Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 190719

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Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 190719 Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 190719)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé: 15

Nombre de Conseillers en exercice: 14

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 11

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 19 JUILLET 2019

L'an deux mille dix neuf, le dix-neuf juillet, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : Vincent BEILLARD ; Annie MORIN ; André ODDON ; Michel GAUTHERON ; Patrick THEVENET ; Christine SEUX (procuration pour Isabelle RAFFNER) ; Fernand KARAGIANNIS ; Sabine GIRARD (procuration pour Agnès HATTON), Joachim HIRSCHLER ; Josselyne BOUGARD (procuration pour David GOURDANT) et Philippe SAULNIER

ABSENTS EXCUSÉS : Agnès HATTON ; David GOURDANT ; Isabelle RAFFNER ABSENTS NON EXCUSÉS :

Date de la convocation : 15 juillet 2019

Secrétaire de séance : Vincent BEILLARD

Ordre du jour :

N° Points

1 Arrêt du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation

2 Arrêt du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

3 Recrutement d’un agent contractuel pour les besoins des services (article 3 -3-2 loi 26/01/1984 modifiée)

4 Affectation du résultat Budget Eau et Assainissement 2018

5 Décisions modificatives au budget Général et au budget Eau et Assainissement 6 Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de la SA Le Père Craquant à partir du poste Maladrerie

7 Adopt ion d’ un accord local définissant la nouvelle composition du conseil communautaire 8 Validation du règlement intérieur et des tarifs du SIVU pour la rentrée 2019/202 0 9 Tarif location Grande Rue et proposition d’estimation du bien.

10 Achat armoire de rangement d’occasion à l’orthophoniste

11 Vente de l’ancien camion des services techniques

12 Subvention association Voies Libres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal 1-Délibération arrêtant le Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation :

Madame Sabine GIRARD rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme a été réalisée et à quelle étape de la procédure il se situe.

La révision du PLU est rendue nécessaire par les évolutions successives du contexte législatifs concernant l'urbanisme et l'environnement, notamment :

La loi Grenelle 1 et 2, respectivement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont renforcé le rôle des documents de planification pour un urbanisme plus durable ;

Dans la continuité, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a intégré plusieurs mesures de lutte contre l'étalement urbain avec notamment la mise en place d'objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière dans le PADD et le renforcement de la protection de l'environnement et des paysages en intégrant le maintien ou remise en état de continuité écologiques.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances du 6 août 2015 apporte de nouvelles dispositions pour encadrer l'évolution des bâtiments existants dans les zones agricoles ou naturelles.

L'ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 prévoit la recodification du code de l'urbanisme dans un objectif de clarification. Elle s'accompagne des décrets n°2015-1782 et 1783 du 28 décembre 2015 et n°2016-6 du 5 janvier 2016, avec plusieurs dispositions visant à moderniser le contenu des PLU.

Il rappelle que par délibération du 16 septembre 2016, le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU en vigueur approuvé le 23 février 2008 et modifie le 10 mai 2011.

Cette délibération a défini dans les grandes lignes les objectifs suivants :

• Encourager les solidarités locales

• Renforcer la proximité

• Favoriser la convivialité dans un village à taille humaine

• Préserver et mettre en valeur le cadre de vie et les qualités paysagères et patrimoniales de la

commune

• Améliorer les déplacements et le stationnement au bourg et ses abords

• S’inscrire dans la transition énergétique

Elle précise que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont donné lieu, conformément aux articles L123-9 et L 123.1, à un débat au sein du conseil municipal le 14 décembre 2018 et le 17 mai 2019. Le PADD se décline en 5 objectifs principaux divisés en sous objectifs : OBJECTIF N°1 : Favoriser une vie quotidienne de proximité, conviviale, solidaire et destinée à toutes les générations OBJECTIF N°2 : conforter le dynamisme et l’attractivité de la Commune

OBJECTIF N°3 : maîtriser l’habitat pour un village accueillant et à taille humaine OBJECTIF N°4 : dynamiser et mettre en valeur le cadre de vie et les qualités paysagères et patrimoniales de la Commune OBJECTIF N°5 : s’engager dans la transition écologique et énergétique

Ensuite, Madame Sabine GIRARD indique que les personnes publiques associées ont été consultées et régulièrement réunies :

• le 26/06/2108 pour la présentation du Diagnostic,

• le 05/03/2019 pour la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des Orientations d’Aménagement et de Programmation,

• le 28/05/2019 pour la présentation des justifications des choix, des OAP finalisées, des règlements écrits et graphiques.

Le projet de révision du PLU à arrêter figure en annexe de la présente délibération. Il peut être décrit synthétiquement comme suit :

• Le rapport de présentation : après un diagnostic complet du territoire, le rapport de présentation comprend une partie sur l’explication des choix. La volonté de ce PLU est de préserver le cadre de vie, les espaces naturels et agricoles en accroissant la population de façon modérée et en diversifiant l’offre de logements. Les objectifs sont également de conforter la dynamique économique, touristique, agricole et la vie locale etde s’engager dans la transition énergétique. Des dispositions sont prises pour favoriser la densification et la limitation de la consommation foncière. Ce rapport comprend également l’exposé des motifs des changements apportés dans le cadre de la révision du PLU.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a pour vocation d’énoncer des objectifs et des orientations générales de la municipalité en termes d’aménagement et de développement du territoire. Le PADD est organisé autour de 5 grands objectifs exposés ci-dessus et détaillés dans le document Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent des documents de référence qui expriment les ambitions et les intentions d’aménagement de la collectivité publique sur les secteurs en question en précisant les objectifs et les principes d’aménagement de ces zones. Elles ont pour objectif la densification maîtrisée de ces secteurs pour ce qui concerne les 5 OAP sectorielles. Une OAP thématique a pour objectif d’organiser l’urbanisation dans les dents creuses et redécoupages parcellaires et d’optimiser l’utilisation du foncier. Une autre OAP thématique a pour objet d’intégrer le projet de PLU dans la transition énergétique. Ces deux OAP thématiques s’appliquent aux zones U et AU. Les OAP sectorielles sont positionnées sur des secteurs de grandes dents creuses, ou en extension de l’urbanisation, dans lesquels un encadrement des projets est nécessaire afin de conserver l’aspect de village, la qualité de vie, tout en répondant aux objectifs de densification fixés par les normes supérieures.

