Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 074 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 074 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 074 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-074

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2023-06-21-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement de l'espèce

ovine (3 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant

interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la

commune de Quenza, sans encadrement professionnel (3 pages) Page 7

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-06-21-00001

21/06/2023

Arrêté portant limitation de mouvement de

l'espèce ovine

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-21-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 3EH Direction départementale de l'emploi, du travail,

PRÉFET des solidarités et de la protection des populations

DE LA CORSE- Service vétérinaire et phytosanitaire DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant limitation de mouvement de l'espèce ovine

le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury

De SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury De SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, nommé de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 à l’organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-016-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° IOMK2311955J du 15 mai 2023 relative à la célébration de la

fête de l'Aïd el Kebir (fête religieuse musulmane du sacrifice) ;

Considérant qu’à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd el Kebir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.50.39.40 —Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-21-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 4maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par:

Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2

La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite

dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 3

Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-21-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 5Article 5

Le présent arrêté s'applique du 24 juin 2023 au 02 juillet 2023 inclus.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

STAFSOUD:

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-21-00001 - Arrêté portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-22-00001

22/06/2023

Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant

interdiction de la fréquentation du canyon de

Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza,

sans encadrement professionnel

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 7; Cabinet

Ha Service interministériel régional DE LA CORSE- F vil DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 22 juin 2023

portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, sans encadrement professionnel

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article l'article L. 2215-1;

Vu le Code rural;

Vu le Code de la consommation;

Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et KR. 212-90 ;

Vu le Code de l’environnement;

Vu le Code forestier ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération française de spéléologie conformément à l'article L. 311-2 du Code du sport;

Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux n° 2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse;

Vu le courrier de mise en demeure en date du 24 mai 2022 de monsieur le sous-préfet de Sartène à Madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin de prévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia;

Vu l'urgence ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 8Considérant que la saison touristique amène près de 2,5 millions de visiteurs en Corse chaque année ; que cette population se rend sur l’île dans un contexte de vacances et propice à la découverte des activités de pleine nature, notamment les randonnées, la baignade et le canyonisme ;

Considérant que le canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, dans le massif de Bavella, est particulièrement prisé par la population touristique ;

Considérant également que le canyon de Purcaraccia, et plus particulièrement le ruisseau, sont soumis à une fréquentation extrêmement importante, de l'ordre de 1 200 personnes par jour, durant la période estivale (évaluation confirmée par le schéma du Massif de Bavella, publié en avril 2022);

Considérant que ce canyon présente de fortes contraintes orographiques et des passages particulièrement dangereux; que le sentier d'accès à la zone de baignade n'est pas balisé, que plusieurs passages sont accidentés et non sécurisés ;

Considérant que l'accès au site de baignade et que l'activité du canyonisme, consistant à parcourir des espaces dénommés canyons, cluses, cascades, défilés, gorges, vallons, ravins, torrents, rivières, ruisseaux, combes, conduisent les pratiquants à une itinérance dans un milieu naturel souvent isolé ;

Considérant que les baigneurs se rendent à la zone de baignade par un chemin escarpé, non sécurisé, qui traverse la rivière sur une dalle rocheuse, située au sommet de la cascade principale, que ce passage est rendu glissant par la présence de lichen et d'algues ;

Considérant par ailleurs, afin d'évaluer le niveau de difficulté, que ce site est classé 4 en verticalité (passage et utilisation de la corde) ;

Considérant que le site est par essence à risque et lieu d'accidents; que les services de secours ont constaté une recrudescence significative du nombre d'accidents de randonneurs/baigneurs, tel que constaté durant la saison touristique 2022 notamment ;

Considérant que des accidents mortels ont été déplorés en 2021 et que le décès d'un randonneur est survenu sur ce site en avril 2022 ;

Considérant que la zone de baignade située au sommet de la cascade principale est exiguë, et que la fréquentation trop importante du site menace la sécurité des personnes présentes ;

Considérant en outre, que le massif de Bavella est soumis à un risque fort de feux de forêt, comme en témoigne l'important feu de Quenza, intervenu en février 2020, qui a parcouru 3139 ha, dont 1356 en Corse-du-Sud ;

Considérant que si une évacuation des populations présentes sur le site s’avérait nécessaire du fait d'un incendie, la topographie du canyon ne permettrait pas de la réaliser dans des conditions de sécurité satisfaisantes :

Considérant que l'activité du canyonisme ou l'accès au site doit s'organiser avec un encadrement de professionnels diplômés, afin de garantir la sécurité des personnes ;

Considérant le courrier de mise en demeure en date du 24 mai 2022 de monsieur le sous- préfet de Sartène à Madame la maire de Quenza, de prendre les mesures de police utiles afin de prévenir les risques liés à la fréquentation du site de Purcaraccia, tant au niveau de l'information du public que de la mise en place de mesures visant à assurer la sécurité des populations fréquentant le canyon ;

Considérant l'absence d'observations formulées par Madame la maire de Quenza:;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 9Considérant que la maire de Quenza n'est pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes, et, qu'en conséquence, la maire n'a pas satisfait à la mise en demeure;

Considérant dès lors qu'il y a lieu pour le préfet de se substituer au maire défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police en application du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*- L'accès au canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de QUENZA, est

interdit aux personnes qui ne sont pas encadrées par un professionnel titulaire

de l'une des qualifications mentionnées aux articles L.212-1 et L.212-2 du Code

du sport et ayant déclaré son activité conformément à l'article L.212-11 du

même code, ainsi que les groupes encadrés par des moniteurs fédéraux, et

pratiquants fédéraux licenciés au sein d'une des fédérations sportives agréées

par le ministère des sports.

Article 2- Le présent arrêté entre en application à compter du 22 juin 2023 et restera en

vigueur jusqu'au 19 septembre 2023 inclus.

Article 3- Des contrôles sont effectués sur site ou sur le lieu d'exploitation par les

services compétents de l'État. Les contrevenants s'exposent aux sanctions

administratives et pénales prévues par les textes en cas de non-respect de la

réglementation applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4°" classe.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de

cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en

Corse, le sous-préfet de Sartène, la maire de la commune de Quenza, le

général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Corse-du-Sud, le directeur des services départementaux de l'éducation

nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la commune

de Quenza par les soins du maire.

Le préfet,

ALL Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant interdiction de la fréquentation du canyon de Purcaraccia, situé sur la commune de Quenza, sans encadrement professionnel 10