Procès Verbal - frmofoc1demh79a

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Procès Verbal - frmofoc1demh79a Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Vindecy. Lien du pdf (Procès Verbal - frmofoc1demh79a)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, OBJET N°

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Vindecy

Séance du 16 février 2024 2024 / PV / 1

L’an deux-mil-vingt-quatre le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal de Vindecy s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier CHAPON, Maire.

    

Date de la convocation : 8 février 2024

Nombre de membres :

En exercice : 8

Présents : 6

M. Didier CHAPON, M. Philippe CHARRIER, M. Eric PERRIER, M. Alexandre PEYRIN, Mme Emilienne THEVENET, Gérard PERRIER

Excusés : 2

Mme Mélanie BURNICHON, M. Régis DE RANCOURT

Secrétaire de séance : M. Gérard PERRIER

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

3. Modification des statuts de la Communauté de Communes de Marcigny 4. Vote du compte de gestion 2023

5. Vote du compte administratif 2023

6. Affectation du résultat 2023

7. Subventions communales 2024

8. Demande de participation au Fonds de Solidarité Logement pour 2024 9. Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

10. Réforme de la protection sociale complémentaire : mandats au centre de gestion 11. Proposition d’une convention par Brionnais TV

12. Exonérations de Taxe Foncière sur les propriétés bâties

13. Urbanisme

14. Questions diverses

    

Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (8 conseillers en exercice, 6 présents, soit 6 votants). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE (2024/DEL/1)

Le Conseil nomme à l’unanimité M. Gérard PERRIER secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 DÉCEMBRE 2023 (2024/DEL/2)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2023.3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (2024/DEL/3)

Le Maire expose au Conseil que le 4 décembre 2023, la Communauté de Communes de Marcigny a revu ses statuts afin de bien rattacher les attributions de subventions à ses compétences. Ainsi, une compétence supplémentaire sans définition d’intérêt communautaire a été ajoutée : « politique de développement de la pratique sportive et d’accès à la culture sur le territoire communautaire ».

La modification statutaire met également à jour d’autres dispositions des statuts : - suppression de la compétence « création, aménagement et gestion du gîte de séjour Le Ciel Bleu à Montceaux

l’Etoile » ;

- mise à jour des coordonnées du comptable de la collectivité.

Le Conseil approuve à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes de Marcigny.

4. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 (2024/DEL/4)

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion de l'exercice 2023 du budget principal dressé par le receveur de la commune, déclare à l’unanimité que ce compte de gestion n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (2024/DEL/5)

Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, le Maire présente le compte administratif 2023 qui se résume comme suit :

INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES DEPENSES OU DEFICITS

RECETTES

OU

EXCEDENTS

DEPENSES

OU DEFICITS

RECETTES

OU

EXCEDENTS

DEPENSES

OU DEFICITS

RECETTES

OU

EXCEDENTS

Résultats reportés 28 561.34 € 412 524.49 € 441 085.83 €

Opérations de l'exercice 145 737.75 € 51 386.27 € 353 353.04 € 614 318.98 € 499 090.79 € 665 705.25 €

TOTAUX 145 737.75 € 79 947.61 € 353 353.04 € 1 026 843.47 € 499 090.79 € 1 106 791.08 €

Résultats de clôture 65 790.14 € 673 490.43 € 607 700.29 €

Restes à réaliser 168 140.00 € 13 344.00 € 0.00 € 0.00 € 168 140.00 € 13 344.00 €

TOTAUX CUMULES 233 930.14 € 13 344.00 € 0.00 € 673 490.43 € 168 140.00 € 621 044.29 €

RESULTATS DEFINITIFS 220 586.14 € 673 490.43 € 452 904.29 €

Le Maire se retire ensuite de la séance pour laisser la présidence à Monsieur Philippe CHARRIER pour le vote du compte administratif.

Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le compte administratif 2023.

6. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 (2024/DEL/6)

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif 2023 du budget principal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 673 490,43 €, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement 2023 à affecter 673 490.43 €

Résultat d'investissement 2023 -65 790.14 €

Soldes des restes à réaliser 2023 -154 796.00 €

Besoin de financement -220 586.14 €

AFFECTATION

1) Affectation en investissement R1068 220 586.14 €

2) Report en fonctionnement R002 452 904.29 €7. SUBVENTIONS COMMUNALES 2024

Le Conseil prend connaissance des demandes de subvention pour 2024 et dresse la liste de celles à inscrire au budget primitif 2024. Toutes les demandes n’ayant pas encore été reçues, cette liste sera finalisée au moment du vote du budget primitif.

8. PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT POUR 2024 (2024/DEL/7)

Le Maire informe le Conseil que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et a pour objectif d’aider les personnes et les ménages à accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou parce qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Le FSL permet ainsi d’accorder des aides telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le 1er loyer, pour ce qui concerne l’accès au logement, ou de prendre en charge, dans le cadre du maintien dans le logement, des impayés de loyers, d’énergie ou d’eau notamment.

Outre le Département, de nombreux partenaires participent au financement du FSL tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d’eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR). Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux (2,90 € par logement du parc) et des communes et intercommunalités qui le souhaitent (0,35 € par habitant).

Sollicité par le Département de Saône-et-Loire, le Maire demande au Conseil s’il souhaite participer à ce fonds.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de participer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2024. La participation à verser au Département s’élèvera à 89,25 € (Population totale de l’année 2024 fixée à 255 habitants x 0,35 € par habitant). Cette somme sera inscrite au budget primitif 2024 à l’article 6281.

9. ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE (2024/DEL/8)

Lors de sa séance du 24 novembre 2023, le Conseil avait émis un accord de principe pour instaurer une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » aux agents de la commune. Le Maire avait alors saisi le Comité Social Territorial pour avis, cette démarche étant obligatoire avant toute délibération du Conseil municipal. Le Comité Social Territorial ayant rendu un avis favorable le 14 décembre 2023, le Maire invite le conseil à délibérer.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle en fixant les montants au maximum de ceux prévus par décret. Cette prime fera l’objet d’une proratisation en fonction du temps de travail des agents et d’un versement unique avant le 30 juin 2024.

10. REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance (2024/DEL/9) : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit l’obligation pour la fonction publique territorial de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « Prévoyance » de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Le Centre de Gestion proposant de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de donner mandat au Centre de Gestion.Convention de participation pour la couverture du risque Santé (2024/DEL/10) : La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale introduisant aussi l’obligation de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque « Santé » de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, le Centre de Gestion propose, tout comme la prévoyance, de lancer pour le compte des collectivités lui ayant donné mandat une procédure de mise en concurrence.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de donner mandat au Centre de Gestion.

11. PROPOSITION D’UNE CONVENTION PAR BRIONNAIS TV

La chaîne de télévision sur Internet « Brionnais TV » propose aux communes une convention d’objectifs et de moyens permettant de diffuser des informations communales, avec plusieurs niveaux d’engagement possibles.

Considérant que la commune dispose déjà d’un site internet et de l’application mobile « PanneauPocket » pour diffuser ses informations, le Conseil ne donne pas suite à cette proposition.

12. EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (2024/DEL/11)

Le Maire expose au Conseil la possibilité d’exonérer pour cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % pour la part qui revient à la commune.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale.

Le Conseil, à l’unanimité, décide l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale et fixe le taux de l’exonération à 100 %.

13. URBANISME

Projet de construction d’une MAM : Le projet de construction d’une MAM portée par la SCI BENCA sur le terrain appartenant à Eric et Angélique BOURGEON situé Route de l’Arsenne a reçu un avis défavorable de la CDPNAF. En cause, la proximité de la stabulation du GAEC MURE. Les trois puéricultrices à l’origine du projet cherchent un terrain à bâtir sur Montceaux l’Etoile et Vindecy. Les deux municipalités s’appliqueront à faciliter leurs démarches.

Proposition d’achat de terrain : M. Didier CHAPON propose au Conseil le rachat du terrain situé au Pré Chabot d’une superficie de 1519 m² en bordure de la route départementale n°130 dite « Route de Vindecy » qui traverse le village. Soumise au vote des présents, cette proposition recueille deux voix pour, trois voix contre et une abstention.

14. QUESTIONS DIVERSES

Syndicat du Charolais Refuge fourrière : La Présidente et la vice-présidente du Syndicat du Charolais Refuge fourrière ayant exprimé leur souhait de laisser leur fonction, un appel à candidature a été lancé lors de la dernière réunion du comité syndical le 18 décembre 2023 qui s’est avéré sans succès.

Les Maires sont alors sollicités pour trouver, parmi les conseillers municipaux susceptibles d’être intéressés à siéger au comité syndical du SIVU, de nouveaux délégués susceptibles d’être candidats à la présidence et à la vice-présidence du syndicat.

Les fonctions proposées étant prenantes et les membres du Conseil ne disposant pas assez de temps pour les exercer pleinement, aucun des membres présents ne se porte candidat.

Réfection du 1er étage de la mairie :

Les travaux ont débuté au mois de décembre et sont bien avancés. La première pièce située au-dessus du secrétariat de la mairie allant être terminée à la fin de mois, le Conseil prévoit le réaménagement des archives le 1er mars. La salle associative ainsi libérée sera alors à nouveau opérationnelle.

Le Conseil choisit les matériaux et les teintes pour l’aménagement du hall et de la 2ème pièce située au-dessus de la salle associative.Travaux d’accessibilité au cimetière : Les travaux ont commencé au mois de janvier. La pose des bordures des allées dans le cimetière est terminée. La descente vers l’entrée du cimetière devrait s’effectuer à la fin du mois. Deux robinets auto purgeant vont être installés.

Concours départemental de fleurissement : Le Conseil Municipal est informé que la commune a gagné le 1er prix au concours départemental des villes et villages fleuris 2023. Un contretemps n’a malheureusement pas permis à la commune d’être représentée à la remise des prix.

Pylône de téléphonie mobile : La déclaration préalable de travaux a été déposée. Elle est en cours d’instruction. Le Conseil prend connaissance des RAL préconisés par le constructeur pour la couleur du mât. Après discussions, les propositions recueillent 1 voix pour le gris mousse, 1 voix pour le vert olive et 4 voix sans peinture, de manière à ce que l’acier galvanisé se patine avec le temps.

Adressage : La Poste ayant intégré les nouvelles adresses de la commune, les habitants qui n’auraient pas encore procéder à leur changement d’adresse sont invités à le faire très rapidement, afin d’éviter tout retour dans la distribution du courrier.

Réglementation de la circulation Route de l’Arsenne : Le Maire informe le Conseil que la circulation Route de l’Arsenne en limite de commune avec Montceaux l’Etoile va être réglementée vers le fossé, laissant la priorité aux véhicules de Montceaux l’Etoile, la chaussée étant rétrécie à ce niveau depuis les travaux de réfection de l’aqueduc.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23 h 40.

Approuvé en séance du Conseil Municipal le : 05/04/2024

Mis en ligne sur le site internet de la commune le : 09/04/2024