 4517082| 4463165] 4479778] 4503113. 4250620 -26%
Tascom | 656446] 436713] 525314| 473587| 470188] 308640| -393%
Total 18 838 792| 19 138 904 | 20 024 206 | 18 614 632 | 13 803 o87| 15 728 2 181%
- Source : état fiscal de la direction régiona le des finances publiques 1288M
* Depuis 2021, seui figure le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (cf. article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
** Le taux métropolitain de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est porté à 4,60 % en 2022 (contre 1,15 % en 2021).
*#%* À partir de 2021, impact sur le produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) de la réduction de moitié des bases des établissements industriels (cf. article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Cette réduction fait l'objet d'une compensation par l'État. .
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ANNEXE 2 : PPI 2020-2026 de la commune d'lllkirch-Graffenstaden
Tableau 2 : PPI 2020-2026 de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (montants en euros)
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ANNEXE 3 : Liste des créations de postes sur emploi permanents en 2020 et 2021
1/ En 2020:
création de 4 postes d'ATSEM ;
création d'un poste de graphiste (catégorie B) ;
création d'un emploi de chargé de mission communication par le biais d'un contrat de projet ;
création d‘ün emploi de chargé de mission ferme urbaine et transition écologique par le biais d’un contrat de projet :
création de 3 postes de policiers municipaux pour renforcer le service (création votée fin 2020 pour le 1°’ janvier 2021) ;
création d'un poste de coordinateur des agents d'entretien des écoles (création votée fin 2020 pour le 1° janvier 2021) ;
création d'un poste de technicien informatique (création votée fin 2020 pour le 1°" janvier 2021).
. 2/En 2021 :
création de 2 postes de conducteur de navette ;
création de 2 postes de chargés de mission au sein du service animation de la ville ; création d’un poste de chargé de mission PPI pour renforcer les équipes administratives de la direction des services techniques ;
création d'un poste d'animateur dans le cadre de la mise en place d'un conseil municipal des jeunes : . création d'un poste d'ATSEM suite à une ouverture de classe ;
création de 10 postes d'adjoint d'animation dans le cadre d'une politique de déprécarisation des vacataires intervenant au sein des écoles et du centre de loisirs ; création de deux postes d'adjoint techniques pour déprécariser des vacataires intervenant dans le cadre du parc animalier : ‘
création d'un poste d'attaché territorial chargé de mission auprès du DGS puis de la DRH suite au retour d'un agent après détachement de droit pour effectuer un mandat électoral ;
création d'un poste de dessinateur au sein du bureau d'études de la collectivité.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Observations définitives Commune d'Hlkirch-Graffenstaden
ANNEXE 4 : Répartition et évolution des effectifs permanents par catégorie et par filière.
Tableau 1 : Répartition des effectifs permanents par catégorie
Au 31/12/2017 Au 31/12/2021 : Nombre % Nombre %
Agents getegors 22 8.8 % 31 11,07 %
Agents gatégorie 42 16.9 % 42 15%
Agents gatégorie 184 74,19 % 207 730%
Totai effectifs ° ae 248 100 % 280 100 %
Source : commune d'illkirch-Gratfenstaden
Tableau 2 : Évolution de la répartition par filière des effectifs permanents
Au 31/12/2017 Au 31/12/2021
Filières Nombre % Nombre % d'agents d'agents
Administrative 64 25,8 % 77 27,56 %
Animation 23 92% 27 : 8,6%
Culturelle 1 0,4 % 1 0,35 %
Médico-sociale 3 12% 3 1,07 %
Sociale 27 10,8 % 36 128%
Sportive 1 04% 1 70,35 %
” Technique 123 49,5 % 427 45,3 %
Police municipale 6 24% 8 28%
Total 248 100 % 280 100 %
Source : commune d'lkirch-Greffenstaden
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Observations définitives Commune d’IHkirch-Graffenstaden
ANNEXE 5 : Bilan de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » par la commune d'Hikirch-Graffenstaden
1. Les dispositions de la loi « TFP » mises en œuvre par la commune
Les contrats de travail spécifiques
La commune d'Illkirch-Gratfenstaden a eu recours à deux reprises au contrat de projet, prévu par l'article 3-11 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2020-172 du 27 février 2020.
Le premier, pour une durée de trois ans, avait pour objet d'élaborer et impulser une politique globale de communication via différents médias autour des projets de la mandature et de piloter le projet de refonte du site internet de la collectivité et la création d'une web-tv, prévue par la délibération du conseil municipal du 1% octobre 2020.
Le second, pour une durée de trois ans, avait pour objet de mener à bien le projet de ferme urbaine et de poursuivre la transition écologique de la collectivité, tels que prévus par la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2020.
| Au moment de l'instruction, ces deux emplois n'étaient plus pourvus.
Si ces contrats sont analysés par la collectivité comme moins précaires pour les agents et moins rigides que le contrat à durée déterminée, ils supposent toutefois que le projet et ses contours soient bien définis et distincts de missions plus pérennes,
La possibilité pour des fonctionnaires d'y accéder par voie de détachement constitue également, pour les agents, une possibilité d'évolution ou de reconversion professionnelle.
L'article 21 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet le recrutement sur des emplois permanents pour toutes catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions où les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences spécialisées techniques ou nouvelles ou lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir.
La communs a fait usage de ces dispositions visant à répondre à des besoins correspondant à des compétences bien précises à une seule occasion pour le recrutement d'un graphiste en catégorie B.
