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Procès Verbal - 20241021 PV CM
Procès Verbal - 20260427 PV CM
Procès Verbal - 20240624 PV CM
Procès Verbal - 20241118 PV CM
Procès Verbal - 20240219 PV CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240219 PV CM)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Santé,
PROCES
VERBAL
de
la SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
en |
Düment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s'est
Pons
: 5
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de FLEAC
le lundi
19 février
- votants:
26
2024
sous
la
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
8 pouvoirs
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: le
13/02/2024
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
LAINE,
CHAUVEAU,
AUDRA,
DESACHY,
BADALIAN,
CHEMINADE,
DIABY,
GOMES
DA
COSTA,
RANIVOALISON,
VASLIN,
Mrs
LABROUSSE,
CHAUVAUP,
LAGARDE,
LOJEWSKI,
MOUHICA,
NICOLAS
ABSENTS
EXCUSES
:
Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CALANDRAUD,
GUINET,
MORIN,
SOGUEL,
Mmes
BEL,
JUIN,
PLAIN
POUVOIRS
: De
M.
FREMINET
à Mme
CHAUVEAU
De
Mme
JUIN
à Mme
CHEMINADE
De
M.
GUINET
à Mme
LAINE
De
Mme
BEL
à Mme
DESACHY
De
M.
CALANDRAUD
à M.
MOUHICA
De
M.
SOGUEL
à M.
NICOLAS
De
Mme
PLAIN
à Mme
VASLIN
De
M.
DAVIAUX
à M.
CHAUVAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Christine
VASLIN
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 18H38.
Le
PV
du
Conseil
Municipal
de
la
précédente
séance
est
approuvé
à
l'unanimité.
Lecture
de
l'ordre
du
jour.
il est
ensuite
procédé
à l'examen
des
points
de
l'ordre
du
jour.
1. Actualisation.
du
Règlement
d'utilisation
de
la Salle
des
Fêtes
Rapporteur
:
Patricia
LAINE
Il est
proposé
d'actualiser
le règlement
de
la Salle
des
Fêtes
qui
n'a
pas
évolué
depuis
le
16
décembre
2019.
Le
projet
de
règlement
soumis
au
conseil
municipal
vise
à mettre
en
adéquation
je
règlement,
l'usage
et
le
besoin
des
locataires.
ll
est
également
procédé
à
une
mise
à jour
des
informations
(différents
acteurs,
horaires
pour
la
remise/restitution
des
clés,
matériels...)
Le
projet
d'actualisation
a été
souris
à l'examen
de
la commission
Finances
/ RH
du
15
février
2024. Le
Conseil
Municipal
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
25
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
DECIDE
:
=
D'APPROUVER
je
règlement
d'utilisation
proposé
:
- D'AUTORISER
le Maire
à le
signer
ainsi
que
tous
contrats,
pièces
et
documents
afférents.
2. Finances
- Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR)
- Appel
à
projet
2024
Rapporteur:
Patricia
LAINE
Les
écoles
maternelles
et
élémentaires
peuvent
être
exposés
à différents
types
de
risques
majeurs
où
de
menaces.
Chaque
école
doit
à
ce
titre
préparer
«
sa
propre
organisation
de
gestion
de
l'événement
» (Code
de
la sécurité
intérieure,
article
R. 741-1)
et
se
doter
d'un
plan
particulier
de
mise
en
sûreté
(PPMS),
qui
décrit
la
conduite
à
tenir
face
à
ces
risques
et
menaces.
Aussi,
dans
le cadre
de
l'actualisation
du
PPMS
et
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurisation
du
groupe
scolaire,
il! est
nécessaire
d'engager
des
travaux
relatifs
à
l'alarme
anti-intrusion.
Ce
projet
a été
inscrit
au
budget
2023
par
décision
modificative
n°3
en
date
du
20/11/2023.
Sa
réalisation
est
prévue
sur
le
1er
semestre
2024.
l'est
proposé
de
répondre
à l'appel
à projet
2024
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
pour
un
montant
de
6
842,00
€.
Cette
subvention
viendra
abonder
au
financement
de
cette
opération.
Plan
de
financement
:
Ce
Subventions
mob
sables
DR
2024
(limité
à 80
% du
coût
total
du
projet)
| 6
842,00
€
Régis MOUHICA
interroge
sur
le système
d'alarme
retenu.
Plusieurs
signaux
différents
seront
mis
en
place
pour
différencier
l'alarme
incendie
de
l'alarme
anti-intrusion
et
informer
ainsi
les
occupants
de
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
(confinement
ou
évacuation)
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré, A l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
25
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
DECIDE
- _
D'APPROUVER
le plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus
;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à répondre
à l'appel
à projet
2024
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
pour
un
montant
de
6
842,00
€ ;
- D'AUTORISER
Madame
le Maire,
ou
toute
personne
dûment
habilitée,
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
projet
et
à
l'appel
à
projets
2024
du
FIPDR.
3. RH
: Mise
en
place
du
règlement
du
télétravail
sur
la Commune
de
Fléac
Rapporteur
:
Patricia
LAINE
- Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
- Vu
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
dite
Loi
Sauvadet,
- Vu
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
- Vu
l'accord
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la Fonction
Publique,
signé
le 13
juillet
2021
qui
vise
à créer
un
socle
commun
aux
trois
versants
de
la
Fonction
publique.
- Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22/01/2024,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le
règlement
du
télétravail
ci-après.
M.
MOUHICA
interroge
sur
le
débit
internet
requis.
