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Déliberation - 35 RECRUTEMENT agents contractuels L332.13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202435-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.35
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Phrins
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20 JUIN
2024
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
le
VINGT,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Nombre
de conseillers: |
dans le lieu habituel de ses séances,
en session
ordinaire du mois de Juin, sous
En
exercice:
27
la présidence
de
M.
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la Commune.
Absent :
02
Présents :
17
Présent(e)s : Michel CEYSSON - Vincent MOUNIER -
Brigitte SOUCHE - Patrick
Procurations
:
08
ARCHIMBAUD
--
Eric
JOURET
-—
Robert
LACROTTE
-
Peggy
BROC
-
Marjorie
Votants
:
25
LAJOIE
—
Claudia
BRET
-
Irène
GALIBERT
-
André
SAUZON
-René
MONTREDON
- Christine
GIBAUD
- Franck
REVEL
- Mélody
FERRERO
- Laurent
FAURE
- Nicole
TOGNETTY
Procurations
: Martine
BUREL
à
Irène
GALIBERT
—
Anne
VENTALON
à
Michel
CEYSSON
-
Michel
ESCHALIER
à Franck
REVEL
-— Aurélien
ROUSSET
à Peggy
BROC
- Laurent
LEWANDOWSKI
à Brigitte
SOUCHE
-
Françoise
CHASSON
à
Patrick
ARCHIMBAUD
-
Marie
EL
FARKH
à
Vincent
MOUNIER
-—
Francis
CLUTIER
à
Robert
LACROTTE Absents
: Françoise
VOLLE
— Laurent
TOUZET
- Secrétaire
de séance
: Peggy
BROC
Administration
générale:
Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
remplaçants
article
L.332-13
du
Code
général
de
la fonction
publique Monsieur
le
Maire
de
Vals-Les-Bains
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
de
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et agents
contractuels)
sur emploi
permanent
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Il expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
l’agent
à remplacer.
Ils peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à remplacer.
…[..
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202435
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202435-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435
2.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
mai
2024,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les conditions
fixées
par
l'article
L,
33213
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il
sera
chargé
de
ja
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et
leur
profil.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget.
ANNEXE
:
Motifs
justifiant
le
recours
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
cas
d’absence
d’un
fonctionnaire
titulaire
ou
d'un
agent
contractuel
au
titre
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
:
-
Congé
annuel,
- __
Congé
de
maladie
(ordinaire),
-
Congé
de
longue
maladie
(et grave
maladie),
-
Congé
de
longue
durée,
-__
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
-
Temps
partiel
thérapeutique,
-
Congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
-
Congé
de
paternité
et d’accueil
de
l'enfant,
-
Congé
de
présence
parentale,
-
Congé
parental,
-
Congé
de
formation
professionnelle,
-
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
-
Congé
pour
bilan
de
compétences,
-
Congé
pour formation
syndicale,
-
Congé
pour
suivre
une
formation
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202435
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202435-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435
3.
-
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
agréées
ou
pour
siéger
à titre
bénévole
au
sein
de
l’organe
d’administration
ou
de
direction
d’une
association
régie
par
la loi du
1er juillet 1901
ou
pour
exercer
à titre
bénévole
des
fonctions
de
direction
ou
d'encadrement
au
sein
d’une
association
ou
pour
siéger
dans
les
instances
internes
du
conseil
citoyen
et
participer
aux
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville
ou
lorsque
la
personne,
non
administrateur,
apporte
à
une
mutuelle,
union
ou
fédération
un
concours
personnel
et
bénévole,
dans
le cadre
d’un
mandat
pour
lequel
elle a été
statutairement
désignée
ou
élue,
-
Congé
accordé
au fonctionnaire
invalide
pour
faits de guerre,
-
Congé
de
solidarité
familiale,
-
Congé
de
proche
aidant,
-
Congé
pour
siéger
comme
représentant
d'une
association
déclarée
en
application
de
la loi du
1er
juillet
1901
ou
dans
une
instance,
consultative
ou
non,
instituée
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
auprès
d’une
autorité
de
l'Etat
à
l'échelon
national,
régional
ou
départemental,
ou
d’une
collectivité
territoriale,
-
Congé
pour
accomplir
soit une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
la
réserve
opérationnelle
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à trente
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la réserve
de
sécurité
civile
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
quinze
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
sanitaire,
soit
une
période
d'activité
dans
la réserve
civile
de
la police
nationale
d'une
durée
de
quarante-cinq
jours.
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le 24
juin
2024
« Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 24 juin
2024
pomn
:
Le
Maire
et de
sa
publication
à la même
date
»
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202435
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20240620-DEL202435-DE
en
date
du
24/06/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20240620
- DEL202435
- DE
en
date
du
24
/ 06
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202435