Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 150519

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Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 150519 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 150519)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé: 15

Nombre de Conseillers en exercice: 14

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 11

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept mai, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code des collectivités territoriales.

PRÉSENTS : Vincent BEILLARD ; Annie MORIN ; André ODDON ; Michel GAUTHERON ; Patrick THEVENET ; Christine SEUX ; Fernand KARAGIANNIS ; Agnès HATTON ; Sabine GIRARD (procuration pour Joachim HIRSCHLER), Josselyne BOUGARD (procuration pour David GOURDANT) et Philippe SAULNIER

ABSENTS EXCUSÉS : David GOURDANT ; Joachim HIRSCHLER

ABSENTE NON EXCUSÉE : Isabelle RAFFNER

Date de la convocation : 13 mai 2019

Secrétaire de séance : Christine SEUX

Ordre du jour :

N° Points

1 Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

2 Approbation du Périmètre des Abords (PDA) autours de l’église Saint-Géraud 3 Recrutement d’un agent contractuel pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires 4 Ouverture du poste de secrétaire général en CDD de Droit Public

5 Modification du Tableau des effectifs

6 Régime Indemnitaire des agents R.I.F.S.E.E.P. (y compris les agents non titulaires) 7 SDED, convention sur la récupération des CEE (opération maison médicale) 8 Panneaux de police : demande de subventions au CD26 au titre des amendes de police 9 Régime indemnitaire de la filière police municipale

10 Convention ACFI

11 Décision modificative n°1 Budget Général

12 Décision modificative n°1 Budget Eaux Assainissement

13 Location SMRD

14 Commodat Grosse Pierre

15 Subvention association BZA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération n°4 : Ouverture du poste de secrétaire général en CDD de Droit Public qui est intégrée à la délibération n°3

Le conseil municipal adopte à l’UNANIMITÉ la modification de l’ordre du jour.

1-Débat sur les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Madame Sabine GIRARD rappelle la spécificité de la procédure de révision du PLU de Saillans et la volonté de la municipalité d’associer largement les citoyens, habitants et usagers de Saillans, à toutes les étapes de la révision du PLU. Elle indique que le document du PADD débattu ce jour est le fruit de multiples réflexions, issues :des différents ateliers et réunions publiques qui se sont tenus tout au long de la révision du PLU, et en particulier lors

de la journée participative du 29 septembre 2018, lors de la réunion publique du 26 novembre 2018, lors des ateliers

participatifs des 2 et 6 février 2019, et lors du débat public du 15 mai 2019, en présence de M. ARCHIMBAUD, Garant

de la concertation.

• du groupe de travail nommé « Groupe de Pilotage Citoyen », comprenant 12 citoyens de la commune tirés au sort sur

liste électorale, 4 élus et 2 techniciennes de la mairie (sans droit de vote). Ce groupe, accompagné par le bureau

d’études mandaté pour la révision du PLU de Saillans (C. BONNETON et al.), est en charge de discuter les différents

documents composant le PLU, en prenant en compte l’ensemble des avis et propositions formulés par les habitants.

• du Conseil Municipal ; en particulier, le PADD a été débattu une première fois en Conseil Municipal le

14 décembre 2018.

Le PADD est donc débattu à nouveau ce jour en fonction de l’ensemble de ces nouveaux apports. A titre liminaire,

1. S’agissant du contexte de la révision du PLU

Madame Sabine GIRARD rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (ci-après « PLU ») de la Commune de SAILLANS a été adopté le 23 février 2008 et modifié le 10 mai 2011.

Par une délibération adoptée à l’unanimité le 16 septembre 2016, le conseil municipal de la Commune de SAILLANS a prescrit la révision n°1 du PLU et défini les modalités de concertation pour ce faire.

La procédure engagée vise à inscrire la politique d’urbanisme de la Commune dans le nouveau contexte normatif issu d’une succession de réformes législatives qui ont bouleversé la structure et les objectifs du PLU. Tout d’abord, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi « Grenelle II », portant engagement national pour l’environnement, a incité les communes à aller plus loin dans le respect des objectifs de développement durable en leur permettant de définir une véritable stratégie environnementale. Cette évolution innerve l’ensemble du PLU dont quasiment toutes les pièces constitutives doivent être adaptées.

Le PLU-Grenelle repose tout entier sur le « dogme de la densification » comme l’illustrent plusieurs dispositions emblématiques. Par exemple, le PADD doit fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, eux-mêmes justifiés par le rapport de présentation.

Parmi les objectifs des PLU-Grenelle figure la préservation des continuités écologiques. A ce titre, il appartient au PADD de définir les orientations générales de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. La Loi Grenelle II a également renforcé la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des techniques de production d’énergie renouvelable avec, pour conséquences, un certain nombre d’adaptations nécessaires du PLU. La présente procédure de révision respecte ainsi la date butoir du passage du PLU-SRU au PLU-Grenelle fixée au 1er janvier 2017. Ensuite, la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ont également apporté des changements dont le PLU de SAILLANS doit désormais tenir compte.

Le PLU-ALUR innove pour faire émerger un véritable « urbanisme de projet ». Le règlement du PLU est remanié pour offrir plus de souplesse et de lisibilité. En effet, les auteurs de la réforme ont souhaité mettre fin à la nomenclature actuelle du règlement pour se concentrer uniquement sur quelques thèmes et règles fondamentaux. Le règlement du PLU a pour seule finalité désormais de mettre en œuvre le projet de territoire et doit découler directement du PADD, dont il s’agit de débattre ce soir. Au final, l’objectif est de réduire la part de la norme, avec une montée en puissance corrélative des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et de faire en sorte que la règle de droit, lorsqu’elle reste indispensable de par la Loi, soit rédigée le plus possible sur un mode alternatif et qualitatif à la différence de la norme métrique privilégiée jusqu’alors. Outre l’innovation architecturale du règlement du PLU-ALUR, ce dernier doit renforcer la densification des zones urbaines dans le cadre du concept « ville dense ». Cette approche vise à répondre à la crise du logement, sans empiéter sur les terres agricoles et les zones naturelles, progressivement sanctuarisées.

L’objectif de densification et de réduction de la consommation d’espace sera décliné dans les différentes pièces constitutives du PLU. Le PADD, pour sa part, doit chiffrer les objectifs de modération de la consommation de l’espace. En outre, dans la lignée de la loi Grenelle II, la loi ALUR renforce le rôle du PLU dans la préservation de l’environnement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production des énergies renouvelables. Un accent important est mis sur la protection des continuités écologiques qui peuvent être traitées au sein du PADD et identifier ensuite dans les pièces cartographiques.

