Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 01022019

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Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 01022019 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseilmunicipal 01022019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres dont le Conseil doit être composé: 15

Nombre de Conseillers en exercice:    15

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance: 12

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 1er FEVRIER 2019

L'an deux mille dix neuf, le premier février, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de lacommune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121‐ 10 à L.2121‐12 du code des collectivités territoriales.

PRESENTS : Vincent BEILLARD (procuration pour David GOURDANT) ; Annie MORIN ; André ODDON (procuration pour Michel GAUTHERON) ; Patrick THEVENET ; Christine SEUX ; Fernand KARAGIANNIS ; Agnès HATTON ; Isabelle RAFFNER ; Sabine GIRARD ; Josselyne BOUGARD ; Philippe SAULNIER ;

ABSENTS EXCUSÉS : Michel GAUTHERON ; David GOURDANT ; Joachim HIRSCHLER ; MARTINE CORBERANT

Date de la convocation : 28 janvier 2019.

Secrétaire de séance : Agnès HATTON

Ordre du jour :

N° Points

1 Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire

2 Revalorisation des indemnités des élus (modification IB/IM) : délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique

3 Indemnités des élus – répartition suite à l’arrivée d’un nouveau conseiller municipal 4 Renoncement au transfert de la compétence eau potable à la CCCPS

5 Convention de coûts entre SIVU/Commune de Saillans

6 Avis sur le rapport de la Cour Régionale des Comptes de la CCCPS

7 Création d’un CUI pour le poste d’agent technique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés :

‐ ADOPTE le compte rendu du dernier conseil municipal

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération n°5 : Convention coûts SIVU/Commune de Saillans, déjà votée lors du CM du 14.12.2018

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

1. Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire :

Monsieur le Maire informe que deux conseillers municipaux ont fait valoir leur démission auprès de la collectivité. Cette démission entraîne la nomination des conseillers municipaux suivant sur les listes à savoir, après démissions écrites de Madame MEDJADJI Béatrice, Madame DUMAS TEMPLIER/DESHAYES Sophie, Madame KESSLER Sylvette, Monsieur MACHET Alain et Monsieur CASALS Laurent :

Monsieur SAULNIER Philippe pour la liste « Continuons ensemble à œuvrer durablement pour Saillans » Madame CORBERANT Martine pour la liste « Continuons ensemble à œuvrer durablement pour Saillans »

Monsieur le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal : Tableau du conseil municipal

Liste des conseillers municipaux

élus :  Date de naissance Adresse CP Ville Titre

Monsieur Vincent BEILLARD

27/04/1972

à Meulan (78) 230 Chemin de Saint Jean 26340 SAILLANS Maire

Madame Annie MORIN

25/06/1947

à Crest (26) 20, Allée du Solaure 26340 SAILLANS 1ère adjointe

Monsieur André ODDON

19/10/1954

à Die (26) Rue Paul Painlevé 30000 NIMES 2nd adjoint

Monsieur Michel GAUTHERON

17/11/1951

à Crest (26) 90, Impasse des trois becs 26340 SAILLANS 3ème adjoint

Monsieur Patrick THEVENET

14/12/1946

à Lyon (69) 175 Chemin de Trélaville 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Madame Christine SEUX

15/03/1958

à Boulogne (92) 325, Route de Véronne 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Monsieur Fernand KARAGIANNIS

03/05/1959

à Lyon (69) 85, Allée de Rochecourbe 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Madame Agnès HATTON

04/04/1963

à Valence (26) 170, Chemin des Samarins 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Monsieur Joachim HIRSCHLER

05/05/1966

A Jugenheim ( Allemagne) 10, Ronde du Rieussec 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Madame Isabelle RAFFNER

31/07/1969

à Audincourt (25) 30 Grande Rue 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Monsieur David GOURDANT

15/08/1970

à Vienne (38) 12, Rue des Andrieux 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Madame Sabine GIRARD

29/07/1977

à Valence (26) 620, Chemin des Claux 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Madame Josselyne BOUGARD

11/08/1944

à Nogent sur Oise (60) 3, Rue des Frères NAEF 26340 SAILLANS Conseiller municipal

Monsieur Philippe SAULNIER

24/03/1958

A Salon de Provence (13) 200 Chemin de Passamare 26 340 SAILLANS Conseiller municipal

Madame CORBERANT Martine ................... ................... Conseiller municipal Liste des conseillers

communautaires élus :  Date de naissance Adresse CP Ville

Monsieur Vincent BEILLARD

27/04/1972

à Meulan (78) 230 Chemin de Saint Jean 26340 SAILLANS

Madame Agnès HATTON

04/04/1963

à Valence (26) 170, Chemin des Samarins 26340 SAILLANS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés

‐ prend acte du nouveau tableau présenté.