En revanche, la commune n'a pas engagé de recrutement sur titre, tel que prévu par l'article 89 de la loi « TFP ».
La prime « de précarité »
L'article 28 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, pour certains contrats conclus à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond fixé par décret, une indemnité de fin de contrat, dite de « précarité ». Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours où bénéficient du renouvellement de teur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. Depuis le 1 janvier 2021, la commune d'Ilkirch-Graffenstaden a utilisé ce dispositif et a versé 10 indemnités de précarité pour un montant moyen de 1 664 €. L'ordonnateur considère par ailleurs que ces dispositions n'ont pas influencé de manière significative les choix en matière de recrutement.
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Observations définitives Commune d'illkirch-Graffenstaden
Les commissions administratives paritaires (CAP)
L'article 10 de la loi de. transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a assez largement assoupli les procédures devant les CAP en matière de mutation et de mobilité des agents.
L'ordonnateur à accueilli favorablement ces dispositions, notamment au regard de la Suppression de l'avis préalable de la CAP, ce qui permet de simplifier les procédures et d'apporter une plus grande flexibilité au niveau des délais: les mouvements de personnel peuvent, le cas échéant et si les nécessités de service le permettent, se faire plus rapidement.
Aussi, l'ordonnateur considère judicieux de recentrer les compétences de la CAP sur des dossiers qui méritent d'être analysés de façon plus approfondie, afin de garantir que l'avis rendu aura fait l'objet d'un débat au préalable et qu'il aura été rendu de manière paritaire.
2. Les dispositions de la loi TFP non mises en œuvre par la commune
Déontologie et haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Commune de moins de 40 000 habitants, lilkirch-Graffenstaden est concernée uniquement par le contrôle simplifié auprès de la HATVP pour les emplois de directeur de cabinet et de chef de cabinet du maire.
En dehors de ces deux situations, et au cours de la période 2017-2022, la commune n'a jamais envisagé la possibilité de procéder à une saisine préalable du référent déontologue ou de la HATVP pour l'examen des demandes de cumuls d'activités pour création ou reprise d'entreprise et de départ vers le secteur privé, ou en raison de la nomination dans les emplois les plus exposés lorsque la personne susceptible d'être nommée a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.
Recrutements spécifiques
lkirch-Graffenstaden étant une commune de moins de 40 000 habitants, elle n'est pas concernée par les dispositions de l’article 16 de la loi de transformation de la fonction publique
du 6 août 2019 qui permet le recrutement direct de contractuel sur des emplois de direction générale de la collectivité.
Bien qu'elle y soit éligible, la commune ne s’est pas trouvée en situation de mettre en œuvre les dispositions de l'article 76 de la loi TF qui disposent qu'en cas de conclusion d'un nouveau contrat entre une personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d'office auprès du nouvel organisme d'accueil.
Le congé de « proche aidant »
L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, en complément de la disponibilité de droit ou du temps partiel de droit pour donner des soins à un proche qui permettent à un agent de s'occuper d'un proche dont l'état de santé le nécessite, la mise en place d'un congé « proche aidant ». ‘
Pour l'agent, le congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif, prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Elle est donc de ce fait plus avantageuse que les dispositifs existants.
S'agissant de la commune d'Ilkirch-Graffenstaden, l'autorité territoriale n'a été saisie d'aucune demande de congé de « proche aidant ».
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Observations définitives Commune d'Hltkirch-Graffenstaden
La rupiure conventionnelle
La commune n'a défini, en matière de rupture conventionnelle, aucune doctrine de gestion des demandes que ce soit pour l'instruction des demandes ou en matière de fixation du montant de l'indemnité.
L'ordonnateur considère que le paiement des indemnités chômage dues aux agents publics en rupture conventionnelle induit un coût supplémentaire et une incertitude sur la durée de prise en charge, et que la gestion de ces dossiers comporte une certaine complexité.
Exercice du droit de grève et continuité du service public
L'articie 56 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 précise que l'autorité territoriale et les organisations syndicales, qui disposent d'au-moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires, peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans, d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
Cet accord doit déterminer, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d'agents indispensables, ainsi que les conditions dans lesqueiles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante et, à défaut de conciusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négoclations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant.
Ce même article 56 de la loi TFP prévoit égatement que, dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L, 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services concernés par les dispositions de continuité du service public informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au-moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Enfin, f est également prévu que l'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter ; et que l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.
Si, au cours de la période 2017-2022, là commune d'Ilikirch-Graffenstaden n'a pas eu à connaître de grève locale dans l'un des secteurs concernés par l'article 56 de l4 loi TFP, elle a été touchée par l'ensembie des grèves nationales dont les préavis couvraient la fonction publique territoriale dans son ensemble ou les secteurs de l'accueil des enfants de moins de trois ans, de l'accueil périscolaire et de la restauration collective et scolaire.
Sans avoir formellement établi un accord avec les organisations syndicales concernant le protocole à mettre en place en cas de grève dans les écoles pour assurer la continuité du service public, la commune a mis en œuvre les moyens permettant d'assurer cette continuité. À ce titre, l'ordonnateur considère que les dispositions du paragraphe I! de l'article 56 permettent de mieux anticiper les perturbations des services concernés et d'adapter l'organisation du travail et l'affectation des agents présents afin de garantir, autant que possible, la continuité du service public.
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Le temps de travail
La commune d'illkirch-Graffenstaden n'applique pas les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, concernant le temps de travail légal dans les collectivités locales.