La protection du paysage est aussi renforcée à travers l’insertion d’un volet paysager dans le PADD. Enfin, la loi ALUR a opéré un durcissement du dispositif dit « STECAL » pour mieux préserver les espaces naturels et agricoles. Néanmoins, en dehors de ces secteurs, des infléchissements sont apportés en vue d’élargir la constructibilité en cas de changement de destination et d’extension de constructions existantes.

La réforme PLU-ALUR fait entrer le droit de l’urbanisme dans la catégorie en vogue du « droit souple » tout en lui permettant de traiter les sujets essentiels, connexes à l’occupation des sols comme le logement, le commerce, l’énergie, les transports, l’agriculture, l’eau et l’environnement.La conception globale de l’urbanisme est devenue une réalité.

Pour rappeler le contexte, le Maire cite la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui apporte de nouvelles dispositions pour encadrer l’évolution des bâtiments existants dans les zones agricoles ou naturelles ; ainsi que l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, portant recodification du code de l’urbanisme dans un objectif de clarification.

2. S’agissant du cadre pour débattre et du contenu du PADD

Il est rappelé que conformément à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme, le PLU doit obligatoirement comprendre un PADD. L’article L.153-12 du même code dispose :

« Un débat a lieu au sein [...] du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Madame Sabine GIRARD insiste sur la nécessité de respecter le délai de deux mois de l’article L.153-12 car un moyen tiré de la méconnaissance du délai de deux mois est opérant dans le cadre d’un recours contre le PLU. En revanche, l’article L. 153-12 précité ne définit ni la teneur de ce débat, ni le contenu de la délibération du conseil municipal au cours de laquelle il est débattu de ces orientations.

Par conséquent, du moment qu'il a eu lieu, l'obligation légale est remplie et la procédure est légale. Enfin, les dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme prévoient que : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le débat sur le PADD devra donc fixer le projet d’aménagement et de développement durable sur la base des grandes orientations citées supra ; faute de quoi le PLU pourrait être annulé pour vice de forme tenant à l’incomplétude ou l’insuffisance du PADD.

Ce débat s’appuie sur le diagnostic territorial effectué et sur le travail réalisé en co-construction avec la population lors de la journée participative du 29 septembre 2018 et avec le Groupe de Pilotage Citoyen, ainsi que l’ensemble des autres ateliers et réunions publiques et avec le Groupe de Pilotage Citoyen tels que évoqués en introduction, et dont un récapitulatif est consultable sur le site internet de la mairie.

La participation conséquente de la population et du groupe de pilotage a permis de prendre en compte les aspirations des habitants, citoyens et usagers du territoire et inscrit le débat sur le PADD autour de thématiques larges et ouvertes, dans une démarche de concertation active, telle que voulue par les élus.

C’est dans ce contexte, brièvement rappelé, que Madame Sabine GIRARD ouvre le débat, au sein du conseil, sur les orientations du PADD. Elle propose d’abord de présenter les différents points du PADD repris dans le document de travail transmis aux conseillers en amont et propose d’en débattre objectif par objectif en fonction de ce qui a été modifié depuis le débat du PADD du 14 décembre 2018.Monsieur le Maire indique que les changements apparaissent en vert dans le document du PADD.

Débat sur le PADD

Madame Annie MORIN présente l’objectif n°1 du PADD avec le document du PADD en précisant les ajouts.

ORIENTATION N°1 : Favoriser une vie quotidienne de proximité, conviviale, solidaire et destinée à toutes les générations

• Objectif 1.1 : développer des lieux et des équipements permettant l’accueil, la rencontre et la convivialité

• Objectif 1.2 : préserver la proximité entre l’habitat et les espaces publics, dont la rivière Drôme et ses abords

• Objectif 1.3 : favoriser la proximité de l’habitat et des services, commerces et équipements

• Objectif 1.4 : renforcer et sécuriser les déplacements doux quotidiens, en facilitant l’accès aux services,

équipements, commerces, espaces de sport et de nature • Objectif 1.5 : favoriser des formes urbaines facilitant la convivialité et l’accueil de tous

• Objectif 1.6 : conserver des zones fertiles pour des cultures vivrières et des jardins partagés à proximité du

bourg

Monsieur le Maire, précise, en tant qu’élu du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) avoir participé à 3,5

journées de travail sur le SCoT. Il rappelle que les comptes rendus sur les avancées du SCoT sont rendus

publics sur le site dédié. La nécessité d’une cohérence du PLU avec le SCoT est rappelée, en particulier pour

ce qui concerne les objectifs d’urbanisation, économiques, de mobilité etc. Il rappelle également, que, en

parallèle du Scot, un travail de recherche-action est actuellement mené par le LECA (Laboratoire d’Ecologie

Alpine) de Grenoble sur les probables impacts du changement climatique sur le territoire Vallée de la

Drôme-Diois et l’exploration de stratégie d’adaptation. Une des réflexions qui en ressort est de conserver

des poches d’espaces verts à proximité et dans l’urbanisation, afin de favoriser la baisse de température en

période estivale

Monsieur Michel GAUTHERON demande si la protection des commerces concerne le centre bourg ou si cela

concerne d’autres commerces en périphérie.

Monsieur le Maire répond que les commerces sont ceux du centre bourg mais que, en périphérie du bourg,

dans les zones d’habitat, les activités économiques seront autorisées, à condition de ne pas créer de

nuisances sonores, olfactives, etc.

Madame Sabine Girard précise qu’il convient d’inciter à la concentration des commerces en centre bourg par

le renouvellement urbain sur des lieux vacants pour préserver leur dynamisme économique.

ORIENTATION N°2 : conforter le dynamisme et l’attractivité de la Commune

Monsieur le Maire présente l’objectif n°2 du PADD avec le document du PADD en précisant les ajouts.

• Objectif 2.1 : renforcer l’économie locale et maintenir un centre-bourg attractif

• Objectif 2.2 : améliorer les déplacements et le stationnement au bourg et à ses abords afin de prendre en

compte la demande saisonnière de stationnement et ainsi garantir l’attractivité du cœur du village

• Objectif 2.3 : faciliter les liaisons avec l’extérieur du territoire

• Objectif 2.4 : protéger et valoriser l’ensemble des espaces agricoles, support d’activité économique

importante du territoire communal

• Objectif 2.5 : valoriser le potentiel touristique en complémentarité avec les activités existantes et le respect

du cadre de vie

• Objectif 2.6 : intégrer les projets d’équipements intercommunaux

• Objectif 2.7 : favoriser l’accès aux nouvelles technologies

• Objectif 2.8 : Préserver la vocation écologique et économique de la forêt

ORIENTATION N°3 : maîtriser l’habitat pour un village accueillant et à taille humaine

Madame Sabine GIRARD présente l’objectif n°3 du PADD en précisant les ajouts. C’est au sein de cet objectif

que sont précisés les chiffres de l’urbanisation et de prévisions de croissance démographique sur la

commune et sur l’accueil des futurs habitants.