La
mention
de
« débit
suffisant»
reste
subjective
et
ne
permet
pas
de
définir
un
seuil
compatible
avec
les
usages
professionnels.
REGLEMENT
du
TELETRAVAIL
De
la ville
de
FLEAC
I.
LE
CADRE
JURIDIQUE
L'article
133
de
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
dite
Loi
Sauvadet
autorise
l'exercice
des
fonctions
des
agents
publics
en
télétravail.
Il indique
que
cet
exercice
est
accordé
à la
demande
de
l'agent
et
après
acceptation
du
chef
de
service.
Il précise
qu'il
peut
y être
mis
fin
à tout
moment,
sous
réserve
d'un
délai
de
prévenance.
Il rappelle
également
que
les
agents
télétravailleurs
bénéficient
des
mêmes
droits
que
les
agents
en
fonction
dans
les
locaux
de
l'employeur.
Les
3 modalités
de
mise
en
œuvre
sont
précisées
par
le décret
d'application
n°2016-
151
du
11 février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature.
L'adoption
de
l'accord
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la Fonction
Publique,
signé
le 13
juillet
2021
vise
à créer
un
socle
commun
aux
trois
versants
de
la Fonction
publique.
|| constitue
le cadre
dans
lequel
s'inscrit
le dialogue
social
à
tous
les
niveaux.
Définition
: Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
l'agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté,
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux,
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
(article
2
du
décret
2016-151
du
11/02/2016).
Le
télétravail
se
pratique
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
son
lieu
d'affectation.
Le
télétravail
réalisé
de
manière
ponctuelle
a été
introduit
par
la loi
2019-828
du
6
août
2019.
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
CDG16
en
date
du
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Il.
L'ORGANISATION
DU
TELETRAVAIL
Principes
généraux
+ _ Volontariat
: le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire.
il ne
peut
être
imposé
à
l'agent
par
la
collectivité.
De
même,
il ne
peut
pas
être
obtenu
par
l'agent
sans
l'accord
de
son
supérieur
hiérarchique.
+ Réversibilité
: la situation
de
télétravail
est
réversible.
À tout
moment,
chacune
des
parties
peut
y
mettre
fin,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
dont
la
durée
est
fixée
par
la
collectivité.
+ _ Maintien
des
droits
et
obligations
: le
télétravailleur
bénéficie
des
mêmes
droits
et
avantages
légaux
que
ceux
applicables
à ses
collègues
en
situation
comparable
travaillant
dans
leur
bureau.
Il
est
soumis
aux
mêmes
obligations.
L'agent
doit
respecter
les
mêmes
règles
de
confidentialité,
d'usage
des
équipements
et
logiciels
que
s'il
travaillait
en
présentiel.
Afin
d'éviter
tout
isolement
où
difficulté
liée
à
l'éloignement
temporaire,
le
responsable
hiérarchique
veillera
à
la
transmission
de
toutes
les
informations
utiles
quant
à
l'organisation
du
service
ou
l'évolution
des
dossiers
gérés
par
l'agent
ou
l'équipe
auquel
l'agent
appartient.
De
son
côté
l'agent
en
télétravail
doit
tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
une
bonne
communication
avec
ses
collègues
et
sa
hiérarchie.
+ _ Respect
de
la vie
privée
: l'employeur
est
tenu
de
respecter
la vie
privée
du
télétravailleur.
À
cet
effet,
les
plages
horaires
pendant
lesquelles
il
peut
le
contacter
sont
identiques
à
celles
fixées
dans
le
protocole
du
temps
de
travail
en
vigueur. Lieu
du
télétravail
L'agent
conserve
sa
résidence
administrative
actuelle
pour
les
jours
non
télétravaillés.
Le
télétravail
se
pratique,
soit
au
domicile
de
l'agent,
soit
dans
un
espace
de
coworking
si celui-ci
est
mis
à disposition,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'employeur. Pour
les
périodes
de
télétravail,
la résidénce
administrative
est
donc
celle
de
la
commune
d'implantation
du
lieu
de
télétravail.
Le
lieu
d'exercice
du
télétravail
devra
impérativement
répondre
aux
exigences
de
conformité
des
installations
électriques
et
informatiques
attestées
par
l'agent
(modèle
d'attestation
sur
l'honneur
en
annexe).
L'agent
s'engage
à ce
que
le lieu
de
télétravail
respecte
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
et
qu'il
permet
le télétravail
dans
des
conditions
optimales.
|
Le
télétravail
étant
une
modalité
de
travail,
il implique
que
l'agent
soit
pleinement
dédié
à son
activité
professionnelle
et
exclut
donc
la garde
d'enfant
ou
de
toute
autre
personne
à charge,
mais
également,
le suivi
de
travaux
réalisés
au
domicile
et
la
réalisation
d'activités
autorisées
au
titre
du
cumul
d'activités.
Conditions
d'éligibilité
au
télétravail
° Au
regard
des
missions
: Ne
peuvent
être
éligibles
au
télétravail
les
missions
qui
requièrent
d'être
exercées
physiquement
dans
les
locaux,
en
raison
de
la
nécessité
de
la
présence
physique
ou
des
équipements
:
accueil
physique,
présence
sur
un
équipement,
maintenance
d'un
équipement,
travail
sur
le
terrain.
*
Au
regard
du
fonctionnement
du
service
:
La
mise
en
place
du
télétravail
sera
appréciée
par
le
responsable
hiérarchique
en
fonction
de
la
faisabilité
technique,
du
bon
fonctionnement
individuel
et
collectif,
des
nécessités
de
service,
des
interactions
avec
les
autres
services
et
de
l'organisation
au
sein
de
ses
équipes.