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Observations définitives Commune d'Ilkirch-Graffenstaden
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CABINET DU MAIRE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRANDEST GRAND EST
RS Monsieur Christophe STRASSEL 4 8 AOÛT 2073 Président
COURRIER ARRIVE 3-5 rue de la Citadelle
GREFFE 57000 METZ
Vu Aa-OGE
Réf. : PG/AVB/$H/CS/389211-4/5
Votre contact : Sarah HOPPENKAMPS & 03 88 66 40 42
Courriel : secretariat-elus@liikirch.eu
Xlkirch-Graffenstaden, le 10 août 2023
Monsieur le Président,
Je fais suite à la réception, le 18 juillet dernier, du rapport d'observations définitives établi par la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle des comptes et de la gestion de notre commune, opéré au second semestre 2022.
Vous trouverez ci-dessous les commentaires et observations que nous souhaiterions formuler afin d'expliciter ou confirmer certains éléments relevés dans ce rapport.
Dans un premier temps, il me semble important de rappeler le contexte tout particulier dans lequel s'est opéré ce contrôle,
En effet, outre les difficultés inhérentes au bouleversement économique national, post- Covid, et international qui ont impactées courant 2022 toutes les collectivités de France en bouleversant leur équilibre financier, avec une explosion des budgets de . fonctionnement (coût de l'énergie, des matières premières) réduisant ainsi leurs capacités d'investissement, notre administration a également vécu une réorganisation majeure de ses services courant 2022,
Néanmoins, cette situation singulière a permis à nos services de réinterroger notre fonctionnement et d'anticiper les observations de la chambre en intégrant plusieurs de leurs réserves dans nos actes de gouvernance.
Ce constat partagé d'une nécessité de réformer certaines méthodes de fonctionnement s'est traduit par une évolution majeure de nos méthodes de gestion. $
à
Hôtel de Ville IRL route de Lyon BP $0924 G7AO HKireh Cedex à
TA.03 8K 66 80 00 . Frex N3 88 67 272$ . Courriel : contaci@iilkireh.eu
vw ilfkincls.eu
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- ion des fi et del'endettem:
Lors de la mise en place, début septembre, d'une nouvelle direction générale et plus +
particulièrement de l'arrivée d'un nauveau directeur des finances, nous avions constaté, dans un contexte économique particulièrement tendu, la nécessité de revoir en profondeur notre système de gestion financière,
Il a été ainsi décidé de décaler le Vote du budget 2023 afin de permettre la réaffectation
anticipée du résultat assurant ainsi l'élaboration d'un budget sincère en évitant le recours
à l'emprunt dit « d'équilibre ».
Cette volonté de sincérité se traduit également dans Minscription des opérations majeures
du Programme Pluriannuet d'Investissement (PPI) dans le cadre d’autorisations de
programme et de crédits de palements (AP/CP) qui garantissent une transparence totale
dans la gestion financière des grands projets.
Enfin, si la municipalité déplore le manque de fondement des emprunts souscrits par
l'ancienne municipalité en 2045 à l'origine de notre niveau d'endettement actuel Injustifié, nous conflrmons que les conditions de renégociation des prêts souscrits, et plus
précisément les conditions contractuelles de remboursement des indemnités actuarielles, ne sont pas financièrement favorables à la collectivité et ceci malgré des taux d'emprunt
particulièrement attractifs au début du mandat,
Néanmoins, nous n'excluons pas de reconsidérer cette position au regard de l'évolution
significative des taux d'emprunt ces derniers mais, même si notre stratégie de
désendettement reste fondée sur l'utilisation de nos excédents pour financer notre PPL.
Notre objectif reste blen de garantir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de
nos missions de service public quotidiennes ainsi qu'à là réalisation de nos projets
d'investissement tout en garantissant une banne santé financière de la collectivité à lissue de notre mandat.
- Stratégie de gestion dy personne! communal
Dans le rapport définitif (a chambre relève une augmentation significative, courant 2020-
2021, des effectifs de la collectivité avec notamment la. création de 28 postes
supplémentaires, Si cette dernière précise qu'une dizaine de ces postes avaient pour objet
de pérenniser l'emploi de vacataires, il nous semble important d'expliciter l'origine des 18
autres.
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Ainsi, nous confirmons que dix d'entre eux étaient nécessaires à l'exécution d'un service public de qualité, quatre relevaient d'un besoin de renfort des services afin d'intégrer la charge de travail supplémentaire inhérente aux nouveaux projets d'investissement programmés par la municipalité et enfin, quatre postes étalent fondés sur le constat que certaines prestations, précédemment externalisées, étaient moins onéreuses en régie avec une meilleure maîtrise du résultat.
Vous trouverez ci-dessous le détail de ces postes :
- : Mise en œuvre d'orientations politiques : 10 postes
“_S ATSEM supplémentaires (engagement politique d'un ATSEM par classe) "3 policiers municipaux (nouveau projet de Police Municipale)
“ 1 conducteur de navette (mise en service d'un nouveau service à la population)
“1 animateur pour le Conseil Municipal des Jeunes (animation confiée auparavant à une association)
-_ Nécessité de service : 4 postes
1 poste de coordinateur des agents d'entretien des écoles
1 technicien informatique .
1 chargé de mission PPI
1 chargé de mission auprès du DGS suite à un retour de détachement de longue durée
- Retour de prestations en régie : 4 postes
“1 dessinateur
“1 graphiste (mission externalisée auparavant)
"2 agents pour le service animation (création du service)
Si le contexte économique national et la santé financière de la collectivité permettaient aisément l'intégration de cette nouvelle dépense dans le budget de la collectivité en 2021, vous pourrez observer dans les documents budgétaires 2022 et 2023, que nous avons réussi à intégrer et à stabiliser le coût de notre masse salariale et cecl malgré un contexte financier dégradé.
