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Déliberation - DEL2026 35 Affectation du Resultat Definitif de Lexercice 2025 Apres le Vote du Compt 1
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 35 Affectation du Resultat Definitif de Lexercice 2025 Apres le Vote du Compt 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE LA
CONVOCATION
21/05/2026
DATE D’AFFICHAGE
21/05/2026
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
30/05/2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS: 26
VOTANTS : 29
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/35
L'an deux mille vingt-six,
Le vingt-sept mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 mai 2026 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Mme Aline BILLET, Maire.
PRÉSENTS: Aline BILLET, Cyriac MILLOT, Sandrine MARCHAND, Olivier ROBERT, Alice
FISCHER, Achille CHOAY, Sandrine CORTES, Martine POYER, Claudette DOS SANTOS,
Elisabeth GANDY, Pascal CRINCKET, Jean-Claude GUEHENNEC, Didier KENISBERG,
Jean-François LAMOTTE, Hubert FRANCOIS, Denis LEFEBVE, Sandra ROYET, Marie-
Alice COLOMBIER, Amélie CAILLE, Florian LAMIOT, Paul BITAUD, Marie-Christine
BERTHELOT, Martine POYER, Stéphane LEDOUX, Eric HAMEL, Thomas DROUET
Formant la majorité des membres en exercice
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Valérie BESNAULT donne pouvoir à Amélie
CAILLE, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Bruno LEBRUN
donne pouvoir à Aline BILLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hubert FRANCOIS
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DEFINITIF DE L’EXERCICE 2025 APRES LE
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Les règles relatives à l'affectation du résultat sont fixées par l’article L. 2311-5 du code
général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires des articles R.
2311-11 et suivants du même code.
L'affectation intervient après constatation des résultats, c'est-à-dire après le vote du compte
financier unique (CFU).
Le vote du Compte Financier Unique constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre
de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde
d'exécution de la section d'investissement corrigés des restes à réaliser.
La M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section
d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit
être affecté en priorité à la couverture de ce besoin soit au compte 1068 et le solde, selon la
décision de l'assemblée délibérante, est inscrit, en excédents de fonctionnement reportés
(reports compte 002) ou en dotation supplémentaire de réserves (comptes 1068).
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20260606-DEL2026-35-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2026 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/35
I. BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé
excédentaire sur 2025 de 315 288,81€. Il est constitué du résultat de l'exercice 2025 (titres
moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-
dessous :
Résultat à la clôture de Résultat 2024 reporté Résultat cumulé 2025 à
l'exercice 2025 affecter
- 261 857,56 € + 577 146,37 € + 315 288,81€
Section d'investissement
La section d'investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de
943 854,95 € pour 2025. || est composé du solde d'exécution de la section d'investissement
2025 cumulé à l'excédent de financement 2024 reporté.
Afin de définir l’affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la
section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Résultat à la clôture de Excédent de Résultat cumulé
l'exercice 2025 financement 2024 2025 à reporter Restes à réaliser
reporté (001)
943 854,95 € +1 327 419 ,63 € + 2271 274,58 € 0 €
+ 2 271 274,58€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU les dispositions des articles L.2311-5 et L2311-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
VU le compte financier unique 2025 du budget principal,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 11 mai 2026 (2 Abstentions :
Stéphane LEDOUX, Eric HAMEL)
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (4 Contres :
MC BERTHELOT, T. DROUET, E. HAMEL, S. LEDOUX),
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20260606-DEL2026-35-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2026 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/35
DECIDE d'’affecter le résultat de la section de fonctionnement et d'investissement de la
manière suivante :
RESULTATS 2025
A | Solde de fonctionnement cumulé 2025 315 288,81€
B | Solde d'investissement cumulé 2025 (001) 2 271 274,58€
C | Solde des Restes à Réaliser (RAR) 2025 0,00€
Affectation obligatoire pour la couverture du besoin de financement (soit 0,00 €
D | besoin à couvrir b et c) article 1068)
Solde maximum disponible (soit a-d) 315 288,81€
E | Affectation complémentaire en section d'investissement (1068) 0,00€
Report en section de fonctionnement (002) 315 288,81€
soit affectation totale en investissement (d+e) (1068) 0,00€
DE REPRENDRE ces résultats au budget supplémentaire 2026.
APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2025.
Pour extrait conforme,
me Le Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20260606-DEL2026-35-DE
Date de réception préfecture : 06/06/2026