Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.07.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.07.2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Montrevel-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.07.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Commune de Montrevel-en-Bresse

Conseil municipal

Séance du 10 juillet 2018

COMPTE-RENDU

Membres présents à la séance : Jean-Pierre ROCHE – Christelle PERROUD - Albert BÉRÉZIAT - Christiane BREVET - Philippe MARMONT – Jean-Luc ANTOINAT (arrivé à 18h20) – Françoise ROUX (départ à 20h15) - Christophe DESMARIS – Sébastien RIGAUDIER - Marie PACAUD-PEREIRA - Philippe CHAMPANAY - Evelyne BERTHOD – Stéphanie LAURENCIN - Mireille GROSSELIN

Membres excusés ayant donné pouvoir : Laurent GUILLEMOT (pouvoir donné à Jean- Pierre ROCHE) - Audrey DE JESUS (pouvoir donné à Christiane BREVET) – Patrick LAUBRIAT (pouvoir donné à Stéphanie LAURENCIN)

Membres excusés : Joël BILLET - Célia MARQUENTOD

I. Affaires administratives et financières

1. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

Le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibérations des 6 février, 28 mai et 8 octobre 2015, du 7 décembre 2016). Conformément à l’article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation.

Renonciation à l’exercice du droit de préemption

 Décision n°2018-19 du 17 mai 2018 : DIA déposée le 2 mai 2018 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré C n°671, situé 7 lotissement Les Jardins de Florence.

 Décision n°2018-20 du 25 mai 2018 : DIA déposée le 18 mai 2018 par l’étude notariale Franck LAMBERET et Julien VUITON, Notaires à BOURG-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°226, situé 42 place de l’Eglise.

 Décision n°2018-21 du 1er juin 2018 : DIA déposée le 25 mai 2018 par Maître Alexandre BONNEAU, Notaire à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AD n°311, situé 12B le Vallon du Paradis.

 Décision n°2018-23 du 15 juin 2018 : DIA déposée le 6 juin 2018 par Maître Thierry MANIGAND, Notaire à BOURG-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AD n°193, situé 706 rue des Luyers.2

 Décisions n°2018-25 à 2018-26 du 29 juin 2018 :

o n°2018-25 : DIA déposée le 18 juin 2018 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à ATTIGNAT (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AK n°62, situé 87 place des Lauriers.

o n°2018-26 : DIA déposée le 27 juin 2018 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°118, situé 1 Grande rue.

 Décision n°2018-27 du 29 juin 2018 : déclaration de cession d’un fonds de commerce déposée le 28 juin 2018 par l’étude notariale SCP GUERIN-PEROZ, Notaires, concernant le local situé 1024 route de Cuet, ayant comme activités actuelles la boulangerie, le bar avec licence IV, le restaurant et la vente de journaux et comme activités futures, la boulangerie, le bar avec licence IV, le restaurant, la vente de journaux et la vente de plats à emporter.

Délégation de l’exercice du droit de préemption

 Décision n°2018-22 du 13 juin 2018 :

En date du 25 mai 2018, la Commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner portant sur les parcelles cadastrées AK n°116 et AK n°117, situées 8/10 chemin de la Chaussée, moyennant un prix de vente de 140 000 € outre une commission d’agence de 7 000 € TTC à la charge de l’acquéreur.

Mme Perroud, Adjointe, rapporteur du dossier, expose que ces parcelles sont situées au carrefour avec l’avenue de Mâcon (RD 28) et que l’implantation en saillie du bâti de la parcelle AK n°116 par rapport à l’environnement bâti existant le long de l’avenue de Mâcon se traduit par un manque de visibilité pour les automobilistes. Compte tenu du projet d’urbanisation future dans le secteur du Pré, sur des terrains propriété de AIN HABITAT et LOGIDIA, un projet d’aménagement d’ensemble intégrant les accès à la RD28 sera nécessaire, dans un objectif de sécurisation routière.

Aussi, afin de constituer des réserves foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, M. le Maire a décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier (EPF). Le bien sera acquis par l’intermédiaire de l’EPF dans le cadre d’une convention de portage foncier, puis déconstruit lors de la réalisation du projet. Le bien est composé de deux appartements en location, qui seront dans l’attente productifs de loyers.

M. le Maire précise que le projet « d’extension » du Pré devra prendre en compte la question de la gestion des eaux pluviales, dans un contexte où les épisodes pluvieux violents seront sans nul doute amenés à se répéter. De manière générale, l’attention des lotisseurs est à appeler sur cette problématique, qui concerne d’autres secteurs, comme d’autres communes.