Enfin, je me permets d'indiquer que le pourcentage de natre masse salariale par rapport à notre budget de fonctionnement est de 51%, pourcentage bien inférieur à la mayenne nationale pour les coliectivités de notre strate.
Je conclurai sur ce sujet, en indiquant que l'augmentation de nos effectifs étalt nécessaire et justifiée. Elle est cohérente avec notre politique de développement et d'amélioration de nos services aux habitants,
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- Projet de Police Municipale
Comme explicité dans le rapport, j'avais souhaité, dès ma prise de fonction, renforcer les missions du service de la police municipale afin de répondre à un besoin exprimé par les habitants, Cela s'est traduit par un accroissement des effectifs, la mise à disposition de moyens adaptés (équipements, véhicules, locaux) mais aussi, par la définition de nouvelles missions,
Si ce service reste encore aujourd'hui en cours de finalisation, de par le recrutement de nouveaux agents afin d'atteindre un effectif optimal de 12 agents, ce dernier a d'ores et déjà pu trouver un mode de fonctionnement efficient,
Alnsi depuis la réalisation de ce contrôle, le service de la police municipale a rédigé un projet de service qui identifie dairement les missions attendues et les moyens mis à disposition de nos agents.
En parallèle, comme souhaité dans le rapport, le service de la police municipale a été officiellement rattaché au Directeur Général des Services tel que signifié dans le nouvel organigramme des services publié au mois de juin dernier.
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Vous trouverez ci-dessous, nos observations sur Îles différents rappels du droit énoncés dans le rapport définitif :
Rappel du droit n° 1 : Obligation de production annuellement d'un état des indemnités des élus
Le Ville prend acte de ce rappel au droit, Une délibération falsant état de l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus sera présentée lors d'un prochain Consell Municipai avant là fin d'année 2023,
Ranpel du droit n° 2 : Obligation de vote annuellement d'un récapitulatif des acquisitions et cessions Immobilières opérées par la commune
Chaque acquisition ou cession de biens immobiliers opérée par la collectivité a fait l'objet d'une délibération particulière soumise au vote des membres du Conseil Municipal, Néanmoins la commune prend acte dé son obligation de faire voter annuellement une défibération récapitulative des transactians immobilières opérées.
La délibération correspondante sera présentée lors d'un prochain Conseil Municipal avant la fin d'année 2023.
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Rappel du droit n° 4 ; Obligation de production des restes à réaliser
Comme indiqué ci-dessus la coliectivité a engagé courant 2022, avec sa nouvelle équipe de direction générale, une réforme importante dans ses méthodes de gestion financière de la collectivité,
Aussi la production des restes à réallser a été opérée lors de l'élaboration et de la présentation des documents budgétaires 2023, Conformément à l’article R. 2311-11 du CGCT, la production de ce document annuel sera systématisée,
Rappel oit n° 4 : Obligatl ments des produits à l'exercice La commune a pris acte de cette obligation et confirme le rattachement des produits de fonctionnement dans le cadre de l'élaboration du budget 2023,
Rappel du droit n° 5 : Respect de la durée légale du ternps de travail a
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a confirmé l'application des règles spécifiques à l'Alsace-Moselle relatives à la prise en compte de deux jaurs fériés supplémentaires dans le temps de travall annuel des agents de la commune portant ainsi le nombre d'heures annuelles à réaliser à 1 593 heures. La commune entend respecter la décision de son Conseil.
Rappel du droit n° 6 : Respect de la législation relative aux heures supplémentaires
Par délibération du 22 juin 2023 le commune a procédé à un ajustement des conditions exceptionnelles de dépassement des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins ponctuels lors des manifestations estivales et hivernales,
En complément, comme relevé dans le rapport de l8 chambre, l'attribution d'heures supplémentaires fait l'objet d'une procédure interne particulièrement précise.
Aussi, si des dépassements du contingent mensuel de 25 heures peuvent être nécessaires, dans les limites fiées par la délibération du 22 juin 2023, un strict respect du nombre annuel des heures est opéré.
l °Z: ôle de ja bonne exécution le Délégation de Service Public (DSP)
La commune confirme que l'ensemble des comités de contrâle analogue à été tenu depuis la prise en responsabilité de {a nouvelle équipe municipale.
Néanmoins, un rappel aux obligations va être signifté à la SPL Illlade afin de s'assurer de ta production des tableaux de bord de sulvi trimestriel, telle que prévue au contrat. De plus, la désignation par la Ville d’un interlocuteur unique en charge de l'application du contrat de la DSP, permettra à la commune de s'assurer du strict respect des obligations contractuelles, En complément, là collectivité va mettre én œuvre des pracédures de suivi et d'archivage des échanges contractuels entre les deux structures.
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+ Observations de la commune sur les recommandations
Vous trouverez ci-dessous nos observations sur les différentes recommandations formulées dans le rapport définitif :
Recommandation n° 1: Mettre en place un sujvi des flux financiers opérés avec la
métropole La réorganisation de la direction des finances et l'intégration de nouveaux profils a permis
de prendre en charge cette mission de suivi,
Aussi nous confirmons la mise en place d'un tableau récapitulatif des flux financiers qui, une fois finalisé, pourra être partagé avec les service de l'Eurométropole de Strasbourg.