• Objectif 3.1 : adapter le potentiel d’accueil de nouveaux habitants à la taille de la Commune, à son caractère

rural et aussi à ses besoins en services, commerces et équipements.

• Objectif 3.2 : promouvoir un développement urbain peu consommateur d’espace, axé sur la réhabilitation,

le renouvellement urbain et la sobriété foncière et optimiser les potentiels d’accueil de nouveaux logements

dans l’urbanisation existante

• Objectif 3.3 : développer une offre de logements adaptée à une diversité du public

Madame Sabine GIRARD précise que les chiffres de densité sont des moyennes sur l’ensemble du territoire,

et il peut exister des différences entre le centre bourg (plus dense) et les alentours (moins denses). Les

précisions indiquent ce l’on prévoit et ce qui a été fait par le passé sur les douze dernières années.

Monsieur Vincent BEILLARD fait un retour du SCoT : il indique que les communes situées en Pays de Saillans

et pays du Roubion connaissent une forte démographie.

Le SCoT soutient ces chiffres mais les services de l’État ont trouvé ces chiffres très ambitieux. Le travail est

encore en cours.

Madame Sabine GIRARD demande que ces chiffres, quand ils seront définitifs, soit bien communiqués au

bureau d’études du PLU de Saillans

Monsieur Philippe SAULNIER questionne sur l’objectif 3.2 et demande comment concrètement comment

cela va se faire ? Madame Sabine GIRARD précise que cela reste aux souhaits des propriétaires.

L’ OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) Dents Creuses et division parcellaires permet aux

administrés d’avoir des conseils pour pouvoir construire un nouveau logement, si ils le souhaitent, dans une

optique de densification.

Monsieur Michel GAUTHERON demande si la surface annoncée de 450 m²/ha doit être considérée par

logement ? Est-ce que c’est une moyenne ? Peut-on acquérir une parcelle plus grande ?

Madame Sabine GIRARD indique que le chiffre de 450 m² par logement est bien une moyenne à l’échelle du

village.

ORIENTATION N°4 : dynamiser et mettre en valeur le cadre de vie et les qualités paysagères et patrimoniales de la Commune

Monsieur Patrick THEVENET présente l’objectif n°4 du PADD en précisant les ajouts.

Objectif 4.1 : mettre en valeur la structure paysagère spécifique

• Objectif 4.2 : favoriser les activités contribuant à l’entretien des paysages dont l’agriculture, le pastoralisme,

la sylviculture

• Objectif 4.3 : préserver l’aspect naturel de la rivière Drôme, de ses affluents et de ses abords, notamment la

trame verte en bord de Drôme

• Objectif 4.4 : mettre en valeur l’organisation urbaine traditionnelle, le patrimoine bâti remarquable et

ordinaire dans sa diversité (centre-bourg, maisons de village, anciennes fermes, cabanons, canaux, bélière...) • Objectif 4.5 : assurer l’intégration des constructions dans le paysage, en termes de localisation, de formes

urbaines et d’intégration architecturale

Monsieur Michel GAUTHERON demande des précisions sur l’objectif 4.5, 1er item, sur le terme « limiter » =>

y a-t-il une possibilité de construction de hangar sur les plateaux par exemple ?

Madame Sabine Girard indique que les limites ou interdictions sont précisées dans le zonage graphique. Ils

peuvent être davantage précisés, de la même manière, dans le PADD.

Monsieur Philippe SAULNIER demande des précisions sur l’objectif 4.1, 7ème item sur les espaces agricoles

sensibles et : n’est-il pas redondant avec l’objectif 4. 5, item 1 ?

Mesdames Sabine GIRARD et Annie MORIN indiquent qu’en effet, il est possible de les fusionner.

ORIENTATION N°5 : s’engager dans la transition écologique et énergétique

Monsieur André ODDON présente l’objectif n°5 du PADD en précisant les ajouts.

• Objectif 5.1 : préserver les ressources et les milieux naturels

• Objectif 5.2 : prendre en compte les risques naturels et les nuisances environnementales

• Objectif 5.3 : favoriser un habitat et des constructions économes en énergie

• Objectif 5.4 : favoriser des moyens de production d’énergies écologiques, renouvelables, diversifiées et

locales, tout en prenant en compte le contexte paysager et patrimonial

• Objectif 5.5 : améliorer la gestion de l’usage de la voiture et développer les déplacements alternatifs à la

voiture individuelle

• Objectif 5.6 : améliorer l’autonomie alimentaire

• Objectif 5.7 : adapter la végétation aux enjeux environnementaux (enjeux thermiques, de biodiversité, de

limitation de l’imperméabilisation, etc.)

En conclusion, l’ensemble des objectifs et sous objectifs sont actés par le conseil municipal. Les débats ont essentiellement porté sur le contenu des sous objectifs.

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12,

− Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi « Grenelle II » portant engagement national pour

l’environnement,

− Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son

décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

− Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

− Vu la Délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2016, adoptée à l’unanimité, prescrivant la révision

n°1 du PLU et définissant les modalités de concertation prévues à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme,

Considérant le diagnostic territorial effectué avec les élus et le bureau d’études ainsi que le travail réalisé sur l’élaboration du PADD avec la population, notamment lors de la journée participative du 29 septembre 2018 et avec le Groupe de Pilotage Citoyen

Considérant qu’aux termes de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tarddeux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ;

Considérant que le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD du projet de PLU de la Commune SAILLANS au cours de la présente séance ;

Considérant que suite au débat qui s’est tenu en séance, les orientations générales du PADD du PLU de la Commune SAILLANS retenues sont :

ORIENTATION N°1 : Favoriser une vie quotidienne de proximité, conviviale, solidaire et destinée à toutes les

générations

• Objectif 1.1 : développer des lieux et des équipements permettant l’accueil, la rencontre et la convivialité

• Objectif 1.2 : préserver la proximité entre l’habitat et les espaces publics, dont la rivière Drôme et ses

abords

• Objectif 1.3 : favoriser la proximité de l’habitat et des services, commerces et équipements

• Objectif 1.4 : renforcer et sécuriser les déplacements doux quotidiens, en facilitant l’accès aux services,

équipements, commerces, espaces de sport et de nature

• Objectif 1.5 : favoriser des formes urbaines facilitant la convivialité et l’accueil de tous