M. Antoinat arrive à 18h20.3

Demande de subvention

 Décision n°2018-24 du 27 juin 2018, autorisant le dépôt d’une demande de subvention auprès du Département de l’Ain au titre de la Dotation territoriale 2019, portant sur la tranche ferme de l’opération de requalification du centre-ville : la demande de subvention porte sur un coût prévisionnel global de 1 788 045 € HT, avec un taux d’aide de 15% sur une dépense éligible plafonnée à 1 000 000 € HT, soit un montant maximum de 150 000 € HT.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

2. Adhésion au service de conseil en énergie partagé proposé par la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, informe l’assemblée de la décision de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse de déployer le service de « Conseil en Energie Partagé » (CEP) au bénéfice de l’ensemble des communes volontaires de moins de 10 000 habitants. Les conseillers spécialisés de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain (ALEC 01 - ex-Hélianthe) sont chargés de la mise en oeuvre de ce dispositif. Il rappelle que cette action était déjà proposée par la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse. Aucune participation financière ne sera demandée aux communes déjà insérées dans le dispositif, ce qui est le cas de Montrevel-en-Bresse.

M. Béréziat explique qu’un bilan annuel des consommations de gaz et d’électricité des bâtiments communaux est établi dans le cadre de ce service. Un accompagnement est également possible lors de la conception de certains projets, comme ce fut le cas pour la réhabilitation de l’hôtel de ville. M. Béréziat précise que le SIEA s’est proposé de développer ce même service, afin de l’élargir à l’ensemble du département. Des subventions nationales sont allouées pour ce type de dispositifs.

M. le Maire rappelle que la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse a fait partie des premières collectivités à s’intéresser aux questions énergétiques. Il prend en exemple la rénovation du gymnase, bâtiment très énergivore, qui a bénéficié d’environ 400 000 € de subventions au titre de l’énergie, pour un montant de travaux d’un million d’euros. Cette démarche a fait prendre conscience de la nécessité de diminuer, sur le long terme, les consommations d’énergie.

A l’unanimité, le conseil municipal confirme l’adhésion de la commune au service de Conseil en Energie Partagé et désigne M. Béréziat, adjoint aux travaux, comme élu référent, et M. Fabrice Poncet, responsable du service technique, comme agent référent.

3. Convention entre la Commune et l’association diocésaine de Belley-Ars pour la participation financière du Groupement paroissial de Montrevel-en-Bresse à la rénovation des fenêtres et des volets de la cure

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, expose que la Commune a été sollicitée par le Groupement paroissial de Montrevel-en-Bresse pour la rénovation des fenêtres et des volets de la cure. Ce bâtiment communal, « passoire énergétique », méritait en effet des travaux de rénovation énergétique, que le Groupement paroissial s’est déclaré prêt à prendre partiellement en charge.4

Le marché de rénovation des fenêtres et des volets a été attribué à l’entreprise MOREL de Montrevel-en-Bresse, pour un montant de 16 280 € HT. La rénovation a concerné l’ensemble du bâtiment. La participation du Groupement paroissial s’élève à 7 000 €, soit 6 000 € pour le niveau 1 (demande initiale) et 1 000 € pour le niveau 0.

M. le Maire précise que ce bâtiment demeure énergivore et que d’autres travaux seraient à prévoir. Néanmoins, ils ne peuvent constituer une priorité, la Commune devant gérer un vaste patrimoine, dont les toitures ont de plus été fragilisées par l’épisode de grêle de juillet 2017. Des discussions ont été engagées avec l’évêché au sujet de l’avenir de ce tènement (bâtiment et cour). L’idée serait de consentir à l’Association diocésaine un bail emphytéotique de longue durée, permettant à l’évêché de prendre en charge la restauration du bâtiment, voire de réaliser des extensions. Le choix d’un bail emphytéotique garantirait le maintien d’une activité, à l’impact positif en termes économiques. Le bailleur serait la Commune ; le preneur, l’Association diocésaine, à qui reviendraient les droits et les charges d’un propriétaire. L’Association diocésaine ne pourrait céder ce bail à quiconque; la place de Montrevel-en- Bresse serait ainsi retenue par l’évêché sur un temps long. La procédure reste à formaliser.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention à intervenir entre la Commune et l’Association diocésaine de Belley-Ars pour la participation financière du Groupement paroissial de Montrevel-en-Bresse à la réalisation des travaux de rénovation des fenêtres et des volets de la cure, à hauteur de 7 000 €, et autorise M. le Maire à la signer.

