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Déliberation - DEL 08.07.2025 creation et recrutement 16 CEE
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 08.07.2025 creation et recrutement 16 CEE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 03 juillet
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 26 juin 2025
Étaient présent(e)s : André MOLINO, Maire, Sophie CELTON, Première Adjointe
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD), Carole HALGANDW), Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Patrick DUBESSE, Marie-Catherine BIANCO, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Ludovic DI MEO, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCE, Jérémy MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Étaient excusé(e}s et représenté(e}s : Arthur MELIS par Christine ARNAUDO, Gérard ESCOFFIER, par Louisa HAMMOUCHE, Hélène FERRANDI par André MOLINO, Djelloul OUARET par Patrick MAGRO, Anne OLIVERO par Sophie CELTON, Virginie AUTIE par Carole HALGAND, Carole ALBOREO par Jérémy MARTINEZ.
Étaient absent(e)s: Emilien GOGUEL-MAZET, Gaëlle LECOQ, Bertrand CONNIN, Nathalie CIPRIANI, Thierry AUDIBERT, Philippe REYNAUD,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ 013-211301064-20250703-08-07-2025-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2025)
Publication : 07/07/2025
(1) Arrivée avant le vote de la 3°"° question Pour l'autorité compétente par délégation (2) Arrivé avant le vote de la 6*"° question
DELIBERATION N°08.07.2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Création et recrutement de seize contrats d'engagements éducatifs (CEE) pour l'ACM et le service Jeunesse.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle, en matière de
fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours
aux CEE :
- Le caractère non permanent de l'emploi.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 03 juillet 2025 — Délibération n°08.07.2025 - Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation où de direction d’un accueil collectif de mineurs.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) (décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024).
La rémunération évoluera automatiquement en fonction des revalorisations du SMIC, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics
accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Ainsi, il convient de créer pour l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et le service Jeunesse, seize emplois non permanents afin de permettre le recrutement de seize contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateurs à temps complet, pour les périodes suivantes de vacances dont le calendrier est fixé par le Ministère de l'Education Nationale :
Vacances de la Toussaint ;
Vacances de février ;
Vacances d'avril ;
Vacances d'été.
Enfin, il est précisé que les contrats d'engagement éducatif mentionnés dans la présente
délibération n'ont pas de vocation à se substituer à des emplois permanents de la fonction publique et ne sauraient en aucun cas remplacer des agents titulaires ou contractuels
occupant des fonctions pérennes.
Je vous propose d'en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.432-1 et suivants
et D.432-1 et suivants,
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la création de seize emplois non permanents dans le cadre du dispositif de contrat d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à l'ACM et au service jeunesse pendant les vacances dont le calendrier est fixé par le Ministère de l'Education Nationale.
DECIDE de prévoir au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois.
AUTORISE Monsieur le Maire le recrutement en contrat d'engagement éducatif correspondant
à seize emplois créés.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipa pe cos 2025 — Délibération n°08.07.2025 ë à