• Objectif 1.6 : conserver des zones fertiles pour des cultures vivrières et des jardins partagés à proximité du

bourg

ORIENTATION N°2 : conforter le dynamisme et l’attractivité de la Commune

• Objectif 2.1 : renforcer l’économie locale et maintenir un centre-bourg attractif

• Objectif 2.2 : améliorer les déplacements et le stationnement au bourg et à ses abords afin de prendre en

compte la demande saisonnière de stationnement et ainsi garantir l’attractivité du cœur du village

• Objectif 2.3 : faciliter les liaisons avec l’extérieur du territoire

• Objectif 2.4 : protéger et valoriser l’ensemble des espaces agricoles, support d’activité économique

importante du territoire communal

• Objectif 2.5 : valoriser le potentiel touristique en complémentarité avec les activités existantes et le

respect du cadre de vie

• Objectif 2.6 : intégrer les projets d’équipements intercommunaux

• Objectif 2.7 : favoriser l’accès aux nouvelles technologies

• Objectif 2.8 : Préserver la vocation écologique et économique de la forêt

ORIENTATION N°3 : maîtriser l’habitat pour un village accueillant et à taille humaine

• Objectif 3.1 : adapter le potentiel d’accueil de nouveaux habitants à la taille de la Commune, à son

caractère rural et aussi à ses besoins en services, commerce et équipements

• Objectif 3.2 : promouvoir un développement urbain peu consommateur d’espace, axé sur la réhabilitation,

le renouvellement urbain et la sobriété foncière et optimiser les potentiels d’accueil de nouveaux

logements dans l’urbanisation existante

• Objectif 3.3 : développer une offre de logements adaptée à une diversité du public

ORIENTATION N°4 : dynamiser et mettre en valeur le cadre de vie et les qualités paysagères et patrimoniales de la

Commune

• Objectif 4.1 : mettre en valeur la structure paysagère spécifique

• Objectif 4.2 : favoriser les activités contribuant à l’entretien des paysages dont l’agriculture, le

pastoralisme, la sylviculture

• Objectif 4.3 : préserver l’aspect naturel de la rivière Drôme, de ses affluents et de ses abords, notamment

la trame verte en bord de Drôme

• Objectif 4.4 : mettre en valeur l’organisation urbaine traditionnelle, le patrimoine bâti remarquable et

ordinaire dans sa diversité (centre-bourg, maisons de village, anciennes fermes, cabanons, canaux,

bélière...)

• Objectif 4.5 : assurer l’intégration des constructions dans le paysage, en termes de localisation, de formes

urbaines et d’intégration architecturale

ORIENTATION N°5 : s’engager dans la transition écologique et énergétique

• Objectif 5.1 : préserver les ressources et les milieux naturels

• Objectif 5.2 : prendre en compte les risques naturels et les nuisances environnementales

• Objectif 5.3 : favoriser un habitat et des constructions économes en énergie

• Objectif 5.4 : favoriser des moyens de production d’énergies écologiques, renouvelables, diversifiées et

locales, tout en prenant en compte le contexte paysager et patrimonial

• Objectif 5.5 : améliorer la gestion de l’usage de la voiture et développer les déplacements alternatifs à la

voiture individuelle

• Objectif 5.6 : améliorer l’autonomie alimentaire

• Objectif 5.7 : adapter la végétation aux enjeux environnementaux (enjeux thermiques, de biodiversité, de

limitation de l’imperméabilisation, etc.)

Le PADD soumis au débat est annexé à la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents, et représentés,

- DONNE acte du débat sur les orientations générales du PADD du PLU de la Commune et les adopte pour la poursuite de la révision n°1 du PLU.

2. Élaboration du PDA (Périmètre Délimité des Abords) autour de l’église Saint Géraud.

Vu la délibération prescrivant la révision du PLU du 16 septembre 2016,

Vu les délibérations du 14 décembre 2018 et 17 mai 2019 approuvant le PADD, Vu la consultation en cours des Personnes Publiques Associées sur le projet de révision du PLU, Considérant que dans le cadre d’une révision de PLU, il est possible de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA)conformément à l’article L 62130 et L 621-31 du code du patrimoine, modifié par la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016-art 75

En accord avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, la commune de Saillans a engagé dans le cadre de la révision de son PLU, une étude pour proposer un PDA davantage adapté aux réalités.

Les Périmètres délimités des abords de monuments proposés par l’Architecte des Bâtiments de France visent à remplacer le périmètre automatique de 500m par un périmètre englobant les immeubles formant avec le monument historique un ensemble cohérent ou pouvant contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.

Il est donc proposé un Périmètre Délimité des Abords en annexe de la présente délibération. Le périmètre a été revu et corrigé avec une cohérence paysagère, la zone paraissant plus grande en superficie.

A la fin de la procédure de révision du PLU, le nouveau PDA sera porté à la carte des servitudes de la commune en remplacement du précédent périmètre de 500 mètres (AC1). Le présent document et le plan du PDA seront annexés au futur PLU.

Il est précisé qu’il convient de valider le nouveau périmètre délimité des abords afin qu’il soit soumis à une enquête publique conjointe avec le projet de révision du PLU de la commune de Saillans.

Vu l’avis favorable de la commune de Saillans sur la création d’un Périmètre de Délimitation des Abords autour de l’église Saint Géraud,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présent, et représentés,

- APPROUVE le projet de Périmètre Délimité des Abords autour de l’église Saint Géraud joint à la présente délibération - AUTORISE l’organisation d’une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de révision du PLU de la commune de Saillans et sur le projet de Périmètre Délimité des Abords autour de l’église Saint Géraud. - INDIQUE que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en Mairie de Saillans et tenue à disposition du public

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

3. Recrutement d’un agent contractuel pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (en application de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Madame Agnès HATTON indique qu’au vu de la procédure de recrutement en cours par voie statutaire et du départ imminent de l’agent en poste actuellement (mutation), il convient d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3- 1° de la loi 84-53)

- La création à compter du 1er juin 2019 d’un emploi de Secrétaire Générale contractuel relevant de la catégorie A à temps complet (39 heures hebdomadaires annualisées) pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Organisation de l'assemblée délibérante :

• Élaboration de l'Ordre du jour avec le Maire / 1ère adjointe.

• Rédaction de l'ensemble des délibérations.

• Rédaction du compte rendu, transmission au secrétaire de séance puis validation finale. • Diffusion du compte rendu pour affichage.

• Envoie des délibérations au contrôle de légalité via Addulact.

• Transmission et suivi des délibérations aux partenaires.