4. Commune nouvelle

M. le Maire fait part à l’assemblée des discussions exploratoires en cours entre un certain nombre de maires de communes voisines dont Montrevel-en-Bresse sur un projet de commune nouvelle. Une commune nouvelle peut être créée à l’initiative de communes contigues qui décident de s’assembler. Chaque commune historique devient un morceau au sein d’une commune nouvelle, sans pour autant disparaître dans ses fonctions.

M. le Maire rappelle que les communes actuelles correspondent peu ou prou aux périmètres des anciennes paroisses. Quelques tentatives ont été menées afin de « réduire » le nombre de communes, comme au XVIIIème siècle où le nombre de communes est passé de 44000 à 36000 ou, en 1971, à travers la loi dite Marcellin sur les fusions de communes. Néanmoins ces tentatives ont rencontré peu de succès. La faiblesse des communes explique l’essor de l’intercommunalité, avec, dès 1959, une ordonnance tendant à la création des districts. Cependant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ne constituent pas une collectivité de plein exercice. Les élus des collectivités territoriales sont désignés au suffrage universel direct, un pas qui n’a jamais été franchi pour les EPCI. Au regard de l’organisation territoriale des pays européens, cette situation révèle une particularité très franco-française. La France a poursuivi dans sa logique de développement de l’intercommunalité. Ceci a abouti à Montrevel-en-Bresse à une excellente formule, qui a permis de « protéger » l’institution communale existante, tout en mettant en oeuvre des services très étendus, que les communes n’auraient pu développer isolément.

Aujourd’hui, la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse fait partie des intercommunalités de taille 3XL ou 4XL. Au sein d’une telle agglomération, une commune de 2 500 habitants, disposant d’un seul représentant, ne « pèse » rien. M. le Maire souligne qu’il était pourtant de l’intérêt du territoire de rejoindre l’agglomération de la ville chef-lieu du département : une telle agglomération compte par sa taille et sa masse, ce qui constitue un5

atout dans la compétition des territoires. Cependant, la Communauté d’agglomération se recentrera sur ses fonctions stratégiques (aménagement du territoire, développement, attractivité...), fonctions qui sont strictement nécessaires à cette échelle et qui ont davantage de pertinence qu’à l’échelle de l’ex-CCMB.

M. le Maire explique cependant qu’à ce jour, la Communauté d’agglomération se trouve composée d’un « émiettement » de son territoire avec 75 communes. Ces collectivités, petites pour la plupart, ne pouvant assumer leurs responsabilités, font progressivement remonter au niveau de la Communauté d’agglomération leurs compétences, au risque d’une part de devenir des coquilles vides, d’autre part de mettre en difficulté l’intercommunalité, qui ne peut tout faire. Dans ce mouvement inexorable, la création d’une commune nouvelle constitue une réponse, cette démarche faisant d’ailleurs consensus chez le législateur qui en est à l’origine, promue par l’Association des Maires de France.

Un point est fait sur le fonctionnement d’une commune nouvelle, concernant notamment la gouvernance, les compétences et les communes déléguées. Une note est diffusée en séance.

Pour M. le Maire, la fin de mandat est propice à la création d’une commune nouvelle. A contrario, il serait difficile de demander à des élus en début de mandat de se « saborder ». A l’exemple des fusions de régions et d’intercommunalités, M. le Maire expose que, faute de démarche volontaire, l’Etat finira par l’imposer. Il rappelle que la Communauté d’agglomération n’a pas eu le choix du moment de sa formation et que de nombreux élus ont alors disparu de la scène intercommunale. Il invite l’assemblée à « ne pas se faire d’illusions » face aux orientations de l’Etat voulues comme suit et ce quels que soient les gouvernements qui se succèdent : 10 régions, 500 intercommunalités de 130 000 habitants environ et aucune commune de moins de 5 000 habitants.

