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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2327 honoraires avocat CGCB accompagnement RH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2327 honoraires avocat CGCB accompagnement RH)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002327
OBJET :
Honoraires avocat - Cabinet
CGCB : accompagnement RH
- procédure disciplinaire
Réf. :FQ/SS (juridique)
Rubrique dématérialisée : 1.7.6. « Actes
divers de la commande publique »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à recourir à des avocats, conseillers juridiques, et à régler les frais et honoraires afférents ;
CONSIDÉRANT que la CAHM nécessite un accompagnement juridique en vue de mettre en œuvre une procédure disciplinaire de manière sécurisée ;
DÉCIDE
- Article 1 : De mandater le Cabinet CGCB, domicilié 8 place du marché aux fleurs à Montpellier (34000) et de régler les factures afférentes à ce dossier.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 15 juillet 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220715-C002327I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 18 juillet 2022
RECU EN PREFECTURE