Gestion budgétaire M14, M49, CCAS et budget lotissement :

• Élaboration des budgets M14, M49, CCAS et lotissement eu lien avec le binôme finances. • Diffusion des documents budgétaires auprès de la Préfecture et du Trésor Public • Élaboration des différentes Décisions Modificatives nécessaires.

• Suivi de l'encaissement des recettes (PS03, subventions, FCTVA...) et de la mise en œuvre des mandats. • Validation de la mise en œuvre comptable (visa électronique)

• Aide à l’élaboration des amortissements et mise à jour de l'actif annuel

• Suivi des emprunts et négociations en partenariat avec les élus finances.

• Déclaration FCTVA annuelle

Gestion des marchés publics :

• Demande de devis et suivi des engagements

• Résume / synthétise les besoins de la Collectivité Territoriale.• Organise le déroulement des marchés : élaboration et écriture des différentes pièces notamment le document unique, CCTP) assure la diffusion (site internet + annonces légale)

• Analyse les offres réceptionnées en partenariat avec la commission d'appel d'offre/lien avec le Maître d’œuvre • Rédige les notifications de marché, signature des pièces, rédaction des délibérations / arrêtés si nécessaire et motif de refus des candidats évincés

• Assure le suivi technique, juridique et budgétaire des marchés.

• Organise les procès-verbaux de réception.

• Participe aux réunions de chantier, lecture et diffusion des comptes rendus. Gestions des ressources humaines :

• Élabore l'ensemble des contrats de travail.

• Organise les plannings de travail des agents.

• Calcule et approuve les demandes de congés payés/ARTT et assure le suivi annuel • Assure le suivi des déroulements de carrière avec le CDG26

• Saisit le comité technique pour toutes questions relevant de sa compétence (organisation temps de travail, règlement intérieur...)

• Organise et propose au Maire / 1ère adjointe, les systèmes de prime (IFSE, CIA, NBI) • Conduit les entretiens individuels et élabore les grilles d'évaluation / synthèse + diffusion CDG26 • Rédige les arrêtés relatifs aux situations des agents (arrêts maladie, arrêt congé maternité, arrêt congés parental...) • Met à jour, en partenariat avec l'élu référent, le document unique.

• Assure le lien avec l'ACFI et l'Assistant de Prévention

• Écrit les notes de service.

• Propose, inscrit les agents aux formations demandés et planifie ces formations (formation obligatoires) • S'assure du renouvellement des EPI des agents

• Élaborations des fiches de postes et mise à jour

Gestion de projets :

• Conseille les élus sur les projets d'équipements (bâtiments voirie)

• Montage des dossiers de subventions : courrier de demande et constitution du dossier avec pièces justificative gestion des délais de mise en œuvre – suivi du recouvrement.

• Gestion de la politique foncière : conseil auprès des élus DDE avis des domaines – montage dossier foncier (acquisition simple, DUP)

• Dresse le bilan d'opérations (Recettes/Dépenses)

• Établit les rétro plannings d'opérations

Gestion du patrimoine :

Patrimoine bâti :

• Gestion des contrats de maintenance (électricité, extincteurs, alarme incendie, alarme intrusion, copieur, téléphonie,

internet, logiciel...)

• Gestion des assurances (déclaration, suivi contentieux, suivi comptable...) • Gestion des conventions d’occupations (suivi, diffusion préfecture...)

• Assure la mise en œuvre des prescriptions de la commission sécurité

• Assure la mise en œuvre des prescriptions de mise en accessibilité

Réseau AEP/EU:

• Elaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable, de l’assainissement • Déclarations annuelles des redevances (prélèvement, pollution etc. ...) en partenariat avec le responsable des Services Techniques, gestion et réparation des fuites

• Suivi des travaux et du montage des dossiers de subventions

- Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans compte tenu des missions énoncées ci-dessus.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans le domaine financier et d’une expérience au sein d’une collectivité territoriale similaire. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux.

Madame Agnès HATTON rend compte des choix définitifs effectués pour le recrutement de l’emploi dans le respect de la délégation donnée sur le plan budgétaire :

Durée d’emploi hebdomadaire (temps annualisé) : 39 heures

Indice de rémunération 607 (IB) et 510 (IM)

Durée du contrat 3 ans à compter du 1er juin 2019

Contrat à durée déterminée pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctionscorrespondantes

Considérant ces éléments et,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés - DÉCIDE de créer à compter du 1er juin 2019 d’un emploi de Secrétaire Générale contractuel relevant de la catégorie A à temps complet (39 heures hebdomadaires) en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes

- DÉCIDE de créer le contrat à durée déterminée pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires pour une durée de 3 ans, relevant de la catégorie A (grade ATTACHÉ TERRITORIAL, échelon 6) à compter du 1er juin 2019. - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

04. Modification du tableau des effectifs communaux:

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à des modifications.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2018,

Considérant qu'en raison de la mutation imminente du secrétaire général de la commune et considérant l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, il y a lieu, de créer un emploi non permanent contractuel à temps complet à raison de 39 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de à durée déterminée de trois ans dont la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

NON TITULAIRE

- la création d’un emploi d’ATTACHÉ TERRITORIAL à temps complet à raison de 39 heures hebdomadaires annualisées pour exercer les fonctions de SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 607

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01/06/2019 :

Emploi : ATTACHÉ TERRITORIAL: - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’adopter la(les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s). - DÉCIDE de créer un emploi non permanent d’ATTACHÉ TERRITORIAL pour absence de cadre d’emplois de

fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (en application de l’article 3-3-1° de la loi

n°84-53 du 26/01/1984) à temps complet à raison de 39 heures hebdomadaires annualisées.

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois au budget, chapitre 012

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

ANNEXE DELIBERATION N° 20181214009

5. Nouveau Régime Indemnitaire des agents R.I.F.S.E.E.P. (y compris service technique) :

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Catégorie Emplois nombre Grade(s) ou cadre d'emplois

autorisé(s) par l'organe délibérant

Temps de travail

Service administratif

A Secrétaire Général 1 ATTACHE TERRITORIAL Complet

C Secrétaire polyvalente 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

DE 2EME CL.