Dans
cette
optique,
le
responsable
de
service
s'assurera
de
la
bonne
organisation
et
continuité
de
service
et
veillera
à
ce
que
le
télétravail
ne
perturbe
pas
le
fonctionnement
habituel
et
ne
reporte
pas
de
charge
de
travail
supplémentaire
aux
autres
agents.
Au
regard
des
critères
individuels
de
l'agent,
la
validation
par
le
responsable
hiérarchique
se
fondera
sur
les
points
suivants
:
o La
volonté
de
l'agent
o
La
maîtrise
du
poste
et
de
l'environnement
de
travail
o La
capacité
de
l'agent
à travailler
de
façon
autonome
avec
organisation,
méthode
et
proactivité
o Le
sens
des
responsabilités
et
des
objectifs,
la conscience
professionnelle * Au
regard
des
critères
techniques
: La
mise
en
place
du
télétravail
sera
soumise
à
un
débit
de
connexion
suffisant.
Un
justificatif
de
l'abonnement
internet
est
exigé
pour
toute
demande.
Une
attestation
d'assurance
multirisques
sera
également
demandée
à l'agent.
Champ
d'application
du
télétravail
aux
agents
de
la collectivité
La
possibilité
de
télétravailler
est
ouverte
à tout
agent,
titulaire
ou
contractuel
occupant
Un
emploi
permanent
dès
lors
qu'il
a au
moins
un
an
d'ancienneté
dans
la collectivité,
quels
que
soient
son
cadre
d'emplois,
son
grade
et
travaillant
à
temps
plein
ou
à temps
non
complet
à 90%
ou
80%
d'un
temps
plein.
Des
dérogations
seront
néanmoins
possibles,
avec
l'accord
du
supérieur
hiérarchique
et
de
l'autorité
territoriale.
Par
principe
les
remplacements
de
courte
durée
(moins
de
Tan)
sur
emploi
permanent,
les
accroissements
temporaires
d'activité
sont
exclus
ainsi
que
les
apprentis
et
les
stagiaires,
L'agent
doit
être
apte
au
travail
durant
les
périodes
de
télétravail.
Le
télétravail
ne
peut
être
un
moyen
d'évitement
du
congé
maladie.
Forme
du
télétravail
La
forme
« pendulaire
» du
télétravail
est
retenue.
I] s'agit
d'une
alternance
entre
une
période
de
télétravail
et
une
période
de
travail
dans
les
locaux
habituels.
Le
nombre
de
jours
possibles
de
télétravail
par
semaine
est
défini
comme
suit
:
+. Pour
Un
agent
présent
cinq
jours
: un
jour
par
semaine
maximum
*__ Pour
un
agent
présent
au
moins
quatre
jours
à temps
complet,
à temps
non
complet
90%
où
80%
: 2
jours
par
mois
maximum
+ __Les
agents
à temps
non
complet
en
deçà
de
80%
du
temps
de
travail
sont
exclus
du
dispositif
Cas
particulier
du
télétravail
pour
raisons
médicales
Une
demande
de
télétravail
pourra
être
effectuée
dans
le courant
de
l'année,
pour
raison
médicale
et/ou
handicap.
Les
agents
concernés
devront
consulter
le
médecin
du
travail
qui
émettra
un
avis
sur
la demande.
Ce
dernier
pourra
proposer
un
aménagement
de
poste
fondé
sur
un
télétravail.
L'avis
du
médecin
personnel
de
l'agent
ne
sera
pas
pris
en
compte.
En
suivant,
un
entretien
avec
le responsable
hiérarchique
sera
réalisé,
ce
dernier
donnera
ou
non
son
accord.
Tout
refus
devra
être
motivé.
Comme
le permet
le
décret
N°2016-151
du
11 février
2016,
l'agent
concerné
pourra
télétravailler
au-
delà
du
nombre
de
jours
définis
par
la
CCE. *_IlLest
à noter
que
le télétravail
reste
exclusif
de
l'arrêt
maladie
et
que
l'agent
en
situation
de
travail
doit
être
apte
à
exercer
les
tâches
qui
lui
seront
confiées.
Cas
dérogatoires
:
il peut
être
dérogé
à ce
principe
à la
demande:
.
des
agents
dont
l'état
de
santé
ou
le
handicap
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
et
ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail.
+ des
femmes
enceintes,
sans
avis
préalable
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail,
sans
limite
de
temps.
« des
agents
ayant
la qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3 mois
maximum, renouvelable.
I n'est
pas
obligatoire
d'utiliser
l'ensemble
des
jours
affectés,
notamment
pour
assurer
la
continuité
de
service
(pendant
la
période
de
congés
par
exemple)
Il
ne
sera
pas
possible
de
reporter
les
jours
télétravaillés
d'une
semaine
sur
l'autre.
Ainsi,
un
jour
télétravaillé
qui
ne
peut
être
assuré
quelle
que
soit
la
nature
de
l'absence
de
l'agent
(ex
: congé
ordinaire,
congé
maladie
de
l'agent,
accident
du
travail.)
ou
en
raison
des
besoins
du
service,
ne
donne
pas
lieu
à report.
La
durée
de
{a journée
de
télétravail
est
la même
que
celle
réalisée
sur
le lieu
de
travail
habituel
et
qui
est
fonction
du
cycle
et
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
télétravail
ne
pourra
générer
ni heures
supplémentaires,
ni récupération
d'heures
Les
jours
de
télétravail
sont
fixes.
