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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moulins en Bessin.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Commune de Moulins-en-Bessin Département du Calvados N° 2024-76 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal pour le déploiement du réseau Très haut Débit ALTITUDE INFRA CALVADOS LE MAIRE, VU le Code de la Voirie routière, VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code des Postes-et des communications électroniques, VU la demande de la Société PCE SERVICES pour le compte du syndicat mixte ALTITUDE INFRA CALVADOS, pour la construction d’un réseau très haut débit, EXPOSE Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, ALTITUDE INFRA CALVADOS doit procéder à l'implantation de poteaux dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci- dessous), sur le territoire de la commune de MOULINS EN BESSIN Tronçon Localisation Quantité ML Total appuis CRY28 - RUE DE CREUILLY 3 700 3 ARRETE Article 1 - Dispositions générales La permission de voirie est accordée à ALTITUDE INFRA CALVADOS pour l’occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires pour une durée de 15 jours à compter du 16 Décembre 2024 Article 2 - Pièces constitutives de la présente permission Demande de permission de voirie, Plans Article 3 - Clauses techniques générales ALTITUDE INFRA CALVADOS devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de MOULINS EN BESSIN en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages ALTITUDE INFRA CALVADOS s'engage à maintenir les ouvrages qu’elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation. Article 5 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de MOULINS EN BESSIN avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, ALTITUDE INFRA CALVADOS de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois. Le déplacement des installations de ALTITUDE INFRA CALVADOS, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n’ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de ALTITUDE INFRA CALVADOS. Article 6 - Conditions financières Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant. Article 7 - Responsabilité ALTITUDE INFRA CALVADOS est responsable, tant vis à vis de la commune de SOMMERVIEU que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels. Article 8 - Validité - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons impérieuses de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La remise en état initiale des lieux pourra être demandée au pétitionnaire Article 9 - La présente permission sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le délai d'un an. Article 10 - Assurances ALTITUDE INFRA CALVADOS est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements. Article 11 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie. Article 12 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à : - M. le Directeur de ALTITUDE INFRA CALVADOS, à titre de notification, Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Fait à Moulins-en-Bessin, le 25 novembre 2024 L’adjoint au Maire, / é GUIMBRETIERE /-