2. Revalorisation des indemnités des élus tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique :

Monsieur le Maire informe que depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.

Dans une note du 9 janvier, la Direction Générale des Collectivités Locales rappelle que « les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence ».

En revanche, « pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire ».

La délibération du 22 septembre 2017 est donc devenue caduque et il est nécessaire de reprendre une délibération du conseil municipal.

Concernant la fiscalisation des indemnités de fonction, une disposition de la loi de finances pour 2019, dont le contenu a été proposé par l’AMF, rétablit en partie, pour les élus des plus petites communes, le montant d’abattement fiscal qui existait jusqu’à 2016 avec le régime de retenue à la source.

Dès janvier 2019, pour les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, celui‐ci sera égal à 1507 € par mois, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus, sous réserve de ne pas se faire rembourser les frais pour des réunions extérieures à la commune.

Pour les autres élus, les montants de l’abattement fiscal sont inchangés : 661 € par mois pour un mandat et 991 € par mois en cas de pluralité de mandats.

Le plafond indemnitaire pouvant être perçu s’élève à 8 434,85 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- ACTE la revalorisation indiciaire relative aux montants bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019

Patrick Thevenet s’étonne que l’on doive acter cette augmentation compte tenu qu’elle est imposée par l’État.

3. Indemnités des élus suite au nouveau conseiller municipal :

Considérant que la commune compte 1 231 habitants (recensement 2014),

Considérant que, pour une commune de 1231 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1 122),

Considérant la volonté de Monsieur Vincent BEILLARD, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1 231 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 16,5 %  de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, celle‐ci  serait, dans le cas de 3 adjoints : maire + 3 adjoints = 43 % + 3 x 16,5 % soit 92,5 %

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

Vu les articles L 2123‐20 à L 2123‐24‐1 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 82‐1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès‐verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints au maire,

Vu la délibération du 22 septembre 2017 portant à 3 le nombre d’adjoint au Maire, Vu les arrêtés municipaux n°2015 001, 002, 007, 008, 009, 010, 011, 012, 013 et 2015 ‐014 en date du 13 janvier 2015  portant délégation de fonctions à Mesdames MORIN, SEUX, HATTON , RAFFNER et GIRARD et  Messieurs ODDON,  GOURDANT, HIRSCHLER et  KARAGIANNIS adjoints et conseillers municipaux, Vu l’arrêté municipal du 13 septembre 2017 portant délégation de fonction à Monsieur THEVENET Patrick, conseiller municipal Vu l’arrêté municipal du 13 septembre 2017 portant délégation à Madame BOUGARD Josselyne, conseillère municipale

- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effec tif des fonctions d’adjoint au maire et de conseillers municipaux délégués comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,   - DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 27 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint :  8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3e adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués : 4,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

Conseillers municipaux sans délégation : 0% (maximum 6 %) de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

- DÉCIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

- DÉCIDE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Titre Nom Prénom Délégation

