Conseil Municipal - CM 20231207 point5

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Conseil Municipal - CM 20231207 point5 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point5)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Numéro DL231130-LR

Nature de l'acte |Délibération

Matière Finances locales — Décisions budgétaires RC

Objet Décision budgétaire modificative N° 2 — exercice 2023 Ikirch Graffenstaden

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 7 décembre 2023

à la salle des fêtes municipale

L'an deux mil vingt-trois le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRÜUH Hervé, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers

Etaient absents :

- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Monsieur STEINHART André ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge Monsieur KIEHL Fabrice ayant donné procuration à Monsieur HERBEAULT Cédric Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame DABYSING Davina - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME

Directeur Général des Services

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et affichage : 1°" décembre 2023

Date de publication délibération : 14 décembre 2023

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 20: Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20231207-DL231130-LR-DE Date de réception préfecture : 14/12/2023Numéro _DL231130-LR

Matière 7.1. Finances locales - Décisions budgétaires 1/7

II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

4. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2 — EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal a la faculté d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.

Pour mémoire, les résultats de clôture 2022 ont été repris dès le vote du budget primitif 2023. Ces résultats ont été confirmés lors de l'adoption du compte administratif 2022 au mois de juin dernier.

L'intégration des résultats 2022 au budget 2023 conduit à faire apparaitre un « sur équilibre » en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il y a plus de recettes que de dépenses. Les articles L 1612-6 et L 1612-7 du code général des collectivités territoriales prévoient bien ce cas de figure. En outre, l'équilibre réel des sections est bien respecté.

Dans le détail, la décision modificative proposée comporte trois inscriptions distinctes :

- Il est tout d'abord proposé d'inscrire un montant de 2 000 € en dépenses d'investissement au chapitre d'ordre 040, opérations d'ordre de transferts entre sections, dont nous retrouvons l'exacte contrepartie en recettes de fonctionnement au chapitre 042, opérations d'ordre de transferts entre sections. Cette double inscription permet la régularisation d'écritures de transfert au compte de résultat de quote-part de subventions d'investissement reçues sur des biens amortissables.

- Il est proposé par ailleurs d'inscrire un montant de 269 000 € en dépenses de fonctionnement au chapitre 68, dotation aux provisions. Pour mémoire, le Conseil Municipal avait approuvé par délibérations successives entre 2020 et 2021 la mise en œuvre d'un dispositif de bons d'achats bonifiés afin de soutenir le commerce local et le pouvoir d'achat des habitants, notamment lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il avait en outre décidé d'en confier la gestion à un prestataire extérieur. Le Conseil Municipal avait ainsi autorisé le Maire à signer une convention de partenariat ainsi qu’une convention financière avec la SAS Keetiz et il a validé le paiement échelonné d'une subvention sur un compte initial dédié et personnalisé au nom de cette même société. Dans ce cadre, une dotation d'un montant de 625 000 € a été versée par la Ville. La valeur totale des bons d'achats aidés qui ont été consommés a atteint pour sa

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7.1. Finances locales - Décisions budgétaires

part 712 380 €. La Ville participant à 50 % de la valeur des bons, le montant total de la subvention utilisée pour le dispositif s'est donc élevée à un montant de 356 190 €. Ainsi, après clôture de l'opération le 31 janvier 2022, la Ville a demandé à la société Keetiz le reversement du solde de la subvention non consommée, soit un montant de 268 810 €. Après de nombreuses relances écrites, un titre de recettes a été émis à l'encontre de la société au mois de juin 2022 afin de recouvrer la somme due. La société n'a pas reversé les fonds ce qui a conduit le comptable public à entamer des poursuites. A ce jour le titre n'est toujours pas soldé. En effet, malgré les poursuites réalisées, un montant de 268 776,97 € reste toujours à recouvrer. Dans le respect des procédures prévues en pareille situation et dans le respect des compétences de chacun, la Ville est restée mobilisé à tous les instants sur ce dossier et a constaté que le tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement en date du 20/10/2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la SAS KEETIZ. Ce jugement a fait l'objet d'une publication officielle au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 27/10/2023. Dès lors, dans un souci de bonne gestion et de prudence, conformément à l'article R2321-2 du CGCT, il est proposé d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la constitution d'une provision pour le montant restant à recouvrer. Pour rappel, la Ville suit le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires, permettant la mise en réserve de crédits, qui seront ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à réalisation du risque lors de la reprise. Dans ce cas, apparait dans le budget uniquement une dépense ou une recette de fonctionnement sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « Reprises sur provision ». Le comptable public inscrit le montant de la provision au passif du bilan de la collectivité. Cette solution permet une mise en réserve effective du montant provisionné.

