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Procès Verbal - DEL017
Procès Verbal - DEL02 Adhesion ADS Ccpt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL02 Adhesion ADS Ccpt)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
FD
2
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OP.
102403OS
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DELO2-
DE
la
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N°
FEUILLET
Département
des LANDES
Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE
COMMUNE
DE
MEILHAN
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
du
MARDI
09
JANVIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le neuf
du
mois
de
janvier
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MEILHAN,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
municipal
15
Date
de
la convocation
Nombre
de
membres
présents
13
04/01/2024
Nombre
de
pouvoirs
OI
Date
de
la publication
Nombre
de
suffrages
exprimés
14
23/01/2023
Quorum
06
Présents
:
M"
LOUBERE
Patricia
M.LACOSTE
Claude,
M"
HUREL
Catherine,
M.CHABANNE
Eric,
M.LAULOM
Vincent,
M
DESPOUYS
Véronique,
M.LOUBERE
David,
M"
LAPETRE-TAUZIET
Nadège,
MMILHARDOY
Sandra,
M"
LINXE
Justine,
M.TESTEMALE
Maurice,
M"°
CHARON-BURNEL
Mathilde
Etait
excusé
: M.Benoît
SOUX
Procuration
: M.
Benoît
SOUX
a donné
procuration
à M.
Eric
CHABANNE
Absents
: M"°
DUCROT
Stéphanie
Secrétaire
de séance
: M"°
HUREL
Catherine
OBJET:
ADHESION
SERVICE
ADS
DE
LA
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DU
PAYS
ÆTARUSATE DELIBERATION
N°
2024/002
Vu
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(A.L.U.R)
publiée
au
Journal
Officiel
le
26
mars
2014,
qui
a mis
fin, depuis
le
1* juillet
2015,
à fa mise
à disposition
gratuite
des
Services
de
Etat
pour
instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
communes
compétentes
membres
d’un
EPCI
de
16
000
habitants
et plus, N°
FEUILLET
Vu
Particle
R
423-15
du
Code
de
l’urbanisme
permettant
à une
commune
de
charger
l’EPCI
des
actes
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°
46
en
date
du
09/06/2015,
n°65
en
date
du
06/12/2016,
et
n°
22
DU
10/12/2029
confiant
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
au
service
commun
mis
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Tarusate
et
approuvant
les
termes
de
la
convention
régissant
les
rapports
entre
la
commune
de
Meilhan
et
CCPT
Considérant
que
la
convention
actuelle
est
arrivée
à expiration
et
que
la
Communauté
de
Communes
propose
d’en
conclure
une
nouvelle
pour
une
période
de
2
années
à compter
du
1°
janvier
2024,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
la
Communauté
de
Communes,
pour
un
coût
identique
à celui
pratiqué
depuis
la
création
du
service,
soit
120
€ /
équivalent
PC.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
les termes
de
la
convention
ci-annexée,
régissant
les
rapports
entre
la commune
de
MEILHAN
et
la
CCPT
pour
le
fonctionnement
du
service
commun
d’instruction
des
ADS
sur
la période
du
1% janvier
2024
au
31
décembre
2025,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
relatifs
à
son
parfait
aboutissement. Madame
le Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Suivent
les
signatures
au
registre,
Le
Secrétaire
de
séance
Mr
HUREL
Catherine
Le
Maire,
M"
Patricia
LOUBERE
«
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
envoi
postal
à
l'adresse
suivante
:Villa
Noulibos
—
50,
cous
Lyautey
—
64
000
Pau
Cédex,
ou
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
http://telerecours.
fr/).
»