Complet

C Agent d'accueil polyvalent 1 ADJOINT ADMINISTRATIF

Complet

Service technique

C Ouvriers Polyvalents/agent

d’entretien

2 ADJOINT TECHNIQUE Complet

C Responsable Technique 1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Complet

Service police rurale

C Garde Champêtre 1 GARDE CHAMPÊTRE CHEF

PRINCIPAL

Complet

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

C ATSEM 1 AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE 2e

CL. DES ÉCOLES MATERNELLES

33h/semaine

C ATSEM 1 AGENT SPÉCIALISÉ PRINCIPAL DE

1ere CL. DES ÉCOLES MATERNELLES

33h/semaine

C Agent d’entretien 1 ADJOINT TECHNIQUE

28h/semaine

C Agent d’entretien 1 ADJOINT TECHNIQUE

24.5h/semaine

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

B Secrétaire Général Adjoint 1 Grade : Rédacteur territorial 24h/semaine

B Secrétaire Général Adjoint 1 Grade : Rédacteur territorial 20h/semaine

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET

A Secrétaire Général 1 Grade : ATTACHÉ TERRITORIAL Complet

ANNEXE

A LA DELIBERATION DU 17 MAI 2019

TABLEAU DES EFFECTIFS

DE LA COMMUNE DE SAILLANS

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ( I F S E ) / COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA.)

Madame Agnès HATTON précise que la commune souhaite harmoniser les régimes indemnitaires de l’ensemble des agents de la collectivité et permettre que ces derniers soient éligibles au RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1eralinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SAILLANS,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État,

Madame Agnès HATTON informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : • Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les bénéficiaires-sous condition de présence d’un an sans interrruption.

B.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; C. Les agents non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l’État, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés pararrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie A

Catégorie B

REDACTEUR

Groupes

de

fonctions

Fonctions

Critères

Montants

Mini

[facultatif]

Maxi

Groupe 2 Responsable administratif

Respect des directives, procédures et

règlements intérieurs

Capacité à prendre en compte les

besoins du service public et les

évolutions du métier et du service

Qualité du travail

Capacité à acquérir, développer et

transmettre ses connaissances et

compétences

16 015 €

Catégorie C

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. sera suspendue à compter du 60ème jour d’arrêt

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. mensuelle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; • Les agents non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération).Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :CATEGORIE GROUPE

CRITÈRES D’ÉVALUATION RETENUS

Montants annuels instaurés dans la

collectivité

(dans la limite des plafonds réglementaires,

variables en fonction des cadres d’emplois)

Montant mini

(facultatif)

Montant maxi

(facultatif)

A G1

Investissement personnel, disponibilité, prise d’initiative, capacités

d’encadrement, résultats professionnels, compétences techniques, qualités relationnelles

6390 €

B G2

Respect des directives, procédures et règlements intérieurs

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

Qualité du travail

2185 €

C G1

Compétences techniques, disponibilité, prises d’initiative, qualités

relationnelles, atteinte des objectifs 1260 €

C G2

Compétences techniques, disponibilité, prises d’initiative, qualités

relationnelles, atteinte des objectifs 1200 €

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. sera suspendu à compter du 60ème jour d’arrêt

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2019

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- ACCEPTE la mise en place du RIFSEEP

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes, ANNEXE : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PLAFONDS APPLICABLES

Filière administrative

ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d’une collectivité 49 980 € 49 980 € 8820 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, ... 46 920 € 46 920 € 8280 €

Groupe 3 Direction d’un service, ... 42 330 € 42 330 € 7 470 €

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Direction d'une collectivité, secrétariat de mairie, ... 36 210 € 22 310 € 6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d'une

collectivité, responsable de

plusieurs services, ...

32 130 € 17 205 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d'un service, ... 25 500 € 14 320 € 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonction

de coordination ou de

pilotage, ...

20 400 € 11 160 € 3 600 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. RÉDACTEURS TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d'une structure,

responsable d’un ou de

plusieurs services,

secrétariat de mairie, ...

17 480 € 8 030 € 2380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise,

fonction de coordination ou

de pilotage, gérer ou animer

un ou plusieurs services, ...

16 015 € 7 220 € 2185 €

Groupe 3

Poste d'instruction avec

expertise, assistant de

direction, ...

14 650 € 6 670 € 1995 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef

d'équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics,

assistant de direction,

sujétions, qualifications, ...

11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 A g e n t d ' e x é c u t i o n , a g e n t d ' a c c u e i l , . . . 10 800 € 6 750 € 1 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

TECHNICIENS TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité absolue

de service

Groupe 1

Direction d'un service, direction

des travaux sur le terrain,

contrôle des chantiers, ...

11 880 € 7 370 € 1620 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 11 090 € 6 880 € 1510 €

Groupe 3

Contrôle de l'entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d'équipements ...

10 300 € 6 390 € 1400 €

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d'emplois

des agents de la filière technique

...

11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6 750 € 1200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité ...

11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution... 10 800 € 6 750 € 1200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État. Filière animation

ANIMATEURS TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d'une structure,

responsable d'un ou de plusieurs

services, ...

17 480 € 8 030 € 2380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage,...

16 015 € 7 220 € 2185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 14 650 € 6 670 € 1995 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d'usagers, sujétions,

qualifications, ...

11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6 750 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Filière sportive

ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Direction d'une structure,

responsable d'un ou de plusieurs

services, ...

17 480 € 8 030 € 2380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chef

de bassin, ...

16 015 € 7 220 € 2185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, ... 14 650 € 6 670 € 1995 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

OPERATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Responsable de la sécurité des

installations servant aux A.P.S.,

assister le responsable de l'organisation

des A.P.S., surveillant des piscines et

baignades ...

11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800€ 6 750 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives. Filière sociale

CONSEILLERS TERRITORIAUX

SOCIO-ÉDUCATIFS I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Directeur d'un E.H.P.A.D.,

responsable de circonscription,

conseiller technique, responsable

de l'organisation et du

fonctionnement du service social

et du service socio-éducatif,

encadrement de proximité,...

19 480 € 19 480 € 3340 €

Groupe 2 Autres fonctions, ... 15 300 € 15 300 € 2700 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. ASSISTANTS TERRITORIAUX

SOCIO-ÉDUCATIFS I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Directeur d'un E.H.P.A.D.,

encadrement de proximité et

d'usagers, sujétions,

qualifications, ...

11 970 € 11 970 € 1630 €

Groupe 2 Autres fonctions, ... 10 560 € 10 560 € 1440 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité... 11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 Exécution, ... 10 800 € 6 750 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS

DES ÉCOLES MATERNELLES I.F.S.E. C.I.A.

Groupes de

fonctions

Emplois

(à titre indicatif) Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

ATSEM ayant des

responsabilités

particulières ou

complexes, ...

11 340 € 7 090 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution, ... 10 800 € 6 750 € 1200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 6. Mutualisation des certificats d’économies d’énergie, opération Maison Médicale :

Monsieur André ODDON donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’énergies - SDED, Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme, consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, notamment dans le cadre du chantier de rénovation de la maison médicale, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait :

• procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Économie d’Énergie, • s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, • charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs.