• Le règlement graphique comprend l’ensemble des zones, prescriptions et risques. Se référer à la légende du règlement graphique annexée à la présente délibération pour les précisions.

• Le règlement écrit définit les règles générales et servitudes d’utilisation des sols (affectation des sols et destination des constructions, qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, équipements, réseaux,...) en fonction des zones.

• Les annexes comportent différents éléments à titre d’information et sont composées notamment des servitudes d’utilité publique opposables ; le zonage d’assainissement et eaux pluviales.

La délibération n° 1 du 16 septembre 2016 a également défini les modalités de concertation suivantes : • Articles dans le bulletin Municipal et sur le site internet de la commune. • Mise à disposition du public d’un dossier relatif au projet, en mairie, pendant les horaires d’ouverture, actualisé à l’issue des différentes phases clés d’élaboration du projet de révision du PLU. • Tenue d’un registre mis à disposition en mairie, pendant les horaires d’ouverture, permettant au public de formuler ses observations et propositions.

• Organisation d’au moins trois réunions publiques : une réunion au lancement de la révision, une réunion de restitution des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, une réunion avant l’arrêt du PLU

• Organisation d’ateliers participatifs pendant la phase diagnostic.

Cette délibération indique les modalités retenues par la Commune, c’est-à-dire celles qu’elle se doit à minima de respecter et qui sont contraignantes d’un point de vue réglementaire. Cependant, la municipalité a décidé d’aller au- delà des modalités adoptées dans la délibération pour mener une large concertation avec les habitants sur ce projet de territoire. Au-delà de ses obligations, la municipalité de Saillans a souhaité engager une démarche participative complémentaire, privilégiant l’écoute, le dialogue et la décision collective. Aussi, il a été décidé de mettre à profit les premiers mois de concertation pour décider avec les habitants des dispositions à adopter pour aller plus loin que les modalités initiales, dans l’objectif de :

• mettre en œuvre une nouvelle façon de faire de la politique en impliquant davantage et plus profondément la population dans la vie et dans les décisions publiques concernant le village.

• Co-construire une réflexion stratégique sur l’avenir du village et la décliner en plan d’action opérationnel, s’inscrivant dans une transition écologique et énergétique du territoire, comme c’est inscrit dans les objectifs de révision du PLU

Ainsi la concertation a notamment été ponctuée par :

• des articles dans la Lettre Info Municipal (automne 2017, Hiver 2017, printemps 2018, été 2018, automne 2018, hiver 2018, printemps 2019, été 2019) et sur le site internet de la commune(http://www.mairiedesaillans26.fr/menu-principal/revision-plu/.) (74 articles ont été publiés durant l’élaboration du PLU). En outre, un cahier spécial révision du PLU de 16 pages a été édité au printemps 2018, pour accompagner la dernière phase d’élaboration du projet et notamment la réunion publique du 15 avril. Il comprenait en particulier la carte de zonage provisoire, et les grandes règles du projet de PLU. • la mise à disposition du public d’un dossier relatif au projet, en mairie, pendant les horaires d’ouverture, actualisé à l’issue des différentes phases clés d’élaboration du projet de révision du PLU. • la tenue d’un registre mis à disposition en mairie, pendant les horaires d’ouverture, permettant au public de formuler ses observations et propositions. Au final, 4 avis ont été recensés et pris en compte. Les citoyens pouvaient également écrire à la mairie, par courrier ou mail. Les échanges par courriers ont été nombreux : 60 courriers sont parvenus en mairie, dont 16 sous forme de réclamation suite à la publication de la carte de zonage provisoire en avril 2019 (phase règlement).

• l’organisation de trois réunions publiques : le 18 octobre 2017 pour le lancement ; le 26 novembre 2018 sur le diagnostic et le PADD ; le 28 mai 2019 sur l’ensemble du projet de PLU ; • l’organisation d’un grand débat public qui s’est tenu le 15 avril 2018 et a porté sur le PADD, les grandes règles, le zonage et les OAP.

• l’organisation en plus de 35 autres ateliers participatifs ouverts à tous ou dédiés à des publics spécifiques (enfants des écoles, habitants des quartiers, ...), pendant la phase de diagnostic mais également d’élaboration du PADD et des règlements :

o en phase de lancement : 1 atelier du futur,

o en phase de diagnostic : 1 questionnaire individuel ; 4 ateliers thématiques ; 1 atelier du futur ; ainsi que 3 ateliers avec les agriculteurs ; 3 ateliers scolaires ; 4 ateliers vidéo avec les jeunes ; 5 réunions de quartier (et une de restitution),

o en phase de PADD : 1 atelier du futur, 1 café d’urbanisme ; ainsi que 1 groupe de travail sur les cabanons,

o en phase de règlement : 2 ateliers du futur, 1 café d'urbanisme, 1 réunion-bilan sur la participation, 1 débat sur les résidences démontables, ainsi que 1 atelier scolaire, 3 groupes de travail (patrimoine, cheminement, transition énergétique).

