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Déliberation - 64.24 Adhesion ADS
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Déliberation - 64.24 Adhesion ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20241112-64 24D-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le douze novembre
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
07 novembre 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 13
Nombre de pouvoirs : 5
Présents : Mme Catherine MOINE, M. Philippe RICO, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES,
M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, Mme Régine CHEVALLET, Mme Tiphaine PROST,
M. Eric VEYRUNES.
Pouvoir : Mme Isabelle PICHARD donne pouvoir à Mme Régine CHEVALLET, Mme Amélie
MICHAUD donne pouvoir à Mme Catherine MOINE, M. Mickaël SIMON donne pouvoir à Mme Alexandra TECHER, Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à M. Fausto SCHIRRU, M. Paolo
MARTINELLI donne pouvoir à M. Philippe RICO.
Excusés : M. Denis LINGLIN, Mme Elise MOINE, M. Eric BORDIER.
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude CLEMENT
N°2024.064 Objet — Délibération portant sur le renouvellement de la convention d’adhésion
au service commun communautaire en charge de l’application du droit des sols
Vu la loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à
disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des
sols au plus tard le 1° juillet 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose
qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de
services communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant
création du service commun d’application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant
les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20241112-64 24D-DE
VIT
service ADS se fera sous l’acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières
et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées ;
La commune de Sergy par délibération en date du 18 octobre 2022 a décidé d’adhérer au service
commun ADS par convention pour une durée de 3 ans. L’article 12 de la convention précisant que
« La présente convention est conclue à compter de la date du 1° janvier 2022 pour une durée de 3
ans. Elle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements
des organes délibérants de chacune des parties », il est proposé aujourd’hui au conseil municipal
d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au service commun ADS à compter du
1% janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.
Pour rappel, le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des
autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la
notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des
travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes
administratifs.
Un modèle de convention cadre devant être signée entre la commune et la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex est joint en annexe à cette délibération.
La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions
respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités
et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme
pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement : le permis de
construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d'urbanisme et la déclaration
préalable, ainsi que pour l’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel
supportant de la publicité, une enseigne ou une pré enseigne prévue par le Code de l’Environnement.
Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que
les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.
À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d’instruction comme par exemple
la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service
agissent sous l’autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions
et contrôle des tâches.
La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur
dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex.
Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en
principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la
Communauté d'Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier
reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou
la garantie des droits des administrés.
Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la
signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 001-210104014-20241112-64 24D-DE
règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Aïnsi, les actes et
décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le
service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours
à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être
imputée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
e APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de Sergy au service commun communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dit « Service ADS » ;
e APPROUVE la convention régissant les principes du services ADS entre la commune et la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;
e ACTE le principe du renouvellement de l’adhésion pour une durée de 3 ans à partir du ler janvier 2025 ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;
e AUTORISE Madame le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 12 novembre 2024
Le Maire, C. MOINE
|
TS