Recommandation n° 2 ; Mettre en place des outils de gestion des ressources humaines Lors de la prise de fonction de la nouvelle direction générale, il a été constaté une absence d'outils de gestion RH qui, sl elle n’empêchait pas la gestion courante de la masse salariale, interdisait toute possibilité de projection. En conséquence, la collectivité a acquis et déployé début 2023 le logiciel « ADELYCE », dédié à la gestion de la masse salariale. Ce logiciel est également un outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
Pour conclure, je souhaite vous remercier pour la méthode mise en œuvre par les équipes de Monsieur Macron dans l'exécution de ce contrôle. Notre administration, nouvellement restructurée, a particulièrement apprécié l'approche mesurée et l'écoute proposée lors des différents échanges et ceci dans un contexte particulièrement sensible.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs,
QT
»
Thibaud PHII PPS
Vice-Président du Conseil Régional
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Observations définitives Commune d'Illkirch-Graffenstaden
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
GRAND EST ENREGISTRÉ LE
31/08/2023
Claude FROEHLY : Ancien maire d'Illkirch-Graffenstaden N° 23-0677
COURRIER ARRIVÉE GREFFE
Monsieur Christophe STRASSEL
Président de la chambre régionale des
comptes Grand Est
1-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Hkirch-Graffenstaden, le 31 août 2023
id 7
Qbljet : contrôle des comptes et de là gestion de la commune d'HHkirch-Graffenstaden pour les exercices 2017 et suivants - réponse au rapport d'observations définitives
Monsieur le président,
À la suite du contrôle des comptes ct de la gestion de Ja commune d’Illkirch-Graffenstaden pour les exercices 2017 et suivants vous m'avez transmis le 18 juillet dernier la partie du rapport d'observations définitives réservée à l’ancien ordonnateur que je suis en tant qu’ancien maire.
Conformément aux dispositions de code des juridictions financières, je vous adresse par la présente ma réponse à ces observations, pour être jointe au rapport communiqué au conseil municipal et sur le site de la Cour des comptes.
Sur la procédure
Si le courrier d'ouverture du contrôle indique bien « vous pouvez vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix qu'il m'appartiendra de désigner dans les conditions prévues par l'article L. 241-8 du code des juridictions financières. », ni celui-ci ni la note d’information jointe ne détaillent les modalités précises prévues au code sur l'accès aux documents et sur la prise en charge éventuelle d’un avocat.
De plus, le document reçu est un agrégat de 27 pages d'extraits du rapport d'observations définitives qui concernent ma gestion sur les 3 dernières années de mon mandat, entrelardé de passages non communiqués signalés par trois points entre crochets, qui ne concernent que l’équipe en place.
Ces documents, parfois difficilement analysables après la fin du mandat et sans disposer de documents plé ires el né ires, doivent être replacés dans une perspective d’une gestion ultérieure ce que ne permet pas la transmission de tableaux tronqués ou de phrases
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
Observations définitives Commune d'Illkirch-Graffenstaden
difficilement compréhensibles lorsque la suite, du tableau ou des phrases, est occultée et laisse certainement supposer des dérives éventuelles de la nouvelle équipe.
Or la municipalité en place, destinataire du rapport provisoire intégral, en à profité pour distiller, y compris lors de sé: biiques du conseil icipal, des informations encore confidentielles en en travestissant le contenu, sans qu'il soit possible d'y répliquer contradictoirement.
La procédure du code des juridictions financières confine ainsi à l'absurde et le principe mêine du contradictoire s'en trouve perverti.
C'est pourquoi je fais le choix de répondre à ces observations définitives en suivant le plan du document de la chambre et en me limitant aux seules parties de celles-ci dont j'ai reçu communication.
2. LA GOUVERNANCE INTERNE
2.1 Les instances municipales
2.1.1 Le conseil muuicipal
Je relève avec satisfaction que la chamt Ai le foncti très régulier de l'assemblée délibérante, organe démocratique de représentation des habitants, pendant mon mandat.
ll est constant que depuis les dernières élections municipales, le nombre de séances est passé d'un rythme mensuel à 8 en 2021 et 6 en 2022, alors que ce nombre n'avait jamais baissé pendant la précédente mandature..
2.3 Les indemnités de fonction versées aux élus
La chambre souligne avec raison que mon équips respectait scrupuleusement la loi en la matière et n'avait rien rüodifié aux montants antérieurs en maintenant l'option de la majoration autorisée pour un chef-lieu de canton.
Toutefois, mon équipe s’est gardée de lever l'option liée au statut de bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine, ce qui a été réalisé après les dernières municipales par une délibération du 28 septembre 2020, le montant brut annuel des indemnités de fonctions des élus se trouvant aujourd’hui fortement majoré de 40 540 €.
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Observations définitives Commune d'Hlkirch-Graffenstaden
3. LES RELATIONS AVEC l'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Les communautés urbaines devenues métropoles ont depuis la loi du 31 décembre 1966 été considérées comme la forme la plus intégrée de la coopération entre les communes.
Le chambre relève avec raison, et je ne peux que m'en féliciter, que la ville d’Hlkirch- Graffenstaden a toujours participé à l'évolution d’une intercommunalité vers plus d'intégration.
