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Déliberation - DC 2023 65 Cession d'une emprise de voirie au lieu dit Kerhuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 65 Cession d'une emprise de voirie au lieu dit Kerhuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publiéle
À
4
DEC,
2073
ID
: 056-215600420-20231212-DEL20231212
_65-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12 décembre
2023
N°DC-2023-65
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 18
Votants
: 19
Objet
: Cession
d'une
emprise
de
voirie
au
lieu-dit
Kerhuel
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
douze
décembre
à dix-neuf
heures
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
le
vendredi
huit
décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du jour
ont été transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et ont
été
affichés
à la porte
de
la mairie
le huit décembre
deux
mille
vingt-trois. PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN,
M.
Daniel
DURAND,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Franck
JOSSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Isabelle
TAINGUY,
Mme
Carole
MIANNEY,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS,
M.
Fabien
LORIC.
ABSENTS
EXCUSES
:
POUVOIRS
: Mme
Nathalie
DUMONT
donne
pouvoirà Mme
Marie-Laure
GAIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
QUERO
Vu
le Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Colpo,
arrêté
par le conseil
municipal
le o2
juillet
2020;
Vu
la
délibération
n°DC-2022-38
de
la
commune
de
Colpo
en
date
du
13
septembre
2022
portant
procédure
de
désaffectation
et déclassement
du
domaine
public
communal
- Lieudit
Kerhuel
;
Vu
la saisine
obligatoire
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
(DGFIP)
en
date
du
24 juillet
2023;
Vu
l'avis du
pôle
d'évaluation
domanial
rendu
en date
du 11 août
2023
fixant
la valeur vénale
de
la parcelle
cadastrée
ZE
n°175
d'une
superficie
d'environ
6om?
à o,43cts
€/m?
avec
une
marge
d'appréciation
de
+ ou
-10%; Vu
le courrier
en
date
du 16 novembre
2023
reçu
en
mairie
le 23 novembre
2023
portant
demande
d'achat
d’un
terrain
communal
de
Madame
RAÏLLAT
Aliénor
et Monsieur
COUTURES
Valentin
;
Vu
le plan
de
division
établi
par
le cabinet
de
géomètre
expert
COGEO
en
date
du
16
mars
2023 ;
Monsieur
le
Maire
précise
qu'une
rencontre
a
eu
lieu
avec
les
nouveaux
propriétaires
le
12
octobre
2023
afin de fixer les modalités
de cession
de
la parcelle
ZE
214.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par délibération
en
date
du
13 septembre
2022,
les modalités
de
désaffectation
et de
déclassement
ont
été
satisfaites.
En
effet,
les demandeurs
sont
propriétaires
de
la propriété
cadastrée
section
ZE
175-176
accolée
ainsi
que
du
chemin
ZE
177 en
indivision
avec
les consorts
LE
FALHER.
L'intérêt d'acquérir ce terrain
communal
pour
les propriétaires
serait de
leur permettre
de
pouvoir clôturer
la partie
de
la voie
longeant
la maison
pour
la sécurité
de
leurs
enfants.
Monsieur
le Maire
précise
que
la saisine
du
service
du
pôle
d'évaluation
domaniale
a été
effectuée
le 24
juillet
2023
et pour
lequel
un
avis
a été
rendu
le 11 août
2023
fixant
la valeur
vénale
totale
à 0,43€/m2. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
Publié
le
4
DEC,
2073
ID
: 056-215600420-20231212-DEL20231212_65-DE
Kerhuel
C'est
dans
ce
cadre
que
Monsieur
le Maire
souhaite
que
les conseillers
municipaux
se
prononcent
sur
la
cession
aux
propriétaires
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
ZE
n°214
d'une
superficie
de
59m?
à Un
prix de
0,43
centimes
d'euros
du
m2,
conformément
à l'avis domanial
du
11 août
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
:
+
_ RAPPELLE
que
la procédure
de
déclassement
a bien
été
effectuée
à la suite
de
la désaffectation
de
l'emprise
de
voirie,
désormais
cadastrée
section
ZE
n°214
;
+
RAPPELLE
que
l'emprise
de voirie,
désormais
cadastrée
section
ZE
n°214
a bien
été
intégrée
au
domaine
privé
de
la commune
de
Colpo
par délibération
n°DC-2022-38
;
+
AUTORISE
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
ZE
n°214
d'une
surface
totale
de
59m?
au
prix
de
0,43€
/ m?
soit
un
montant
de
26€.
+
DESIGNE
l'étude
de
Maître
Anne-Sophie
GILLET,
notaire
à
Grand-Champ,
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à la rédaction
de
l'acte
authentique.
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
de
vente
et toutes
les
pièces
à
intervenir
lors de
cette
vente.
Fait et délibéré les jours,
mois
et an susdits
Pour
extrait certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy
JAHIER