Il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt.

Depuis 2009, le Syndicat d’Énergie recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’État, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.

En termes de procédure de dépôt des dossiers, il peut exister différents schémas applicables par Territoire d’énergies - SDED, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par Territoire d’énergies - SDED.

La différence de l’une à autre réside dans les délais, mais quel qu’en soit le choix, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le Syndicat et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à Territoire d’énergies - SDED. Ce n’est que lorsque ce choix est réalisé que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme. Monsieur Patrick THEVENET indique que ces CEE sont un remboursement de l’État sur les économies d’énergie réalisées et que cette mission est confiée au SDED pour avoir une valorisation du CEE (5.3 Saillans et SDED 8).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présent, et représentés,

- DÉCIDE d’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie jointe en annexe, - AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à fournir à Territoire d’énergies - SDED tous les documents nécessaires à son exécution.

7.Demande d’inscription au titre de la subvention « amende de police 2019 » du conseil départemental :

Monsieur le Maire propose de demander un financement pour renouveler le parc de panneaux de police de la Commune au titre de la subvention « amende de police 2019 » du conseil départemental selon le plan de financement ci-après :

Principaux postes de dépenses

Nature Montant (HT)

Travaux 5 209.31 €

TOTAL HT 5 209.31 €

Plan de financement prévisionnel

Ressources Date d'obtention(*) Montant (HT) Taux (%)

Conseil départemental 5 209.31 € 100 %

Sous-total des aides publiques 5 209.31 € 100 %

Part du demandeur

Fonds propres 0€ 0.%

Emprunt 0€ 0%

TOTAL 5 209.31 € 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE de la mise en œuvre du projet,

- SOLLICITE l’inscription de ce projet pour un financement au titre de la subvention « amende de police 2019 »du conseil départemental

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de ce projet conformément aux dispositions précédentes,

8. Régime indemnitaire de la filière police municipale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Le Maire propose à l’Assemblée de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit : Indemnité spéciale mensuelle de fonctions, Pour les agents de police municipale, le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.

Texte de référence

. Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

. Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

. Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

. Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Les agents bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de : directeur de police municipal, chef de service de la police municipale, agent de police municipale, garde champêtre. L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :

Pour les gardes champêtres l’indemnité est égale à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

NB : Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L’autorité territoriale peut décider de l’application de taux moins élevés.

Pour rappel, cette indemnité est cumulable avec :

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

l’indemnité d’administration et de technicité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,- ATTRIBUE l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions que le conseil souhaite attribuer à l’agent occupant le poste de garde champêtre chef principal afin d’assurer une équité de traitement des agents titulaires au sein de la commune de Saillans

- Cette indemnité prendra effet au 1er juin 2019.

- PRÉCISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité et à sa publication ou affichage.

9.Convention avec le Centre de Gestion 26 pour la mission d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI) :

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI).

Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation en passant convention avec le Centre de Gestion qui assure ce type de mission depuis plusieurs années.

L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Cette mission est financée à l’intervention, un coût journée a été déterminé à 294 € par jour pour une collectivité affiliée au Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés - AUTORISE le Maire à faire appel au Centre de Gestion de la Drôme pour assurer la mission d’inspection, - AUTORISE le Maire à signer et exécuter la convention y afférente.

10. Décisions modificatives n°1 au budget général (M14) :

Madame Agnès HATTON expose que le budget général 2019, en section d’investissement, doit être modifié pour : • l’acquisition foncière de la gare et la sécurisation du parking,

Il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2111 – Opé 299 (achat terrain réserve

foncière) 1600

2312 – Opé 314 (aire de covoiturage) -1600

Total Dépenses

0,00 Total recettes : 0,00

0,00 Total Recettes 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE de la modification budgétaire (M14) comme exposé ci-avant,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

11. Décisions modificatives n°1 au budget eau assainissement (M49) :

Madame Agnès Hatton expose que le budget eau assainissement adopté au titre de l’année 2019 doit faire l’objet de modifications notamment pour :

• Régulariser la ligne 022 (dépenses imprévues) suite au vote du Budget Primitif où celles-ci ne doivent pas excéder 7.5 % du budget total,

• Abonder le compte relatif aux titres annulés (article 673) suite à l’encaissement sur le budget eau et assainissement dela commune de l’aide de l’agence de l’eau pour la performance épuratoire qui doit revenir à la CCCPS (compétence intercommunale). Ce compte n’a pas été suffisamment provisionné au moment du vote du budget 2019.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -8100,00

673 titres annulés sur exercice

antérieur 8100,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

- DÉCIDE de la modification budgétaire (M49) comme exposé ci-avant, - MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

12. Convention de mise à disposition d’un local pour le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme

Monsieur le Maire rappelle que le logement de l’ancien receveur des Postes est mis à disposition à titre précaire au Syndicat Mixte de la Rivière Drôme, immeuble du Prieuré. Cette convention prend fin au 1er septembre 2019. Le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme va déménager prochainement sur la commune de Vercheny au sein d’un bâtiment neuf. Le chantier est en phase de démarrage.

Afin de permettre cette phase transitoire pour le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme, il est à présent nécessaire de renouveler cette convention.

Il est proposé, pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois tacitement, de signer une nouvelle convention de mise à disposition de ce local.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- MET à disposition l’appartement de l’ancien receveur des Poste au 1er étage du bâtiment dit du Prieuré à

Saillans pour l’activité du SMRD,

- MANDATE le maire pour la mise en application de cette décision et notamment la fixation des modalités

financières afférentes.

13. Commodat Grosse Pierre :

Monsieur Patrick THEVENET explique qu’un contrat de prêt à usage à titre gratuit, va être consenti avec Madame MEIGNANT Eliane pour le terrain appartenant à la commune de Saillans, quartier Grosse Pierre (parcelle section C n°231). Cette convention a des objectifs environnementaux, à savoir :

Protéger le sol et la ressource en eau – Limiter la pollution du sol et des productions - Protéger la biodiversité - Obtenir des productions proches de l’agriculture biologique - Conserver le caractère naturel ou semi-naturel du site - Préserver les paysages traditionnels ruraux par le maintien de tous les éléments d’aménagements d’origine anthropique présents (murets de pierres sèches, ruines...), des arbres isolés et des pierres laissées par l’érosion glacière.

Par :

- La limitation des apports en fertilisants et l’interdiction des produits phytosanitaires non autorisés par le cahier des charges de l’agriculture biologique.