Cependant, l'histoire des personnalités politiques a fait que, dès 1973, Strasbourg a souhaité que son administration disparaisse en fusionnant avec l'administration communautaire dont étaient issus la quasi-totalité des agents. -
Ce fait, historique, ne peut pas être éludé en qualifiant de modestes Les mutualisations de moyens, car Iükirch-Graffenstaden, comme la totalité des communes membres, a souhaité maîtriser les services dont ta compétence restait communale,
Une grande agglomération, dotée d'une grande administration, en nombre comme en qualité, ne peut être évaluée comme une petite cormmunauté de communes d'un département rural. !
Ce faisant, depuis André DURR, Jacques BIGOT puis moi-même, la ville a pleinement participé à la vie de l'i lité ire puis eurométropolitaine, en s’y investissant et en l'améliorant sans cesse,
C’est pourquoi les constats économiques et financiers dont se félicite la chambre prouvent que sur tous les tableaux, grâce à sa présence dans les exécutifs successifs, la ville a bénéficié très Fargement jusqu'en 2020 de la solidarité de l’agglomération.
3.5 Participation de la commune à la vie métropolitaine
La chambre reproche l'absence de communication du rapport annuel de l'EMS au conseil municipal.
Je maintiens ma réponse apportée au rapport d'observations provisoires: en l'état de mes informations, l'Eurométropole de Strasbourg n'a effectivement pas transmis ses rapports d'activité 2019 et 2020 à la commune, cerlninement compte lenu de fa pandémie et dut changement de gouvernance,
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Observations définitives Commune d'HIkirch-Graffenstaden
4. LA QUALITE COMPTABLE
4.1.2 Le récapitulatif des opérations immobilières
La chambre reproche l'absence de communication du bilan annuel récapitulatif des opérations inumobilières au conseil municipal.
La chembre n'a semble--it pas souhaité prendre en compte la réponse que j'ai pu lui faire à son rapport d'observations provisoire que je me dois de réitérer.
Effectivement, il n'y a pas eu de délibération de bilan annuel, mais chaque opération a bien fait l'objet d’une délibération individuelle, En outre, l'information annuelle des élus a systématiquement été assurée par le biais du compte administratif.
Cette absence de compilation annuelle est une négligence administrative purement formelle qui n’empoôrte aucune conséquence, les données étant publiques.
4,2 La sincérité budgétaire
Sous ce titre la chambre développe un certain nombre de remarques sans pourtant définir le principe, ce qui en termes de communication de son rapport va porter à confusion.
Ainsi, elle fournit, en l’espèce involontairement, à l'exécutif en place des arguments politiques bisisés.… !
I convient de rappeler que le principe de l'équilibre budgétaire suppose que l'ensemble des produits et des charges inscrites au budget soit évalué de façon sincère : c'est cette notion de sincérité budgétaire que reprennent toutes les instructions comptables (M14, M4, M52 et M71).
S'agissant des collectivités locales, la question de la sincérité budgétaire se pose dans les mêmes termes que pour l'État avec l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales qui définit l'équilibre réel du budget qu'établissent les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux :
Le budger de la collectivité terrirorfale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sent respectivenient votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les receites de la section de foncilonnentent au proflt de la seciton d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion di produit des emprunts, et éventuellement aux dotatlons des comples d'amrorlissements et de provisions. fonrnit des ressources siffisantes pour couvrir Ie remboursement en caplial des annuités d'emprunt à échatr au cours dé l'exercice.
L'instruction M14 précise que « conformément à l'article L. 1612-14 du Code général des collectivités territoriales, le budget est en équilibre si [...] les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration ni minoration, H convient en effet que les dépenses et les recettes inscrites au budget soïent estimées de la façon la plus exacte
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Observations définitives Coramune d'{Hkirch-Graffenstaden
possible. Elles ne doivent être volontairement ni surévaluées, ni sous-évaluées » (cf. CE, sect., 23 décembre 1988, n° 60678, Département du Tarn c/ Barbut ; Lebon, p. 466).
C'est cette seule définition de la sincérité budgétaire qui devrait inspirer les remarques que le juge doit adopter en la matière,
À défaut de définition plus précise prévue par la réglementation budgétaire, il est possible de se référer à Ja définition que donne le Conseil constitutionnel à propos du budget de l'État. Pour la Haute Assemblée, « a sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser des grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ».
Or, l'ensemble des observations de a chambre dans son rapport d'observations définitives sont formelles, celle-ci n'ayant aucunement estimé une quelconque intention de ma part comme de mon équipe de fausser l'équilibre des budgets d’Alkirch Graffenstaden !
1 aurait été sain que la juridiction le relève expressément.
Ce d'autant que, jusqu’à la pandémie, soit l’exercice 2019, -et a contrario de Ja pratique adoptée par la nouvelle équipe- le budget primitif a toujours été voté avec le souci de respecter strictement Les principes d'antériorité et de l’annualité budgétaire, étant votés en décembre de l’année précédant l'année d'exécution.
Cette approche vertueuse, qui offre de la lisibilité sur l’utilisation projetée des crédits municipaux pour l'année à venir, ainsi que de la souplesse pour le fonctionnement des services, ne permet logiquement pas de disposer de certaines informations, a fortiori des prévisions affinées du compte administratif.
Elle permet également de laisser une réelle marge de manœuvre financière pour les budgets supplémentaires ou décisions médificatives.
4.2.1 Les restes à réaliser
Cette approche vertueuse a pour revers de devoir fonctionner par estimations pour les restes à réaliser et les taux de réalisation.
Donc, effectivement il n'y a pas eu d'enregistrement des restes à réaliser recettes de 2018 à 2021.