Le
cas
échéant
pour
les
jours
fixes,
en
cas
de
nécessité
de
service
et
à la
demande
de
la
hiérarchie,
ils
peuvent
être
reportés,
en
concertation
avec
l'agent,
un
autre
jour. En
cas
d'impossibilité
de
télétravailler
le jour
prévu
(internet
hors
service,
oubli
du
matériel-
au
bureau,
coupure
d'électricité,
etc...)
l'agent
doit
se
rendre
immédiatement
sur
son
lieu
de
travail.
La
journée
de
télétravail
ne
sera
alors
pas
reportée. Les
fonctions
télétravaillables
et
non
télétravaillables
L'étude
sur
les
fonctions
télétravaillables
a été
réalisée
sur
la base
d'une
analyse
des
activités
pouvant
être
télétravaillables
et
sur
celle
de
la fiche
de
poste
en
concertation
avec
le supérieur
hiérarchique.
Ainsi
chaque
poste
est
analysé
en 7 identifiant
ce
qui
est
télétravaillable
(totalement
ou
partiellement)
et
ce
qui
peut
être
éventuellement
réuni
pour
donner
lieu
à
un
temps
de
télétravail
sur
la
journée
ou
éventuellement
sur
la
%
journée.
À
défaut
de
tâches
pouvant
se
cumuler
sur
un
temps
télétravaillable,
l'agent
ne
pourra
pas
être
autorisé
à
télétravailler.
—
Parmi
les
tâches
télétravaillables,
peuvent
notamment
être
identifiées
:
les
travaux
rédactionnels
comme
les
rapports,
les
notes,
les
comptes
rendus,
les
courriers,
les
délibérations,
les
dossiers,
les
articles,
les
études
spécifiques,
les
bilans
et
analyses,
les
synthèses,
les
travaux
de
relecture,
de
validations
des
documents,
les
travaux
de
conception,
de
mise
en
page,
de
préparation
de
réunions,
d'intervention,
l'exploitation
de
base
de
données,
des
travaux
de
prospective,
l'analyse
de
tableaux
de
bord,
les
travaux
de
recherche
et
de
veille
documentaire,
les
courriels,
les
échanges
téléphoniques
et
les
visio-conférences
avec
des
collectivités
et/
ou
des
partenaires
(liste
non
exhaustive),
les
tâches
réalisées
sur
des
outils
métiers
accessibles
à
distance.
—
Parmi
les
tâches
non
éligibles
au
télétravail,
peuvent
être
identifiées
:
les
missions
de
support
aux
services
comme
l'accueil
physique,
le
traitement
du
courrier,
la
reprographie,
la
conduite
des
véhicules,
la
maintenance
en
général,
le
suivi
des
équipes,
les
activités
ne
pouvant
être
dématérialisées,
l'archivage
physique
des
dossiers,
les
dossiers
nécessitant
l'utilisation
de
ressources
non
mobiles,
les
dossiers
avec
des
données
sensibles
ne
permettant
pas
la
gestion
à
distance
pour
des
raisons
de
sécurité
informatique
ou
de
secret
médical,
les
dossiers
pour
lesquels
l'accès
à
distance
n'est
pas
adapté,
les
activités
nécessitant
des
travaux
collaboratifs
ou
des
réunions
physiques.
Dès
lors
que
l'agent
ne
dispose
pas
d'un
volume
suffisant
de
tâches
pouvant
se
regrouper
pour
télétravailler,
l'agent
ne
sera
pas
autorisé
à faire
du
travail
en
dehors
de
la
structure
sous
la
forme
de
télétravail.
Chaque
responsable
pourra
définir
des
temps
sur
lesquels
le
télétravail
ne
sera
pas
possible
pour
des
raisons
d'organisation
ou
de
nécessité
de
service.
I.
LA
DEMANDE
DE
TELETRAVAIL
Le
bénéfice
du
télétravail
est
avant
tout
soumis
à la
capacité
de
l'agent
à
accomplir
ses
missions
dans
ce
cadre
d'un
mode
d'organisation
particulier.
Un
kit
du
télétravail
est
remis
à l'agent
souhaitant
télétravailler
dans
lequel
figure
notamment
une
grille
d'auto-évaluation.
Une
information
préalable
à la
mise
en
place
(modalités
et
conditions
inhérentes
au
télétravail)
sera
réalisée
par
la
DGS
et
la
DRH
auprès
des
agents
de
la
collectivité,
au
cours
de
laquelle
ce
protocole
sera
présenté
et
communiqué.
||
appartient
aux
responsables
hiérarchiques
directs
de
définir
et
expliquer
à
leurs
collaborateurs
quelles
sont
les
missions
non
éligibles
au
télétravail,
les
attendus et
obligations
réciproques
afin
de
permettre
à l'agent
de
formuler
sa
demande
en
connaissance
de
cause.
L'agent
intéressé
devra
formuler
sa
demande
par
écrit
(selon
le
formulaire
particulier).
-__ Fournir
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
l'agent
a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
sa
demande.
Elle
donnera
lieu
à un
entretien
au
cours
duquel
le responsable
hiérarchique
appréciera
les
critères
individuels
d'éligibilité
au
télétravail
et
la
compatibilité
de
la
demande
avec
le
fonctionnement
du
service.
La
fiche
remplie
par
l'agent,
sera
complétée
et
validée
par
son
responsable
hiérarchique
direct.