Montant

indemnité

brut actuel

Montant

indemnité

brut

Indice

Majoré

Indice

Brut   Taux

M   BEILLARD Vincent Maire 1122 1011,24 830 1027 27%

Total indemnité Maire    1011,24 830 1027

Mme MORIN Annie

1ere Adjointe  Santé /

Social   309,65 311,15 830 1027 8,00%

M ODDON André

2ème Adjoint  Sécurité /

Travaux 309,65 311,15 830 1027 8,00%

Mme HATTON   Agnès

Finances / Budget /Santé

/ Social 174,18 175,02 830 1027 4,50%

Mme BOUGARD Jocelyne

Association /Sports et

Loisirs /Culture Social 174,18 175,02 830 1027 4,50%

M GAUTHERON Michel

3ème Adjoint  Sécurité /

Travaux 309,65 311,15 830 1027 8,00%

Mme   GIRARD Sabine

Environnement / Energie

Mobilité 174,18 175,02 830 1027 4,50%

M GOURDANT   David

Association /Sports et

Loisirs /Culture Social 174,18 175,02 830 1027 4,50%

M   HIRSCHLER   Joachim

Environnement / Energie

Mobilité 174,18 175,02 830 1027 4,50%

M KARAGIANNIS Fernand

Economie /  Production

Locale/Transparence 174,18 175,02 830 1027 4,50%

Mme RAFFNER Isabelle

Enfance, Jeunesse,

Education 174,18 175,02 830 1027 4,50%

Mme SEUX Christine

Enfance, Jeunesse,

Education/Transparence 174,18 175,02 830 1027 4,50%

M THEVENET Patrick

Sécurité / Travaux /

Finances / Budget 174,18 175,02 830 1027 4,50%

M SAULNIER Philippe

Transparence/Informa‐

tion 174,18 175,02 830 1027 4,50%

Total Indemnité

Conseillers Municipaux    2508,66 95%

Total Indemnité   3754,04 3519,91

Madame Agnès HATTON expose que Monsieur le Maire perd environ 100 € par mois pour ses indemnités alors que pour les conseiller municipaux avec délégation les indemnités augmentent de 1,5 et moins d’1 €.

4. Renoncement au transfert de la compétence eau potable à la CCCPS :

Madame Agnès HATTON explique que la CCCPS disposant de la compétence Station d’épuration, elle se trouve dans l’obligation légale de prendre la compétence assainissement au 01 janvier 2020. Ce transfert représente un travail important entre les communes et la CCCPS avant fin 2019. Il apparait difficile de transférer aussi la compétence eau en même temps. Ce n’est pas non plus une volonté de l’Intercommunalité, ni des communes.

Néanmoins la compétence eau passera obligatoirement à la CCCPS au 01 janvier 2026.  Monsieur Philippe SAULNIER, demande quelles seront les conséquences du transfert de cette compétence. Madame Agnès HATTON indique qu’il risque d’y avoir une augmentation du coût des eaux usées tant au niveau de l’abonnement que des m3  d’eau usée avec une uniformisation des coûts entre les communes. Madame Sabine GIRARD demande si ce n’est qu’une question de coût.

Madame Agnès HATTON explique que le fait de garder cette compétence permet de pouvoir intervenir plus facilement sur les réseaux. Néanmoins la mutualisation des services peut être intéressante aux conditions suivantes : ajustement des besoins en investissement sur toutes les communes, mise en place des moyens humains nécessaires et transmissions des informations nécessaires pour intervenir. Dans cette optique, elle précise que la commune est en train de réaliser les schémas généraux d’assainissement et d’eau potable afin de transmettre des informations claires et précises.

Monsieur André ODDON demande pourquoi la compétence STEP a été transférée à la CCCPS alors que ce n’est pas une compétence obligatoire. En matière de réseau, quand une intercommunalité travaille en bonne entente avec les communes, cela peut très bien se passer.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra qu’un agent intercommunal soit embauché pour gérer cette compétence et que cela sera répercuté sur les abonnés

Madame Isabelle RAFFNER indique qu’avec les suppressions de postes prévues dans la fonction publique, les moyens humains ne seront probablement pas mis en place.

Madame Christine SEUX indique que l’on vide les mairies de leurs compétences, et que l’eau potable représente une perte importante pour une commune

Monsieur le Maire précise qu’en 2017, il avait été indiqué qu’il serait sûrement possible de former un syndicat afin de ne pas basculer vers des sociétés privées.

Madame Agnès HATTON précise que la CCCPS envisage de travailler sur un zonage pour lisser les tarifs en fonction des territoires. L’intercommunalité a employé un ingénieur pour aller sur le terrain, vérifier les réseaux et leur qualité. Ce travail doit se faire avant de réunir la CLECT

Monsieur André ODDON demande si la CCCPS prendra cette compétence en régie. Il demande également que la commune se rapproche du Syndicat Aouste Blacons Piégros afin de profiter de leur connaissance et de leur expertise. Madame Sabine GIRARD rejoint la réflexion de Monsieur ODDON et précise que l’objectif est de garder la maîtrise de cette compétence et de profiter de l’expérience du syndicat.

Les intercommunalités sont obligées de reprendre les compétences eau et assainissement mais en aucun cas la gestion des eaux pluviales. Or cette gestion impacte le budget principal sans générer aucune recette.