Le juge administratif a déjà eu à juger, dans des circonstances analogues, que cette façon de faire était conformes aux prands principes budgétaires :
da circonstance, à la supposer établie, que les délibérations contesiées, en tant qu'elles ne comportent aicune reprise des receltes d'un inontant de 15 nitilions d'euros en restes à réaliser, n'auraient pas été en équilibre réal, n'est pas de nature à révéler leur insincérité er ne constitue pas, en elle-mdme, une manœuvre destinée à équilibrer de monière fictive le budget qui est, par nature, un document prévislonnel et aléatoire qui peut être modifié en cours d'exercice. . CAA Bordeaux, 29 novembre 2022 n° 20BX00430
Cfégalement TA Melun 25 mai 2023 M. Barbuck c/ conmmne du Krendin-Bicêtre n° 2101409
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Observations définitives Commune d'Ilkirch-Graffenstaden
S'agissant de recettes futures non reportées lors de la procédure des restes à réaliser, le résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser a donc été minoré au budget primitif mais ces montants ont bien été repris en DM E une fois le résultat réel connu.
Le défaut de comptabilisation n'a donc pu, en aucun cas, conduire à la majoration du montant des excédents de fonctionnement capitalisés affectés au cours de l'exercice N+1.
Confondre [a prévision et l'exécution, comme semble le faire la chambre, induit forcément une déformation de [a réalité du résultat comptable,
4.3 Les provisions
Le rappel de le chambre relatif au principe de prudence est méritoire, mais la gestion doit également faire appel au principe de réalité. …
Däns son rappott d'observations provisoires la juridiction listait les contentieux qui auraient dû, selon elle, faire l'objet d’un provisionnement.
Sur les 26 décisions de justice intervenues, 18 ont fait l'objet de rejets ou de désistements, 3 ont permis à la commune de récupérer 4 500 €, et seuls 2 jugements ont été prononcés aux dépens de la commune en 4 ans, pour un coût total inférieur à 10.000 €... !
44 Les opérations de fin d'exercice
4.4,1 L'intégration des immobilisations en cours au compte d'affectation définitive
Les remarques très techniques de [a chambre rendent le développement confus et pourraient laisse penser à une certaine méconnaissance du fonctionnement quotidien d’une commune.
En fait, toutes ces écritures ont été passées par Le service des finances en accord avec le Trésor Publie,
Il est paradoxal d'invoquer, pour les immobilisations en cours comme pour les durées d'amortissement, « {a meilleure Information des élus » alors que ce point trés technique fait débat entre les techniciens de la finance, tant de l'État que de la commune et de la chambre
4,43 Le rattachement des produits et des charges à l'exercice
Comme je l’indiquais lors de ma réponse aux observations provisoires, ces opérations comptables n'ont pas pu être réalisées en raison du sous-effectif du service, fortement impacté sur la période par des arrêts maladie et une difficulté particulière pour recruter dans le domaine comptable.
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Observations définitives Commune d'Illkirch-Graffenstaden
Cette situation dégradée et la forte tension sur ce métier a d'ailleurs conduit la majorité actuelle à recourir aux services d’un cabinet de recrutement,
1! convient de noter que le rattachement a tout de même eu lieu avec un exercice d'écart,
L’invocation de Ja sincérité budgétaire est 1à encore dévoyée, en l'absence de toute intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre pendant mon mandat.
$. LA SITUATION FINANCIÈRE
Je ne peux que constater que la chambre régionale des comptes reconnaît officiellement la très bonne santé financière de la ville à l'issue de mon mandat. qui avait déjà été constatée par l'audit privé réalisé par le cabinet DELOITTE à l'initiative de l'actuel maire en octobre 2020,
Elle souligne, en effet, que sur la période précédant le COVID la commune a amélioré sa capacité d’autofinancement jusqu’à atteindre 6,1 M€, qui a ensuite diminué en 2020 et 2021.
L'augmentation des recettes à partir de 2021 n’est quasiment due qu’au seul effet de laugmentation des bases, et non des politiques menées par la municipalité en place aujourd’hui.
5.2 La politique d'investissement de la commune
8.2.1 La programmation des investissements
5.2.1.1 Le programme pluriannuel d'investissement
Je relève avec satisfaction que la chambre reconnaît la qualité du PPI, outil de programmation des investissements calé sur la mandature, mis en place par les équipes dirigées par Jacques BIGOT et moi-même.
5.2.2 Le financement des investissements et 1a trésorerie
La chambre souligne également la qualité de l’autofinancement des investissements qui est restée stable pendant mon mandat, permettant à la nouvelle équipe d'avoir des financements sains et assurés lors de l’alternance.
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$.3 La dette
C'est avec un plaisir que je ne peux pas dissimuler que je constate que Les juges des comptes se félicitent d'un endettement très faible et en constante diminution pendant mon mandat,
Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit au cours de la période 2017-2020,
Mon équipe et moi-même avons laissé des finances saines à a nouvelle équipe, comme le coustatait déjà l’audit commandé par cette nouvelle équipe auprès du cabinet privé DELOITTE en octobre 2020,
En conclusion sur la gestion budgétaire et financière, il convient de souligner fortement que la notion de sincérité a été utilisée de manière totaternent inappropriée dans le rapport définitif, en considération de l'excellente qualité de gestion des finances de la ville durant le précédent mandat,
6. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La chambre ne soulève que des points mineurs qui relèvent de la gestion quotidienne et des spécificités locales de gestion d'une administration de qualité, à l'effectif stable d’environ 250 agents pendant mon mandat,
Il convient, en revanche, de s’étonner de la hausse subite de le masse salariale * enregistrée dès le compte adrainistratif 2021, due à une très forte augmentation de Peffectif de près de 40 agents.