• l’organisation de 34 réunions du Groupe de Pilotage Citoyen (GPC) ; ce Groupe étant constitué de 12 citoyens, qui ont été recrutés par tirage au sort sur les listes électorales de Saillans selon les principes d’un panel citoyen et de 4 élus ; ainsi que de 2 agents de la mairie (sans pouvoir de décision)

Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des événements participatifs et le nombre de participants. Le bilan de la concertation détaille l’ensemble des moyens mis en œuvre.

CADRAGE

Date Nom de l'évènement Public cible Nb de participants Nb d'accompagnants TOTAL

vendredi 16 juin 2017 Atelier du futur n°1 : cadrage PUBLIC 37 6 43

mercredi 13 septembre 2017

Réunion de présentation du rôle du

GPC GPC 46 5 51

DIAGNOSTIC

Date Nom de l'evenement Public cible Nb de participants Nb d'accompagnants TOTAL

mercredi 18 octobre 2017

réunion publique 1 : Lancement de

la phase diagnostic PUBLIC 35 8 43

mardi 28 novembre 2017 réunion obligatoire 2 GPC 14 12 26

mardi 12 décembre 2017

Rencontre des agriculteurs n°1 Agriculteurs 8 4 12

mardi 12 décembre 2017 réunion obligatoire 3 GPC 15 4 19

vendredi 19 janvier 2018 Atelier scolaire n°1 Jeunes 53 1 54mardi 30 janvier 2018 réunion obligatoire 4 GPC 13 4 17

mercredi 31 janvier 2018

Rencontre des agriculteurs n°2 Agriculteurs 12 2 14

vendredi 2 février 2018 Atelier scolaire n°2 Jeunes 53 1 54

vendredi 2 février 2018 Questionnaire anonyme PUBLIC 101 2 103

lundi 19 février 2018 réunion de quartier Montmartel Quartier 13 1 14

mercredi 21 février 2018 réunion de quartier Ouest Quartier 8 0 8

jeudi 22 février 2018 réunion de quartier Coupois Quartier 14 0 14

vendredi 23 février 2018 réunion de quartier Rive sud Quartier 24 1 25

mardi 27 février 2018 réunion de quartier Centre-bourg Quartier 8 0 8

mardi 6 mars 2018 réunion obligatoire 5 GPC 17 6 23

mardi 6 mars 2018 Restitution des réunions de qualtier Quartier 10 3 13

mardi 3 avril 2018 réunion facultative 1 GPC 9 2 11

mardi 24 avril 2018 réunion facultative 2 GPC 6 1 7

jeudi 26 avril 2018 Atelier Patrimoine PUBLIC 13 1 14

samedi 28 avril 2018 Atelier Transition energétique PUBLIC 13 1 14

samedi 5 mai 2018 Atelier Mobilité PUBLIC 4 0 4

mardi 15 mai 2018 réunion obligatoire 6 GPC 8 3 11

mardi 22 mai 2018 Atelier Agriculture PUBLIC 9 5 14

samedi 26 mai 2018 Atelier du futurn°2 : diagnostic PUBLIC 71 13 84

mardi 29 mai 2018 réunion facultative 3 GPC 8 1 9

mercredi 6 juin 2018 Atelier jeunes n°1 Jeunes 4 4 8

mardi 12 juin 2018 réunion obligatoire 7 GPC 16 5 21

mercredi 13 juin 2018 Atelier jeunes n°2 Jeunes 6 6 12

samedi 23 juin 2018 Atelier jeunes n°3 Jeunes 5 4 9

mardi 26 juin 2018 réunion PPA GPC 10 11 21

mercredi 27 juin 2018 Atelier jeunes n°4 Jeunes 4 4 8

PADD

Date Nom de l'évènement Public cible Nb de participants Nb d'accompagnants TOTAL

mardi 3 juillet 2018 réunion obligatoire 8 GPC 14 4 18

mardi 11 septembre 2018 réunion obligatoire 9 GPC 13 4 17

samedi 29 septembre 2018 Atelier du futurn°3 PADD PUBLIC 43 6 49

mardi 16 octobre 2018 réunion obligatoire 10 GPC 15 5 20

mardi 16 octobre 2018 Groupe Cabanons GAP 6 1 7

mardi 6 novembre 2018 réunion facultative 5 GPC 11 1 12

mardi 13 novembre 2018 réunion obligatoire 11 GPC 13 4 17

mardi 13 novembre 2018

Café Urba n°1 :Residences

démontables PUBLIC 42 5 47

lundi 26 novembre 2018

Réunion publique 2 : Restitution

diagnostic et PADD PUBLIC 56 7 63

RèglesDate Nom de l'évènement Public cible Nb de participants Nb d'accompagnants TOTAL