La
décision
finale
sera
prise
par
la
Directrice
Générale
des
Services
et
validée
par
écrit
par
le
maire
ou
l'adjoint
délégué.
En
cas
d'accord,
le
responsable
hiérarchique,
en
lien
avec
le
responsable
informatique,
prendra
contact
avec
l'agent
pour
lui
indiquer
la
procédure
opérationnelle
de
mise
en
place.
L'accord
sera
valable
1 an,
et
l'agent
devra
renouveler
sa
demande
(préavis
de
2
mois).
Dans
le cadre
de
la phase
initiale,
une
période
d'adaptation
de
6 mois
est
prévue,
permettant
à l'agent
télétravailleur
et
à sa
hiérarchie
de
s'assurer
de
l'intérêt
et
la pertinence
de
ce
nouveau
mode
de
travail.
Au
plus
tard
à l'issue
de
cette
période
«
d'essai
»,
un
entretien
sera
réalisé
par
le
supérieur
hiérarchique.
Il
pourra
utilement
s'appuyer
sur
l'auto-évaluation
remplie
par
l'agent.
Un
arrêté
individuel,
d'une
durée
d'un
an,
renouvelable
sur
demande
écrite
de
l'agent,
sera
pris
et
dans
lequel
seront
fixées
les
modalités
pratiques
du
télétravail
propres
à
l'agent.
En
cas
de
changement
de
fonction
ou
du
temps
de
travail,
l'agent
devra
produire
une
nouvelle
demande,
Un
montant
indemnitaire
est
fixé
par
arrêté
ministériel
de
2.88
€ par
jour
de
télétravail
effectué
est
octroyé
à l'agent,
ceci
dans
la limite
maximale
de
253.44
€
par
an.
Cette
indemnité
peut
être
versée
trimestriellement.
En
cas
de
refus,
le responsable
hiérarchique
prendra
contact
avec
l'agent
pour
lui
notifier
les
motifs
du
refus,
refus
qui
sera
motivé
par
écrit
signé
du
maire
ou
de
l'adjoint
délégué,
et
précédé
d'un
entretien
préalable.
Un
recours
contre
ja
décision
défavorable
est
possible
auprès
de
la
Commission
Administrative
Paritaire. 1 Barème
au
01/01/2023
— fixé
par
arrêté
du
23/11/2022
du
ministre
de
la transformation
et de
la
fonction
publique
—
susceptible
d'évoluer. En
cas
de
résiliation
à la
demande
de
l'employeur,
un
entretien
sera
impérativement
réalisé
par
le supérieur
hiérarchique
pour
exposer
les
motifs
et
définir
ensemble
le délai
de
préavis.
Cet
entretien
fera
l'objet
d'un
compte
rendu
et
sera
suivi
d'un
arrêté
notifié
à
l'agent.
Demande
écrite
de
l'agent
à l'autorité
territoriale
en
précisant
les
modalités
d'organisation
souhaitées
Ÿ
Examen
de
la demande
dans
un
délai
d'un
mois
Ÿ
Entretien
obligatoire
avec
l'agent
Refus
S
——.
signifié
aussi
de
Accord
manière
écrite
a
Possibilité
de É
me
de
Notification
de
l'acte
à
l'agent
formuler
une
l'agent
auprès
de
la
(Arrêté
individuel)
nouvelle
demande
Commission Administrative
Paritaire
pour
les
fonctionnaires
ou
de
la Commission
consultative
Paritaire
pour
les
contractuels
IV.
LES
EQUIPEMENTS
MIS
A DISPOSITION
Informatique
: l'employeur
met
à la
disposition
du
télétravailleur
à domicile
un
ordinateur
portable,
avec
clavier
et
souris,
paramétré
par
le service
informatique
de
l'ATD16
et
que
le
télétravailleur
s'engage
à
utiliser
dans
le
respect
des
règles
d'usage
du
système
d'information.
La
collectivité
met
à la
disposition
du
télétravailleur
sur
cet
ordinateur
portable,
les
applicatifs
métiers
qui
lui
sont
nécessaires.
Afin
d'assurer
la sécurité
des
communications
et
des
données,
le
télétravailleur
ne
doit
pas
installer
de
logiciels
non
autorisés
sur
le poste
qui
lui
a été
fourni.
Les
imprimantes
et
périphériques
personnels
ne
sont
pas
pris
en
compte
et
ne
peuvent
être
installés
pour
des
raisons
techniques
et
de
sécurité.
L'agent
télétravailleur
est
responsable
du
matériel
mis
à sa
disposition.
L'équipement
informatique,
propriété
de
la
collectivité,
est
couvert
par
le
contrat
d'assurance
de
l'employeur
pour
tout
dysfonctionnement.
En
cas
de
vol,
ou
de
dégradation
au
domicile
de
l'agent,
le 10 télétravailleur
avertit
immédiatement
sa
hiérarchie
et
saisit
son
assurance
personnelle.
Le
matériel
sera
remplacé
par
l'employeur
étant
entendu
que
toute
fausse
déclaration
entraîne
la
responsabilité
pénale
du
télétravailleur.
En
tout
état
de
cause,
l'indisponibilité
du
matériel
doit
impérativement
être
signalé
à la
hiérarchie
qui
pourra
exiger
le retour
immédiat
de
l'agent
sur
son
lieu
de
travail.
Téléphonie
: l'employeur
met
à la
disposition
du
télétravailleur
un
téléphone
portable
spécialement
dédié
au
télétravail.