- Enfin, il est proposé d'inscrire les crédits nécessaires en fonctionnement et en investissement pour procéder au remboursement par anticipation de 4 emprunts détenus par la Ville, afin de réaliser des économies substantielles en termes de frais financier dès l'exercice 2024. En effet, l'encours de la dette est composé actuellement de 5 emprunts pour un montant restant dû de 7 030 K€ au 01/12/2023. En parallèle, la Ville possède un niveau de trésorerie confortable avec un montant sur le compte banque de France de près de 20 ME à la même date. Par ailleurs la Chambre Régionale des Comptes a souligné dans son rapport que la dette de la Ville présentait « un taux d'intérêt moyen élevé, à hauteur de 3,78 % au 31 décembre 2022. La collectivité na en effet pas refinancé sa dette au cours de la période 2017-2022, car les indemnités actuarielles étant trop élevées pour rendre une telle opération pertinente ». La chambre précisait par ailleurs en note de bas page qu'à titre de comparaison, le taux moyen de l'encours des collectivités locales au 31 décembre 2018 se situait pour sa part à 2,24%. Au vu de la situation de trésorerie de la Ville et de l'excédent de la section d'investissement (15 487 K€ constatés au Compte Administratif 2022), il apparaît clairement que les montants d'emprunts contractés n'étaient pas nécessaires et qu'ils ont entrainés des frais financiers importants pour la collectivité. C'est ainsi

que la Ville a essayé à plusieurs reprises entre 2012 et 2020, notamment sur les

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7.1. Finances locales - Décisions budgétaires

années 2017 et 2018 de renégocier sa dette, alors que les taux de marchés étaient quasi nuls. Les indemnités actuarielles dues lors d'un remboursement anticipé étaient alors exorbitantes, comme c'était encore le cas en fin d'année 2022.

Or, le contexte de taux a profondément changé sur la dernière année. A titre d'illustration, le taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne, correspondant au taux que les banques doivent payer lorsqu'elles lui empruntent de l'argent, est passée de 0,5 % au 21/07/2022 à 4,5 % le 14/09/2023.

Il s'avère que ce contexte de taux donne à la Ville une opportunité sans précèdent de rembourser des emprunts à des taux élevés dont elle n'a pas besoin actuellement. En effet, plus les taux de marchés se rapprochent des taux des emprunts à rembourser, moins les pénalités dues en cas de remboursement anticipé sont élevées, ce qui permet d'avoir une opération positive au niveau financier. Ainsi, la Ville procédera avant le 31 décembre au remboursement anticipé de 3 emprunts détenus auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne. Pour se faire la Ville devra s'acquitter d'indemnités pour un montant de 93 549,05 €. L'opération présente un gain financier estimé à 320 KE pour la Ville si l'on compare les frais financiers dus avant et après remboursement anticipé, y compris le paiement des pénalités. Cela permettra également de faire une économie de frais financier immédiate de 228 KE au budget primitif 2024. Cette opération conduira aussi à faire baisser le taux moyen de la dette. La Ville souhaite désormais mobiliser ses futurs emprunts sur la base de besoins réels afin de limiter le paiement de frais financiers inutiles pour le contribuable.