Madame Agnès HATTON indique que la loi n° 2018‐702, adoptée le 3 août 2018, permet un report du transfert de la compétence eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 aux communautés de communes seulement, à la condition de remplir les conditions suivantes :

Les communes qui s’opposent au transfert doivent délibérer en ce sens au plus tard le 30 juin 2019   La communauté de communes ne doit pas exercer, même partiellement, la compétence eau ou la compétence assainissement en tant que compétence optionnelle ou facultative à la date de la publication de la loi.   En ce qui concerne l’assainissement non collectif, si la Communauté de communes exerce cette mission relative au SPANC en tant que compétence facultative, les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif.   Cette disposition est ici écartée, la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans n’exerçant pas cette compétence facultative. Cette compétence a été déléguée au SIGMA pour la commune de Saillans depuis 2017. L’opposition au transfert de la compétence eau, de la compétence assainissement, ou des deux compétences, doit être avalisée par les délibérations d’au moins 25% des communes de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la population, et cela le 30 juin 2019 au plus tard.

L’opposition est temporaire et cessera de fait au 1er janvier 2026, les compétences eau et assainissement devenant obligatoires pour les communautés de communes.

La première disposition de la loi est un assouplissement du transfert des compétences de l'eau et l'assainissement pour les communautés de communes.

Ainsi des communes membres pourront reporter le transfert (si ce dernier n'est pas déjà réalisé) de l'eau ou de l'assainissement au 1er janvier 2026.

Deux conditions sont toutefois fixées : elles devront délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019 et elles devront être en nombre suffisant : 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population.

"En tout état de cause, poursuit l’instruction, les communes gardent la possibilité de transférer librement les compétences eau et / ou assainissement à leurs communautés de communes sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle." Autrement dit, le pouvoir d’opposition concerne le transfert obligatoire résultant du IV de l’article 64 de la loi NOTRe et ne peut fair e obstacle aux transferts que les communes décideraient dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun. La commune de Saillans souhaite s’opposer au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans au 1er janvier 2020 et souhaite que 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population rejoignent cet avis. Cette compétence, exercée par la commune depuis de nombreuses années donne satisfaction à la population de Saillans du point de vue de la qualité du service rendu (inscription dans divers programmes de l’Agence de l’Eau pour améliorer le rendement du service notamment par la mise en œuvre de travaux de recherches de fuites, de la pose de nouveaux compteurs en entrée et sortie de captage...etc.) et une facturation assurée en régie par les services municipaux garantissant aux consommateurs un prix de l’eau relativement faible dans la vallée de la Drôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés,

- S’OPPOSE au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de

Saillans au 1er janvier 2020

- EMET le souhait que 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la

population rejoignent cet avis.

- DEMANDE à la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans le report du transfert de compétences

au 1er janvier 2026

- MANDATE Le Maire pour mettre en œuvre ce dossier

6. Avis sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la CCCPS :

Madame Agnès HATTON rappelle que la chambre régionale des comptes Auvergne‐Rhône‐Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans au cours des exercices 2014 à 2016. Lors de sa séance du 3 mai 2018, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans pour être communiquées à son assemblée délibérante.

La présentation du rapport ayant eu lieu en conseil communautaire du 27 septembre 2018, et en application de l’article L. 243‐8 du code des juridictions financières, ses observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat. La chambre régionale ne sera pas destinataire des suites.

En résumé, le rapport établit la synthèse suivante :

Les premières années ont été marquées par la forte progression des charges de gestion, de 13 % par an, en lien avec les compétences assumées, la structuration de son administration et l’élargissement de son offre de services.

L’intercommunalité a pu s’appuyer pour leur financement sur des produits dynamiques, au premier rang desquels figure son panier fiscal diversifié, et ce en dépit de la baisse des concours de l’État.

Elle dispose encore de marges de manœuvre en matière fiscale.

Le relèvement des taux d’imposition opéré en 2017 permet une progression de 8 % des recettes de fonctionnement, au même rythme que les charges de gestion, induisant une Capacité d'autofinancement CAF brute en hausse (820 k€ contre 700 k€ en 2016, soit un taux d’épargne de 13,8 %).

Si la CCCPS a faiblement investi de 2014 à 2016, elle engage pour les prochains exercices la réalisation d’un programme d’équipement ambitieux de 18 M€.

