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Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 137 Renouvellement convention adhesion service commune communautaire ADS
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 137 Renouvellement convention adhesion service commune communautaire ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Ref.
201 503
Berger-Levrault
(1012)
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Envoyé en préfecture le 05/12/2024 Feuillet n°277 VILLE DE
G ex Reçu en préfecture le 05/12/2024 2024 _137_DEL Publié le ER
ID : 001-210101739-20241203-2024_137A_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN
COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (9.1)
L’an deux mille vingt-quatre, le 02 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 32
Date de convocation du Conseil : 25 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 25 novembre 2024
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames VUILLIOT, CETTIER,
LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, JUILLARD
(conseillers).
Pouvoirs :
Mme COSSARD donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
Mme HUSSON donne pouvoir à Mme CETTIER,
Mme GIET donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme ZELLER,
. SIGAUD donne pouvoir à M. CADOUX,
. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GILLET,
. PELLETIER donne pouvoir à M. PELLÉ,
. MAZET donne pouvoir à M.VENARRE,
. MOLINAS donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
. DUVILLARD donne pouvoir à M. LEVITRE,
. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON. EZZ2zZ2zZzZz2zz
Excusée : Mme CHARRE
Secrétaire de séance élue à l’unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la
mise à disposition des services de l'État aux communes pour l'instruction des autorisations
liées au droit des sols au plus tard le 1° Juillet 2015,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui
dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes
membres de se doter de services communs, notamment d'instruction des actes et
autorisations d'urbanisme, VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant création du service commun d'application du droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l'intégrer et la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du service ADS se fera sous l'acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières et modalités de fonctionnement du
service pourraient en être modifiées,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2018,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2021,
VU le projet de convention d'adhésion au service commun communautaire en charge de
l'application du droit des sols pour les années 2025, 2026 et 2027,
VU l'avis de la commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme en date du 05 novembre
2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'intérêt, pour la Commune, de renouveler son adhésion au service commun
communautaire d'application du droit des sols (ADS) à compter du 1° Janvier 2025,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de Gex au service
commun communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit
«Service ADS»,
> APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la Commune
et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
> ACTE le principe du renouvellement de l'adhésion pour une durée de 3 ans à partir
du 1° Janvier 2025,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer la convention annexée
ainsi que tout document relatif à ce dossier,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à émettre tout titre ou mandat
relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à
ce dossier,
> DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de
transmission prévues à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
7\ Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 décembre 2024 et publiée Envoyé en préfecture le 06/12/2024 sur le site internet de la ville de Gex le 05 décembre Regu en préfecture le 08/12/2024 ER 2024. Publié le
ID : 001-210101739-20241203-2024_137A DEL-DE