Afin de procéder à l'ensemble de ces opérations, il y a lieu d'inscrire un montant de 5 265 000 € en dépenses de la section d'investissement, chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées, et un montant total de 242 100 € en dépenses de fonctionnement sous le chapitre budgétaire globalisé 66 Charges Financières, dont un montant de 148 500 € correspondants à des intérêts courus et 93 600 € afin de financer les indemnités de remboursement anticipé.

Il est à noter que les décisions de remboursement anticipé relèvent des opérations financières utiles à la gestion des emprunts dont le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire par délibération du 10 juillet 2020 sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT. Aussi, chaque opération de remboursement anticipé effectuée fera l'objet d'une décision détaillée du Maire qui sera communiquée au conseil municipal au mois de janvier 2024 conformément à la réglementation en vigueur.

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7.1. Finances locales - Décisions budgétaires

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la décision budgétaire modificative n° 2 de l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :

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SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

66111 -01-FINANCE-D (1056) Intérêts emprunts 148 500,00

6688 -01-FINANCE-D Autres Charges Financières 93 600,00

Total chapitre 66 242 100,00

6865-01-FINANCE-68-D (11004) Dotation aux provisions pour risques et charges 269 000,00

Total chapitre 68 269 000,00

Total opérations réelles 511 100,00

777-01-FINANCE-042-R (17443) Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 2 000,00

Total chapitre 042 2 000,00

Total opérations d'ordre 2 000,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 511 100,00 2 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

1641-01-FINANCE- (1314) Autres emprunts et dettes en euros 5 265 000,00

Total chapitre 16

Total opérations réelles 5 265 000,00 -

13911-01-FINANCE-040-D (17471) Subvention d'équipement transférable 2 000,00

Total chapitre 040 2 000,00

Total opérations d'ordre 2 000,00 -

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 267 000,00

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Date de réception préfecture : 14/12/2023Numéro

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7.1. Finances locales - Décisions budgétaires

BALANCE SECTION DE FONCTIONNEMENT

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BUDGET FOIRE SECTION DE FONCTIONNEMENT PRIMITIF 2023 DBM 2023_01| DBM 2023 _01 AUTORISATIONS

BUDGETAIRES 2023

DEPENSES REELLES 25 614 815,00 460 800,00 511 100,00 26 586 715,00

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 50 000,00 50 000,00

011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 6776615,00 141 100,00 6 917 715,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 500 000,00 30 000,00 14 470 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 967 200,00 185 500,00 4 152 700,00

66 - CHARGES FINANCIERES 311 000,00 242 100,00 553 100,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 5 000,00 15 000,00

68 - PROVISIONS 159 200,00 269 000,00 428 200,00

DEPENSES D'ORDRE 2 419 478,00 150 000,00 . 2 569 478,00

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 62 880,07 62 880,07

042 - OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 356 597,93 150 000,00 2 506 597,93

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 28 034 293,00 610 800,00 511 100,00 29 156 193,00

BUDGET TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT PRIMITIF 2023 DBM 2023_01 | DBM 2023_01 AUTORISATIONS

BUDGETAIRES 2023

RECETTES REELLES 32 524 921,81 301 600,00 - 32 826 521,81

013 - ATTENUATION DE CHARGES 460 000,00 460 000,00

70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 163 200,00 4 900,00 1 168 100,00

73 - IMPOTS ET TAXES 5 686 200,00 5 686 200,00

731 - FISCALITE LOCALE 16 839 000,00 14 500,00 16 853 500,00

74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 213 893,00 230 600,00 3 444 493,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 667 000,00 44 100,00 711 100,00

76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000,00 4 000,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 7 500,00 8 500,00

002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 4 490 628,81 4 490 628,81

RECETTES D'ORDRE . - 2 000,00 2 000,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 000,00 2 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32 524 921,81 301 600,00 2 000,00 32 828 521,81

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Date de réception préfecture : 14/12/2023Numéro DL231130-LR

Matière 7.1. Finances locales - Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte la présente délibération.

Pour : 27

Contre : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN

Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,

GENDRAULT Pascale

Abstention : 1 BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire Le 7 de séance

À TT

Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME

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Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20231207-DL231130-LR-DE

Date de réception préfecture : 14/12/2023