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Déliberation - 2026 24 Création d'un emploi non permanent agent indisponible secrétariat général
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24 Création d'un emploi non permanent agent indisponible secrétariat général)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 (a
Publié le _
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20260404-CM04042026_24-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie | Séance du 4 avril 2026
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
X
Date de convocation : 31 mars 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 3 procurations)
L'an deux mil vingt-six le quatre du mois d'avril à 9 heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, DOS SANTOS Joachim, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BRUNA
Diane, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEBOUDACHER Patrick, DUFOURCQ Patricia,
JULIEN Geneviève, LALANNE Franck, QUEBRE Nathalie.
Absents et excusés : LEPAN Pierre, DESSAUVAGES Matthias, GIRARDEY Véronique,
Procurations : LEPAN Pierre a donné procuration à DEBOUDACHER Patrick, DESSAUVAGES
Matthias a donné procuration à DEDIEU Emmanuelle, GIRARDEY Véronique a donné
procuration à LASTERRA Pierre.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2026-24
Objet : Création d'un emploi non permanent pour assurer le remplacement tem- poraire d'agents indisponibles (article L.332-13 du Code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non
permanent à temps complet de rédacteur territorial de catégorie B, pour assurer le
remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, indisponible en raison
des motifs de congés (annuels - de maladies — maternité).
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-13, et, les articles R311-7,
R332-1 à R332-8 et R332-10,
vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
° de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de rédacteur territorial, emploi de la catégorie hiérarchique B, pour le
remplacement d'un agent indisponible ; en raison de congés de annuels -maladie — Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le ia . sn 4
maternité à compter du 19 juillet 2026 et pour la durée d'absel;. /,5 2; ;560848.20260104 cm64042026 24-0€ vice du secrétariat général,
e que l'agent recruté sur cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : Élabo-
ration, exécution et suivi budgétaire ; gestion des Ressources humaines, préparation des
Conseils municipaux, Etat-Civil, suivi des marchés publics.
e que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : diplôme DU
ou licence dans le domaine de la fonction publique ou qualification du métier de secré-
tariat général, expérience souhaitée sur ce poste de minimum d’un an,
e que l'agent contractuel recruté sera rémunéré selon la grille indiciaire de la filière ad-
ministrative, emploi de catégorie hiérarchique B;
+ que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformé-
ment à l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique, dans la limite de la du-
rée d'absence de l'agent remplacé ;
+ que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrute-
ment prévue par les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332-10 du Code général de la
fonction publique, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
+ que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales
s'y rapportant sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
e que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le 1€ /Cx [CCC Pour extrait certifié conforme.
Monsieur le Maire, Pierre
Le Maire, P. LASTERRA 9