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Déliberation - DEL 11 Recrutement agents contractuels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 Recrutement agents contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE À
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 24 septembre,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 17 septembre 2026
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe
Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Carole
HALGAND, Adjoint(e}s.
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghi-
slaine COUTELLE, Bruno FAURE, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Léa LE DEIST,
Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-
SANCHEZ, Corentin BOISSIÉ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI, Jo-
hanna SCIASCIA, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s: Gérard GUERRERO par Audrey CERMOLACCE, Louisa
HAMMOUCHE par Jérémy MARTINEZ, Hocine BEN-SAÏD par Djelloul OUARET, Philippe ARNAUD
par Johanna SCIASCIA, Marielle RIZZO par Philippe COSTA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211301064-20260924-11-09-20269-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/09/2026]
Publication : 28/09/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Secrétaire de séance : Paul BONZI
DELIBERATION N°11.09.2026
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Délibération de principe autorisant le recrutement
d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles (en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction
publique).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
« Que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement
fixés par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique à savoir :
e Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
e Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d'une
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales (maximum 6 mois),
e Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de
scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de
fonctionnaire ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à
un corps ou cadre d'emplois,
e Lors d'un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction
Publique (congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS,
CGM), congé maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence
parentale, congé parental).
e Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 24 septembre 2026 - Délibération n°11.09.2026 Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou
d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d'un recrutement d'un
nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen
terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés,
par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des
cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus
notamment à l’article L.332-13 précité est organisé conformément à la procédure de
recrutement interne à la collectivité permettant de garantir légal accès aux emplois publics.
Je vous propose d'en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment l’article L332-13,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi
permanent.
CHARGE Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au
recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience
professionnelle et la qualification qu'ils détiennent.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous les
documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle
et leur profil.
PREVOIR les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et
aux charges sociales s'y rapportant et de les inscrire au Budget aux chapitre et articles prévus
à cet effet.
Le Maire,
André MOLINO
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 24 septembre 2026 -— Délibération n°11.09.2026