M. le Maire souligne que le rôle des élus consiste à « rendre possible » ce futur inéluctable. La création d’une commune nouvelle ne signifie nullement la mort de la commune historique. Si la commune nouvelle dispose d’un seul budget, des dotations sont prévues pour chaque commune déléguée. Les écoles, la mairie, les sociétés de chasse... ne disparaîtront pas, mais la commune nouvelle se traduira par davantage de cohérence et de rationalité. Des exemples attestent déjà de sa pertinence, comme : une carte scolaire qui prendrait en compte les proximités géographiques (enfants de L’Homont et de Cézille), des aménagements qui se poursuivraient au-delà des limites communales dans l’intérêt de tous (cheminement doux d’Etrez qu’il serait judicieux de poursuivre à Malafretaz pour aboutir à Montrevel-en-Bresse), des services qui gagneraient en efficacité (comme la balayeuse, dont les passages se limitent au côté « Montrevel-en-Bresse » route d’Etrez).

Il s’agit ainsi de constituer des entités en capacité de porter des compétences que la Communauté d’agglomération sera amenée à restituer. Certaines activités aujourd’hui assumées par la Communauté d’agglomération ne relèvent pas de cette échelle et, à l’heure de la redéfinition de l’intérêt communautaire, ne pourront être généralisées à l’ensemble des 75 communes. L’organisation par le service Animation de voyages à destination des personnes retraitées en est une parfaite illustration : son extension aux 75 communes est inenvisageable, comme est tout autant inenvisageable la dégradation du service que signifierait sa disparition. Or Montrevel-en-Bresse à l’instar d’une autre commune isolée ne pourra porter seule ce service. « Grandir » pour mieux porter ces activités est indispensable ; la restitution de compétences s’accompagnera d’une restitution de budgets, mais la mise en œuvre d’un service est loin de se réduire à une question d’argent.6

Citant en exemple le territoire d’Annecy, qui a créé une commune nouvelle à l’échelle de l’agglomération, M. le Maire invite l’assemblée à se mettre en mouvement dès aujourd’hui, de manière volontaire, plutôt que d’attendre que des élus soient « sacrifiés » en cours de mandat. L’institution communale n’a que peu bougé ; un moment historique s’annonce, auquel il s’agit de prendre part.

M. le Maire expose aussi que la vision des citoyens diffère de celle des élus. Mobiles, les individus s’installent là où il y a du service. Pour les habitants, les limites administratives n’ont plus de sens. Il en va ainsi du quartier de L’Homont, dont les nouveaux habitants s’adressent à la mairie de Montrevel-en-Bresse, de la commercialisation de la résidence séniors, désormais centrée sur Montrevel-en-Bresse, ou de la nouvelle gendarmerie de Montrevel, implantée à Jayat.

M. le Maire invite les élus à prendre conscience de cette évolution, comme l’ont fait leurs prédécesseurs lors de la formation du district en 1965.

Mme Grosselin souhaite savoir s’il sera possible d’avoir davantage d’informations.

M. le Maire précise que le conseil municipal serait appelé à voter sur un projet défini dans une charte. Il s’agit aujourd’hui de trouver le bon périmètre. Les communes de Montrevel-en- Bresse, Etrez, Malafretaz, Cras-sur-Reyssouze, Béréziat et Marsonnas se sont retrouvées autour d’intérêts communs, liés à l’origine au maintien des Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Des intérêts communs existeraient avec Jayat ; cependant, à ce jour, M. le Maire de Jayat s’est déclaré ne pas être disposé pour l’instant à entrer dans cet assemblage. M. le Maire rappelle que, lors de sa création en 1965, le District a mis beaucoup d’années avant de connaitre sa taille définitive et que, sur la fin, quelques communes du Nord étaient candidates à leur entrée. Il est souhaitable d’avoir un petit temps d’avance, afin de ne pas être acculé et en retirer les avantages incitatifs.

M. le Maire fait part du calendrier, indiquant qu’une décision est à prendre avant le 31 décembre 2018 pour une création de la commune nouvelle au 1er janvier 2019. Il rappelle que ce regroupement relève du volontariat et qu’un vote favorable de chaque conseil municipal est nécessaire. Chaque élu devra voter en responsabilité d’un territoire et d’une population, une responsabilité que la démocratie locale lui confère.

M. Béréziat attire l’attention sur la contrainte de la continuité territoriale.

M. le Maire confirme qu’une commune nouvelle ne peut être formée qu’à partir de territoires contigus. Il ajoute que les maires participant à la réflexion ont entendu des maires de communes nouvelles et de communes déléguées, faisant état de retours très positifs et regrettant de ne pas avoir effectué cette démarche plus tôt.

