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Déliberation - DEL 2024 28 Affectation Definitive du Resultat 2023
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 28 Affectation Definitive du Resultat 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DATE DE
CONVOCATION
07/06/2024
DATE D’AFFICHAGE
07/06/2024
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
15/06/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/28
L'an deux mille vingt quatre
Le treize juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 juin 2024 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Christèle
COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND,
Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Janick
CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno
PAUL-DAUPHIN, Sylviane COLLES, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane
LEDOUX, Marc LAUG, Françoise HALOT
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Aline BILLET donne pouvoir à Sandrine
MARCHAND, Martine POYER donne pouvoir à Pascal CRINCKET, Élisabeth GANDY
donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Michel MONTFERME donne pouvoir à Didier
KENISBERG, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Emilie DELAS
ABSENT : Monique CARUSO),
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Olivier ROBERT
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.2311-5 et L2311-12 ;
VU le compte administratif 2023 du budget principal ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances -équipements publics- voirie réunie le 1er juin 2024 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 Abstentions : S. LEDOUX, A-L AUFFRET, F. HALOT, M. LAUG),
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240626-DEL2024-28-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2024 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/28
1°) DÉCIDE de reprendre les résultats de clôture de 2023 suivants : (en euros)
I. BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2023 de 1 765 339,64 €. Il est constitué du résultat de l'exercice 2023 (titres moins mandats
émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Résultat à la clôture de Résultat 2022 reporté Résultat cumulé 2023 à l'exercice 2023 affecter + 465 339,64€ + 1 300 000,00€ +1 765 339,64€
Section d'investissement
La section d'investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de 2 220 556,44 € pour 2023. Il est composé du solde d'exécution de la section d'investissement 2023 cumulé à l'excédent de financement 2022 reporté.
Afin de définir l'affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la section
d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Résultat à la clôture de Excédent de Résultat cumulé l'exercice 2023 financement 2023 à reporter Restes à réaliser 2022 reporté (001)
- 1 727 007,28€ + 3 947 563,72€ 2 220 556.44€ 240 763,22€ + 2 461 319,66€
2°) APPROUVE l'affectation des résultats définitifs de l'exercice 2023 (en euros) comme
suit :
soit affectation totale en investissement (d+e) (1068)
RESULTATS 2023
A | Solde de fonctionnement 2023 1 765 339,64
B | Solde d'investissement 2023 (001) 2 220 556,44
C | Solde des Restes à Réaliser (RAR) 2023 240 763,22
Affectation obligatoire pour la couverture du besoin de financement (soit besoin à 0.00€ D |couvrirbetc (article 1068)
Solde maximum disponible (soit a-d) 1 765 339,64
E | Affectation complémentaire en section d'investissement (1068) 1 000 000,00
Report en section de fonctionnement (002) 765 339,64 1 000 000,00
3°) DIT que ces résultats sont repris au budget primitif 2024.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240626-DEL2024-28-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2024