Le
télétravailleur
fera
un
transfert
d'appel
de
sa
ligne
professionnelle
sur
le
téléphone
portable
titre
professionnel.
1
continue
ainsi
d'être
joignable
sur
son
numéro
professionnel
pendant
son
temps
de
travail.
L'agent
s'engage
à répondre
aux
appels
où
à rappeler
les
interlocuteurs
dans
les
meilleurs
délais.
Le
manquement
répété
à cette
obligation
pourra
donner
lieu
à une
sanction
(suspension
ou
retrait
de
l'autorisation
de
télétravail
ou
sanction
disciplinaire).
Assistance
technique
: L'employeur
fournit
au
télétravailleur
une
assistance
informatique
via
l'ATD
16.
En
cas
de
panne
ou
de
mauvais
fonctionnement
des
équipements
de
travail
mis
à disposition,
le télétravailleur
doit
avant
tout
vérifier
le bon
fonctionnement
de
sa
connexion
internet
auprès
de
son
opérateur.
Une
fois
cette
étape
validée
et
en
cas
de
dysfonctionnement,
le
télétravailleur
devra
en
aviser
le
service
informatique
via
un
ticket
GLPI.
En
cas
d'incident
technique
l'empêchant
d'effectuer
normalement
son
activité
à
dornicile,
le
télétravailleur
doit
en
informer
sans
délai
son
responsable
hiérarchique
qui
prendra
les
mesures
appropriées
pour
assurer
la
bonne
gestion
de
l'activité.
À ce
titre,
il pourra
être
demandé
au
télétravailleur
de
revenir
à son
bureau
afin
de
poursuivre
son
activité,
dans
l'attente
de
la résolution
du
ou
des
problèmes
techniques,
(voir
annexe)
Usage,
sécurisation
et
protection
des
données
L'employeur
assure
un
accès
sécurisé
aux
données
et
logiciels
utilisés
par
le
télétravailleur,
ainsi
que
la sauvegarde
des
données.
Le
télétravailleur
doit
respecter
les
règles
de
confidentialité,
de
protection
des
données
et
de
sécurité.
Il
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
Internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
la
collectivité.
Il
s'engage
à
réserver
l'usage
des 11 outils
informatiques
à un
usage
strictement
professionnel.
Le
télétravailleur
s'engage
à réserver
l'exclusivité
de
son
travail
à sa
hiérarchie
et
à veiller
à ce
que
les
informations
sensibles
traitées
à domicile
demeurent
confidentielles
et
ne
soient
pas
accessibles
à
des
tiers.
Des
dossiers
ou
documents
de
travail
papier
peuvent
être
utilisés
en
télétravail
à
la
condition
qu'ils
ne
revêtent
pas
de
caractère
confidentiel
ni
ne
comportent
de
données
personnelles.
Les
dossiers
ou
documents
papiers
originaux
ainsi
que
les
documents
partagés
doivent
rester
dans
les
locaux
de
la structure.
Si
besoin,
les
scans
peuvent
être
exploités.
Moyens
et
accompagnement
du
télétravailleur
et
de
son
supérieur
hiérarchique La
structure
pourra
organiser,
initialement
à la
mise
en
place
du
télétravail,
des
formations
en
intra
pour
accompagner
le
télétravailleur
et
le
manager
dans
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
si
des
demandes
sont
faites
auprès
du
service
RH.
Elles
permettront
de
présenter
le cadre
juridique
et
social
du
télétravail,
les
notions
de
prévention,
santé
et
d'ergonomie
du
poste
de
travail,
les
outils
et
méthodes
ainsi
que
les
conditions
de
réussite
managériales.
Droits
et
obligations
lors
du
télétravail
Temps
de
travail
Les
dispositions
légales
et
conventionnelles
relatives
à la
durée
du
travail
et
aux
temps
de
repos
quotidiens
et
hebdomadaires
s'appliquent
au
télétravail.
L'agent
doit
être
présent
et
joignable,
à tout
moment,
dans
la journée
de
télétravail,
selon
une
plage
horaire
correspondant
à son
temps
de
travail
habituel
et
dans
l'amplitude
fixée
par
l'employeur.
L'agent
devra
mentionner
cette
plage
dans
son
formulaire
de
demande.
En
dehors
de
cette
plage,
il
ne
peut
être
contacté
pour
son
activité
professionnelle.
Le
télétravailleur
bénéficie
des
mêmes
garanties
et
droits
que
tout
autre
agent
exerçant
ses
fonctions
dans
les
locaux
de
l'établissement
: - il conserve
son
régime
de
rémunération
- l'ensemble
des
droits
liés
à son
statut
(titulaires,
contractuels)
est
maintenu
: déroulement
de
carrière,
congés,
formation,
représentation
syndicale,
évaluation
1]
est
également
soumis
aux
mêmes
obligations
: devoir
de
réserve,
obligation
de
secret
professionnel,
obéissance
hiérarchique...
Il
doit
se
conformer
aux
différents
règlements
et
règles
de
la
structure. Santé
et
sécurité
du
télétravailleur
12 L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
L'agent
télétravailleur
est
couvert
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
la
collectivité.
Si
un
accident
survient
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail,
pendant
les
jours
et
périodes
de
travail,
le
lien
avec
le
service
devra
être
démontré
par
l'agent.
Sur
la
base
de
la
déclaration
de
l'accident
(lieu,
heure,
activité,
circonstances),
l'employeur
juge
de
l'imputabilité
ou
non
au
service.
