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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2034 mission juridique CGCB La Capuciere
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2034 mission juridique CGCB La Capuciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002034
OBJET :
Consultation juridique
Cabinet CGCB: stratégie et
conseils PAEHM
« Héliopôle » situé lieu-dit
« La Capucière »
Réf. : FQ/SS (juridique)
Rubrique dématérialisée : 1.7. « Actes
spéciaux et divers »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à recourir à des avocats, conseillers juridiques, et à régler les frais et honoraires afférents ;
CONSIDÉRANT que le Parc d’Activité Economique « Héliopôle » situé lieu-dit « La Capucière » sur la commune de Bessan comporte de nombreuses difficultés de mise en œuvre pour lesquelles le recours à des consultations juridiques s’avèrent nécessaires.
DÉCIDE
- Article 1 : De mandater le Cabinet CGCB, domicilié 8 place du marché aux fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour effectuer des consultations juridiques liées au PAEHM « Heliopôle » situé lieu-dit « La Capucière » à Bessan.
- Article 2 : De régler les factures afférentes à ce dossier.
- Article 3 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 07 avril 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20210406-C002034I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 08 avril 2021
RECU EN PREFECTURE