mardi 27 novembre 2018 réunion obligatoire 12 GPC 14 6 20

samedi 8 décembre 2018

Atelier bilan du suivi évaluation de

la participation PUBLIC 32 3 35

mardi 15 janvier 2019

Débat public sur les Résidences

Démontables PUBLIC 105 3 108

mardi 22 janvier 2019 réunion obligatoire 13 GPC 12 6 18

mardi 22 janvier 2019 Café Urba n°2 : Habitat PUBLIC 32 9 41

samedi 2 février 2019

Atelier du futurn°4 : scénarios

urbanisation PUBLIC 43 7 50

mardi 5 février 2019 réunion obligatoire 14 GPC 12 6 18

mardi 5 février 2019 Groupe Transition Enegétique GAP 2 1 3

mercredi 6 février 2019

Atelier du futurn°5 : OAP

sectorielles PUBLIC 17 9 26

mardi 19 février 2019 réunion obligatoire 15 GPC 13 4 17

jeudi 28 février 2019 Groupe Patrimoine GAP 10 1 11

vendredi 1 mars 2019 Groupe cheminements doux GAP 7 1 8

samedi 2 mars 2019 réunion facultative 6 GPC 11 2 13

mardi 5 mars 2019 Réunion PPA GPC 10 11 21

mardi 5 mars 2019 réunion obligatoire 16 GPC 17 5 22

mardi 19 mars 2019 réunion obligatoire 17 GPC 17 5 22

jeudi 28 mars 2019 Atelier scolaire n°3 Jeunes 24 2 26

mardi 2 avril 2019 réunion obligatoire 18 GPC 15 3 18

lundi 15 avril 2019

Débat Public sur l'ensemble du

projet PUBLIC 147 6 153

mardi 16 avril 2019 groupe restreint 1 GPC 5 2 7

mercredi 17 avril 2019 groupe restreint 2 GPC 4 2 6

mardi 30 avril 2019 réunion obligatoire 19 GPC 14 4 18

jeudi 16 mai 2019 groupe restreint 3 GPC 6 1 7

mardi 21 mai 2019 groupe restreint 4 GPC 4 5 9

mardi 21 mai 2019 réunion obligatoire 20 GPC 15 4 19

mardi 28 mai 2019 réunion PPA GPC 7 13 20

mardi 28 mai 2019

Réunion publique 3 : Ensemble du

projet PUBLIC 86 5 91

mardi 11 juin 2019 réunion obligatoire 21 bilan GPC 15 3 18

Au global, la révision du PLU aura rassemblé un grand nombre de personnes : 434 participants différents ont été identifiés sur les listes d’émargements, pour un total de 1681 participants, chaque participant ayant pu participer à plusieurs événements participatifs.

Le déroulement de cette concertation et les chiffres de la participation sont détaillés dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.

Enfin, le 6 mai 2019, s’agissant de l’évaluation environnementale de la révision du PLU, une demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKU-1495, a été présentée par la commune de Saillans. Par un avis rendu le 5 juillet 2019, la Mission d’autorité environnementale de la Région Auvergne Rhône-Alpes a considéré que le projet de révision du PLU de la Commune de Saillans n’est pas soumis à évaluation environnementale, car la révision du PLUn’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. L’avis du 5 juillet 2019 est annexé à la présente.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivant, L.153-1 et suivants et R.153-1

Vu la délibération en date du 16 septembre 2016 prescrivant la révision du P.L.U. et définissant les modalités de concertation en application de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 14 décembre 2018 et du 17 mai 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables en application de l’article L.153-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l’élaboration du projet de révision du P.L.U. et aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis du 5 juillet 2019 rendu par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Région Auvergne Rhône- Alpes sur la demande n°2019-ARA-KKU-1495, d’examen au cas par cas pour les incidences environnementales de la révision.

Considérant que le projet de révision du P.L.U est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.

Considérant la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision du P.L.U

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents, et représentés,

• TIRE ET APPROUVE le bilan de la concertation préalable,

• ARRÊTE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAILLANS tel qu’il est annexé à la présente,

• PRÉCISE que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis : - à Monsieur le Préfet de la Drôme ;

- à Monsieur le Président du Conseil Régional ;

- à Madame la Présidente du Conseil Départemental ;

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

- à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Drôme ;

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Drôme ;

- à Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie de la Drôme ; - à Monsieur le Président de l'EPCI chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale. - à Monsieur le Président de l'EPCI chargé du suivi des Schémas de Cohérence Territoriale limitrophes. - aux représentants des organismes justifiant des consultations obligatoires particulières - aux personnes consultées à leur demande (telles que listées aux articles L.132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme) et aux organismes volontairement consultés par le Maire et compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’habitat et de transport, y compris les collectivités territoriales limitrophes.

• INDIQUE que les personnes préalablement mentionnées consultées disposent d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de PLU pour donner leur avis et que les avis sont rendus « dans les limites de leurs compétences propres ».

• INDIQUE que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public, conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme.Monsieur Joachim HIRSCHLER évoque l’écueil sur le projet d’extension de la ZAC de la Tuilière qui vient

rogner des terres agricoles. Madame Sabine GIRARD précise que de nombreux débats ont eu lieu sur ce sujet

et que cette décision a été collégiale. Une partie de la population souhaitait que celle-ci puisse être étendue

et une autre n’y était pas favorable, objet d’un compromis : agrandissement limité uniquement pour les

entreprises déjà présentes. Monsieur le Maire précise que c’était une volonté de la population de soutenir

les entreprises mais que l’accord du propriétaire est nécessaire. C’est une orientation plus qu’un choix ferme

et définitif. Monsieur Michel GAUTHERON indique que c’est aussi de l’emploi local sur le secteur et de

potentielles ressources. Madame Sabine GIRARD précise que les nouveaux types d’économie (économie plus

présentielle) sont prévus au règlement en facilitant le changement de destination y compris dans des zones

résidentielles apportant la mixité. Elle précise qu’il faut relativiser car sous l’ancien PLU il avait été décidé

d’ouvrir 3,5 hectares et aujourd’hui 0.65 ha. Elle redonne les grands axes de cette concertation qui a

nécessairement dû faire face à des compromis et que les décisions ont été prises en fonction de l’avis du

plus grand nombre dans l’intérêt collectif, même si parfois cela a pu créer des frustrations car certaines

décisions ne correspondaient pas forcément à des aspirations personnelles.

