unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0157

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0157

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0438

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0157

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0157

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0344

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0157

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0157

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0166

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0530

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0470

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0157 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0157)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

#signature#

(117602) / lundi 30 juin 2025 à 15:22 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

25-C-0157

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

LAMBERSART -

SECTEUR BONTE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N°2

Vu la délibération n° 19 C 0280 du Conseil du 28 juin 2019 de mise en œuvre d'une concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées afin d'évaluer les potentialités de développement du secteur Bonte à Lambersart et de définir le contenu d'une nouvelle opération de renouvellement urbain ;

Vu la délibération n°21-C-0583 du Conseil du 17 décembre 2021 qui tire le bilan de cette concertation ;

Vu la délibération n°22-C-0255 du Conseil du 07 octobre 2022, dans laquelle le conseil métropolitain a décidé d'autoriser la mise en concurrence en vue de la désignation du concessionnaire ;

Vu la délibération n°23-C-0376 du Conseil du 15 décembre 2023, qui a approuvé l'attribution de la concession d'aménagement du secteur Bonte à Lambersart au groupement GGL Groupe - SOGEPROM/PROJECTIM - VILOGIA ;

Vu la délibération n° 25-C-0087 du Conseil du 24 avril 2025 qui autorise la signature de l'avenant 1 permettant le transfert de gestion au groupement ;

Vu l'avis de concession envoyé à la publication le 14 novembre 2022 ;

I. Exposé des motifs

La concession d'aménagement a été notifiée au concessionnaire le 12 février 2024 pour une durée d’exécution de 8 ans (année de clôture comprise) afin de réaliser un projet mixte sur environ 43 000 m² qui comprend un maximum de 350 logements dont :

 35% minimum de la surface de plancher (SDP) sera affectée à des logements locatifs sociaux (PLUS PLAI) ;

 15% de la surface de plancher sera affectée à des logements intermédiaires (10% BRS et 5% PLS.) ;

 50% des logements en accession libre.

La programmation commerces et équipements petite enfance est d'environ 750 m² de SDP.(117602) / lundi 30 juin 2025 à 15:22 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

La concession d’aménagement est menée aux frais et risques de l'aménageur, dans les limites et conditions définies au traité de concession, et dans le respect des principes figurant au bilan financier (annexe 4 du TCA).

Le bilan final de l’opération (euros courants) s’élève à 15 160 002 € HT en dépense et 15 200 000 € HT en recette.

La concession d’aménagement arrivant dans sa phase opérationnelle, le groupement concessionnaire GGL Groupe /SOGEPROM - PROJECTIM / VILOGIA souhaite créer une société dédiée à la réalisation de cette opération sous la forme d’une SAS à capital variable qui va assurer la gestion du site jusqu'à l'acquisition.

Le présent avenant n°2 au traité de concession d’aménagement a pour objet de caractériser la société dédiée comme concessionnaire de la concession d'aménagement à Lambersart - secteur Bonte, par avenant de transfert en application de l’article 3 du traité de concession d’aménagement.

Cette société aujourd’hui créée, le 1er avril 2025, prend la forme d’une société dédiée, dénommée « Lambersart Bonte SAS », dont le siège social est fixé Immeuble Ampère e+, 34-40 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 942 882 697, au capital de 350 000 € avec comme actionnaires :

De première part la Société GGL GROUPE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, dont le siège social est situé Les Centuries III, 111 place Pierre Duhem,34935 MONTPELLIER, identifiée au SIREN sous le numéro 422 889 469 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER,

Représentée par Monsieur Jean Marc LEYGUE, gérant de la société DOMINO identifiée au SIREN sous le numéro 538 746 256 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

De seconde part, SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS – SOGEPROM, société anonyme au capital de 54.450.000 € dont le siège social est situé Immeuble Ampère e+, 34-40, rue Henri Regnault, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257,

Représentée par Monsieur Christophe COTTEN, dûment habilité en vertu des pouvoirs conférés par Madame Béatrice LIEVRE-THERY, Directeur Général, nommée à cette fonction suivant décision du Conseil d’Administration en date du 15 mars 2022, venant aux droits de la société PROJECTIM, radiée suite à la fusion-absorption au sein de ladite société SOGEPROM en date d’effet du 1er avril 2025.(117602) / lundi 30 juin 2025 à 15:22 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

De troisième part La société VILOGIA société anonyme au capital de 182 489 760 € dont le siège social est situé 271 boulevard de Tournai, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, identifiée au SIREN sous le numéro 475 680 815 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE,

Représentée par Monsieur Philippe REMIGNON, Président du Directoire.

Par ailleurs, les modifications suivantes sont à apporter au traité de concession d'aménagement :

 L'article 24.2 est modifié comme suite "la présente concession pourra être résiliée, en cas de manquement aux engagements rappelés aux articles 2 et 3 du présent traité", permettant le transfert des conditions de la résiliation du contrat de groupement à la SAS ;

 L'article 33 est modifié afin de prendre en compte la nouvelle domiciliation bancaire de la société dédiée, ayant une domiciliation bancaire propre.

Cet avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat, les conditions techniques et financières de la concession d’aménagement attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n° 23-C-0376 en date du 15 décembre 2023.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer

l’avenant n°2 au contrat de concession d’aménagement "Secteur Bonte " à

Lambersart.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Carole DOMRAULT-TANGUY s'étant abstenue. Mme Florence BARISEAU, Mme Audrey LINKENHELD, et Mme Maryse MOREAUX, ainsi que M.Alexandre GARCIN et M. Michel PLOUY n'ayant pas pris part au débat ni au vote.