Malgré un taux de subventionnement anticipé de 50 %, son financement va nécessiter un important recours à l’emprunt, alors même que sa capacité de désendettement s’est dégradée (5,6 années en 2017, contre moins de deux ans en 2015).

La situation du bloc communal dans son ensemble s’est également détériorée, la création de la nouvelle communauté de communes n’ayant pas généré d’économies de fonctionnement, en particulier du fait de l’absence de mutualisation des charges du territoire.

Sur ce point, l’ordonnateur a indiqué s’engager dans une démarche volontariste concertée avec les communes.

La prospective réalisée par la chambre en concertation avec l’ordonnateur a intégré le compte administratif 2017.   La CCCPS sous traite actuellement l’analyse prospective à un cabinet.

La chambre lui recommande de mener en interne cette mission stratégique.

La progression de la population est évaluée à 1 % par an, correspondant à celle observée entre 2009 et 2014.

Les hypothèses retenues d’évolution des recettes de fonctionnement des exercices 2018‐2021 sont les suivantes :   - une augmentation relativement soutenue des bases fiscales : + 2,5 %, en ligne avec les évolutions observées de 2014 à 2017 ; aucun relèvement des taux d’imposition n’a été retenu à ce stade ;   - une augmentation de 4 % des ressources d’exploitation afin de prendre en considération l’extension de l’offre de services ;  - une stabilisation des dotations et participations ainsi que des reversements aux communes ;   - une progression de 1 % des charges à caractère général et des subventions aux associations correspondant à l’objectif de l’ordonnateur ;

- une hausse de 1,6 % des autres charges de gestion (tenant compte de la cotisation au SYTRAD) ;   - une nouvelle dépense de fonctionnement de 400 k€ enregistrée pour un tiers en 2020 et en année pleine à compter de 2021 correspondant au déficit d’exploitation anticipé du centre aquatique, duquel a été retranché le déficit de la piscine actuelle (80 k€) qui sera fermée. L’annuité de la dette de 160 k€ est comptabilisée par ailleurs.

Concernant les dépenses d’équipement et leur financement, la Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la CCCPS a été intégré, à une réserve près : le taux de subvention du centre aquatique a été révisé à la baisse dans la mesure où les participations de la CCVD et du Commission Nationale Des Sports sont incertaines et ont donc été soustraites. Aucun produit de cessions n’est attendu. Tout en veillant à ce qu’il représente plus de 30 jours de charges courantes, le fonds de roulement est ponctionné à hauteur du besoin de financement à hauteur de 2 090 k€ en 2018 et de 440 k€ en 2019. Les emprunts sont souscrits au taux moyen de 1,5 % sur une durée de 20 ans.

Compte tenu des hypothèses retenues, la CAF brute régresserait à compter de 2020 pour atteindre 460 k€ en 2021, soit 7 % des produits de gestion contre 14 % en 2017.

Le déficit d’exploitation du centre aquatique pèse sur les deux derniers exercices.

Les subventions confirmées à ce jour (juin2018) des partenaires institutionnels représentent 31% du coût global de construction prévisionnel avec la répartition suivante :

Conseil Départemental (18%) ; État (FSIL) : 20% ; Région (inscription au plan Etat‐Région : 11%) CNDS (en cours : 5%).

Engagement de la CCVD au financement de la partie de l’équipeme nt dédié aux bassins d’apprentissage de la nage et sportif pour les scolaires uniquement, dans le cadre de la politique jeunesse sur l’apprentissage de la natation et la pratique de la gymnastique sportive.

La CRC note l’étroitesse de l’assiette de financement du déficit d’exploitation qui ne reposera que sur la CCCPS alors que l’équipement devrait également bénéficier aux résidents des communautés de communes voisines. La CCCPS a répondu que la mise en place d’un tarif différencié pour les résidents de la CCCPS et ceux des communautés de communes riveraines serait actée.

Le calcul du déficit d’exploitation est identique pour la Chambre Régionale et la CCCPS. Les modalités de son financement se feront par une hausse de la fiscalité, dont les taux resteront néanmoins inférieurs ou équivalents à ceux des communautés voisines. Le déficit d’exploitation se situe dans la fourchette de 7 à 10% (du montant de l’opération) admise par la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2018.

Par ailleurs, la CRC note un défaut d’association, dès l’origine du projet, des communautés de communes riveraines.