M. le Maire insiste sur le fait qu’un repli sur la commune historique conduira à renoncer à certaines actions, et à affaiblir la démocratie locale. Trouver un bon équilibre en termes de dimensionnement des communes est un impératif pour que la Communauté d’agglomération fasse mieux.

La centralité de Montrevel-en-Bresse « déborde », comme en atteste la base de plein air, juridiquement située à Malafretaz, mais dont Montrevel-en-Bresse ne peut se désintéresser. Le projet de requalification de la base de plein air constitue par ailleurs un exemple des7

projets pour lesquels un portage par une grande agglomération telle qu’aujourd’hui créée a du sens en le rendant possible.

M. le Maire précise que si les communes déléguées conserveront leur nom, il s’agira de trouver un nom pour la commune nouvelle qui viendra s’ajouter.

M. le Maire souligne que l’avenir de Montrevel-en-Bresse est en jeu et que les élus en visionnaires qu’ils se doivent d’être, doivent faire preuve d’abnégation en ce qui les concernent. Un repli sur la commune historique conduirait à renoncer à certaines actions au profit de la population et du territoire. Un rendez-vous d’information et de témoignage sera donné en septembre à l’ensemble des conseillers municipaux des communes concernées. En réponse à une question déjà entendue, portant sur une consultation de la population, M. le Maire indique que les législateurs unanimes de 2010 et 2015, dans leur grande sagesse, ne l’ont pas prévu, ce que l’on peut comprendre. A dire vrai, ce qui importe à la population, c’est la capacité de l’institution communale à offrir services et équipements.

Mme Laurencin s’interroge sur l’échelle de population concernée par le projet.

M. le Maire souligne l’importance d’initier un mouvement. En 1965, les pères fondateurs de l’intercommunalité de projet ne savaient pas quelle serait la taille du District. Une fois le mouvement amorcé, d’autres communes viendront car elles ne pourront rester isolées. Il s’agit d’initier ce mouvement, qui ira grandissant, et de prévenir une situation où des élus disparaîtraient du jour au lendemain.

Sur ce dernier point, Mme Laurencin fait remarquer que ce projet conduit à faire la même chose, dans le même délai.

M. le Maire observe que la comparaison n’est pas valide, dans la mesure où, demain, c’est sous la contrainte que les choses se passeront. Il souligne l’importance de choisir ce que l’on veut, plutôt que de le subir. M. le Maire rappelle également que, à chaque élection municipale, le taux de renouvellement des élus est de 50%. Créer une commune nouvelle en fin de mandat s’avère ainsi bien moins « traumatisant » pour le sort des élus que gérer la disparition imposée d’environ 2/3 des élus en cours de mandat. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé lors de la constitution des récentes intercommunalités.

M. le Maire indique qu’il est de son devoir de promouvoir ce projet, car il en va de l’intérêt du territoire et de la population de Montrevel-en-Bresse et des autres communes qui explorent cette évolution institutionnelle.

Mme Laurencin souhaite savoir si la dimension d’une commune nouvelle fait l’objet d’une contrainte légale.

M. le Maire répond que ce n’est pas le cas, que la création d’une commune nouvelle peut commencer dès deux communes, sans connaître de limites. Il rappelle sa proposition il y a quelques années qui consistait à faire de la Communauté de communes une commune nouvelle comme ce fut le cas souvent en France, mais le calendrier de fusion des intercommunalités, très rapide, n’a pas permis de concrétiser cette idée.

Pour Mme Laurencin, le sentiment qui ressort est qu’on souhaite « refaire la CCMB ».8

M. le Maire affirme que la Communauté d’agglomération se porterait d’autant mieux si elle était constituée de communes moins nombreuses et plus fortes.

M. Béréziat fait observer que les conséquences budgétaires de la création d’une commune nouvelle sont favorables à tout le territoire pressenti. M. le Maire confirme que, faute de changer de périmétre communal, les ressources vont continuer à baisser, nous contraignant tôt ou tard à entrer dans le mouvement.

Mme Grosselin souhaite savoir si d’autres communes nouvelles sont en cours d’émergence sur le territoire.

M. le Maire indique que des communes nouvelles commencent à poindre, telles Val Revermont, Bâgé-Dommartin ou autour d’Hauteville-Lompnès, Bellegarde… Les projets sont plus nombreux qu’on ne le pense et font peu à peu la une dans les médias.

Le conseil municipal prend acte des discussions exploratoires en cours sur un projet de commune nouvelle.

