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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Numéro DL231123-MC03
Nature de l'acte | Délibération
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. RL
Objet Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat AU: Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 7 décembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRÜH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Monsieur STEINHART André ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Monsieur KIEHL Fabrice ayant donné procuration à Monsieur HERBEAULT Cédric - Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame DABYSING Davina - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 1°" décembre 2023
Date de publication délibération : 14 décembre 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 20; Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20231207-DL231123-MC03-DE Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro DL231123-MC03
Matière Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
V. PERSONNEL
3. INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques.
A la suite de la publication du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 transpose cette prime dans la fonction publique territoriale en adaptant certaines de ses caractéristiques, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ce décret prévoit ainsi qu'il revient à l'organe d'instituer cette prime de pouvoir d'achat et d'en préciser le montant dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Il en précise également les modalités de calcul et de versement.
Cette prime concerne tous les agents publics (les vacataires et les agents de droit privé ne peuvent donc pas en bénéficier) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte correspond à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) de laquelle sont déduites la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et assimilés dans la
limite de 7 500€ par an.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités perçues par l'agent.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231123-MC03-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro _DL231123-MC03
Matière Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération de référence est reconstituée pour correspondre à une année pleine en divisant le montant de la rémunération brute par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en le multipliant par douze.
Cette reconstitution concerne uniquement les agents qui n'ont pas été employés et rémunérés sur une partie de la période de référence. Ainsi, aucun ajustement de la rémunération perçue n'est prévu dans les cas suivants : temps partiels, temps non complets, congés de maladie à demi-traitement, jour de carence et retenue sur traitement pour service non fait.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, ou établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime n'est pas reconductible et son attribution à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Enfin, aucun dispositif d'exonération n'étant prévu par le décret, la prime est donc soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Après échange lors du comité social territorial 20 novembre dernier, et sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal que cette prime pouvoir d'achat exceptionnelle fasse l’objet d'un versement unique au mois de décembre 2023 et d'en fixer le barème des montants par référence aux plafonds définis par le décret n° 2023-1006 soit :
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231123-MC03-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro DL231123-MC03
Matière Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
3/3
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant de la prime de pouvoir du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités
d'attribution définies ci-dessus ;
- De procéder au versement de la prime pouvoir d'achat au mois de
décembre 2023 ;
- De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Thibaud PHILIPPS Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231123-MC03-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023