Si
limputabilité
au
service
est
reconnue,
l'accident
est
pris
en
charge
par
l'établissement. L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents
et
peut
solliciter
un
accompagnement
auprès
de
la personne
référente
de
la prévention.
Le
poste
du
télétravailleur
peut
faire
l'objet
d'une
évaiuation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail.
Les
risques
liés
aux
postes
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique.
Assurances L'employeur
prend
en
charge
les
dommages
subis
par
les
biens
de
toute
nature
mis
à
disposition
du
télétravailleur
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle.
Les
dommages
causés
aux
tiers
sont
pris
en
charge
par
l'employeur
s'ils
résultent
directement
de
l'exercice
du
travail
ou
s'ils
sont
causés
par
les
biens
qu'elle
met
à
la
disposition
du
télétravailleur.
Si
les
dommages
résultent
d'une
faute
personnelle
détachable
du
service,
la
responsabilité
de
l'employeur
n'est
pas
engagée
ou
si
la
responsabilité
de
l'établissement
est
recherchée,
cette
dernière
peut
se
retourner
contre
le
télétravailleur.
Respect
de
la vie
privée
L'employeur
et
le télétravailleur
s'engagent
au
respect
d'un
système
garantissant
le respect
de
la vie
privée
tout
en
permettant
un
fonctionnement
fluide
de
l'activité
(plage
de
joignabilité,
usage
de
la messagerie,
partage
des
agendas...)
Le
télétravailleur
ne
reçoit
pas
de
public
et
ne
fixe
pas
de
rendez-vous
professionnels
à son
domicile.
SUIVI
ET
EVALUATION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
Suivi
de
la démarche
Pour
suivre
le bon
déroulement
de
la démarche
et
s'assurer
des
bonnes
conditions
de
mise
en
œuvre,
des
instances
seront
mobilisées
et
des
points
réguliers
seront
organisés.
A l'issue
d'une
période
d'une
année,
une
décision
sera
13 prise
sur
la pérennisation
du
dispositif
et
les
ajustements
éventuels.
Une
évaluation
sera
réalisée
sur
la
base
des
critères
qui
porteront
notamment
sur
:
-__ L'atteinte
des
objectifs
-_ L'organisation
du
service
-__Les
conditions
de
travail
du
télétravailleur
-
Le
respect
des
droits
et
obligations
-__La
qualité
du
rendu
et
la réactivité
attendue
Une
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
procéder
à intervalles
réguliers
à la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
ie
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la délégation
chargée
de
la
visite. Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
où
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservées
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale. La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
au
respect
:
+ d'un
délai
de
prévenance
de
10
jours
;
-
et
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
Le
suivi
managérial
Le
manager
est
tenu
de
répartir
la charge
de
travail
de
manière
équivalente
que
les
collaborateurs
soient
en
télétravail
ou
non.
Afin
d'assurer
un
bon
exercice
du
télétravail,
plusieurs
espaces
d'échanges
pourront
être
mis
en
place
:
- Un
point,
si nécessaire,
à la
fin
de
chaque
journée
télétravail
entre
le N#1
et
le
télétravailleur
14 - Un
point
pour
apprécier
le dispositif
avec
les
collaborateurs
-
Un
point
lors
de
l'entretien
professionnel
- À
tout
moment
à la
demande
du
télétravailleur
ou
du
manager
ANNEXES
1 - Formulaire
de
demande
(avec
liste
des
pièces
à fournir)
2 - Kit
des
bonnes
pratiques
3 - Grille
d'auto
évaluation
4 -
Grille
de
bilan
annuel
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
25
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
DECIDE
D'ADOPTER
le
règlement
du
télétravail
4.
Débat
d'Orientations
budgétaires
(article
L 2312-1
du
CGCT)
Rapporteurs
:
Patricia
LAINE
et
Hélène
GINGAST
Mme
le Maire
introduit
ce
point
par
les
propos
ci-après
:
« En
ce
lundi
19
février,
nous
entrons
ce
soir
dans
notre
quatrième
débat
d'orientations
budgétaires,
un
moment
riche
de
chiffres,
animé
de
données,
et
prometteur
de
discussions,
impulsant
le
rythme
de
notre
partition
budgétaire
2024. Je
vais
enfoncer
une
porte
ouverte
si
je
vous
dis
que
le contexte
international
et
national
ne
nous
a une
nouvelle
fois
pas
épargnés
en
2023,
impactant
fortement
nos
finances,
en
devant
faire
face
à
la
hausse
vertigineuse
des
fluides,
et
à
une
inflation
galopante
notamment.
À cela
se
sont
ajoutés
des
aléas
climatiques
qui
ont
révélé
le besoin
de
rénover
nos
toitures
communales,
nécessitant
d'intégrer
immédiatement
le
financement
de
travaux
importants.
Comme
vous
le verrez
dans
la présentation
de
ce
soir,
nous
avons
limité
la casse,
grâce
à
une
bonne
gestion,
et
à
la
bonne
tenue
de
nos
rentrées
fiscales,
sans
augmenter
les
taux
communaux
comme
nous
nous
y
étions
engagés.
C'est
un
point
très
positif
!
2024
sera
cependant
à nouveau
une
année
de
prudence,
intégrant
les
travaux
urgents
qu'il
va
falloir
mener.
Nous
devrons
poursuivre
nos
efforts
pour
nous
adapter
à notre
environnement,
climatique
notamment,
avec
l'obligation
de
nous
doter
d'un
budget
vert,
c'est-à-dire
flécher
spécifiquement
nos
dépenses
pour
atteindre
les
objectifs
requis
par
la nécessaire
transition
écologique
(énergies,
climat,
urbanisme,
déplacements,
....).