II. Aménagement – Equipement

1. Restructuration des écoles

a) Avenants aux marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux

Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, expose que l’équipe de maîtrise d’œuvre, conduite par le cabinet d’architectes STUDIO PYC, a formulé une demande d’honoraires complémentaires, à hauteur de 11 400 € HT. Cette demande est motivée par les travaux supplémentaires dont la réalisation a été demandée par la maîtrise d’ouvrage en cours d’opération, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de sécurisation des écoles. Ces travaux se sont traduits par une charge de travail supplémentaire pour la maîtrise d’œuvre.

Après analyse de cette demande par la SEMCODA, mandataire, la Commune a proposé le paiement d’honoraires complémentaires à hauteur de 8 000 € HT.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour le paiement d’honoraires complémentaires, dans les conditions ci- dessus présentées, par l’intermédiaire de la SEMCODA, mandataire.

Avenants aux marchés de travaux

M. Béréziat, Adjoint, rapporteur du dossier, expose que les marchés des lots 6, 13, 14 et 16 doivent être modifiés par avenant, comme suit, relativement à l’école maternelle :

 Avenant n°4 au lot n°6, « Etanchéité », attribué à l’entreprise DAZY, pour un montant initial de 67 419,06 € HT. Cet avenant concerne le remplacement des descentes d’eaux pluviales existantes sous le préau et des entrées d’eaux pluviales, ainsi que l’ajout d’une descente d’eaux pluviales dans l’angle Nord-Ouest. L’avenant s’élève à 1 014,38 € HT, portant le montant du marché, tous avenants compris, à 77 269,85 € HT.9

 Avenant n°7 au lot n°13, « Plomberie Chauffage VMC », attribué à l’entreprise JUILLARD, pour un montant initial de 302 973,84 € HT : cet avenant concerne la mise en place d’une VMC dans le local ordures et la buanderie. L’avenant s’élève à 1 977,95 € HT, portant le montant du marché, tous avenants compris, à 332 008,20 € HT.

 Avenant n°5 au lot n°14, « Electricité Courants forts et faibles », attribué à l’entreprise MICHELARD, pour un montant initial de 251 925,92 € HT. Cet avenant concerne l’installation de deux lignes électriques pour les VMC. L’avenant s’élève à 383,10 € HT, portant le montant du marché, tous avenants compris, à 289 882,80 € HT.

 Avenant n°5 au lot n°16 « VRD – Espaces verts », attribué à l’entreprise SOCAFL, pour un montant initial de 471 485,10 € HT. Cet avenant concerne des travaux de terrassement et de remblais périphériques, la création d’une descente d’eaux pluviales, la réalisation d’un drainage périphérique et d’un sondage et la création d’un puisard. Il prend en compte plusieurs moins-values (prestations prévues au marché, non réalisées). L’avenant s’élève à 7 251,70 € HT, portant le montant du marché, tous avenants compris, à 488 728,40 € HT.

M. Béréziat fait un point sur les problèmes d’humidité rencontrés au sein de l’école maternelle, en cours de traitement.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer les avenants des lots 6, 13, 14 et 16, tels que présentés, par l’intermédiaire de la SEMCODA, mandataire.

b) Dénomination des écoles et des salles mutualisées

Dénomination des écoles

M. le Maire rappelle qu’il convient de dénommer les écoles à l’occasion de l’achèvement de l’opération de restructuration. Comme annoncé lors du précédent conseil municipal, il a sollicité l’avis des acteurs de l’Education nationale sur le projet de donner le nom de Simone Veil aux écoles élémentaire et maternelle :

- M. Lions, Inspecteur de l’Education nationale, a informé la Commune que, après accord de Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Ain, la dénomination « Groupe scolaire Simone Veil » pouvait être retenue. - Le conseil d’école élémentaire, réuni le 14 juin 2018, a émis un avis défavorable. - Le conseil d’école maternelle, réuni le 18 juin 2018, a émis un avis favorable.

Ces avis sont donnés à titre indicatif.

M. Pierre-François Veil et M. Jean Veil, fils de Mme Simone Veil, avaient donné leur accord sur ce projet de dénomination par courrier en date du 20 avril 2018.