M Fernand KARAGIANNIS indique que le projet arrêté aujourd’hui représente globalement plutôt bien ce qui

a été prescrit dans les objectifs.

M André ODDON revient sur la ZAC où un certain nombre d’habitants a relevé le caractère inesthétique des

bâtiments de la ZAC et que cela est dommage qu’il n’y ait pas plus de préconisations en matière de qualité

paysagère.

Monsieur Vincent BEILLARD rappelle qu’historiquement une qualité paysagère était prescrite mais que les

entreprises ne venaient pas s’y installer du fait de ces contraintes.

Madame Annie MORIN souligne que malgré tout cette ZAC a créé des emplois et que c’est ce qui est

important pour de nombreux foyers à Saillans.

Madame Christine SEUX précise que cette zone rassemble des emplois parfois très qualifiés et pas forcément

de proximité.

Monsieur Vincent BEILLARD revient sur le coût du PLU car il a été souvent relevé qu’il était coûteux. Il donne

l’exemple de la commune de Piegros La Clastre qui a été obligée de refaire son PLU une seconde fois par

manque de concertation et que ce dernier lui a couté au total 100 k€ HT.

LE PLU de Saillans a un coût d’environ 116 k€ TTC dont environ 50 k€ sur le volet participation qui a un taux

de subvention d’environ 99 % (Caisse des dépôts et Consignation, Fondation de France). M le Maire précise

que notre PLU est qualitatif malgré le temps consacré et tient à saluer l’implication de Madame Sabine

GIRARD tout au long du processus.

2. Arrêt du zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales :

Madame Sabine GIRARD expose que dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriale, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieuaquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, la commune de Saillans a décidé d’actualiser le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. La commune a confié au bureau d’études Naldéo, l’élaboration de ces schémas directeurs.

S’agissant de l’évaluation environnementale du zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, une demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKUPP-01603, a été présentée par la commune de Saillans en date du 09/07/2019. La commune est dans l’attente de l’avis qui sera rendu par la Mission d’autorité environnementale de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales est présenté aux membres du conseil municipal.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son art L 2224-10,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau notamment l’article 35,

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L123-10 et R 123-9,

Aux termes de l’article L 121-1 du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer un développement durable ;

Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

Considérant la nécessité d’établir un zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’aménagement cohérente,

Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et avant son approbation définitive

Conformément aux dispositions des articles L123-6 et R123-7 du Code l’Environnement, le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales fera l’objet d’une enquête publique unique et conjointe avec le projet de PLU

Vu la procédure engagée et enregistrée sous le n°2019-ARA-KKUPP-01603, d’examen au cas par cas conformément au décret 2012-616 du 2 mai 2012 et à l’article R 1122-17-2 du code de l’environnement du projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales afin de savoir s’il est soumis à évaluation environnementale,

VU les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- VALIDE tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement des Eaux Usées et Eaux Pluviales de la commune de Saillans

- AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement des Eaux usées et Eaux pluviales ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier - INDIQUE que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public, conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme

Monsieur Philippe SAULNIER souhaite savoir où se situent les zones où des mesures doivent être faites sur l’imperméabilisation.Monsieur André ODDON lui répond en identifiant les zones et en précisant que celles-ci sont en cohérence avec la révision du PLU.

3. Recrutement d’un agent contractuel en raison des besoins des services – Catégorie. A - (article 3-3-2° de la loi du 26/01/1984 modifiée)

Madame Annie MORIN indique qu’au vue de la procédure de recrutement infructueuse qui a eu lieue par voie statutaire et du départ de l’agent titulaire en poste (mutation), il a été convenu d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent en raison du besoin des services (article 3-3-2° de la loi statutaire 84-53).

- La création à compter du 1 er juin 2019 d’un emploi de Secrétaire Générale contractuel relevant de la catégorie A à temps complet (39 heures hebdomadaires annualisées) pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Organisation de l'assemblée délibérante :

• Élaboration de l'Ordre du jour avec le Maire / 1ère adjointe.

• Rédaction de l'ensemble des délibérations.

• Rédaction du compte rendu, transmission au secrétaire de séance puis validation finale. • Diffusion du compte rendu pour affichage.

• Envoie des délibérations au contrôle de légalité via Addulact.

• Transmission et suivi des délibérations aux partenaires.

Gestion budgétaire M14, M49, CCAS et budget lotissement :

• Élaboration des budgets M14, M49, CCAS et lotissement eu lien avec le binôme finance. • Diffusion des documents budgétaires auprès de la Préfecture et du Trésor Public • Élaboration des différents Décisions Modificatives nécessaires.

• Suivi de l'encaissement des recettes (PS03, subventions, FCTVA...) et de la mise en œuvre des mandats. • Validation de la mise en œuvre comptable (visa électronique)

• Aide à l’élaboration des amortissements et mise à jour de l'actif annuel

• Suivi des emprunts et négociations en partenariat avec les élus finances. • Déclaration FCTVA annuelle

Gestion des marchés publics :

• Demande de devis et suivi des engagements

• Résume / synthétise les besoins de la Collectivité Territoriale.

