Compte-Rendu - mars 2019

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Compte-Rendu - mars 2019 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Compte-Rendu - mars 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, Commune de SAINT-FLOUR L’ETANG - Département du PUY DE DÔME

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du mercredi 13 mars 2019

PRÉSENTS : Didier ROMEUF, Joëlle MYE, Agnès D’AGOSTINO, Marie-Thérèse MOULIN, Christophe DOS SANTOS, André LEFEBVRE, Véronique MYE,

ABSENTS : Daniel CRAMER, Serge DURAND, Alexandre JALLOT, excusés.

POUVOIRS : Daniel CRAMER à André LEFEBVRE, Serge DURAND à Didier ROMEUF, Alexandre JALLOT à Véronique MYE.

OBJET : OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT VOTE DU BUDGET

M. le Maire informe l’Assemblée que l’achat des terrains à Monsieur BOUCHET Christophe et à Madame DELAIRE Myriam doit se dérouler le 26 mars 2019 en l’étude de Maître SAURET, notaire à CUNLHAT 63. En vertu des dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à engager, liquider et mandater une dépense d’investissement avant le vote du budget, il propose au Conseil Municipal régler cette dépense.

Il précise que le montant total des dépenses réelles d’investissement de l’année 2018 s’élève à : 307 000.00€ et figure sur le budget 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décide d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. - Autorise Monsieur le Maire à régler la somme de 1 200.00 € à l’article 2112-10017 : Terrains de voirie, somme qui sera reportée lors de l’élaboration du budget primitif 2019.

OBJET : PROBLÈME SUR CHEMIN RURAL AU VILLAGE DE JACQUES

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un habitant du hameau de Jacques a procédé à une excavation illicite en bordure immédiate d’un chemin rural.

- En effet, selon l’article D161-17 du code rural: « L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; au-delà de 10 mètres il n'y a pas lieu à déclaration. Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs. »

- L’intéressé n’ayant procédé à aucune demande, cette excavation n’étant pas conforme, un courrier recommandé lui a été adressé le 29 août 2018 lui demandant la remise en état du chemin dans les meilleurs délais.

- Devant l’inactivité de l’administré et sans amélioration constatée, Monsieur le Maire dans un premier temps a contacté son assureur (protection juridique), et, dans un deuxième temps en a informé le Cabinet d’avocats TEILLOT ET ASSOCIÉS 21 Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES afin de trouver une issue amiable à cet objet.

- Dans l’éventualité d’un recours, il demande l’avis du Conseil Municipal sur cette affaire.

- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’affaire auprès du Tribunal Administratif si nécessaire.

OBJET : MISE A JOUR DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’obligation de mettre à jour régulièrement le zonage d’assainissement de la Commune. Il rappelle que ce travail a été confié au Bureau d’Etudes Réalités Environnement et qu’il est terminé.

Une demande a été faite auprès du Tribunal Administratif afin de nommer un commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet le projet de zonage d’assainissement. Par courrier du 5 mars 2019 le Tribunal Administratif a nommé Monsieur Dominique BERTIN, domicilié –Les Fougères – 63980 AIX LA FAYETTE, commissaire enquêteur.Après consultation du Commissaire Enquêteur, les dates de l’enquête publique ont été fixées du 25 avril 2019 au 13 mai 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents,

- Approuve la mise à jour du zonage d’assainissement

- Donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents nécessaires à cet objet. - Précise que les honoraires du commissaire enquêteur seront réglés à l’article 622 : rémunération d’intermédiaires et honoraires du Budget 2019.

Séance levée à 22 h 30

Le Maire,

Vu pour être affiché Didier ROMEUF. Le 20/03/2019