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Déliberation - 2023 030 Création emploi non permanent AAT art L332 23 1°
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 030 Création emploi non permanent AAT art L332 23 1°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 EM
Publié le
ID : 040-214000945-20230905-CM05092023030-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource Séance du 5 septembre2023 & 05 58 04 20 06
Ë 05 58 04 21 19
DT mairie@escource.fr
Date de Convocation : 31 août 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-trois le cinq du mois de septembre à 18 heures 00 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement con Vogué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN
Geneviève, KNITTEL Paulette, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel,
Absent(e)}s et excusé(e)}s :
BRUSTIS Anne-Laure, DEBOUDACHER Patrick,
Procurations :
BRUSTIS Anne-Laure, procuration à Patrick SABIN
DEBOUDACHER Patrick, procuration à Manuel ROMAO
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
U Délibération 2023 — 030 |
Objet : Création d'un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial pour
accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1° du code général de la fonction publique) emploi de secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non
permanent d'adjoint administratif territorial catégorie C pour accroissement temporaire
d'activité, emploi de secrétaire de Mairie.
Il rappelle également que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise
le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de
dix-huit mois, renouvellement compris.
L'assemblée délibérante, Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le
ID : 040-214000945-20230905-CM05092023030-DE
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative
du code général
de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de
la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
Décide à l'unanimité
de créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial à raison
de 35h
par semaine, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour accroissement
temporaire
d'activité à la Mairie d'Escource,
que l'agent contractuel recruté sera rémunéré selon la grille indiciaire
d'emploi de
catégorie hiérarchique C1 ;
que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit
public
conformément à l'article L.332-23 1 du code général de la fonction publique ;
que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure
de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de
garantir légal accès aux emplois publics ;
que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges
sociales
s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet ;
que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
P SABIN
Le Maire,
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres
présents.
Préfecture le 08 / 09 / 2023 Pour extrait certifié
conforme.
et affichage le 08 / 09 / 2023 Le Maire, Patrick SABIN