La CCCPS informe que des réunions d’informations et de propositions de réflexions communes sur le projet de centre aquatique ont été menées avec les maires et présidents des territoires de la CCVD et de la CCD (réunion du 21 septembre 2015).

Bien que le taux de subventionnement élevé de la PPI et le prél èvement sur le fonds de roulement limitent le recours à l’emprunt, le financement du centre aquatique induirait un endettement de l’ordre de 7 M€ en fin de période.

La capacité de désendettement serait supérieure à quinze années en 2021. La CAF nette serait négative cette dernière année, toutefois sans risque de déséquilibre budgétaire du fait du niveau du fonds de roulement (excédents capitalisés).   Dans la mesure où le premier seuil d’alerte de neuf années retenu par les juridictions financières est dépassé à compter de 2020, la chambre a déterminé quelles ressources l’EPCI devrait dégager pour qu’il soit respecté.   Le gain d’épargne annuel à réaliser à compter de 2018 sur la section de fonctionnement serait, toutes choses égales par ailleurs, de 80 k€, ce qui représente un recul des charges de gestion de l’ordre de 1,5 % par an ou une progression annuelle des ressources fiscales de 2,5 %.

La CAF nette serait positive sur toute la période.

Madame Agnès HATTON souhaite, par ailleurs, réaliser un focus sur la compétence SPORT et notamment la CLECT spécifique aux équipements sportifs et aux Bâtiments Industriels et Economiques (BIE).

L’attribution de compensation permet de financer les investissements sur les équipements mais ne couvre pas la dette. La dette transférée de 576 000 € pour les équipements sportifs est une charge nette pour la CCCPS.

Les communes de Crest et Saillans auraient pu consentir au calcul d’une dotation d’autofinancement majorant la retenue sur l’attribution de compensation et permettant de rembourser la dette transférée, dans l’objectif de sa totale neutralisation pour la CCCPS.

La retenue sur l’attribution de compensation permet de couvrir les charges du service en moyenne sur les exercices 2014 à 2016, mais cet équilibre est dû aux emplois aidés mis en place en 2014, elles vont donc fortement progresser avec la diminution de ces derniers.

Concernant le budget annexe des bâtiments industriels et économiques, il est déficitaire, déficit non couvert par l’attribution de compensation. Le déficit est subventionné par le budget général. L’intercommunalité n’a pas répondu sur ce point.

Enfin, Madame Agnès HATTON évoque la CLECT et l’aire d’accueil des gens du voyage.

L’évaluation des coûts d’investissement annuels inférieurs à 3000 € n’est pas adaptée aux besoins réels compte tenu de la vétusté des équipements. La dotation d’investissement a été sous‐évaluée.

La CCCPS indique qu’actuellement, aucun accord n’a été trouvé avec la commune de Crest et qu’aucun PV de mise à disposition ni coût réel n’a été validé.

Monsieur Fernand KARAGIANNIS questionne sur le fait que la CLECT puisse évoluer, il pensait qu’elle ne pouvait évoluer.   Madame Agnès HATTON précise que la loi prévoit la possibilité de revoir la CLECT au bout de 3 ans.   Par exemple, les communes ne payent pas les fluides, il va donc être mis en place par la commission finances de la CCCPS une réflexion sur ces points.

Monsieur Philippe SAULNIER s’interroge sur le programme ambitieux. Ne faut‐il pas réduire la voilure : centre aquatique, extension du siège, bâtiment services techniques, Vélodrôme, développement de la fibre (ADN), CLSH Ste Euphémie... Effectivement, Madame Agnès HATTON explique que certains élus de l’Intercommunalité trouvent l’investissement de Ste Euphémie trop couteux, or il faut préciser que la commune de Crest a vendu le terrain à 60 000 € à la CCCPS alors que le foncier est, en principe, mis à disposition gracieusement quand l’intercommunalité a la compétence. Madame la première adjointe se demande pourquoi les choses qui devaient être faites sur Saillans n’ont pas été faites. Madame Sabine GIRARD relance sur le fait que beaucoup d’enjeux sont liés au projet du centre aquatique, et ajoute qu’il faut encore le dire haut et fort car, à terme, rien ne pourra être f ait par ailleurs, les investissements nécessaires sur d’autres compétences seront reportés du fait du coût du centre aquatique.

Madame Agnès HATTON insiste aussi sur les coûts de fonctionnement de ce centre aquatique qui impacteront le budget de fonctionnement de l’interco.