- La création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, arbres isolés, terrasses, murets - Les techniques de travail du sol reconnues par le cahier des charges de l’agriculture biologique . Pédagogique : en utilisant le bien pour des activités respectueuses du lieu (visites pédagogiques, animations).

Il est proposé, pour une durée de 9 ans, la signature d’un commodat éventuellement reconductible à la demande de l’intéressée Il est proposé au conseil municipal de signer le commodat à titre gracieux. Monsieur Michel GAUTHERON souhaite savoir pourquoi ce terrain est mis à disposition gracieusement. Monsieur Patrick THEVENET indique qu’une location serait de l’ordre d’une centaine d’euros annuels ce qui nécessite beaucoupde travail pour une petite somme.

Madame Sabine GIRARD indique que cela représente un intérêt pour ce terrain qui serait en friche sans cette exploitation. Elle rapporte l’intérêt du principe d’action et de décision en arbre qui laisse s’exprimer des différences. Monsieur André ODDON demande s’il y a du bâti. Il existe un hangar existant qui a été rénové. Le principe du commodat est la gratuité. Le bail lierait beaucoup la commune puisqu’un bail d’affermage est à vie. Madame Annie MORIN souhaite qu’il y ait plus de tolérance.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS revient sur la remarque de Monsieur Michel GAUTHERON qui disait « favoriser certaines personnes » et est gêné de cette remarque car il lui semble avoir travaillé depuis 2014 de façon juste et de ne jamais avoir favorisé telle ou telle personne.

Madame Agnès HATTON indique que la commune ne souhaitait pas vendre cette parcelle et que l’activité qui a lieu était valorisante pour la terre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 vote CONTRE Michel GAUTHERON) des suffrages exprimés des

membres présents et représentés,

- DÉCIDE d’accepter les conditions du commodat

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision dans le cadre des lois et règlements en vigueur

et à signer les actes afférents.

14. Subventions exceptionnelles aux associations d’intérêt local :

Madame Josselyne BOUGARD présente une subvention exceptionnelle attribuée à l’association BZA pour l’organisation du Bal du 13 juillet 2019 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- ALLOUE une subvention à l’association BZA ainsi qu’il suit :

Nom Objet de la subvention Montant alloué

BZA Organisation du bal du 13 juillet 2019 2 000 €

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

Questions diverses :

Monsieur Michel GAUTHERON annonce des travaux de réfection sur la route de la gare qui vont amener des perturbations Monsieur Fernand KARAGIANNIS souhaiterait pouvoir modifier l’extinction nocturne pour le festival Latino qui aura lieu à l’Ascension (week-end du 30 et 31/05)

Monsieur Philippe SAULNIER lance un appel à bénévoles pour aider à l’organisation de la brocante de Pentecôte le 10/06/2019.

Question de Madame CASALS : elle précise que l’habitation de Madame MEIGNANT est au-dessus de la parcelle et qu’il y a eu un abattage d’arbres conséquents en ZNIEFF (Zone Naturelle D’Intérêt Écologique et Floristique). Madame CASALS demande s’il y a eu une autorisation pour ces abattages d’arbres.

Monsieur André Oddon indique que la ZNIEFF est plus haute que cette parcelle et que ce n’est pas un espace de boisement classé. Cela n’est donc pas déclarable pour l’abattage.

Madame CASALS indique qu’elle a vérifié l’appartenance de cette parcelle à la ZNIEFF.

Lecture d’un texte du collectif PLURIELS (à annexer au CR).

Suite à la déclaration lue par le collectif, l'élu qui a répondu n'a pu se faire entendre, ces propos étant en permanence coupé par un membre du collectif.

Madame Agnès Hatton rappelle, que même si la campagne électorale semble avoir commencé pour certains, l'écoute et le respect de la parole de l'autre sont des postures essentielles pour un débat serein.

Question de Monsieur Sylvain BONNOT : il indique qu’il n’y a aucune indication de taux de rétention sur les zones à urbaniser futures (OAP).

Selon lui, il n’y a pas de certitude sur le fait que les 3.2 Ha seront disponibles à la vente. Pour lui, le chiffre de 6.9 Ha serait ainsi surestimé.Madame Sabine Girard indique qu’effectivement, à ce stade, il n’y a pas de taux de rétention appliqué sur les surfaces des OAP urbanisés des OAP. Elle précise qu’elle va interroger le bureau d’études pour savoir si cela est possible ou pas.

Monsieur le Maire quitte la salle à 22h26.

Question de Madame Cazals : elle a participé à la réunion publique le 15/04/2019 où il a été question de « limitation » de l’installation des résidences démontables sur la commune, or elle indique savoir que le Groupe de Pilotage Citoyen aurait voté « l’interdiction » ; elle demande alors l’engagement des élus à clore le débat sur les résidences démontables.

Madame Sabine GIRARD répond de façon formelle : elle s’étonne de cette question, qui laisse penser que Mme Cazals a eu accès à des informations issues de documents de travail internes au Groupe de Pilotage Citoyen, sur un sujet où aucune décision n’a encore été prise ; elle rappelle que ces informations sont confidentielles, comme cela est explicitement mentionné dans le Règlement du Groupe de Pilotage Citoyen, publié sur le site internet de la Mairie. Tant que la décision prise par le GPC n’est pas définitive elle ne peut pas être rendue publique, et les membres du Groupe de Pilotage Citoyen sont tenus à la confidentialité, pour le déroulement serein des débats de ce groupe. La décision sur les résidences démontables du Groupe de Pilotage Citoyen est prévue le 21 mai, soit la semaine suivant ce Conseil Municipal.

La suite de ses propos est inaudible car sa parole est coupée à plusieurs reprises par des personnes du public.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS demande la parole en précisant que le débat sur les résidences démontables n’a pas été mis sur la table par les élus mais bien par le public lors de la réunion publique. Il trouve le débat sur ce sujet malsain. Il s’indigne fortement sur les jugements qui peuvent être faits sur les citoyens pouvant habiter sur ce type d’habitat.

Le débat est vif et il y a des haussements de tons.

Une partie du public quitte la salle.

Madame Agnès HATTON revient sur les expressions de fin de conseil :

la parole est donnée au public et il est demandé de pouvoir laisser les élus répondent aux questions sans leur couper la parole.

Monsieur Philippe BERNA demande quelle est la surface de la commune.

André Oddon, répond qu’il a lui-même indiqué au bureau d’étude une petite différence entre la surface de la commune utilisée par le bureau d’études dans le PLU et la surface habituellement connue de la commune.

Il est précisé que les chiffres du bureau d’études sont des données officielles fournies par l’administration.

La séance est close à 22h37 Le secrétaire de séance, Christine SEUX