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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2020 honoraires CGCB intruction urbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2020 honoraires CGCB intruction urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002020
OBJET :
Règlement honoraires
cabinet CGCB : consultation
juridique instruction
d'urbanisme pour un montant
de 600 € TTC
Réf. : FQ/SS (service juridique)
Rubrique dématérialisée :
1.7 « Actes spéciaux et divers »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l’exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à recourir à des avocats, conseillers juridiques, et à régler les frais et honoraires afférents ;
CONSIDÉRANT que le Cabinet CGCB a été sollicité et a effectué une consultation juridique relative à une instruction d’urbanisme.
DÉCIDE
- Article 1 : De régler au cabinet CGCB, domicilié 8 place du marché aux fleurs, 34000 MONTPELLIER la facture n° 202004581 d’un montant de 600 € TTC.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 09 mars 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication.
#signature#
034-243400819-20210305-C002020I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 11 mars 2021
RECU EN PREFECTURE