La décision finale, concernant ce projet, sera prise en juin 2019 et le dépôt du permis de construire ne pourra être déposé avant une modification du PLU de Crest.

Monsieur André ODDON indique qu’il faut que le conseil municipal de Crest vote ET approuve les modifications du PLU. Madame Sabine GIRARD demande s’il a été demandé par l’intercommunalité la possibilité d’avoir un regard extérieur par le biais d’un garant de la concertation. Il est aujourd’hui obligatoire de faire appel à la CNDP pour les projets supérieur à 500 000 € (amendements du code de l’environnement). D’autre part Madame Sabine GIRARD indique qu’elle n’est pas d’accord avec la réponse apportée à la CRC au sujet du débat mis en place sur ce centre aquatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés, - ACTE la publication du  rapport d’observations de la chambre à l’assemblée délibérante en application de l’article L. 243‐8 du code des juridictions financières

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

7‐ Contrat unique d’insertion – poste d’adjoint technique :

Monsieur André ODDON rappelle le besoin actuel de recrutement sur le service technique communal notamment en raison d’un agent en arrêt maladie.

Afin de pouvoir bénéficier des aides de l’État, il convient de délibérer sur ce type de contrat.

Dans le cas où la qualification de CUI ne pourrait être obtenue, le contrat serait requalifié en CDD de droit public pour Accroissement Temporaire d’Activité, basé sur la même durée hebdomadaire (35 h annualisées), la même durée (1 an) et la   rémunération (1 498,47 € brut mensuel) ou sur la  base de l'indice brut 591, indice majoré 498 du grade de recrutement (Adjoint Technique 2ème classe).

La dépense liée à ce poste sera inscrite au budget général 2019.

 Durée d’emploi hebdomadaire (temps annualisé) : 35 heures

Rémunération : 1 498,47 € brut mensuelle révisable selon SMIC ou sur la  base de l'indice brut 591, indice majoré 498 du grade de recrutement  (Adjoint Technique 2ème classe)  Durée du contrat : 1 an renouvelable à compter du 7 janvier 2019

 Contrat unique d’insertion

Monsieur Philippe SAULNIER demande si l’agent est malade depuis longtemps. Monsieur le Maire répond qu’il est en maladie depuis plus de 2 ans.

Madame Christine SEUX s’interroge sur la durée du CDD si le CUI n’était pas accepté. Est‐on obligé de garder cette durée alors que nous n’avons pas de certitude sur le retour de l’agent titulaire. C’est une situation délicate à la vue du rapport de la CRC nous concernant qui demande une maîtrise des charges de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés des membres présents et représentés    - DÉCIDE de renouveler l’emploi d’agent technique sous la forme d’un CDD en CUI d’une durée d’un an renouvelable 3 fois, de 35 heures hebdomadaires, en référence à la rémunération de 1 498,47 € brut révisable selon le SMIC ou en CDD de droit public pour Accroissement Temporaire d’Activité sur la  base de l'indice brut 591, indice majoré 498 du grade de recrutement (Adjoint Technique 2ème classe)

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Questions diverses

Annonce des évènements des Week‐end :  samedi 2 février de 14h à 18h : travail sur le zonage      mercredi 6 février : réflexions menées sur les OAP pour les extensions urbanisables

Madame Mireille BANET souhaite faire une remarque concernant le conseil communautaire qui s’est tenu le 31/01/2019, où elle a constaté l’absence de nombreux délégués communautaires.

Ces élus pourraient voter autrement que dans la ligne de M. MARITON, surtout à l’heure où des dépenses faramineuses s’engagent avec le centre aquatique. Elle précise quand même que les choses évoluent et que les élus communautaires s’expriment plus et montrent leur opposition. M. MARITON est souvent absent aux conseils communautaires

Madame Goy voudrait demander des précisions quant à l’organisation par le Forum d’un débat sur un thème choisi par le bureau dans le cadre du débat national.

Monsieur Philippe SAULNIER explique que le choix du thème s’est fait au sein du bureau mais qu’aucune discussion ne sera fermée et les groupes libres de s’exprimer.

D’autre part, Madame Annie MORIN indique que d’autres réunions pourront avoir lieu avec d’autres thèmes à débattre ; la salle polyvalente sera mise à disposition autant de fois que nécessaire.

La commune sert de relais pour transmettre les informations.

La séance est close à21h32        Le secrétaire de séance,