• Organise le déroulement des marchés : élaboration et écriture des différentes pièces notamment le document unique, CCTP) assure la diffusion (site internet + annonces légale)

• Analyse les offres réceptionnées en partenariat avec la commission d'appel d'offre/lien avec le Maitre d’Oeuvre • Rédige les notifications de marché, signature des pièces, rédaction des délibérations / arrêtés si nécessaire et motif de refus des candidats évincés

• Assure le suivi technique, juridique et budgétaire des marchés.

• Organise les procès-verbaux de réception.

• Participe aux réunions de chantier, lecture et diffusion des compte rendus. Gestions des ressources humaines :

• Élabore l'ensemble des contrats de travail.

• Organise les plannings de travail des agents.

• Calcul et approuve les demandes de congés payés/ARTT et assure le suivi annuel • Assure le suivi des déroulements de carrière avec le CDG26

• Saisie du comité technique pour toutes questions relevant de sa compétence (organisation temps de travail, règlement intérieur...)

• Organise et propose au Maire / 1ère adjointe, les systèmes de prime (IFSE, CIA, NBI) • Conduit les entretiens individuels et élabore les grilles d'évaluation / synthèse + diffusion CDG26 • Rédige les arrêtés relatifs aux situations des agents (arrêts maladie, arrêt congé maternité, arrêt congés parental...) • Mets à jour, en partenariat avec l'élu référent, le document unique.

• Assure le lien avec l'ACFI et l'Assistant de Prévention

• Écrit les notes de service.

• Propose, inscrit les agents aux formations demandés et planifie ces formations (formation obligatoires) • S'assure du renouvellement des EPI des agents

• Élaborations des fiches de postes et mise à jour

Gestion de projets :

• Conseille les élus sur les projets d'équipements (bâtiments voirie)• Montage des dossiers de subventions : courrier de demande et constitution du dossier avec pièces justificative gestion des délais de mise en œuvre – suivi du recouvrement.

• Gestion de la politique foncière : conseille auprès des élus DDE avis des domaines – montage dossier foncier (acquisition simple, DUP)

• Dresse le bilan d'opérations (Recettes/Dépenses)

• Établit les rétro plannings d'opérations

Gestion du patrimoine :

Patrimoine bâti :

• Gestion des contrats de maintenance (électricité, extincteurs, alarme incendie, alarme intrusion, copieur,

téléphonie, internet, logiciel...)

• Gestion des assurances (déclaration, suivi contentieux, suivi comptable...) • Gestion des conventions d’occupations (suivi, diffusion préfecture...)

• Assure la mise en œuvre des prescriptions de la commission sécurité

• Assure la mise en œuvre des prescriptions de mise en accessibilité

Réseau AEP/EU:

• Elaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable, de l’assainissement • Déclarations annuelles des redevances (prélèvement, pollution etc. ...) en partenariat avec le responsable des Services Techniques, gestion et réparation des fuites

• Suivi des travaux et du montage des dossiers de subventions

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans compte tenu des missions énoncées ci-dessus.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans le domaine financier et d’une expérience au sein d’une collectivité territoriale similaire. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux.

Madame Annie MORIN rend compte des choix définitifs effectués pour le recrutement de l’emploi dans le respect de la délégation donnée sur le plan budgétaire :

• Durée d’emploi hebdomadaire (temps annualisé) : 39 heures

• Indice de rémunération 607 (IB) et 510 (IM)

• Durée du contrat 3 ans à compter du 1 er juin 2019

• Contrat à durée déterminée pour les besoin des services article 3-3-2° de la loi du 26/01/1984 modifiée)

Considérant ces éléments et,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-2° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DEMANDE d’annuler la délibération n°3 du 17/05/2019 autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (en application de l’article 3-3-1 de la loi du 26/01/1984 modifiée),

- DÉCIDE de créer à compter du 1er juin 2019 un emploi de Secrétaire Générale contractuel relevant de la catégorie A à temps complet (39 heures hebdomadaires) pour les besoins des services faisant suite à la procédure infructueuse de recrutement d’un fonctionnaire par voie statutaire,

- DÉCIDE de créer le contrat à durée déterminée pour les besoins des services pour une durée de 3 ans, relevant de la catégorie A (grade ATTACHÉ TERRITORIAL, échelon 6) à compter du 1er juin 2019. - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision. 4. Budget eau assainissement – reprise affectation de résultat n-1

Monsieur Patrick THEVENET indique qu’il convient de reprendre la délibération d’affectation de résultat pour le budget eau et assainissement suite à une erreur constatée par la trésorerie.

Monsieur Patrick THEVENET constate que le compte administratif présente les résultats suivants :

Etat des Restes à Réaliser sur la section d’investissement :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’affectation du résultat de fonctionnement ainsi qu’il suit : excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de 89035.95 €

5. Décisions modificatives au Budget Général (M14) et au Budget Eau Assainissement (M49) :

Monsieur Patrick THEVENET expose que le budget général 2019, en section d’investissement, doit être modifié pour : • La création d’un chemin bétonné (Les Baux).

L’opération du parking du Rieussec commencera au dernier trimestre 2019 et la ligne budgétaire concernant les frais d’études n’en sera pas impactée.