15 Nous
savons
que
ce
contexte
difficile
devra
aussi
nous
conduire
à redéfinir
les
axes
de
notre
engagement
de
campagne
du
fait
des
aléas,
et
nos
priorités,
pour
faire
face
à l'urgence,
et
continuer
à maintenir
une
bonne
gestion
des
deniers
publics
dans
cette
nouvelle
ère.
Bien
sûr,
nous
continuerons
à chercher
le maximum
de
financements,
y compris
innovants,
pour
aller
au
bout
de
nos
projets.
Oui,
ce
mandat
est
complexe,
depuis
le début,
mais
ce
soir,
je
réaffirme
que
nous
restons
mobilisés
et
motivés
plus
que
jamais
pour
tenir
le cap
et
continuer
à faire
de
notre
commune
un
lieu
où
il fait
bon
vivre
ensemble,
en
continuant
à laisser
la
bienveillance
et
le
pragmatisme
guider
notre
action.
Pour
finir,
je
tiens
à remercier
Isabelle
Brandy,
notre
comptable
minutieuse,
et
Fanny
Pons,
notre
directrice
générale
des
services
dont
c'est
le
premier
exercice
de
ce
genre.
Le
document
qu'elle
a remanié
et
qui
va
vous
être
présenté
lors
de
cette
séance
montre
tout
le cœur
qu'elle
a mis
dans
sa
préparation,
pour
vous
en
rendre
la lecture
agréable
et
claire.
Je
salue
ce
travail
effectué
par
Fanny
Pons,
en
ayant
une
pensée
pour
Françoise
Muraro
qui
excellait
dans
cet
exercice
budgétaire,
et
qui
a
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
en
janvier
2024.
Maintenant,
il est
temps
d'entrer
dans
le vif
du
sujet,
et
de
nous
laisser
guider
par
les
chiffres
et
les
données.
Je
vous
souhaite
un
bon
débat
d'orientations
budgétaires
! »
Le
rapporteur
prend
la parole
pour
l'exposé.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
une
étape
importante
dans
le cycle
budgétaire
annuel
des
collectivités
locales.
C'est
une
obligation
pour
les
Communes
de
3
500
habitants
et
plus,
depuis
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992.
La
Commune
de
FLEAC
est
soumise
à l'obligation
d'un
débat
depuis
2006.
Le
DOB
vise
à : -
Informer
les
élus
du
Conseil
sur
l'évolution
de
la
situation
financière
de
la
Collectivité
- Débattre
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
affichées
dans
le
Budget
- Donner
la possibilité
au
Conseil
de
s'exprimer
sur
la stratégie
financière
de
la
Commune
Ce
débat
doit
avoir
lieu
dans
les
10
semaines
précédant
l'examen
du
Budget
Primitif
(le
Budget
Primitif
2024
de
la
Commune
de
FLEAC
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
qui
se
réunira
le
25
mars
2024).
Le
DOB
fait
l'objet
d'une
délibération
mais
celle-ci
n'a
pas
de
caractère
décisionnel.
L'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT})
modifié
dispose
que
« Dans
les
Communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
16 un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
Conseil
Municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L2121-B.
H est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
(...)
La
circulaire
n°
16-022396-D
en
date
du
09/11/2016
du
directeur
général
des
Collectivités
Locales
précise
que
cette
délibération
doit
donner
lieu
à «
un
vote
devant
faire
apparaitre
la
répartition
des
voix
».
L'article
107
de
la loi
2015-991
du
07/08/2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
précise
que
l'exécutif
de
la
collectivité
(le
maire)
doit
présenter
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la
dette. Le
rapport
d'orientations
budgétaires
a été
adressé
aux
membres
de
l'Assemblée
avec
la
note
de
synthèse.
Les
rapporteurs
présentent
sur
diaporama
et
commentent
- tou
à
tour-
ces
principaux
éléments
à
l'Assemblée.
Bet
Mme
DIABY
quitte
la séance
à 19h45,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le rapport
d'orientations
budgétaires
remis
avec
la note
de
synthèse,
pour
servir
de
base
au
débat
d'orientations
budgétaires,
VU
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
15
février
2024,
Vu
l'article
L
2812-1
du
CGCT
;
Après
en
avoir
délibéré,
- _
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires,
-__
DÉCLARE
que
le
débat
est
clos.
5, Informations
sur
les
décisions
du
maire
prises
par
délégation
du
conseil
Rapporteur
:
H.
GINGAST
En
application
de
l'articie
L 2122-28
du
CGCT
et
de
la délibération
du
25/05/2020,
l'Assemblée
délibérante
est
informée
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal
Date
de
la
Objet
Remarques
décision
NEANT
17 Fin
de
la séance
à 20
h 15
Le
Maire,
soussigné,
constate
que
la
liste
des
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal
au
cours
de
cette
séance
ordinaire
du
19/02/2024,
a été
affichée
et
mise
en
ligne
sur
le
site
wwwr.fleac.fr
le
20/02/2024.
Le
Maire
ainsi
que
le secrétaire
de
séance
ont
signé
le PV
du
registre
des
délibérations
le
jour
de
la
séance
publique
suivante.
© Mise
en
ligne
du
PV
sur
le site
www.fleac.fr
le:
?f
MARS
2024
Madame
le Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
GINGAST
Christine
VASLIN
—
18