Pour Mme Berthod, toutes les raisons avancées dans la note de synthèse en faveur du projet de dénomination sont bonnes. Néanmoins, elle s’étonne que n’y figure pas de référence à la loi Veil, qui l’interroge pour une école. Mme Berthod considère qu’il n’est pas anodin de parler de l’avortement à des enfants, que les parents soient obligés d’expliquer la loi Veil, que ce sujet est déjà inscrit au programme de CM2. Mme Berthod s’interroge fortement sur cette dénomination, qui ne manquera pas selon elle d’interroger également les enfants. Elle conclut que ce n’est « pas rien » de donner un tel nom à des écoles et que ceci est ambigu.10

M. Champanay souhaite savoir en quoi il est gênant d’expliquer la loi Veil à des enfants. Mme Roux juge que la loi Veil a constitué une avancée pour les femmes. Mme Pacaud- Pereira considère que la loi Veil a représenté une avancée en ce qui concerne les conditions de l’avortement, qu’elle a sauvé des vies de mères.

Mme Berthod souligne que le débat porte sur le fait de donner le nom de Simone Veil à une école.

M. le Maire explique que Simone Veil, depuis sa rafle jusqu’à sa mort, a fait l’Histoire de notre pays au cours de ces 70 dernières années. Cette dénomination obligera chacun à s’interroger sur l’action de cette personnalité hors du commun. Il appartiendra à ceux qui sont en charge des enfants, notamment l’école, d’apporter des éléments de réponse dans le strict respect du principe de laïcité qui garantit la liberté de pensée et de conscience des enfants. Mme Veil est une femme immense qui ne se résume pas à une loi qui porte son nom. Cette dénomination conduira à s’emparer de sujets comme le racisme, la place de l’Europe, la condition féminine, le droit dans notre société, des sujets toujours d’actualité non révolus, non résolus, que l’école ne peut pas passer sous silence.

M. le Maire revient sur l’importance de donner un nom porteur de sens, alors que Montrevel- en-Bresse manque de telles références. A travers la dénomination « Groupe scolaire Simone Veil », c’est le devoir d’Histoire qui s’en trouvera renforcé. C’est le devoir de l’école qui est le lieu adapté et dont le rôle ne se réduit pas à l’accumulation de savoirs et de connaissances techniques. M. le Maire invite également à retenir la figure de la jeune fille de cette personnalité dans la signalétique du groupe scolaire.

Par 16 voix pour et 1 opposition (Mme Berthod), le conseil municipal décide de dénommer les écoles élémentaire et maternelle publiques de Montrevel-en-Bresse « Groupe scolaire Simone Veil ».

Mme Roux quitte l’assemblée à 20h15.

Dénomination des salles mutualisées

Dans le cadre de la restructuration des écoles, des salles mutualisées ont été construites en extension de l’école élémentaire, rue de la Charrière basse. Le bâtiment comprend une salle multi-activités de 120 m2 et une salle informatique de 30 m2. Ces salles sont mises à disposition des écoles, des activités périscolaires, du centre de loisirs et des associations locales.

Afin de faciliter la gestion de ces salles, il s’agit de leur attribuer un nom.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de dénommer « Espace 351 » les salles mutualisées construites en extension de l’école élémentaire, situées au 351 rue de la Charrière basse.

2. Requalification du centre-ville – Attribution du marché de maîtrise d’oeuvre

Par délibération en date du 17 mai 2018, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation en vue du choix d’un maître d’œuvre chargé du projet de requalification du centre-ville.11

M. le Maire donne la parole à M. Latreille, Directeur opérationnel, Cap3B Aménagement, mandataire, qui retrace le déroulement de la consultation et présente le rapport d’analyse des offres.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 28 mai 2018. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ont procédé à l’ouverture des plis le 28 juin. Cinq offres ont été reçues :

- ACERE, associé à TWP,

- AXE SAONE, associé à SUEZ CONSULTING, AINTEGRA et CERYX TRAFIC SYSTEM,

- TPF INGENIERIE, associé à LE CIEL PAR-DESSUS LE TOIT,

- JDBE, associé à ANNE-LAURE MERIAU,

- HORS CHAMPS, associé à SOTREC INGENIERIE et TRANSITEC.

Les candidatures et les offres ont été analysées au regard des deux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation : valeur technique (60%) et prix des prestations (40%).

A l’issue de l’analyse des offres effectuée sur la base des deux critères de jugement, l’offre présentée par le groupement AXE SAONE (mandataire) / SUEZ CONSULTING / AINTEGRA / CERYX TRAFIC SYSTEM est classée première et jugée économiquement la plus avantageuse.

La CAO réunie le 3 juillet propose de retenir ce groupement.