Il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

Décision modificative n° 2 – Opération 318

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant

Article(Chap) -

Opération Montant

2152 – Opé 318 (voirie) 15000

2312 – Opé 330 (parking Rieussec) -15000

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00 Monsieur Patrick THEVENET expose que le budget eau assainissement adopté au titre de l’année 2019 doit faire l’objet de modifications notamment pour :

• reprendre l’affectation de résultat suite à l’erreur soulevée par la trésorerie, • équilibrer le budget suite à ces différentes erreurs d’imputations comptables.

Décision modificative n° 2 – Reprise affectation de résultat

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

020- Dépenses imprévues 11287.64 1068 – Autres Réserves 41993.82

1068 – Autres Réserves -41993.82

-26700.00

203 – Opé 57 (Montmartel) 10000.00

203 – Opé 62 (SGA) 8000.00

203 – Opé 57 (SGAEP) 8000.00

2315 Opé 61 (AEP St Jean) 10000.00

2312-Opé 57 (Montmartel) 10000.00

Total Dépenses 15293,82 Total Recettes 15293,82

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant

Article(Chap) -

Opération Montant

002 Excédent de

fonctionnement reporté -7281.09

7011 Eau 7281.09

Total Dépenses 15293,82 Total Recettes 15293,82

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE des modifications budgétaires (M14 et M49) comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

6. Raccordement au réseau Basse Tension pour alimenter la construction de la SA Le Père Craquant à partir du poste MALADRERIE :

Monsieur André ODDON expose qu’à la demande de la SA Le Père Craquant, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a reçu la demande de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité sur la commune. Ce projet n’étant pas soumis à autorisation d’urbanisme (pas de modification du bâtiment) il convient de délibérer pour autoriser cette demande auprès du SDED.

Monsieur André ODDON précise que la part non subventionnée par le SDED sera recouvrée auprès du demandeur après la mise en service définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents,

• APPROUVE le projet de raccordement par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ERDF

• ATTESTE que le projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme,

• PRÉCISE que la part non subventionnée par le SDED sera recouvrée auprès du demandeur après lamise en service définitive

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion de ce dossier

7. Adoption d’un accord local définissant la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre :

Monsieur le Maire explique que dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre est déterminé :

Soit par « accord local » d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, dans le respect des conditions fixées par la loi,

Soit, à défaut d’accord local, selon les règles de droit commun fixées par le CGCT : chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges, aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

L’accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Le choix à opérer entre des différentes options se présente comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE d’opter pour l’accord local n°1

Monsieur Joachim HIRSCHLER demande ce que sont les accords locaux et si cela est fait en interne dans les bureaux de CCCPS. Monsieur Fernand KARAGIANNIS ne comprend pas très bien non plus et souhaite avoir des précisions. Madame Sabine GIRARD indique qu’une jurispridence a demandé à avoir une majorité strictement proportionnelle au nombre d’habitants par commune. Chaque commune doit délibérer avant le 31/08/2019. L’attente est de savoir ce que Crest va voter et quel sera la future composition du conseil communautaire.

Monsieur Vincent BEILLARD précise que la situation actuelle ne perdurera pas et que la composition se fera sur le droit commun si nous ne votons pas aujourd’hui. Madame Sabine GIRARD dit que l’accord local permet d’avoir un équilibre pour la répartition des sièges.

Monsieur Joachim HIRSCHLER demande p ourquoi nous ne reviendrions pas à la situation de 2014 ? Monsieur Vincent BEILLARD précise que la loi a été abrogée et qu’il convient de délibérer sur l’accord local n°1. 8. Nouveaux tarifs du service cantine/périscolaire et validation du règlement intérieur 2019/2020 :

Madame Annie MORIN explique que le SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE lors de son comité syndical du 24 juin 2019 a :

• modifié son règlement intérieur pour la rentrée 2019/2020,

• fait évoluer le barème de quotient familial,

• valider les tarifs de la cantine et du périscolaire.

Le barème de quotient familial retenu est

TARIFS 1 de 0 à 275

TARIFS 2 de 276 à 550

TARIFS 3 de 551 à 850

TARIFS 4 + 851

Les tarifs du périscolaire sont :

Toute demi-heure entamée est due.

Les familles des communes non adhérentes au SIVU paient le périscolaire au plus fort tarif sauf si leur mairie s'engage, par convention avec le SIVU, à une prise en charge telle que précisée par délibération : • soit 1,05 € par demi-heure le matin et le soir,

• et 1,30 € la pause méridienne.

A dater de la signature de la convention par les mairies concernées, les parents se verront appliquer la grille tarifaire en fonction du QF.

Le repas : le prix de revient d'un repas est de 7,50€. Les tarifs proposés tiennent compte du quotient familial comme suit :

• Pour les familles habitant une commune adhérente au SIVU (Aubenasson, Chastel-Arnaud, Espenel, La Chaudière, Saillans, Saint-Sauveur-en-Diois et Véronne), le repas est pris en charge en partie par leur commune soit 7,50€ moins la part de la famille. Les familles sont facturées par repas en fonction de leur QF. • Les familles des communes non adhérentes au SIVU paient 7,50€ par repas sauf si leur mairie s'engage, par convention avec le SIVU, à une prise en charge telle que précisée par délibération. A dater de la signature de la convention par les mairies concernées, les parents se verront appliquer la grille tarifaire en fonction du QF. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- VALIDE les modifications à apporter au règlement intérieur pour la rentrée 2019/2020, - VALIDE le barème du quotient familial et les tarifs de la cantine et du périscolaire comme exposés plus haut,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Madame Christine SEUX précise que le SIVU depuis sa création a fait de nombreuses modifications tarifaires puisqu’au départ il n’y avait qu’un seul tarif. L’année passée il n’existait que 3 tarifs. Cela permet d’alléger le coût de la cantine pour les familles les plus modestes. Madame Christine SEUX indique que le SIVU emploie des salariés et a un agrément de la CAF.