7. LE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
La chambre souligne la stabilité du coût du service de police municipale qui apporte toute satisfaction aux habitants dans un cadre règlementaire contraint de collaboration avec les services de la justice et de Ja police d'État,
Conçu de manière républicaine, il a, en effet, pendant tout mon mandat donné entière satisfaction, sans se transformer en garde prélorienne au service d'une communication déplacée.
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8, L'EXPLOITATION DE « L'ILLIADE » ET DE LA « VILL’A »
8.1 La délégation de service public cadre contractuel choisi pour l'exploitation, des 2 équipements culturels
8.1.2 La contribution financière de la commune
8.12,1 Une contribution financière communale majoritaire dans les ressources du délégataire
Après une description détaillée des activités très variées de la société publique locale qui gère ces deux structures et déP’arct ire et régl ire de son foncti la chambre tente de plaquer un rai de pure orthodoxie budgétaire sur unc di de service public qui porte sur le domaine culturel, sans aucune idée de one avec une activité par essence déficitaire.
11 faut donc souligner le caractère original de cette DSP À caractère culturel et le fait que, malgré l’apport Huportant de la subvention d'équilibre de la ville d'Ikirch Graffenstaden, il reste toujours un risque pour le délégataire.
La qualification Juridique du contrat en tant que délégation de service public ne peut donc être remise en cause suivant ainsi a jurisprudence récente de la juridiction administrative (Conseil d'État 24 mars 2023 Commune de Toulouse n° 449826, aux Tables, concl Mireille LE CORRE).
La chambre ne semblé pas avoir perçu l’évolution conceptuelle du Conseil d’Etat en la matière.
8,2 Le bilan de la première délégation de service public
8.2.1 Le contrôle réalisé par le délégant
8.2.1.1 Le rapport annuel du délégataire
La chambre se préoccupe de la production tardive du rapport anauel.
Je réitère ma réponse aux observations provisoires et assume que la SPL a fait ie choix, conforme aux dispositions du code du commerce de fixer son exercice du 1% juillet au 30 juin de Pannée suivante se calquant logiquement, au regard de son objct, sur la saison culturelle qui s’étend du 1“ juillet au 30 Juin.
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Observations définitives Commune d'ilikirch-Graffenstaden
L'exigence d'une production d’un rapport annuel le 1% juin pour l'exercice précédent est donc un formalisme totalement déconnecté de la réalité, puisque cela crée un décalage réel d'information de assemblée délibérante de près de deux ans.
Le respect tatillon de la règle rappelée par la juridiction serait générateur d'une paradoxale sous information des élus. °
8.2,1.2 Le suivi de l'exécution
La chambre se préoccupe des conditions de suivi du contrat au cours de l'exercice.
Je rappelle que pendant mon mandat un rapport du comité de contrôle analogue et de la CCSPL a été produit chaque année et annexé aux délibérations du conseil municipal.
Je me dois de répondre, ici encore, de façon identique à la ma réponse aux observations provisoires que la juridiction ne semble pas avoir pris en compte, en insistant sur le fait que dès ma prise de fonction, le directeur général de l’époque, aujourd'hui élu, a été saisi afin qu'il produise un tableau de bord prévu à l’article 47 et qui n'avait jamais été mis en œuvre depuis la création de la SPL.
Je n'ai jamais réussi À l'obtenir et ce salarié a démissionné en 2018, sans avoir mis en œuvre de process interne de production de ce document.
8,2,2 Le hilan de l'exploitation des deux équipements
8.2.2.1 Le coût du fonctionnement des deux équipements
De la même façon, sur les exigences de détail du bilan annuel, dès mon élection en tant que président de la SPL, j'ai demandé expressément au même directeur général, la mise en place d'une comptabilité analytique, distincte pour chacune des 2 entités Vill”A et Hliade,
© Seul un tableau unique m’a été fourni pour ces 2 équipements et le deuxième pour la Maison des Aris de Lingolsheim.…
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Observations définitives Commune d'Illkirch-Graffenstaden
Au bénéfice de ces réponses détaillées, je retiens de ce contrôle sur la dernière partie de mon mandat de maire entre 2017 et 2020 que le juge des comptes considère que la ville d'Hlkirch- Graffenstaden a été bien gérée et que ses finances sont saines, avec un très faible taux d'endettement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma paffaite considération. Pi 8. Pi Pl
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
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Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél, : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/cre-grand-est
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VI. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro | DL230616-LMO1
Matière | Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
> DÉCISIONS DU MAIRE
DM230816-MP
Modification régie d'avance CLSH.
> Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 21 septembre 2023 sont présentés dans les tableaux joints en annexe.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2023
VII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de
l'Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre 2023 En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre 2023 est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 septembre 2023
IT- Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement — exercice 2023
2. Subventions d'équipement — exercice 2023
3. Convention d'adhésion au réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH)
4. Demande de fonds de concours 2023 à l'Eurométropole de Strasbourg pour la salle de spectacle « L'illiade »
III - Patrimoine communal
VT
1. Délimitation du lot intercommunal de chasse — location du droit de chasse 2024-2033
- Environnement
1. Convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers
Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes — exercices 2017 et suivants
- Décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
VIT - Communications du Maire
SP. |
Thibaud PHILIPRS Pauline
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 6 octobre 2023
Maire La secrétaire de séance
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