Le montant global des honoraires du groupement s’élève à 229 945,00 € HT (275 934,00 € TTC), décomposé comme suit :

- Tranche ferme : 127 945 € HT (153 534,00 € TTC)

- Tranche conditionnelle :102 000,00 € HT (122 400,00 € TTC)

Il est proposé par ailleurs de retenir pour l’attribution de ce marché les missions complémentaires suivantes :

- Réunions de concertation/information : 7 610,00 € HT (9 132,00 € TTC), - Images / Perspectives du projet : 11 000,00 € HT (13 200,00 € TTC).

Par 14 voix pour et 3 abstentions (M. Laubriat, Mme Grosselin, Mme Laurencin), le conseil municipal attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification du centre-ville à l’équipe proposée par la CAO, dans la conditions indiquées ci-dessus, et autorise la SPL Cap3B Aménagement, mandataire, à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre dudit marché.

Mme Laurencin précise que le choix de s’abstenir s’inscrit en cohérence avec le vote exprimé lors du précédent conseil municipal ; les élus concernés ne souhaitent pas être associés aux décisions prises pour ce projet.

M. le Maire tient à souligner qu’on peut être contre un projet, mais qu’une fois celui-ci adopté par une majorité, il devient le projet de tous ; c’est l’essence-même de la démocratie. Il s’agit12

ici de délibérer sur les actes qui découlent du projet, et non sur le fond de celui-ci qui a été déjà tranché.

3. Aménagement d’un terrain synthétique au stade de l’Huppe – convention de mise à disposition entre la Commune et la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

M. le Maire rappelle que, avant fusion des intercommunalités, la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse avait lancé le projet de réalisation d’un terrain synthétique intercommunal. Ce projet a été repris par la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, qui a retenu le stade de l’Huppe pour l’aménagement de ce terrain. Ce terrain sera notamment à destination de Bresse Tonic Foot et du collège de l’Huppe, sans que l’usage en soit exclusif. Un « relookage » des vestiaires est prévu. M. le Maire ajoute que la CA3B réalise trois terrains, les deux autres étant situés à La Chagne à Bourg-en-Bresse et à Marboz.

M. Champanay regrette que le terrain synthétique ne soit pas aménagé dans la continuité des autres terrains situés au Moulin neuf, en face de la base de plein air. Ce site aurait présenté de grands avantages, par exemple pour l’organisation des tournois.

M. le Maire indique qu’aucune des associations sportives présentes sur le site du Moulin neuf n’étaient disposées à faire une place à cet équipement et que l’extension de la zone sportive sur la zone inondable est devenue irréalisable en raison de l’évolution des règles de protection de l’environnement.

Pour la mise en œuvre de ce projet, il convient de conclure une convention de mise à disposition du stade de l’Huppe entre la Commune et la Communauté d’agglomération.

M. le Maire précise que le projet de convention initiale prévoyait que le terrain soit réintégré dans le patrimoine de Montrevel-en-Bresse, ce qui n’était pas acceptable, car cet équipement n’est pas destiné à la commune. Les charges de fonctionnement (entretien, fluides...) ne peuvent être supportées par la commune.

Néanmoins, ce dossier met en évidence une problématique de gestion. Le terrain synthétique aurait pu être localisé à Malafretaz. Aurait-on osé demander à la commune de Malafretaz de supporter à elle seule les charges de fonctionnement de cet équipement comme on entendait le faire pour Montrevel-en-Bresse ? La Communauté d’agglomération se trouve désormais « encombrée » par la gestion de ce type d’équipements de taille intercommunale mais pas d’une taille suffisante pour justifier d’une gestion de la CA3B. Une commune nouvelle permettrait d’atteindre un niveau d’assemblage de communes qui soit adapté à la gestion de ces équipements. Cet exemple illustre bien ce besoin de structure intermédiaire adaptée au nouveau contexte institutionnel dans lequel nous sommes entrés en créant la CA3B.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention de mise à disposition du stade de l’Huppe en vue de la réalisation d’un terrain synthétique par la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et autorise M. le Maire à la signer et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.13

Relevé des décisions de l’intercommunalité concernant la commune

SIVOM

Un Comité syndical s’est tenu le 2 juillet 2018. Le portage par le SIVOM du « Plan Mercredi » à Jayat a été refusée considérant que ce service ne concernait qu’une commune. A compter du 1er janvier 2019, la compétence « Assainissement » sera transférée à la Communauté d’agglomération.

La séance est levée à 20h30.

Le maire

Jean-Pierre ROCHE