9-Tarif de location Grande Rue AB 595 et proposition d’estimation du bien :

Monsieur Vincent BEILLARD indique qu’afin de pouvoir renouveler le bail de location pour le rez-de-chaussée d’un local situé « Grande Rue » à Saillans, dénommé couramment « Maison Tarriot », cadastré AB 595, appartenant au domaine privé de la commune il convient de valider le nouveau tarif de cette location et propose au conseil d’établir une location mensuelle à 20 € (contre 10 € actuellement).

Par ailleurs il est précisé dans le bail précaire actuel, la volonté de la commune de vendre ce bien. Il est donc également proposé au conseil municipal de pouvoir faire estimer ce bien par le service des domaines afin d’en connaître la valeur vénale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- FIXE le tarif de location du local au rez-de-chaussée situé « Grande Rue », cadastré AB 595 à 20 € par mois, - DÉCIDE de faire estimer le bien par le service des domaines pour en connaître la valeur vénale, - AUTORISE Le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener cette opération,

Monsieur André ODDON se demande pourquoi la commune ne serait pas capable de rénover ce bâtiment pour pouvoir le louer ?

Certains élus précisent que l’entretien du patrimoine est parfois complexe et des choix s’imposent. Madame Christine SEUX indique qu’il est important pour une commune d’avoir des biens en location pour pouvoir assurer des recettes de fonctionnement.

10-Achat armoire de rangement d’occasion à l’orthophoniste :

Monsieur Vincent BEILLARD indique que la commune a reçu une proposition de reprise d’anciens matériels par l’orthophoniste qui a cessé son activité sur la commune.

La valeur neuve de cette armoire de grande capacité et fermant à clef est de 446.92 €. Elle a été achetée en juillet 2014 par l’orthophoniste lors de son installation.

L’orthophoniste a donc proposé à la commune la reprise de ce matériel pour la somme de 100 € (cent euros)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, - DONNE son accord pour l’achat de cette armoire d’occasion au prix de 100 € (cent euros), - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision ,

Madame Christine SEUX en tant qu’élue jeunesse, est attristée par ce départ car elle venait travailler au sein de l’école et que la nouvelle orthophoniste sera au cabinet des kinésithérapeutes. L’orthophoniste a donc proposé à la commune la reprise de ce matériel pour la somme de 100 € (cent euros) Madame Annie MORIN annonce qu’une autre orthophoniste est prête à venir intégrer les locaux de la future maison médicale. Madame Christine SEUX se réjouit de cette nouvelle car la proximité et le lien avec les enseignants était très apprécié. 11-Vente de l’ancien camion benne (Renault) des services techniques :

Monsieur Michel GAUTHERON, indique qu’en raison de la vétusté et de l’ancienneté du camion benne Renault immatriculé 2116 SL 26 des services techniques, il a été remplacé en date du 28/05/2019 par l’achat d’un véhicule neuf. La commune a reçu une proposition d’achat pour ce véhicule en l’état pour un montant de 700 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés - DÉCIDE de vendre en l’état l e camion benne Renault immatriculé 2116 SL 26 pour la somme de 700 € (sept cents euros)

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

12. Subventions exceptionnelles aux associations d’intérêt local :

Madame Josselyne BOUGARD présente une subvention exceptionnelle attribuée à l’association Voies Libres Drôme pour l’organisation de la fête de la Saint Jean :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (une abstention MG) des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- ALLOUE une subvention à l’association Voies Libres Drôme ainsi qu’il suit :

Nom Objet de la subvention Montant alloué

Voies Libres Drôme Organisation de la Fête de la Saint Jean 2019 400 €

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

Questions diverses

Madame BAESBERG demande si les élus sont montés au cimetière ? Monsieur André ODDON répond que souvent la concentration est faite sur l’entretien du cimetière vers la Toussaint et qu’il convient de l’entretenir plus régulièrement. Madame Annie MORIN précise que les agents du service technique sont surchargés de travail. Madame BAESBERG indique également que certaines petites rues ne sont pas très propres. Madame Christine SEUX dit que les élues jeunesse ont beaucoup sollicité les agents techniques du fait de l’ouverture de la 5eme classe en élémentaire et du besoin d’aménagement-déménagement. Monsieur Michel GAUTHERON dit que nous pourrions profiter des jeunes qui viennent dans le cadre des chantiers jeunes de la MJC pour une mission sur l’entretien du cimetière.

Madame Christine SEUX annonce que le SIVU est à la recherche d’un service civique. Madame BAESBERG demande où en est la recherche de médecin pour la maison médicale. Madame Annie MORIN indique que c’est le Dr GONNET qui centralise les demandes et que des rencontres sont organisées. Pour l’instant rien n’est formalisé mais les choses avancent.

Annonces de Monsieur Fernand KARAGIANNIS pour un besoin de main d’œuvre pour assembler les documents liés à la révision du PLU.

Monsieur Jacques ARCHIMBAUD, prend la parole dans le cadre de son rôle de garant de la concertation de la CNDP pour la révision du PLU. Il remercie vivement l’équipe municipale pour l’accueil qu’il a reçu et en tirera les enseignements pour ses prochains accompagnements. Sa mission s’achève et il rendra sont rapport qui sera présenté en commission en octobre 2019.

La séance est close à 19h41 Le secrétaire de séance,